Réunies ce mercredi 22 novembre 2017, la commission des finances du Sénat, sur proposition de son rapporteur spécial sur les crédits relevant des programmes relatifs au logement de la mission "Cohésion des territoires", M. Philippe Dallier (Les Républicains - Seine-Saint-Denis), et la commission des affaires économiques, sur proposition de son rapporteur pour avis sur les crédits des programmes relatifs au logement de la même mission, Mme Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains - Alpes-Maritimes) ont décidé de réserver leur vote sur les crédits de la mission ainsi que sur les articles qui lui sont rattachés. En effet, sur l’article 52 relatif à la réforme des aides personnalisées au logement (APL), les deux rapporteurs sont en attente des résultats du travail de concertation et de recherche de compromis actuellement en cours pour proposer une solution soutenable pour le secteur du logement social sur cet article.
Cette décision a été prise après que les rapporteurs ont présenté leurs principales observations sur l’évolution des crédits budgétaires et exposé plus précisément les enjeux de l’article 52 du projet de loi qui prévoit notamment la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité dans le parc de logement social. Ils ont mis en évidence les raisons pour lesquelles cet article ne pouvait être adopté en l’état et présenté les principales pistes de travail actuellement expertisées.
Ils ont expliqué que l’équilibre permettant à la fois de parvenir à une réduction de la dépense de l’État au titre des aides personnelles au logement et à une solution qui ne risquerait pas de déstabiliser le secteur du logement social n’était, à ce stade, pas atteint.
Enfin, ils ont annoncé qu’ils déposeraient un amendement sur la première partie de la loi de finances tendant à prévoir le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 10 % applicable pour la construction et la rénovation des bâtiments dans le secteur du logement social. Cette mesure, calibrée pour obtenir un rendement d’environ 600 millions d’euros, a vocation à constituer l’une des mesures de substitution au dispositif proposé à l’article 52 tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale.
La note de présentation du rapporteur spécial de la commission des finances,
sur les crédits des programmes 177, 109, 135 et 147 de la mission « Cohésion des territoires »,
est disponible sur le site Internet du Sénat
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie PRIMAS (Les Républicains – Yvelines).
Mathilde Dubourg
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