Création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
N°
435
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24
juillet 2003
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11
septembre 2003
PROPOSITION DE LOI
tendant à
faciliter
la
création
de
zones
d'
activités
transfrontalières
à
statut
spécial
,
PRÉSENTÉE
par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Aménagement du territoire. |
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Les
projets transfrontaliers se multiplient depuis une dizaine d'années et
les collectivités locales ont dépassé le stade du simple
jumelage pour élaborer des projets ambitieux. Cependant, on constate un
décalage entre le cadre juridique existant, dédié aux
actions de coopération décentralisée, et les
différentes démarches stratégiques engagées par les
porteurs de projets transfrontaliers.
La coopération transfrontalière s'inscrit dans un contexte
marqué par la proximité territoriale et par l'application des
règles communautaires. Ce n'est pas à une compétence
supplémentaire attribuée aux collectivités territoriales
mais une modalité d'exercice des compétences détenues par
ces collectivités ; son impact peut être très
important pour le développement économique.
Les projets transfrontaliers se heurtent malheureusement à une
série de difficultés liées aux différences
d'organisation territoriale et de financement d'un pays à l'autre. Ils
sont aussi tributaires des distorsions d'un pays à l'autre, en
matière fiscale ou réglementaire. Or, ces « effets
frontières » sont parfois de lourds handicaps en créant
une concurrence malsaine.
La présente proposition de loi a donc pour but de faciliter
l'émergence d'intercommunalités transfrontalières en
privilégiant le développement économique.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
er
La loi
n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République est complétée par un article
ainsi rédigé :
«
Art. 131.
- Dans le cadre des accords internationaux portant
sur la coopération transfrontalière des collectivités
territoriales, des zones d'activités économiques
réalisées par les collectivités locales ou leur
regroupement, pourront être dotées pour une période
déterminée, d'un statut spécial lié à leur
caractère transfrontalier ».
Article 2
Le
dispositif de statut spécial portera sur :
- la coordination des politiques mises en oeuvre de part et d'autre de la
frontière en matière de développement économique
et, notamment, la promotion des zones d'activités
transfrontalières ;
- l'harmonisation des conditions d'accueil des entreprises dans les zones
d'activités économiques transfrontalières, y compris
l'urbanisme et la fiscalité ;
- la mise en place d'un dispositif incitatif de nature à renforcer
l'attractivité des zones de développement
transfrontalières.
Article 3
Un décret en Conseil d'État déterminera la liste des territoires frontaliers éligibles à ce dispositif et fixera, pour chacun d'eux, les critères retenus pour la création du statut spécial spécifique à la zone de frontière.