Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Rapport n° 262 (2021-2022) de Mmes Laurence GARNIER , sénatrice et Marie-Pierre RIXAIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 décembre 2021

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RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
visant à accélérer l' égalité économique et professionnelle ,}

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente ; Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente ; Mme Laurence Garnier, sénatrice, Mme Marie-Pierre Rixain, députée, rapporteures .

Membres titulaires : Mme Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mmes Laurence Rossignol, Martine Filleul, M. Xavier Iacovelli, sénateurs ; Mmes Monique Limon, Carole Grandjean, Laurence Trastour-Isnart, M. Stéphane Viry, Mme Perrine Goulet, députés.

Membres suppléants : Mmes Frédérique Puissat, Chantal Deseyne, Florence Lassarade, Annick Billon, Monique Lubin, Guylène Pantel, Laurence Cohen, sénateurs ; Mmes Sophie Panonacle, Bérangère Couillard, Marie-Noëlle Battistel, Annie Chapelier, MM. Michel Castellani, Pierre Dharréville, députés.

Voir les numéros :

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

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Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle s'est réunie au Sénat le mardi 7 décembre 2021.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de :

- Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente ;

- Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente.

Puis ont été désignées :

- Mme Laurence Garnier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;

- Mme Marie-Pierre Rixain, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

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La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Deroche , sénatrice, présidente . - Notre commission mixte paritaire (CMP) est réunie pour examiner la possibilité de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 mai 2021, et par le Sénat, le 27 octobre dernier.

Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente . - Je me réjouis que nous nous orientions vers un accord entre nos deux chambres sur cette belle proposition de loi relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. J'observe d'ailleurs que le bureau de notre CMP est composé de quatre femmes... Je tiens aussi à saluer le travail et la pugnacité de Marie-Pierre Rixain.

Mme Laurence Garnier , sénatrice, rapporteure pour le Sénat . - Nous sommes réunis cet après-midi afin de parvenir à un accord sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

Ce texte déposé par notre collègue députée Marie-Pierre Rixain vise à renforcer la place des femmes dans notre économie et notre société, et à améliorer, en particulier, le partage des responsabilités dans l'entreprise. Dix ans après la loi « Copé-Zimmermann » relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, qui a permis d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des grandes entreprises, il reste en effet beaucoup de progrès à accomplir. La proposition de loi entend favoriser l'égalité par des mesures réellement contraignantes et cherche également à agir sur certains déterminants des inégalités.

Le texte déposé comptait initialement 9 articles. L'Assemblée nationale a inséré 15 nouveaux articles et en a supprimé un. Au terme de son examen par le Sénat, qui a inséré 6 articles additionnels et supprimé 7 autres articles, la proposition de loi compte ainsi 22 articles. Trois articles ont fait l'objet d'une adoption ou d'une suppression conformes. En comptant les articles supprimés, 27 articles restent donc en discussion.

Je tiens à remercier Marie-Pierre Rixain pour la qualité de nos échanges en amont de cette réunion. Nous partagions l'objectif de réussir à franchir un pas supplémentaire vers l'égalité entre les femmes et les hommes au moyen de mesures concrètes et opérationnelles ; cela nous a permis de surmonter un nombre réduit de divergences.

Je remercie également la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, Annick Billon, pour sa participation attentive et exigeante à nos travaux, et en particulier pour ses apports en matière d'accès des femmes entrepreneures aux financements.

L'article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Il fixe l'objectif d'atteindre une proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi ces postes de 30 % d'ici à 2027, et de 40 % d'ici à 2030. Le Sénat avait respecté pour l'essentiel l'équilibre à la fois réaliste et exigeant trouvé par l'Assemblée nationale. Il restait à nous entendre sur la définition du périmètre des fonctions visées pour l'application des quotas.

Nous vous proposons de choisir la voie la plus ambitieuse en considérant les cadres dirigeants, d'une part, et les membres des instances dirigeantes, d'autre part, comme deux ensembles distincts, chacun devant présenter une représentation équilibrée. Suivant la rédaction retenue par le Sénat, ce périmètre serait apprécié au niveau de chaque entreprise, pour les cadres dirigeants et les instances dirigeantes qui la concernent, et non au niveau du groupe.

Le Sénat avait fixé l'entrée en vigueur de la publicité des écarts de représentation sur le site du ministère du travail à la même date que le premier quota de 30 %, soit au bout d'un délai de cinq ans. Si le principe d'une entrée en vigueur différée est maintenu, celle-ci interviendrait deux ans après la publication de la loi.

