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N° 115
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2015 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conséquences du traité transatlantique pour l' agriculture et l' aménagement du territoire ,
PAR
MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Michel LE SCOUARNEC, Jean-Pierre BOSINO, Mme Évelyne DIDIER, M. Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires européennes.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'agriculture est un secteur économique essentiel pour notre pays. Depuis plusieurs années, il connaît des difficultés croissantes et récurrentes. Différentes filières ont traversé des crises graves. Autrefois deuxième exportateur mondial derrière les États-Unis, notre pays est passé au cinquième rang, devancé par l'Allemagne, les Pays-Bas et le Brésil. Aujourd'hui, la filière de l'élevage se trouve dans une situation critique, près de 10 % des exploitations étant au bord du dépôt de bilan. Et la filière lait est confrontée aux conséquences de la disparition des quotas. D'une façon plus générale, l'agriculture n'échappe pas à la mondialisation des échanges.
Cette situation est d'autant plus inquiétante que l'agriculture est déterminante pour la cohésion territoriale de la France. Dans les zones rurales fragiles, les difficultés des exploitations menacent la pérennité d'activités économiques qui leur sont liées, comme les abattoirs, les services vétérinaires, les entreprises de transformation des produits, mais aussi celle de services de proximité tels que les écoles, la présence postale ou les petits commerces. C'est donc le devenir de nombreuses communes rurales qui est en jeu, de même que la préservation de l'équilibre des paysages et des territoires, avec le risque d'extension des friches ou des forêts.
Or, le volet agricole du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) est susceptible d'aggraver fortement ces difficultés déjà très lourdes.
La filière de l'élevage , particulièrement en viande bovine, serait en effet probablement le secteur le plus touché par un accord. Le marché européen est celui où les prix sont les plus élevés, ce qui en fait une destination privilégiée pour les exportateurs de viande bovine.
Les modes de production, les caractéristiques de la filière et les normes de sécurité sanitaire sont sources de distorsions de concurrence entre les États-Unis et l'Union européenne. Il en est de même du système de soutien à l'agriculture par le biais de subventions ou d'aides à cet égard. Le farm bill permet outre Atlantique de verser des aides conséquentes aux agriculteurs.
Du côté états-unien, il existe peu d'exigences en termes de bien-être animal (densité animale extrême, réglementation en termes de transport minimale...) et de traçabilité de la chaîne alimentaire, tandis que la traçabilité individuelle des animaux (optionnelle) est très peu répandue. De plus, les réglementations sur l'activité d'engraissement sont très peu contraignantes : hormones en implant, bêta-agonistes mélangés dans l'alimentation, mise en oeuvre minime de l'équarrissage...
L'ouverture commerciale mettra ainsi en question les préférences collectives européennes, notamment les restrictions concernant les organismes génétiquement modifiés, la non-utilisation de farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques non thérapeutiques.
Le risque est celui d'une industrialisation des fermes avec une augmentation conséquente du foncier agricole dans ces zones, d'une concentration géographique par spécialisation et, finalement, une désertification et une dégradation de nombreux territoires ruraux, avec vraisemblablement de lourdes conséquences environnementales.
La Commission européenne a certes classé la viande bovine comme « produit sensible » dans les négociations. Toutefois, dans l'accord avec le Canada (CETA), l'Union européenne a octroyé un contingent de 65 000 tonnes de viande bovine, et ce traité comporte une dérogation à la règle d'origine. Si le projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement est ratifié, alors le contingent canadien, en cas d'utilisation partielle, fusionnera avec celui du contingent états-unien et viendra s'ajouter au contingent tarifaire à droit nul de 45 000 tonnes de viande bovine de haute qualité dont bénéficient les États-Unis depuis un accord de 2009 (censé compenser l'interdiction européenne de la viande de boeuf issue de bétail traité aux hormones de croissance). Et le futur traité ne pourra qu'élargir sensiblement la brèche déjà ouverte. Les demandes du côté américain sont très élevées : accès au marché avec réduction des droits de douanes, et relèvement des contingents tarifaires.
La filière lait risque, pour sa part, d'être confrontée à une harmonisation des normes sanitaires sur un modèle hygiéniste insoutenable pour des filières produisant de petits volumes. L'affaiblissement des productions différenciées et de petit volume, basées sur le lien au terroir (principalement lait de chèvre et de brebis), serait une perte de richesse patrimoniale et de valeur ajoutée pour les territoires ruraux. Dans ces conditions, la question de l'avenir du lait cru et de ses produits dérivés (crèmes, fromages...) peut également se poser.
