Rapport n° 236 (2021-2022) de MM. Jean-François HUSSON , rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er décembre 2021
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N° 4750
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 236
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1 er décembre 2021 |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2021. |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2022 ,
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PAR M. LAURENT SAINT-MARTIN,
Rapporteur général,
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PAR M. JEAN-FRANÇOIS HUSSON,
Rapporteur général,
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(1) Cette commission est composée de : M. Éric Woerth, député, président ; M. Claude Raynal, sénateur , vice-président ; M. Laurent Saint-Martin, député, M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteurs .
Membres titulaires : M. Alexandre Holroyd, Mmes Cendra Motin, Catherine Osson, Véronique Louwagie et M. Jean-Noël Barrot, députés, Mme Christine Lavarde, MM. Roger Karoutchi, Bernard Delcros, Rémi Féraud et Didier Rambaud, sénateurs.
Membres suppléants : Mmes Bénédicte Peyrol, Christine Pires Beaune, Lise Magnier, MM. Michel Zumkeller et Charles de Courson, députés, MM. Vincent Segouin, Jean-Baptiste Blanc, Thierry Meignen, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Thierry Cozic, Jean-Claude Requier et Éric Bocquet sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 4482 , 4524 et T.A. 687
Sénat : Première lecture : 162 , 163 et T.A. 40 ( 2021-2022)
Commission mixte paritaire : 236 ( 2021-2022)
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 23 novembre 2021, M. le Premier ministre à fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2022.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Jean-Noël Barrot, Alexandre Holroyd, Mmes Véronique Louwagie, Cendra Motin, Catherine Osson, MM. Laurent Saint-Martin, Éric Woerth
• Pour le Sénat :
MM. Bernard Delcros, Rémi Féraud, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Didier Rambaud, Claude Raynal
- Membres suppléants :
• Pour l'Assemblée nationale :
M. Charles de Courson, Mmes Lise Magnier, Bénédicte Peyrol, Christine Pires Beaune, M. Michel Zumkeller
• Pour le Sénat :
MM. Jean-Baptiste Blanc, Éric Bocquet, Thierry Cozic, Thierry Meignen, Jean-Claude Requier, Vincent Segouin, Mme Sylvie Vermeillet
La commission mixte paritaire s'est réunie le 1 er décembre 2021, au Palais-Bourbon.
Elle a désigné :
- M. Éric Woerth en qualité de président et M. Claude Raynal en qualité de vice-président ;
- MM. Laurent Saint-Martin et Jean-François Husson en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
Étaient également présents MM. Jean-Noël Barrot, Alexandre Holroyd, Mmes Véronique Louwagie, Cendra Motin, Catherine Osson, députés titulaires, et Mme Christine Pires Beaune, députée suppléante, ainsi que MM. Rémi Féraud, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, M. Didier Rambaud, sénateurs titulaires, et MM. Thierry Cozic, Thierry Meignen, Mme Sylvie Vermeillet, sénateurs suppléants.
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À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des assemblées, l'ensemble des 215 articles du projet de loi de finances pour 2022 restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Éric Woerth, député, président. L'Assemblée nationale a été saisie d'un texte qui comprenait 49 articles. Elle en a ajouté 166, adoptant le texte en première lecture le mardi 16 novembre. Le Sénat, pour sa part, a rejeté le texte à l'issue de l'examen de la première partie le mardi 23 novembre. Notre CMP est donc chargée d'élaborer un texte sur l'ensemble des 215 articles du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, qui restent tous en discussion.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cette CMP intervient après une première lecture écourtée au Sénat. Je n'étonnerai personne en disant qu'au regard des désaccords importants que nous nourrissons sur le projet de budget, nous ne conclurons pas ce matin. Je veux en rappeler brièvement les raisons.
Nous avons soutenu au Sénat les mesures d'urgence proposées par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. Toutefois, la dégradation de nos comptes publics constitue aujourd'hui une préoccupation majeure. Les niveaux de déficit et d'endettement prévus par le PLF pour 2022 nous paraissent hors de raison. Cette dégradation n'est pas due uniquement aux plans d'urgence et de relance : on constate en effet un écart de plus de 60 milliards d'euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques s'agissant des dépenses primaires, donc hors mesures d'urgence et de relance. Les efforts qu'il nous faudrait faire ne sont pas engagés, comme en témoignent les recettes supplémentaires qui couvrent de nouvelles dépenses. Nous avons fait part de nos regrets à cet égard.
Le budget prévoit un bouclier fiscal concernant les prix de l'énergie, mais n'aborde aucune des réponses qu'il aurait fallu apporter face au niveau de la dette, qu'il s'agisse de la dette sociale, dont on continue à vouloir étaler le remboursement, ou de la dette climatique et écologique qui s'annonce.
Nous avons néanmoins examiné l'ensemble des missions budgétaires en commission des finances, laquelle a d'ailleurs rejeté un certain nombre d'entre elles.
Il me semble que nos positions sur ce budget sont si éloignées qu'elles sont irréconciliables.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. M. Husson a exposé de manière très claire le désaccord politique du Sénat, qui ne permet pas de faire aboutir la CMP. Mon plus grand regret est qu'on ne saura pas la position de la Haute Assemblée sur un certain nombre de crédits budgétaires importants pour l'avenir du pays, notamment le plan France 2030 ou les investissements en faveur de ministères régaliens. Il aurait été utile de connaître votre point de vue sur la seconde partie du PLF pour nourrir le débat parlementaire.
Au demeurant, le désaccord est plus politique que technique puisque, sur la première partie, assez peu d'amendements visant à modifier des dispositions fiscales ont été adoptés. Il y en a d'ailleurs eu qui ont plutôt aggravé l'article d'équilibre, s'agissant par exemple de la contemporanéisation des versements effectués au titre du FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA). On voit donc que les choses ne sont pas tout à fait binaires.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Le projet de budget proposé par le Sénat présentait un solde budgétaire moins dégradé.
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour apprécier une copie, il faut encore qu'il soit répondu à l'essentiel de l'énoncé...
M. Éric Woerth, député, président. Nous constatons, avec M. le vice-président, l'échec de la CMP.
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La commission mixte paritaire a alors constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions du projet de loi de finances pour 2022 et a conclu à l'échec de ses travaux.