À l'article 8, qui vise à favoriser l'entrepreneuriat des femmes, le Sénat avait énoncé clairement des objectifs chiffrés de représentation de chaque sexe au sein des comités d'investissement de Bpifrance, en fixant les échéances de 2025 pour parvenir à un niveau de 30 % et, à la suite de l'adoption d'un amendement d'Annick Billon en séance publique, de 2027 pour arriver à 40 %. Considérant que la Banque publique d'investissement est en réalité très près d'atteindre le premier quota, nous vous proposerons de fixer son entrée en vigueur dans le délai d'un an suivant la publication de la loi. Par ailleurs, la conditionnalité du soutien de Bpifrance à la publication par les entreprises de l'index de l'égalité professionnelle s'appliquera au bout de deux ans, comme l'avait prévu le Sénat. Il nous semble également pertinent de retenir l'amendement de notre collègue Raymonde Poncet Monge qui prévoit que Bpifrance se fixe des objectifs et publie des données en matière d'accès aux prêts.

En revanche, il ne nous a pas semblé possible de retenir l'article 7 bis A, qui vise à affirmer le rôle du comité des nominations dans la féminisation des conseils d'administration des entreprises, ni l'article 7 bis B, qui limite à trois au lieu de cinq le nombre de mandats d'administrateur pouvant être détenus par une même personne, tous deux introduits par le Sénat, car ils auraient pour conséquence une ingérence dans la gouvernance des sociétés qui dépasserait de loin la question de l'égalité économique et professionnelle.

S'agissant des autres volets de la proposition de loi, le Sénat avait approuvé les dispositions visant à favoriser l'autonomie financière des femmes et à prévenir les risques de violences économiques au sein du couple.

Le Sénat a également soutenu, dans l'ensemble, les mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle, en conservant les articles adoptés à l'Assemblée nationale visant à améliorer l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou encore à faciliter l'accueil en crèche des enfants de familles monoparentales.

À l'article 3 bis , qui vise à faciliter l'accès des femmes enceintes à une organisation en télétravail, nous considérons qu'il n'est pas forcément dans l'intérêt des femmes concernées de figer les règles dans la loi. Nous vous proposerons donc de rétablir la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, qui prévoit que l'accord d'entreprise ou la charte sur le télétravail doit préciser les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent bénéficier du télétravail.

Nos deux assemblées ont approuvé la plupart des dispositions qui permettront de renforcer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le système éducatif, qui constitue l'un des principaux déterminants de l'égalité dans le monde professionnel et dans la société. Le Sénat a ainsi approuvé les dispositions prévoyant la publication d'indicateurs sur l'égalité dans l'enseignement supérieur et permettant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les jurys de concours.

Nous avons supprimé des dispositions déjà satisfaites par le code de l'éducation, considérant que les rappeler dans la loi ne permettrait pas, en pratique, d'améliorer la prévention et de favoriser l'égalité des chances. En accord avec Marie-Pierre Rixain, nous vous proposerons de rétablir la prise en compte des enjeux d'égalité par la commission des titres d'ingénieur et la possibilité pour les accords de coopération entre établissements d'enseignement de prévoir des mesures favorisant l'égalité, afin d'inscrire explicitement ces enjeux prioritaires dans la loi.

Plusieurs articles, insérés en séance publique par le Sénat, visent à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, par le rehaussement à 50 % du quota de représentation de chaque sexe dans les nominations aux postes d'encadrement et par l'abaissement du seuil des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ces obligations de nominations. Il est aussi prévu d'appliquer une sanction pour les collectivités publiques qui ne mettraient pas en oeuvre un plan d'action pour l'égalité. Si l'on peut partager l'intention qui a conduit à l'adoption de ces mesures, nos travaux sur ce texte n'ont pas permis d'évaluer précisément l'effet de ces dispositions qui n'entrent qu'indirectement dans le champ de la proposition de loi. Il conviendrait donc, avant d'adopter définitivement de telles mesures, de consulter les collectivités concernées et d'évaluer les dispositifs adoptés très récemment en matière d'égalité dans la fonction publique. C'est pourquoi nous vous proposerons de supprimer ces articles.

Au total, le texte que nous vous proposons d'adopter, recentré sur ses principaux objectifs et sur ses mesures les plus opérationnelles, offre des outils supplémentaires pour tendre vers l'égalité professionnelle dans l'entreprise. Avec ma collègue rapporteure Marie-Pierre Rixain, nous vous invitons à adopter un texte qui apportera des avancées réelles au service des droits des femmes et d'un monde du travail plus représentatif de notre société.

