N° 437
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi présentée par MM. François REBSAMEN, Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mmes Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Monique CERISIER ben GUIGA, MM. Yves DAUDIGNY, Jean Pierre DEMERLIAT, Mmes Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Didier GUILLAUME, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. François MARC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Robert NAVARRO, François PATRIAT, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Roland RIES, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Dominique VOYNET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records ,
Par M. Jean ARTHUIS,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
363 (2008-2009) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
La proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records sera discutée en séance publique le 4 juin 2009, à l'occasion de la séance mensuelle réservées aux initiatives des groupes politiques d'opposition et des groupes minoritaires des assemblées, selon les nouvelles dispositions de l'article 48, alinéa 5 de la Constitution.
A l'instar des deux autres propositions de loi renvoyées à votre commission dans ce cadre 1 ( * ) , ce texte se présente comme une réaction face à la crise financière et économique actuelle. L'objectif principal est, dans un souci de justice sociale et d'équité, de mettre davantage à contribution les entreprises, qui dans la conjoncture actuelle, parviennent à être bénéficiaires, afin de faire face à la dégradation des finances publiques et la nécessité de financer des mesures de relance.
Par cette proposition de loi, notre collègue François Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, mettent l'accent sur une question aussi importante que délicate. Toutefois, les solutions préconisées apparaissent , à votre rapporteur, inadaptées : jeter l'anathème sur certaines entreprises en temps de crise est inopportun car il est primordial d'une part, de ne pas fragiliser davantage l'activité économique et d'autre part, de préserver toutes les marges de compétitivité qui seront indispensables à notre économie à la fin de la crise.
En outre, votre rapporteur souhaite souligner que votre commission, ainsi que le Sénat dans votre ensemble, se sont déjà prononcés sur les mesures présentées par cette proposition, celle-ci ne faisant que regrouper des initiatives antérieures :
- les articles 1er et 2 , relatifs une modification des taux de l'impôt sur les sociétés (IS), reprennent des amendements discutés lors de l'examen des dernières lois de finances ;
- l' article 3 , dont l'objectif est de créer une contribution exceptionnelle des grandes entreprises pétrolières, a été en partie discuté par le Sénat le 7 mai dernier à l'occasion d'une question orale avec débat sur la contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l'énergie ;
- l' article 4 , qui prévoit notamment, à titre de « gage », l'abrogation du « bouclier fiscal », a été débattu cette année lors de la discussion en séance publique de la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser les pratiques de rémunération des dirigeants.
I. LA PROPOSITION DE LOI A POUR EFFET D'ALOURDIR LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES EN FONCTION DES BÉNÉFICES RÉALISÉS ET DISTRIBUÉS
A. FISCALITÉ DES ENTREPRISES : LA FRANCE DÉJÀ MAL PLACÉE
Votre rapporteur rappelle que votre commission a déjà souligné à de nombreuses reprises la dégradation de la position française face à l'intensification de la concurrence fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices , notamment au sein de l'Union européenne. La quasi-totalité des membres ont engagé des politiques de renforcement de la compétitivité de leurs territoires, en améliorant leur attractivité fiscale par une baisse du taux nominal d'impôt sur les sociétés.
Selon une étude du cabinet KPMG publiée en septembre 2008 2 ( * ) , la moyenne internationale des taux d'impôt sur les bénéfices des entreprises est, en 2008, de 25,9 %, l'Union Européenne ayant un taux moyen de 22,3 % . Pour la première fois, aucun des pays étudiés n'a, en 2008, procédé à une augmentation de l'imposition des bénéfices, les moyennes mondiales et régionales étant toutes en diminution.
La France est en 2008, avec la Belgique, le pays qui taxe le plus le bénéfice des entreprises parmi les 27 pays de l'Union européenne. En 2004, cinq pays détenaient un taux nominal d'imposition plus élevé que le taux d'impôt sur les sociétés français. En quatre ans, le taux d'imposition moyen au sein de l'Union européenne à quinze a diminué de 4,1 points, alors que le taux français ne baissait que d'un point.
Le tableau ci-dessous présente une comparaison du taux français avec ceux des autres Etats membres de l'Union Européenne.
Taux d'imposition des bénéfices des entreprises - 2008
|
Pays |
Taux d'imposition sur les bénéfices 2008 |
Taux d'imposition sur les bénéfices 2004 |
Pays |
Taux d'imposition sur les bénéfices 2008 |
Taux d'imposition sur les bénéfices 2004 (ou 2005 *) |
|
France |
33,33 % |
34,33 % |
Bulgarie |
10 % |
15 %* |
|
Autriche |
25 % |
34 % |
Croatie |
20 % |
20 % |
|
Allemagne |
29,51 % |
38,29 % |
Chypre |
10 % |
15 % |
|
Belgique |
33,99 % |
33,99 % |
Rep. Tchèque |
21 % |
28 % |
|
Danemark |
25 % |
30 % |
Estonie |
21 % |
24 %* |
|
Espagne |
30 % |
35 % |
Hongrie |
16 % |
16 % |
|
Finlande |
26 % |
29 % |
Lettonie |
15 % |
15 %* |
|
Grèce |
25 % |
35 % |
Lituanie |
15 % |
15 %* |
|
Irelande |
12,5 % |
12,5 % |
Pologne |
19 % |
19 % |
|
Italie |
31,4 % |
37,25 % |
Roumanie |
16 % |
25 % |
|
Luxembourg |
29,63 % |
30,38 % |
Slovaquie |
19 % |
19 % |
|
Portugal |
25 % |
27,5 % |
Slovénie |
22 % |
25 % |
|
Pays Bas |
25,5 % |
34,5 % |
UE 27 |
22,3 % |
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|
Royaume-Uni |
28 % |
30 % |
|||
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Suède |
28 % |
28 % |
|||
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UE 15 |
27,2 % |
31,3 % |
Source : sur la base de KPMG's Corporate and indirect tax rate survey
* 1 Proposition de loi n° 29 (2008-2009) tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser la rémunération des dirigeants, proposition de loi n° 239 (2008-2009) relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers.
* 2 KPMG's Corporate and indirect Tax Rate Survey 2008.