LA COMMISSION DES FINANCES DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PREMIER DÉCRET D'AVANCE PRIS EN 2006
Le mardi 14 mars 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances s'est réunie pour émettre, sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, un avis sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 140.820.000 euros, en vue de faire face à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire, qui lui a été transmis pour avis en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Sur la base d'un rapport de motivation du gouvernement, dont elle souhaite qu'il soit publié au Journal officiel avec le décret d'avance, montrant qu'il était difficile d'envisager des redéploiements de crédits d'un montant suffisant pour faire face aux deux crises sanitaires considérées, la commission des finances a estimé que les conditions prévues par la LOLF étaient remplies :
1. Le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n'est pas dépassé ;
2. L'urgence n'est pas discutable : le décret d'avance tend en effet à financer des mesures visant à lutter, soit contre l'épidémie de chikungunya qui touche l'île de la Réunion, pour 72,82 millions d'euros, soit contre l'épizootie de grippe aviaire, à hauteur de 68 millions d'euros, ainsi qu'à accompagner les acteurs économiques touchés par ces deux crises sanitaires, dont ni l'ampleur, ni les conséquences économiques ne pouvaient être connues au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 ;
3. L'équilibre budgétaire défini par la loi de finances pour 2006, voté par le Parlement, est respecté : les grandes lignes de la loi de finances pour 2006 ne se trouvant pas bouleversées par l'ouverture de crédits à hauteur de 140.820.000 euros, la situation n'appelle pas, en conséquence, le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative.
La commission des finances constate, en outre, que les crédits annulés avaient précédemment été mis en réserve, et n'étaient donc plus disponibles, conformément à l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2006 prévoyant que 5,5 milliards d'euros seraient mis en réserve en cours d'exécution. Elle note que le montant cumulé des annulations ne dépasse pas le plafond de 1,5 % des crédits de la loi de finances pour 2006, fixé par l'article 14 de la LOLF.
La commission des finances a, pour la première fois, été amenée à définir la condition d'urgence posée par l'article 13 de la LOLF en précisant qu'une situation d'urgence correspond à une situation qu'il n'était pas possible de prévoir au moment de la préparation et du vote de la loi de finances initiale.
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