Projet de loi de finances pour 2011 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat

Avis n° 115 (2010-2011) de M. François PATRIAT , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 18 novembre 2010

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• INTRODUCTION
  
  • I. I. UN COMPTE TROP FORMEL : DES RECETTES INDICATIVES ET DES DÉPENSES INCHANGÉES
    
    • A. POUR UNE ÉNIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE, L'INFORMATION TRANSMISE AU PARLEMENT EST LACUNAIRE
      
      • 1. Un compte d'affectation spéciale qui se justifie par un certain nombre de spécificités
        
      • 2. Des dépenses et des recettes « indicatives »
        
        • a) Tant le montant que la nature des recettes sont flous
          
        • b) Les dépenses ne sont pas davantage clarifiées
          
    • B. UN COMPTE QUI DEMEURE INVARIABLEMENT LE MÊME, Y COMPRIS EN PÉRIODE DE CRISE
      
      • 1. Un compte qui ne permet pas de prendre la mesure des enjeux
        
      • 2. Malgré plusieurs opérations marquantes, un exercice qui présente des résultats inquiétants
        
        • a) L'exécution a été marquée en 2010 par l'absence de cession d'actifs
          
        • b) Des résultats inquiétants révélant l'impact de la crise sur les entreprises à participation publique
          
  • II. QUI EST L'ÉTAT ACTIONNAIRE ?
    
    • A. DE NOMBREUX ACTEURS INTERVIENNENT DANS LA POLITIQUE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE
      
      • 1. Une évolution chaotique au fil de l'histoire
        
      • 2. Malgré la création de l'APE, une diversité des acteurs
        
    • B. UNE CONFUSION DES INTÉRÊTS ET DES OBJECTIFS
      
    • C. LA NÉCESSITÉ D'UNE STRATÉGIE INDUSTRIELLE COHÉRENTE ET D'UNE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES EXEMPLAIRE
      
      • 1. La réforme de l'APE : l'Etat actionnaire s'oriente-t-il enfin vers une stratégie industrielle cohérente ?
        
      • 2. La gouvernance des entreprises publiques
        
  • III. QUELLE STRATÉGIE ? LE TOURNANT DE LA RÉ-INDUSTRIALISATION OU LE RÔLE MAJEUR DU FONDS STRATÉGIQUE D'INVESTISSEMENT (FSI)
    
    • A. LE FSI, UN OUTIL DE LA STRATÉGIE INDUSTRIELLE
      
      • 1. Le bilan du FSI n'est pas à ce jour révélateur
        
        • a) 1,4 milliard d'investissements directs
          
        • b) Le FSI est intervenu grâce à des fonds sectoriels
          
        • c) Le nouveau programme FSI-PME
          
      • 2. La « doctrine » d'investissement du FSI : vers une politique actionnariale stratégique et industrielle ?
        
    • B. LE FSI, UN PARTENAIRE DANS LES RÉGIONS
      
• CONCLUSION
  
• ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE II - PARITÉ HOMMES-FEMMES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DU PÉRIMÈTRE APE (ADMINISTRATEURS UNIQUEMENT)