N° 242
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 mars 2004
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mars 2004
PROJET DE LOI
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. FRANCIS MER,
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
( Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation , sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Fiscalité. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En application des articles 2, 3 et 7 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplifications en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2003.
Cette ordonnance comporte les mesures fiscales suivantes :
- gratuité des requêtes auprès de la juridiction administrative ;
- allégement des formalités déclaratives en matière de participation à l'effort en faveur de la formation professionnelle pour les entreprises de plus de dix salariés ;
- aménagement des modalités de report des pertes réalisées en France par les particuliers sur un marché à terme d'investissements financiers ;
- remplacement du régime d'autorisation préalable de paiement de la TVA d'après les débits par un régime d'option ;
- simplification de la procédure d'enregistrement d'actes notariés en n'exigeant plus la présentation d'un original ;
- harmonisation de la date limite de délibération des collectivités territoriales et des organismes consulaires ;
- assouplissement du régime de la mensualisation de l'impôt ;
- assouplissement des règles d'envoi des avis de mise en recouvrement.
Le présent projet de loi répond aux exigences du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution et aux conditions fixées par l'article 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui précise que chaque ordonnance doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification qui doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives est ratifiée.
Fait à Paris, le 17 mars 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : FRANCIS MER