Rapport n° 197 (2003-2004) de M. Yannick TEXIER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 février 2004
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INTRODUCTION
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier -
Habilitation à transposer par voie d'ordonnances
vingt-deux directives ou parties de directives
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Directive 2001/95/CE du Parlement européen
et du Conseil
du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
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Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995
concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la
Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats
membres, des normes internationales relatives à la
sécurité maritime, à la prévention de la pollution
et aux conditions de vie et de travail à bord des navires
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Directive 2000/59/CE du Parlement européen
et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de
réception portuaires pour
les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
-
Directive 2001/16/CE du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 relative à
l'interopérabilité du système ferroviaire
transeuropéen conventionnel
-
Directive 2001/96/CE du Parlement européen
et du Conseil
du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers
-
Directive 2002/59/CE du Parlement européen
et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un
système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et
abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil
-
Directive 2001/42 CE du Parlement européen
et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes
-
Directive 2003/15/CE du Parlement Européen
et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE
du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats
membres
relative aux produits cosmétiques
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Directive 2000/9/CE du Parlement européen
et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à
câbles transportant des personnes
-
Directive 2002/49/CE du Parlement européen
et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et
à la gestion du bruit dans l'environnement
-
Directive 2003/87/CE du Parlement européen
et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
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Article 2 -
Habilitation à prendre par voie d'ordonnances
les dispositions législatives requises pour
l'application de deux règlements communautaires
-
Règlement (CE) n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires
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Règlement (CE) n° 1/2003 du
Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des
règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du
traité
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Article additionnel avant l'article 3
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Habilitation à prendre par ordonnance des mesures complémentaires modifiant pour l'essentiel le code de la consommation
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Article 3 -
Habilitation à adapter au secteur maritime des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage par voie d'ordonnance
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Article 4 -
Habilitation à prendre par ordonnance des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes
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Article 5 -
Habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques
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Article 6-
Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime
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Article 7 -
Habilitation à prendre par ordonnances des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes,
les services portuaires aux navires et à la marchandise
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Article 8 -
Habilitation à prendre par ordonnances des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire
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Article 9 -
Habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre
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Article 10 -
Délais pour prendre les ordonnances
et déposer les projets de loi de ratification
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Article 11 -
Application des ordonnances outre-mer
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Article premier -
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ANNEXE I -
PROJETS DE LOI TRANSPOSANT DES DIRECTIVES
EN COURS OU EN INSTANCE D'EXAMEN
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ANNEXE II -
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES TENDANT À AUTORISER LE GOUVERNEMENT À PRENDRE DES ORDONNANCES D'ADAPTATION OU D'EXTENSION
DU DROIT À L'OUTRE-MER
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ANNEXE III -
ACTES COMMUNAUTAIRES EXAMINÉS
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
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Directive 2001/95/CE du Parlement européen
et du Conseil du
3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
-
Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995,
concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la
Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États
membres, des normes internationales relatives à la
sécurité maritime, à la prévention de la pollution
et aux conditions de vie et de travail à bord des
navires
(contrôle par l'État du port)
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Directive 2000/59/CE du Parlement européen
et du Conseil
du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires
pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Déclaration de la Commission
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Directive 2001/16/CE du Parlement européen
et du Conseil du
19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
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Directive 2001/96/CE du Parlement européen
et du Conseil du
4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Directive 2002/59/CE du Parlement européen
et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un
système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et
abrogeant
la directive 93/75/CEE du Conseil
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Directive 2003/15/CE du Parlement européen
et du Conseil du
27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant
le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Directive 2000/9/CE du Parlement européen
et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à
câbles transportant des personnes
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Directive 2002/49/CE du Parlement européen
et du Conseil
du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - Déclaration de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation
et à la gestion du bruit ambiant
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Directive 2003/87/CE du Parlement européen
et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Règlement (CE) n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
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Réglement (CE) n° 1/2003 du
Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des
règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du
traité (Texte présentant de l'intérêt pour
l'EEE)
-
Directive 2001/42/CE du Parlement européen
et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans
et programmes sur l'environnement
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Directive 2001/95/CE du Parlement européen
et du Conseil du