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N° 103
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 novembre 2011 |
PROPOSITION DE LOI
modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Hugues PORTELLI, Christophe BÉCHU, Joël BILLARD, Jean BIZET, Christian CAMBON, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Marcel DENEUX, Mme Catherine DEROCHE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Mme Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Charles GUENÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Philippe MARINI, Hervé MAUREY, Mme Colette MÉLOT, MM. Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, M. André REICHARDT, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE et M. François ZOCCHETTO,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À plusieurs reprises, le fonctionnement régulier des services publics de transport (SNCF, RATP) ou de l'emploi (Pôle emploi) a été paralysé par des arrêts de travail qui ont été motivés par le « droit au retrait ». Ce dispositif, créé à l'origine afin de protéger les travailleurs contre des dangers imminents menaçant personnellement leur santé et leur sécurité, est aujourd'hui invoqué pour permettre de lancer des arrêts de travail sans rapport avec le motif invoqué. Ce procédé s'apparente à un détournement de procédure : il permet à son utilisateur abusif de contourner les règles du droit de grève (préavis, service minimum) et de ne pas être sanctionné par des retenues sur salaire.
Cette pratique, manifestement abusive et qui pénalise les usagers des services publics, a pu se développer du fait d'un cadre juridique peu contraignant et laissant au juge du fond, bien longtemps après les faits, le soin d'apprécier le bien fondé de l'action menée.
La présente proposition de loi a pour but de préciser le caractère individuel de ce droit et d'encadrer son application dans les services publics afin de protéger les usagers.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 4131-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'invocation du droit au retrait a pour effet d'interrompre le fonctionnement régulier d'un service public, il ne peut être invoqué par tout travailleur qui n'est pas personnellement en danger. »
Article 2
L'article L. 4131-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'usage abusif du droit au retrait entraîne l'engagement de sanctions disciplinaires envers les travailleurs concernés ainsi que la responsabilité de l'entreprise envers les usagers lorsque cette entreprise exerce une mission de service public. »