la mission « direction de l'action du gouvernement » doit permettre de mieux identifier les crédits concourant à la défense des droits et à la protection des libertés
Au cours de sa réunion du mercredi 15 novembre 2006, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF - Mayenne), a examiné le rapport de MM. François Marc (Soc, Finistère) et Michel Moreigne (Soc, Creuse), rapporteurs spéciaux de la mission « Direction de l'action du gouvernement », qui regroupe l'essentiel des crédits des services du Premier ministre.
La commission des finances a adopté un amendement tendant à la création d'un programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». Ce programme regrouperait les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Médiateur de la République, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).
La constitution de ce programme consacrerait la spécificité des missions des autorités administratives indépendantes concourant à la protection des libertés publiques fondamentales, tout en étant conforme aux principes de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui dispose que les dépenses budgétaires doivent être regroupées selon leur finalité.
La commission des finances a également observé que la lisibilité des crédits de la mission et leur justification au premier euro pouvait encore être améliorée, en rétablissant dans les documents budgétaires une présentation des crédits par sous-action. En effet, une telle information figurait l'an passé dans les documents annexés au projet de loi de finances initiale pour 2006, et avait permis de déceler des incohérences, voire des erreurs de prévision.
Elle a pris acte de la forte croissance des crédits proposés pour l'action sociale interministérielle, dans le cadre du dialogue social entre le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales de fonctionnaires.
Contact presse : Françoise Duvail-Bonnor 01 42 34 25 12 f.duvail-bonnor@senat.fr<