LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT S'INQUIÈTE DE L'ÉVALUATION DES FRAIS DE JUSTICE POUR 2006 ET RÉCLAME UN DÉVELOPPEMENT DE LA VISIO-CONFÉRENCE
Au cours de sa réunion du jeudi 17 novembre 2005, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF - Mayenne), a procédé à l'examen du rapport spécial établi par M. Roland du Luart (UMP - Sarthe) sur les crédits de la mission « justice » pour 2006.
Au cours de cette discussion, M. Roland du Luart a évoqué le débat de contrôle budgétaire intervenu le 10 novembre 2005 en séance publique et consécutif à son rapport d'information sur la mise en œuvre, au sein des juridictions judiciaires, de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Ce rapport d'information s'intitule « Indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion ».
Il est en ligne sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/rap/r04-478/r04-478.html
M. Roland du Luart a rappelé que, en réponse à l'une de ses questions, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, a fait valoir que l'engagement cette année d'une politique systématique de mise en concurrence lui avait permis d'enregistrer d'ores et déjà des économies substantielles. Il a cité pour exemples les empreintes génétiques, dont le coût moyen est passé de plus de 150 euros à 85 euros et les écoutes téléphoniques pour lesquelles l'installation de lignes téléphoniques dédiées dans les services de police et de gendarmerie limitera le recours aux prestations d'opérateurs de téléphonie.
Le ministre, après avoir souligné que les mesures prises ne portaient en aucune manière atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, a estimé que, grâce à celles-ci une économie de 62 millions d'euros serait réalisée en 2006. Il a considéré en conséquence que sa prévision budgétaire de frais de justice pour 2006 était réaliste, compte tenu d'une « réserve » de 50 millions d'euros susceptible d'être débloquée en cours de gestion par Bercy.
M. Roland du Luart a fait connaître à la commission sa détermination pour suivre rigoureusement l'exécution budgétaire des crédits de frais de justice, rappelant que l'examen du projet de loi de règlement constituerait l'occasion de vérifier la sincérité du budget de la justice.
M. Jean Arthuis et plusieurs membres de la commission ont suggéré un développement plus important de la visio-conférence dans le but de réaliser des économies sur les gardes et transferts de personnes mises en cause. Il a en outre proposé, afin de limiter les dépenses d'interprétariat et de prévenir les problème de procédure résultant de l'absence d'interprète dans les délais requis, que celui-ci soit assuré par l'utilisation de réseaux agréés, de préférence à une mobilisation trop coûteuse d'interprètes dans les juridictions.
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