LA COMMISSION DES FINANCES ET LES MISSIONS DU PREMIER BUDGET "LOLFIEN": APPLICATION DU PRINCIPE DE SINCÉRITÉ ET SOUCI DE BONNE GESTION DES CRÉDITS
Au cours de sa réunion du jeudi 24 novembre 2005, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF-Mayenne), a confirmé son vote sur les différentes missions du budget pour 2006 qui seront examinées en séance publique, à compter du jeudi 1er décembre 2005.
Au cours de l'examen des différentes missions, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont exprimé plusieurs préoccupations :
- appliquer le principe de sincérité posé par la LOLF. La commission des finances a ainsi regretté la sous-budgétisation de la mission « solidarité et intégration », s'est inquiétée de l'évaluation des frais de justice pour 2006 et s'est interrogée sur le financement du plan gouvernemental de protection contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire. Le souci de sincérité budgétaire a conduit la commission des finances à rétablir à leur vrai montant, sans augmentation globale de la dépense publique, les crédits dédiés aux opérations de maintien de la paix de l'ONU, hébergés par la mission « action extérieure de l'Etat » (+ 75 millions d'euros, gagés à due concurrence par une réduction des crédits à l'audiovisuel extérieur) ;
- sanctionner les manquements dans la justification au premier euro, par des amendements de diminution de crédits lorsque les crédits ont été mal justifiés ou lorsque les calculs présentés dans les bleus se sont révélés erronés. Elle a ainsi réduit les crédits non justifiés au premier euro de la mission « culture » (- 40 millions d'euros) ou de la mission « direction de l'action du gouvernement » (- 6 millions d'euros) ;
- exprimer une exigence d'économie des crédits publics. Sans se fixer d'objectif particulier, l'examen de chaque mission par les rapporteurs spéciaux a conduit la commission des finances à adopter des amendements de réduction de crédits pour un montant global de près de 80 millions d'euros ;
- promouvoir la bonne gestion de l'administration. La commission des finances a ainsi décidé de proposer au Sénat la réduction des « surnombres disciplinaires » du ministère de l'enseignement scolaire (- 760 surnombres en 2006, sur un effectif recensé de 3.800). Elle a souhaité que soit développée la visioconférence au sein de la mission « justice » pour réduire les frais de gardes et de transferts de personnes mises en cause. Elle a supprimé les initiatives inutiles et coûteuses comme le portail « idées de France » du ministère des affaires étrangères, redondant par rapport à ce qui existe déjà ;
- s'inquiéter du poids de la dépense fiscale. La commission des finances s'est inquiétée sur certaines missions du poids de la dépense fiscale : « outre-mer » (2,5 milliards d'euros) et « ville et logement » (10 milliards d'euros) souvent largement supérieur aux seuls crédits budgétaires.
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