Mission "Cohésion des territoires" (programmes 177, 109, 135 et 147)

M. Philippe DALLIER, rapporteur spécial

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• PREMIÈRE PARTIE
  PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION
  
  • I. UNE NOUVELLE MISSION CONSACRÉE À LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET FORTEMENT SOUMISE À LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
    
    • 1. 16,5 milliards d'euros pour une mission regroupant désormais les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires »
      
    • 2. Une enveloppe qui se réduit de 9,5 % par rapport à 2017 puis encore de 8,5 % selon les prévisions du triennal 2018-2020
      
      • a) Une mission qui constitue un des principaux postes d'économies sur le budget 2018 et aux crédits en forte baisse sur l'ensemble du triennal
        
      • b) Une diminution des dépenses publiques principalement supportée par l'aide à l'accès au logement, les autres programmes connaissent des évolutions contrastées
        
  • II. DES DÉPENSES FISCALES DYNAMIQUES
    
• SECONDE PARTIE
  LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PROGRAMMES « LOGEMENT ET VILLE »
  
  • I. PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
    
    • 1. Plus de 200 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2017...
      
    • 2. ... pour un budget 2018 pourtant déjà inférieur de plus de 40 millions d'euros à la dépense attendue en 2017 : des crédits manqueront probablement en cours d'exécution
      
    • 3. Des besoins couverts par le programme qui restent très largement mal maîtrisés
      
    • 4. Des efforts de restructuration du secteur de l'hébergement prometteurs mais qui doivent encore se concrétiser
      
    • 5. L'annonce du dispositif « logement d'abord » : l'absence de traduction dans le projet annuel de performances, des marges budgétaires extrêmement limitées et des obstacles à sa mise en oeuvre
      
  • II. PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
    
    • 1. Une baisse de la dépense liée aux aides personnelles au logement qui intervient après la réduction brutale de 5 euros
      
    • 2. L'article 52 du projet de loi de finances : une mesure de rendement aux conséquences initialement sous estimées voire insoupçonnées par le Gouvernement
      
      • a) Une ponction difficilement soutenable pour le secteur du logement social dans la version initiale de l'article 52 et qui s'ajoute aux autres demandes de financement des politiques publiques
        
      • b) Le risque de remettre en cause la bonne dynamique du secteur de la construction et de la rénovation
        
      • c) La suppression de l'aide personnelle au logement « accession » : une erreur lorsque l'on veut soutenir l'accession sociale à la propriété
        
      • d) Une version légèrement assouplie votée à l'Assemblée nationale, avec une montée en charge sur trois ans de la réduction de loyer de solidarité, mais qui doit encore être améliorée
        
    • 3. Un travail de concertation et de compromis en cours pour proposer un ensemble de mesures permettant d'assurer la soutenabilité du dispositif pour le secteur du logement social
      
    • 4. Des réformes structurelles des aides personnelles au logement restent nécessaires, notamment pour garantir une certaine équité
      
  • III. PROGRAMME 135 « URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT »
    
    • A. VERS LA FIN ANNONCÉE DES AIDES À LA PIERRE FINANCÉES PAR L'ÉTAT
      
    • B. LE RETOUR DE L'ÉTAT DANS LE FINANCEMENT DE L'ANAH : UN SOUTIEN BIENVENU POUR COMPENSER LA FIN DES ENGAGEMENTS DU PIA, LA NÉCESSITÉ DE FIXER DES OBJECTIFS RÉALISTES
      
      • 1. Une enveloppe budgétaire bienvenue de 110 millions d'euros en 2018 et d'1,2 milliard d'euros sur le quinquennat, pour prendre le relais du PIA qui s'achève
        
      • 2. Un budget de l'Anah davantage sécurisé mais toujours soumis à l'aléa du cours des cessions de quotas carbone
        
      • 3. Des objectifs trop élevés voire irréalistes ?
        
    • C. LA MISE EN EXTINCTION DU DISPOSITIF DES « MAIRES BÂTISSEURS » : COMMENT INCITER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À CONSTRUIRE ?
      
  • IV. PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE » : DES AMBITIONS AFFICHÉES QUI DOIVENT SE CONCRÉTISER
    
    • 1. Une sanctuarisation des crédits spécifiques de la politique de la ville qui ne permet pas de rassurer les acteurs
      
      • a) Un budget stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, à l'exception des crédits consacrés à la rénovation urbaine...
        
      • b) ... et qui intervient après une forte mesure de régulation budgétaire en juillet 2017
        
    • 2. Des ambitions affichées dans la rénovation urbaine qu'il reste à confirmer en termes de financements
      
    • 3. Après l'échec de 2013, un nouveau dispositif d'emplois francs porté par la mission « Travail et emploi »