Mme Marie-Pierre Rixain, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - La proposition de loi que notre commission mixte paritaire doit examiner aujourd'hui a connu un long chemin. Elle est issue de réflexions anciennes, d'auditions menées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale.

Les auditions que j'ai menées comme rapporteure sur cette proposition de loi en amont de son examen par l'Assemblée nationale ont également été particulièrement instructives : pour garantir l'accès des femmes au marché du travail et leur juste participation à la vie économique du pays, il faut saisir l'ensemble des maillons de la chaîne. Les préjugés, les stéréotypes aboutissent encore trop souvent à déséquilibrer la représentation genrée de filières d'excellence, tandis que les difficultés auxquelles les femmes sont exposées pour accéder à un crédit les empêchent encore aujourd'hui de créer leurs entreprises. C'est une inégalité insupportable, et une perte sèche pour l'économie française.

Cette proposition de loi s'attache à y remédier, en facilitant l'accès des femmes à l'autonomie financière, à l'insertion professionnelle lorsqu'elles ont eu un enfant, à une juste représentation dans l'enseignement supérieur et dans la recherche. Elle vise à donner satisfaction à leur quête légitime d'occuper des postes de direction qui leur sont aujourd'hui refusés, tout en garantissant l'accès des femmes entrepreneures à l'investissement public.

Cette proposition est issue d'un constat : dix ans après sa publication, la loi « Copé-Zimmerman » s'est traduite par une amélioration spectaculaire de la place des femmes dans les conseils d'administration de nos entreprises : avec un taux de 46 % de femmes, la France est désormais le premier pays à l'échelle de l'Union européenne ; elle se place juste après l'Islande.

Je me félicite enfin de l'état d'esprit dans lequel nous abordons cette commission mixte paritaire, dont la conclusion heureuse me paraît d'autant plus naturelle que le Sénat a sensiblement amélioré le texte.

Les sénatrices et les sénateurs ont en effet, outre de nombreuses améliorations de forme, renforcé les dispositions allant dans le sens de l'égalité économique et professionnelle. Je pense en particulier à la communication par les employeurs de plus de 50 salariés, dans l'entreprise et à l'extérieur, des mesures de correction destinées à favoriser l'égalité salariale. Je pense également à la modification des conditions dans lesquelles sera évaluée l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la PreParE, qui sont des femmes dans leur grande majorité, dans le cadre d'une convention signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi.

Je me félicite également des points sur lesquels nous avons été immédiatement d'accord, tant sur les objectifs que sur les outils pour les atteindre.

Pour faciliter l'autonomie financière des femmes et la prévention des violences économiques, l'Assemblée nationale comme le Sénat ont prévu l'obligation de verser les salaires ainsi qu'un vaste champ de prestations sociales sur le compte bancaire de la personne qui est titulaire des droits. Les deux chambres ont également adopté l'extension du droit au compte individuel d'une personne qui détient également un compte joint, afin, là encore, de ne pas priver les femmes de leur indépendance économique dans ces périodes très délicates que peuvent être les séparations.

S'agissant des familles monoparentales, qui sont à la charge de femmes dans 80 % des cas, députés et sénateurs ont partagé l'ambition qu'un service public de la petite enfance puisse contribuer fortement à leur autonomie, en vue de leur insertion professionnelle. C'est tout le sens de la reconnaissance dans la loi des crèches à vocation d'insertion professionnelle, dites « AVIP ». Ces dernières, qui s'engagent à accueillir 20 % d'enfants dont les parents sont demandeurs d'emploi et volontaires pour s'engager dans une recherche d'emploi intensive pouvant comprendre une période de formation, ont déjà permis aujourd'hui d'obtenir d'excellents résultats en matière de réinsertion. Je me réjouis que nous partagions l'objectif majeur d'insertion de personnes qui sont souvent éloignées de l'emploi depuis plusieurs années, faute notamment de mode de garde adapté.

Je tiens à souligner, enfin, les très nombreux points d'accord entre nous concernant l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Sénat a ainsi repris plusieurs mesures, comme la publication de statistiques relatives à la répartition par sexe des élèves de classes préparatoires, ou encore la mise en place de jurys qui soient composés d'au moins 30 % de membres de chaque sexe pour accéder à l'ensemble des formations d'enseignement supérieur - à l'exception des filières particulièrement déséquilibrées, pour lesquelles il est maintenu l'obligation de participation d'un membre du sexe sous-représenté.

