Rapport général n° 107 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2011
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PREMIÈRE PARTIE :
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE
L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER :
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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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I.- IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
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A. - Autorisation de perception des impôts
et produits
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B. - Mesures fiscales
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ARTICLE 2
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(Art. 197 du code général des
impôts)
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Barème applicable pour le calcul de
l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de
l'année 2011)
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ARTICLE 3
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(Art. 170 et 223 sexies [nouveau]du code
général des impôts)
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Taxation des hauts revenus - contribution
exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de
référence
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
3
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(Art. 775 ter, 779, 788, 790 C et 790 G du code
général des impôts)
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Suppression des allègements sur les droits
de mutation à titre gratuit instaurés par la loi TEPA
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 3
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(Art.730 ter, 746, 750 et 750 bis A du code
général des impôts)
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Maintien du taux actuel du droit de partage
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
3
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(Art. 150-0 D bis du code général
des impôts)
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Suppression des abattements pour durée de
détention
sur les plus-values de cessions de titres de sociétés
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
3
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(Art. 117 quater du code général des
impôts)
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Suppression du prélèvement
forfaitaire libératoire sur les dividendes
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
3
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(Art. 726 du code général des
impôts)
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Réforme du droit d'enregistrement des
cessions de droits sociaux
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ARTICLE 3 bis (nouveau)
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(Art. 150 U, 170 et 726 du code
général des impôts)
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Aménagements de la réforme de la
taxation des plus-values immobilières
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ARTICLE 3 ter (nouveau)
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(Art. 150 VB du code général des
impôts)
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Application de la réforme de la taxation
des plus-values immobilières pour les ventes d'immeubles à
rénover
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ARTICLE 3 quater (nouveau)
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(Art. 150 VC du code général des
impôts)
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Suppression de l'abattement supplémentaire
sur les chevaux de course
ou de sport pour le régime des plus-values de cession
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ARTICLE 3 quinquies (nouveau)
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(Art. 158 du code général des
impôts, art. L.221-31 du code monétaire et financier)
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Régime fiscal des bénéfices
distribués par les sociétés d'investissement immobiliers
cotées (SIIC)
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ARTICLE 3 sexies (nouveau)
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(Art. 199 unvicies du code général
des impôts)
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Prorogation de la réduction d'impôt
applicable aux souscriptions au capital des SOFICA
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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 4
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(Art. L. 31-10-2 du code de la construction et de
l'habitation)
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Suppression de l'universalité du prêt
à taux zéro (PTZ+)
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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 4
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(Art. 200 quaterdecies du code
général des impôts)
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Diminution du plafond des intérêts
d'emprunts ouvrant droit à déduction d'impôt au titre de
l'acquisition d'une résidence principale
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ARTICLE 4
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(Art. 44 quaterdecies, 199 undecies B, 199 undecies
C, 217 bis, 217 undecies, 223 A, 223 B, 223 D et 223 L du code
général des impôts et art. L. 3324-1 du code du
travail)
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Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers
sur le résultat des exploitations situées dans les
départements d'outre-mer
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
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(Art. 219 du code général des
impôts)
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Elargissement de l'assiette de la quote-part de
frais et charges dans le régime d'exonération des plus-values de
cession de titres de participation
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
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(Art. 223 B et 223 F code général
des impôts)
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Modifications des règles de neutralisations
des quotes-parts de frais et charges dans le régime de
l'intégration fiscale
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
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(Art. 112 et 209, 212 bis [nouveau], 223 B,
223 I et 223 S du code général des impôts)
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Plafonnement de la déductibilité
des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur les
sociétés
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
4
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(Nouvel art. 235 ter ZE bis du code
général des impôts)
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Création d'une taxe sur les transactions
automatisées
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ARTICLE 4 bis (nouveau)
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(Art. 39 du code général des
impôts)
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Renforcement des clauses anti-abus du
régime de taxation réduite des concessions de brevets
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ARTICLE 4 ter (nouveau)
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(Art. 39 bis A du code général des
impôts)
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Prorogation du régime de la provision pour
investissements des entreprises de presse
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ARTICLE 4 quater (nouveau)
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(Art. 212 du code général des
impôts)
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Exclusion des sociétés civiles
immobilières (SCI) de construction-vente du dispositif de lutte contre
la sous-capitalisation
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ARTICLE 4 quinquies (nouveau)
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(Art. 220 undecies du code général
des impôts)
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Prorogation d'un an du régime de la
réduction d'impôt en faveur des entreprises ayant souscrit au
capital de certaines entreprises de presse
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ARTICLE 4 sexies (nouveau)
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(Art. 244 quater B du code général
des impôts)
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Extension du bénéfice du
crédit d'impôt recherche au coût du remplacement
d'installations détruites par un sinistre non pris en charge par
l'assurance
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ARTICLE 4 septies (nouveau)
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(Art. 1465 A du code général des
impôts)
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Prise en compte du critère de
déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation
rurale (ZRR)
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ARTICLE 4 octies (nouveau)
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(Art. L. 3324-1 du code du travail)
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Modification des modalités de calcul de la
réserve spéciale de participation
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ARTICLE 5
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(Art. 64 de la loi n° 2010-1657 du
29 décembre 2010 de finances pour 2011)
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Mise en conformité communautaire du
financement des attributions de quotas de CO2 aux nouveaux entrants
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
5
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(Art. 131 de la loi n° 2003-1311
de finances pour 2004)
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Rétablissement du régime des jeunes
entreprises innovantes
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ARTICLE 5 bis (nouveau)
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(Art. L. 115-6, L. 115-7 et L. 115-9 du code du
cinéma et de l'image animée)
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Adaptation du régime de la taxe sur les
services de télévision
affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée
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ARTICLE 5 ter (nouveau)
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(Art. 265 du code des douanes )
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Réduction d'un avantage fiscal sur le
fioul domestique utilisé à usage professionnel
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ARTICLE 5 quater (nouveau)
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(Art. 266 sexies du code des douanes )
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Exonération du paiement de la TGAP au
profit des installations d'injection d'effluents industriels du Bassin de
Lacq
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ARTICLE 5 quinquies (nouveau)
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(Art. 274 et 283 du code général
des impôts, 196 quinquies du code des douanes et art. 16 de la loi
n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration
du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
naturelles)
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Suppression des exonérations de TVA et de
droits de douanes applicables au matériel destiné à
l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du plateau
continental
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ARTICLE 5 sexies (nouveau)
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(Art. 279 du code général des
impôts)
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Taux réduit de TVA en faveur des
activités équines
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ARTICLE 5 septies (nouveau)
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(Art. 885-0 V bis du code général
des impôts)
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Modification du régime des holdings
permettant de bénéficier de réductions d'impôt sur
le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune
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ARTICLE 5 octies (nouveau)
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(Art. 1613 ter du code général des
impôts)
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Création d'une contribution sur certaines
boissons contenant des sucres ajoutés
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ARTICLE 5 nonies (nouveau)
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(Art. 1613 quater du code général
des impôts)
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Création d'une contribution sur certaines
boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant
pas de sucres ajoutés
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ARTICLE 5 decies (nouveau)
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(Art.1649 quater L du code général
des impôts)
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Régime fiscal des agriculteurs recourant
à des experts-comptables agréés
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ARTICLE 2
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES
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A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
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ARTICLE 6
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(Art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code
général des collectivités territoriales)
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Évolution de la dotation globale de
fonctionnement (DGF)
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ARTICLE 7
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(Art. L. 1614-1, L. 2334-26,
L. 2334-32, L. 2335-1, L.3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3,
L. 4425-2, L. 4425-4 et L. 6364-5 du code général
des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du
7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art.
134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances
pour 2003)
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Non indexation du montant de certaines dotations
de fonctionnement et d'investissement
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ARTICLE 8
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(Art. L. 3334-16-2 du code
général des collectivités territoriales)
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Reconduction du fonds de mobilisation
départementale pour l'insertion (FMDI)
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
8
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Fonds exceptionnel de soutien aux
départements en difficulté
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ARTICLE 9
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(Art. 1586 B et 1384 B du code
général des impôts, art. L. 3334-17 et L. 2335-3
du code général des collectivités territoriales, art. 21
de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991),
art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à
la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, art. 6 de la loi de finances pour 1987
(n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 2 et 77 de la loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de
la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000),
art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité
des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation
sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du
23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la
loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997),
art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales)
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Evolution des compensations d'exonérations
de fiscalité directe locale
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ARTICLE 9 bis (nouveau)
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(Art. 25 de la loi n° 2006-1666 du 21
décembre 2006 de finances pour 2007)
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Suppression du prélèvement sur
recettes au profit des collectivités territoriales consécutif
à la réforme de l'imposition des appareils automatiques
récréatifs
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ARTICLE 9 ter (nouveau)
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(Art. 139 de la loi n° 2010-1657 du 29
décembre 2010 de finances pour 2011)
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Suppression du prélèvement sur
recettes « TGAP granulats »
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ARTICLE 10
-
(Art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30
décembre 2005 de finances pour 2006)
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Compensation des transferts de compétences
aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe
intérieure de consommation sur les produits pétroliers
(TIPP)
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ARTICLE 11
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(Art. 52 de la loi n° 2004-1484 du
30 décembre 2004 de finances pour 2005)
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Compensation des transferts de compétences
aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe
intérieure de consommation sur les produits pétroliers
(TIPP)
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ARTICLE 12
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(Art. 51 de la loi n°2008-1425 du 27
décembre 2008 de finances pour 2009 et art. 7 et 35 de la loi
n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant
le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion)
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Compensation aux départements des charges
résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active
(RSA)
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ARTICLE 13
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(Art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30
décembre 2005 de finances pour 2006)
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Compensation au département de Mayotte des
charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité
active (RSA)
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ARTICLE 14
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Ajustement de la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) en 2012 et 2013 au vu des
données définitives sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) liquidée en 2010
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ARTICLE 14 bis (nouveau)
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(Art. L. 521-23 du code de
l'énergie)
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Modification de la répartition de la
redevance sur les concessions hydroélectriques
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ARTICLE 14 ter (nouveau)
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(Art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29
décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 1648 A et 1648 AC du code
général des impôts)
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Minoration de la dotation de l'Etat aux fonds
départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle
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ARTICLE 15
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Évaluation des prélèvements
opérés sur les recettes de l'Etat au profit des
collectivités territoriales
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ARTICLE 6
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B. - Autres dispositions
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ARTICLE 16
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Dispositions relatives aux affectations
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ARTICLE 16 bis (nouveau)
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Prélèvement exceptionnel sur les
fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et
de l'Agence nationale des titres sécurisés
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ARTICLE 16 ter (nouveau)
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Plafonnement et écrêtement des
ressources fiscales affectées à certains organismes et
opérateurs de l'Etat
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ARTICLE 17
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(Art. 45 de la loi n° 2007-1822 du 24
décembre 2007 de finances pour 2008)
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Modification de la quotité du produit de
la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe
« Contrôle et exploitation aériens »
(BACEA)
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ARTICLE 18
-
Financement des nouveaux radars de
sécurité routière
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ARTICLE 18 bis (nouveau)
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Prélèvement exceptionnel sur le
produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement revenant
aux collectivités territoriales au profit du budget
général de l'Etat
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ARTICLE 19
-
(Art. 235 ter ZF et 302 bis ZC du code
général des impôts,2° du III de l'article 65 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011)
-
Aménagement du compte d'affectation
spéciale
-
« Services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs »
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ARTICLE 20
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Création du compte de commerce
-
« Renouvellement des concessions
hydroélectriques »
-
ARTICLE 21
-
(Art. 79 de la loi n° 47-1465 du 4
août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, 54
de la loi° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
et 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances
pour 2006)
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Suppression de deux dispositifs d'avances du
compte de concours financiers « Prêts et avances à des
particuliers ou à des organismes privés »
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ARTICLE 22
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(Art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30
décembre 2005 de finances pour 2006)
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Mesures relatives au compte de concours
financiers
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« Avances à l'audiovisuel
public »
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ARTICLE 23
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(Art. 1605 bis du code général des
impôts)
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Prorogation de dégrèvement de
contribution à l'audiovisuel public
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ARTICLE 23 bis (nouveau)
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(Art. 1011 bis et 1011 ter du code
général des impôts)
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Révision du barème du
« malus » automobile
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ARTICLE 23 ter (nouveau)
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(Art. 63 de la loi n° 2007-1824 du 25
décembre 2007 de finances rectificative pour 2007)
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Refonte du circuit budgétaire du
« bonus-malus » automobile
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ARTICLE 24
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(Art. 285 du code des douanes)
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Redevance relative aux contrôles
renforcés à l'importation des denrées alimentaires
d'origine non animale
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ARTICLE 25
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(Art. L. 236-2, L. 236-4 et L. 251-17 du code
rural et de la pêche maritime)
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Perception de redevances sanitaires liées
à la certification des animaux et des végétaux
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ARTICLE 26
-
(Art. L. 241-2 du code de la
sécurité sociale, art. 23 de la loi n° 2005-1720 du
30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 et art. L.
1123-1 du code de la santé publique)
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Affectation à l'État d'une partie
de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les
fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé (AFSSAPS)
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ARTICLE 27
-
(Art. L. 5426-8-1, L. 5426-8-2,
L. 5426-8-3 [nouveaux], L. 5426-9, L. 5423-5 et L. 5423-14 du
code du travail)
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Transfert à Pôle Emploi de la
gestion des indus des allocations de solidarité
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ARTICLE 28
-
(Art. L. 311-13, L. 311-14 et
L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile et art. L. 8271-1-3 et
8271-17 du code du travail)
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Modification des taxes perçues par
l'Office français de l'immigration et de l'intégration
(Ofii)
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ARTICLE 29
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Affectation d'une partie du produit de la vente
des biens confisqués à l'Agence de gestion et de recouvrement des
avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
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ARTICLE 30
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Evaluation du prélèvement
opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de
la France au budget de l'Union européenne
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ARTICLE 16
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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EXAMEN EN COMMISSION