Il est certes souvent avancé que l'Union européenne a, globalement, des intérêts offensifs dans le secteur laitier. Il est cependant permis d'être sceptique quant aux perspectives qu'offrirait le marché américain, au-delà de quelques « niches ». Longtemps « géant endormi » du secteur laitier, les États-Unis ont vu leur production laitière augmenter de 22 % en dix ans, la part exportée de cette production étant passée de 2 % à 17 % sur la même période. À supposer que l'accord aboutisse à un moindre encadrement du secteur laitier américain, il est probable que celui-ci, potentiellement très compétitif, deviendra au contraire un concurrent redoutable pour les producteurs européens.
Quant à la prévision de croissance du marché mondial dans les prochaines années, elle repose sur la prolongation de courbes concernant les pays émergents, prolongation qui paraît aujourd'hui entourée de nombreuses incertitudes. En tout état de cause, il paraît acquis que l'ouverture croissante du marché du lait et des produits laitiers renforcera la volatilité des prix déjà constatée, et tirera tendanciellement les prix vers le bas.
Se combinant avec la disparition des quotas laitiers - qui avaient le mérite d'assurer une production laitière sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, y compris dans les zones de montagne -, l'ouverture commerciale va provoquer la déprise laitière de nombreuses zones où cette production contribuait à l'entretien de l'espace rural.
En outre, le secteur laitier est concerné au premier chef par la question de la protection des signes de qualité. Les appellations d'origine protégées laitières sont nombreuses en Europe, de même que les indications géographiques protégées, et la France compte pour 30 % du total. Or, l'industrie laitière américaine produit de nombreux fromages sous une dénomination européenne, parfois enregistrée comme marque. La Commission européenne affiche sa détermination sur ce sujet, mais le risque existe de voir cette détermination fléchir dans le cours des négociations, vu la diversité des intérêts couverts par le projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Or, quelle portée conserveront les appellations et signes de qualité qui ne seront pas couverts par l'accord ? Et comment sera-t-il possible d'en créer ?
*
La filière « élevage » et la filière « lait » sont deux illustrations des enjeux des négociations en cours. Les préférences collectives des européens en matière alimentaire, les normes de bien-être animal, la protection de l'environnement et l'occupation de l'espace sont autant d'objectifs maintes fois réaffirmés qui se trouvent mis en cause.
En réalité, c'est un traité, négocié dans des conditions très éloignées des principes de transparence et de contrôle démocratique, qui va déterminer en grande partie l'avenir de l'agriculture et de l'aménagement du territoire dans les pays membres. Il serait déplorable pour l'Union européenne que les conséquences de la mise en oeuvre de ces négociations accentuent le dumping social et les rivalités déjà existantes entre pays membres.
La politique agricole française a jusqu'à présent cherché à concilier la modernisation avec les objectifs de maintien de l'exploitation familiale, de qualité et de diversité de la production, d'aménagement équilibré du territoire et d'entretien du paysage.
Les négociations en cours pourraient conduire à une profonde remise en cause de notre schéma agricole et à des changements économiques.
C'est à certains égards un choix de société. Il n'est pas acceptable que ce choix aussi lourd ne fasse pas l'objet d'un débat démocratique. Tel est l'objet de la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Considérant que la Constitution, dans son préambule et à son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu'elle précise, à son article premier, que la France est une République « démocratique et sociale » ; que l'article 10 de la Charte de l'environnement de 2004 dispose que celle-ci « inspire l'action européenne et internationale de la France ; »
Considérant que les négociations menées en vue d'un partenariat transatlantique avec les États-Unis (TTIP), malgré l'importance des enjeux, sont menées sans que soient suffisamment mis en oeuvre les principes d'ouverture et de transparence posés à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par voie de conséquence, sans que soit assuré un contrôle démocratique approfondi tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national ;
Considérant que l'étude d'impact sur la France par secteur d'activité demandée au Gouvernement par le Sénat dans sa résolution européenne n° 164 du 9 juin 2013 n'a toujours pas été fournie ;
Invite le gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :
- faire en sorte qu'une conclusion éventuelle du TTIP préserve le modèle agricole européen et français dans toute sa diversité d'activités ;
- obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ;
- préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d'obtention végétale ;
- maintenir la possibilité pour l'Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l'emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l'aménagement équilibré du territoire et la protection de l'environnement ;
- demander le retrait du volet agricole d'un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;
Invite également le Gouvernement :
- à renforcer étroitement le travail des deux assemblées aux travaux du Conseil concernant les négociations, et à donner un accès aux informations permettant la transparence nécessaire et la participation des citoyens.
- à répondre à la demande d'étude d'impact formulée par le Sénat dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013, en y incluant une étude d'impact spécifique sur le secteur agricole.