Le Sénat s'est aussi prononcé en faveur des nouvelles missions confiées aux observatoires de l'insertion professionnelle dans les universités, pour améliorer l'information publique sur les proportions de femmes et d'hommes dans chacune des filières auxquelles préparent les universités. Il a enfin repris l'obligation faite aux établissements de l'enseignement supérieur de publier des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour réduire les inégalités.

En matière d'égalité professionnelle, je me réjouis que le Sénat ait aussi fait le choix de consolider l'index de l'égalité professionnelle, un outil qui a fait ses preuves depuis son introduction en 2018. Les entreprises devront, désormais, rendre publics non seulement l'ensemble des indicateurs composant la note finale de l'index, mais également les mesures de correction et les objectifs de progression qu'elles se fixent.

Il a toutefois été nécessaire d'approfondir certains points pour parvenir à une position de compromis entre nos deux chambres.

Nous avons ainsi établi une position de compromis en matière de lutte contre les stéréotypes, en vertu de laquelle nous maintenons les obligations qui incomberont à la commission des titres d'ingénieur dans le suivi d'écoles qui, trop souvent encore, connaissent de forts déséquilibres entre les sexes.

Nous sommes parvenus à une solution que j'estime équilibrée quant à l'accès des femmes enceintes au télétravail, par le biais d'une nouvelle dimension dans les négociations en entreprise, à l'instar de ce qui existe déjà pour l'accès d'autres catégories de salariés à une organisation en télétravail.

En ce qui concerne l'article 7 - sans doute l'article le plus emblématique de cette proposition de loi -, nous avons réussi à élaborer un dispositif dont j'ai toutes les raisons de penser qu'il sera efficace. La question du périmètre des entreprises concernées par ce nouvel objectif chiffré de 30 % de femmes dans les instances dirigeantes d'ici à cinq ans, puis 40 % d'ici à huit ans, a pu être épineuse. Toutefois, j'ai la conviction que le seuil de 1 000 salariés, auquel souscrivent nos deux assemblées, permettra de cibler justement les entreprises qui ne confient que bien trop rarement leurs postes à fortes responsabilités aux femmes.

La portée de cet article réside dans la prise en compte du vivier de cadres de ces grandes entreprises. Nous ne devons, en effet, pas concentrer nos efforts uniquement sur les « postes de commandement », mais bien sur toute la chaîne. Il faut descendre de manière très fine, très granulaire - pour reprendre les termes de Mme Christine Lagarde - dans l'organisation de l'entreprise pour constituer un vivier de talents. Je me félicite que nous soyons parvenus à un accord sur ce point, en définissant deux obligations distinctes, l'une portant sur les cadres dirigeants, l'autre sur les membres des instances dirigeantes ; cela est fondamental.

Enfin, la publication sur le site du ministère du travail, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, des résultats obtenus par chacune des entreprises concernées par le dispositif nous permettra de mesurer les progrès accomplis et, le cas échéant, les efforts encore à fournir pour parvenir à l'égalité réelle dans le partage des postes de pouvoir.

Nous avons réussi à adopter une vision commune quant à la nécessité de soutenir l'entrepreneuriat des femmes, en fixant à Bpifrance des objectifs réalistes et raisonnables en matière de représentation des femmes et des hommes au sein des comités d'investissement. L'introduction d'une « éga-conditionnalité » des prêts octroyés est une avancée majeure dans notre législation, et je tiens à saluer le calendrier ambitieux fixé par le Sénat. Si nous considérons que Bpifrance a un devoir d'exemplarité, nous nous sommes attachés néanmoins à ce que les sociétés de gestion de portefeuille ne soient pas exemptes de tout effort en la matière. C'est pourquoi nous sommes rapidement tombés d'accord sur la nécessaire obligation pour ces sociétés de définir un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, actualisé chaque année.

Je veux saluer le travail accompli par le Sénat en première lecture ainsi que le dialogue très constructif que nous avons entretenu avec la rapporteure désignée par sa commission des affaires sociales. Je me félicite que votre assemblée ait enrichi le texte que l'Assemblée nationale avait adopté au mois de mai dernier, et qu'elle se soit attachée à y apporter les modifications de fond et de forme qui lui confèrent toute la portée - je pourrais dire toute la force - qu'il revêt aujourd'hui.

