EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI DE M. JEAN ARTHUIS SUPPRIMANT
LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE
Réunie le mercredi 11 octobre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), la commission des finances du Sénat a examiné la proposition de loi de M. Jean Arthuis portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général (UMP, Oise).
Les conclusions de la commission des finances reprennent l'ensemble des dispositions de la proposition de loi :
- le remplacement du Conseil de la politique monétaire, devenu obsolète depuis le transfert à la Banque centrale européenne du pouvoir de définir la politique monétaire, par un nouvel organe interne au Conseil général de la Banque de France : le Comité monétaire (article 1er) ;
- la possibilité pour les membres nommés du Comité monétaire de cumuler une activité professionnelle compatible avec l'indépendance de leurs fonctions ; en conséquence, leurs rémunérations d'activité sont supprimées : l'économie budgétaire s'élève à 500.000 euros (article 1er) ;
- une clarification du droit du travail à la Banque de France : d'une part, l'exclusion des dispositions applicables aux seuls établissements de crédit du secteur concurrentiel, tout en maintenant le statut des agents de la Banque de France et les attributions du comité d'entreprise ; d'autre part, la remise en cause de l'augmentation automatique des dépenses sociales du comité d'entreprise, lesquelles dépassent 5.000 euros par agent et par an à la Banque de France (article 5).
La proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le mardi 17 octobre à partir de 10 heures.
Le rapport de M. Philippe Marini est disponible en ligne, sur le site du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-347.html
Contact presse : Bruno LEHNISCH
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