Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records

Rapport n° 437 (2008-2009) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 2009

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PROPOSITION DE LOI A POUR EFFET D'ALOURDIR LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES EN FONCTION DES BÉNÉFICES RÉALISÉS ET DISTRIBUÉS
    
    • A. FISCALITÉ DES ENTREPRISES : LA FRANCE DÉJÀ MAL PLACÉE
      
    • B. L'IMPACT DES MESURES DU TEXTE SUR LE TAUX DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
      
  • II. UNE PÉNALISATION INOPPORTUNE ET PRÉJUDICIABLE AU DYNAMISME DE L'ECONOMIE FRANÇAISE
    
    • A. UNE DÉGRADATION DE LA COMPÉTITIVITÉ FRANÇAISE, UN ACCROISSEMENT DES RISQUES DE DÉLOCALISATION
      
    • B. UNE COMPLEXIFICATION SUPPLÉMENTAIRE DU SYSTÈME FISCAL
      
    • C. UNE EFFICACITÉ INCERTAINE
      
      • 1. Le champ restreint, voire inexistant en 2010, des redevables de la contribution exceptionnelle de solidarité
        
      • 2. L'action sur le taux de distribution des entreprises : un levier et des modalités inadéquats
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 1er (Art. 235 ter ZB [nouveau] du code général des impôts) - Création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les entreprises bénéficiaires
    
  • ARTICLE 2 (Art. 219 du code général des impôts) - Modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation des bénéfices réalisés par les entreprises
    
  • ARTICLE 3 (Art. 235 ter ZB bis [nouveau] du code général des impôts) - Création d'une contribution exceptionnelle de solidarité pour les entreprises du secteur pétrolier
    
  • ARTICLE 4 - Compensation financière
    
• EXAMEN EN COMMISSION