En résumé, je veux saluer, une nouvelle fois, le travail accompli par nos deux assemblées au service d'une cause fondamentale : l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Je crois pouvoir dire que nous avons été à la hauteur de cette noble ambition, dans la lignée des précédentes lois à ce sujet, notamment de la loi « Copé-Zimmerman ». Je tiens à saluer cette ambition du Parlement pour que cette égalité entre dans le droit comme dans les faits, dans tous les pans de l'activité économique et intellectuelle, aussi rapidement que possible.

Mme Catherine Deroche , sénatrice, présidente . - Nous passons à l'examen des dispositions restant en discussion.

Article 1 ^er

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 2

Mme Marie-Pierre Rixain, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Notre proposition commune de rédaction n ^o 1 vise, tout en conservant les apports du Sénat, à rétablir la précision adoptée par l'Assemblée nationale selon laquelle l'obligation de versement des prestations sur le compte bancaire de l'allocataire doit se faire sans préjudice des situations dans lesquelles l'employeur est subrogé dans les droits de son salarié.

La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée .

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 3 bis

Mme Laurence Garnier , sénatrice, rapporteure pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction n ^o 2 vise à rétablir l'article tel qu'il a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, moyennant un ajustement rédactionnel. Avec Marie-Pierre Rixain, nous avons en effet convenu que l'accès des salariées enceintes au télétravail devait faire l'objet de négociations au sein de chacune des entreprises concernées. Dans la lignée de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020, l'ajout de cette disposition permet de conserver une souplesse bienvenue, sans laquelle, ainsi que cela avait été exprimé dans les débats tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, une forme de télétravail systématique pourrait dans certains cas se substituer à de nécessaires arrêts de travail.

La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 4 bis (supprimé)

L'article 4 bis demeure supprimé.

Article 4 ter (supprimé)

L'article 4 ter demeure supprimé.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles et de coordination.

Article 5 bis AA

L'article 5 bis AA est supprimé.

Article 5 bis AB

L'article 5 bis AB est supprimé.

Article 5 bis AC

L'article 5 bis AC est supprimé.

Article 5 bis AD

L'article 5 bis AD est supprimé.

Article 5 bis

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles et de coordination.

Article 5 ter (supprimé)

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une coordination.

Article 5 quater (supprimé)

L'article 5 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une coordination.

Article 5 quinquies

L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 bis (supprimé)

L'article 6 bis demeure supprimé.

Article 7

Mme Marie-Pierre Rixain, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - La proposition commune de rédaction n ^o 3 vise à préciser que l'obligation de publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes comme l'obligation de parvenir à une proportion de cadres dirigeants et de membres des instances dirigeantes de chaque sexe qui ne soit pas inférieure à 30 % s'appliquent bien à deux ensembles distincts.

La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée.

Mme Laurence Garnier , sénatrice, rapporteure pour le Sénat . - La proposition de rédaction n ^o 4 fixe à deux ans après la publication de la présente loi l'entrée en vigueur de l'obligation de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes sur le site internet du ministère chargé du travail. Il s'agit d'une position intermédiaire entre la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était d'application immédiate, et la rédaction du Sénat, qui prévoyait une entrée en vigueur le 1 ^er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis A

L'article 7 bis A est supprimé.

Article 7 bis B

L'article 7 bis B est supprimé.

Article 7 bis

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction du Sénat

Article 7 ter (supprimé)

L'article 7 ter demeure supprimé.

Article 8

Mme Marie-Pierre Rixain, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - La proposition commune de rédaction n ^o 5 vise à fixer au 1 ^er mars de l'année suivant la publication de la présente loi la date de l'entrée en vigueur de l'obligation pour Bpifrance d'avoir une proportion de membres de chaque sexe au sein des comités d'investissement qui ne soit pas inférieure à 30 %. Il s'agit d'une position intermédiaire entre la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était d'application immédiate, et la rédaction du Sénat, qui prévoyait une entrée en vigueur le 1 ^er mars de la troisième année suivant la publication de la présente loi.

La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis A (supprimé)

L'article 8 bis A demeure supprimé.

Article 8 bis

Mme Laurence Garnier , sénatrice, rapporteure pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction n ^o 6 vise à supprimer le décret prévoyant les modalités d'actualisation de l'objectif fixé par les sociétés de gestion de portefeuille selon que celles-ci excèdent ou non des seuils d'effectifs. Elle précise directement dans la loi que l'objectif sera réactualisé chaque année.

La proposition commune de rédaction n° 6 est adoptée.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 ter (supprimé)

L'article 8 ter demeure supprimé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi .

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