Le Sénat modifie la première partie du projet de loi de finances pour2011
L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 se poursuit au Sénat.
La question de la viabilité, à terme, d’une zone euro au sein de laquelle les Etats se livreraient à une concurrence fiscale a fait l’objet d’échanges approfondis avec Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
1) Des modifications significatives ont été apportées au texte transmis par l’Assemblée nationale :
- à l’initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, le champ d’application de la nouvelle contribution sociale sur les retraites d’entreprise, dites « chapeau », qui suscite un large émoi dans l’opinion, a été substantiellement restreint puisque la contribution de 14 % ne serait désormais due qu’au-delà de 1 000 euros de retraite par mois ;
- à l’initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, une taxe sur la publicité en ligne a été instituée, de façon à rétablir la neutralité du marché publicitaire entre les différents types de support. Dans une Europe où les fournisseurs de services dématérialisés s’implantent dans les Etats à faible fiscalité, la solution pour appréhender des assiettes fiscales qui, autrement, s’évaporent consiste en une taxation des acheteurs d’espace publicitaire, qui revient à frapper les flux financiers en direction des opérateurs situés hors de France ;
- le taux de la TVA sur le livre numérique a été aligné sur celui applicable aux livres « papier », soit 5,5 %, de façon à éviter que l’ensemble des éditeurs opérant sur ce marché ne s’implantent dans les Etats à faible fiscalité, et notamment au Luxembourg, qui bénéficie d’un régime avantageux s’agissant de la TVA applicable aux biens culturels dématérialisés ;
- à l’initiative de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président de la commission des finances, le Sénat, poursuivant son travail de normalisation du fonctionnement du marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre, entamé par la régulation de ce marché dans la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a rétabli – avec l’avis de sagesse du Gouvernement – un régime de soumission à la TVA des transactions sur ce marché, afin de tirer les leçons des fraudes massives constatées en 2009 et d’éviter qu’elles ne se reproduisent. Une fois encore, ce dispositif repose sur une taxation de l’acheteur, et non du vendeur.
2) A l’initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, le dispositif ISF-PME a été préservé dans sa structure actuelle, consistant à accorder aux investissements effectués via des véhicules collectifs un avantage moins important que pour les investissements directs. Cependant, en vertu de la logique du « rabot », tous les avantages ont été réduits de 10 %.
En outre, afin que l’avantage ne bénéficie pas à des « coquilles vides », il sera désormais réservé aux entreprises, à l’exception des artisans, comptant au moins deux salariés à l’issue de leur premier exercice fiscal.
3) A l’initiative de M. Jean Arthuis, le régime du crédit d’impôt recherche a été aménagé pour supprimer le taux de 5 % applicable aux investissements d’un montant de plus de 100 millions d’euros. Par ailleurs, à l’initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, pour la prise en compte de leurs dépenses de fonctionnement, les entreprises pourront opter pour le taux forfaitaire de 50 % retenu par l’Assemblée nationale et un régime « au réel » permettant de déduire jusqu’à 75 % de ces dépenses.
4) Les autres amendements adoptés par le Sénat au cours de ses séances du 19 et du 22 novembre 2010 ont notamment porté sur : la reconduction pour deux ans du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ; la suppression, à l’initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, de toutes les dispositions relatives à la fiscalité du patrimoine n’entrant pas dans le cadre du financement de la réforme des retraites (renvoyant ce débat à la loi de finances rectificative annoncée pour le printemps) ; la mise en place, à l’initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, de mesures anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ; la suppression, à l’initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, de mesures s’immisçant dans la politique salariale des entreprises en matière de retraites d’entreprise et d’indemnités de départ.
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