CONCLUSION
En conclusion, votre rapporteur pour avis considère que ce compte d'affectation spéciale suscite de nombreuses inquiétudes : d'une part, les informations transmises au Parlement pour adopter les crédits qui lui sont affectés ne permettent en aucune manière d'apprécier réellement les orientations stratégiques ni mêmes financières retenues ; d'autre part, ce compte ne prend pas suffisamment en considération l'impact des retombées de la crise économique et financière qui a frappé de plein fouet l'ensemble des entreprises.
Il est sensible au changement d'orientation que semble prendre la gouvernance de l'Agence des participations de l'Etat et sera particulièrement attentif à cette évolution. Il craint néanmoins que ces changements ne demeurent symboliques, sans permettre une réelle clarification des objectifs poursuivis et l'affirmation de la nécessité d'une véritable priorité donnée à la politique industrielle. Il regrette par ailleurs que l'Etat actionnaire ne soit pas à même d'énoncer une seule stratégie d'ensemble cohérente.
En conséquence, il a proposé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de s'abstenir quant à l'adoption des crédits inscrits au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » pour 2011.
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Lors d'une réunion tenue le 16 novembre 2010, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, contre la proposition de son rapporteur pour avis, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » dans le projet de loi de finances pour 2011. |
ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Devant la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- M. Jean-Dominique Comolli , commissaire aux participations de l'Etat.
Devant le rapporteur
- M. Jean-François Dehecq , président du Comité d'orientation stratégique du Fonds stratégique d'investissement (FSI) ;
- M. Jean-Yves Gilet , directeur général du Fonds stratégique d'investissement (FSI).
ANNEXE II - PARITÉ HOMMES-FEMMES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DU PÉRIMÈTRE APE (ADMINISTRATEURS UNIQUEMENT)
