Projet de loi d'orientation agricole

Avis n° 151 (1998-1999) de M. Dominique LECLERC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 janvier 1999

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA SITUATION SOCIALE DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE SUSCITE DE NOMBREUSES ATTENTES
    
    • A. LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE EN 1999 : DES ENJEUX IMPORTANTS QUI NÉCESSITENT UNE RÉPONSE RAPIDE
      
      • 1. La question centrale des retraites
        
        • a) Une indispensable poursuite de l'effort de revalorisation
          
        • b) L'attente d'un régime complémentaire obligatoire
          
      • 2. La nécessaire modernisation du régime de sécurité sociale agricole
        
        • a) Un régime fragilisé
          
        • b) Une modernisation en cours
          
    • B. L'EMPLOI AGRICOLE EN 1999 : UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE
      
      • 1. La forte diminution du nombre des actifs familiaux
        
      • 2. La croissance fragile de l'emploi salarié
        
      • 3. Le développement de la pluriactivité
        
  • II. EN DÉPIT DE CERTAINS ÉLÉMENTS POSITIFS, LA DIMENSION SOCIALE DU PROJET DE LOI DOIT ÊTRE RENFORCÉE
    
    • A. UN PROJET DE LOI TROP MODESTE EN MATIÈRE SOCIALE
      
      • 1. Le projet de loi d'orientation agricole est le fruit d'un long processus
        
      • 2. La dimension sociale du projet de loi manque d'ambition et de cohérence
        
        • a) Un manque d'ambition
          
        • b) Un manque de cohérence
          
    • B. UN NÉCESSAIRE APPROFONDISSEMENT DU CONTENU SOCIAL DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Les lacunes du projet de loi initial n'ont été corrigées que partiellement à l'Assemblée nationale
        
        • a) Les lacunes du projet de loi initial
          
        • b) Un enrichissement insuffisant du projet de loi à l'Assemblée nationale
          
      • 2. Les propositions de la commission des Affaires sociales
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant l'article premier ter (nouveau)
    Objectif du minimum vieillesse pour les retraites agricoles
    
  • Article premier ter (nouveau)
    Rapport sur les retraites
    
  • Art. 18
    Création d'un statut de conjoint collaborateur
    
  • Art. 18 bis (nouveau)
    Statut du conjoint du copropriétaire embarqué et du conjoint du chef d'exploitation de cultures marines
    
  • Art. 19
    (art. L. 1122-1 du code rural)
    Suppression progressive de la qualité de conjoint participant aux travaux
    
  • Art. 20
    Droit à une pension de retraite proportionnelle pour les conjoints collaborateurs
    
  • Art. 21
    (art. 1123 du code rural)
    Paiement par le chef d'exploitation ou d'entreprise de la cotisation d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur
    
  • Art. 22
    (art. 1121-5 du code rural)
    Revalorisation des retraites
    
  • Article additionnel après l'article 22
    Montant minimum de la pension de réversion
    
  • Art. 23
    (art. 1106-3-1 du code rural)
    Prise en charge des frais de remplacement en cas de maternité
    
  • Art. 24
    (art. 1003-12 du code rural)
    Cotisations des nouveaux installés
    
  • Article additionnel après l'article 24
    Exonération de cotisations pour les jeunes agriculteurs
    
  • Art. 25
    (art. L. 321-21-1 du code rural)
    Institution d'un salaire différé au profit du conjoint survivant
    du chef d'exploitation
    
  • Art. 26
    (art. 2101 et 2104 du code civil)
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 26
    Insaisissabilité et incessibilité des pensions et rentes de retraite et d'invalidité du régime agricole
    
• Chapitre IV
  De l'emploi salarié
  (Division et intitulé)
  
  • Art. 27
    (art. 1000-6 nouveau du code rural)
    Création du titre emploi simplifié agricole
    
  • Art. 27 bis (nouveau)
    (art. L. 127-10 nouveau du code du travail)
    Limitation des déplacements des salariés employés par les groupements d'employeurs en agriculture
    
  • Art. 28
    (art. 1000-7 nouveau du code rural)
    Création de comités des activités sociales
    et culturelles au niveau départemental
    
  • Art. 29
    (Art. L. 231-2-1 du code du travail)
    Création de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et les conditions de travail au niveau départemental
    
  • Art. 29 bis (nouveau)
    Extension du co-investissement formation et du capital de temps de formation aux professions agricoles
    
  • Art. 29 ter (nouveau)
    Création d'un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture
    
  • Article additionnel après l'article 29 ter
    Exonération de cotisations sociales pour les associations d'aide à domicile dépendant du régime agricole
    
• Chapitre V
  Du fonctionnement des organismes de Mutualité sociale agricole
  (Division et intitulé nouveaux)
  
  • Art. 29 quater (nouveau)
    Renforcement du contrôle de l'Etat sur les organismes de Mutualité sociale agricole et divers organismes - Schémas directeurs informatiques des organismes de Mutualité sociale agricole
    
  • Art. 29 quinquies (nouveau)
    Circonscription territoriale des organismes de Mutualité sociale agricole
    
  • Art. 29 sexies (nouveau)
    Convention d'objectifs et de gestion au sein de la Mutualité sociale agricole - Commissaire du Gouvernement
    
  • Art. 29 septies (nouveau)
    (art. 1023 du code rural)
    Modalités de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un organisme de Mutualité sociale agricole
    
  • Art. 29 octies (nouveau)
    (art. 1237 du code rural)
    Extension du champ de la tutelle aux différents organismes financés par les caisses de Mutualité sociale agricole
    
  • Article additionnel après l'article 29 octies (nouveau)
    Exonération de droits fiscaux en cas de fusion des caisses de Mutualité sociale agricole
    
  • Article additionnel après l'article 29 octies (nouveau)
    Recouvrement direct par les caisses de Mutualité sociale agricole des indemnités forfaitaires mises à la charge des tiers responsables d'un accident du travail.
    
  • Article additionnel après l'article 29 octies (nouveau)
    Présidence du comité d'entreprise d'un organisme
    de Mutualité sociale agricole
    
  • Article additionnel après l'article 29 octies (nouveau)
    Affiliation au régime agricole des mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles
    
• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION