Réunie le mercredi 29 septembre 2015, sous la présidence de Mme Michèle André (Socialiste et républicain -Puy-de-Dôme), présidente, la commission des finances du Sénat a examiné le rapport pour avis de M. Dominique de Legge (Les Républicains - Ille-et-Vilaine) sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
Sans revenir sur l’opportunité du choix du Gouvernement de ne pas autoriser l’exportation des bâtiments de projection et de commandement (BPC), la commission des finances a estimé que les accords du 5 août 2015 ont le mérite de mettre fin à une affaire au coût diplomatique certain et qui présentait des risques financiers importants.
Néanmoins, il est faux de soutenir, comme le fait le Gouvernement, que la France et ses industriels ne subiront "aucune perte" du fait de ces accords grâce la revente des BPC à l’Égypte. Hors revente des BPC, l’État supportera une perte financière d’environ 1,1 milliard d’euros, qui se traduira en 2015 par un effet négatif sur le solde budgétaire de 556,7 millions d’euros.
Si l’accord de principe trouvé avec l’Égypte se concrétise effectivement, le reversement au budget général d’une fraction du produit de la vente des BPC pourrait finalement ramener le coût pour l’État à un montant compris entre 200 millions d’euros et 250 millions d’euros.
La perte subie par les industriels français, principalement DCNS, pourrait s’établir, selon les modalités d’indemnisation pour l’instant proposées par Coface, à environ 150 millions d’euros, correspondant à la perte de marge sur le contrat russe.
Par ailleurs, le choix du Gouvernement de permettre une entrée en vigueur de l’accord dès le jour de signature et sa décision d’accepter la demande russe d’un paiement immédiat de l’indemnité convenue constituent une entorse aux règles constitutionnelles et une atteinte aux droits du Parlement. Ce dernier se trouve en effet placé devant le fait accompli alors que la Constitution prévoit qu’un accord engageant les finances de l’État lui soit soumis avant de pouvoir entrer en vigueur.
En conséquence, la commission des finances n’a pas souhaité donner un avis favorable au projet de loi. Toutefois, eu égard aux conséquences qu’aurait le rejet du présent projet de loi, la commission des finances a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Maria Pighini
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