Vincent Éblé, président de la commission des finances du Sénat, a déposé un amendement pour que le Gouvernement publie le code source informatique de la législation fiscale. "Le Parlement, les universitaires et les citoyens doivent pouvoir tester les réformes proposées par le Gouvernement et les chiffrages présentés. La publication du code source des impôts nous permettra de travailler plus efficacement", explique le sénateur.
Le code source est une traduction en langage informatique, exhaustive et rigoureuse, des dispositions proposées au vote du législateur et des autres mesures (règlement, doctrine fiscale…) qui les précisent.
"Je suis frappé par le fait que nous examinons des réformes fiscales très lourdes dans un calendrier qui ne permet pas de consultations approfondies et en nous reposant entièrement sur les données chiffrées fournies par le Gouvernement. Cela doit changer !", souligne le président de la commission des finances.
À ce jour, seules des initiatives très ponctuelles ont eu lieu en matière de mise à disposition d’algorithmes publics, d’ailleurs à la suite de décisions juridictionnelles : la publication du code source d’Admission Post-Bac (APB) par le ministère de l’Éduction nationale en octobre 2016, ou encore la publication du code source de l’impôt sur le revenu par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en mars 2016.
Pourtant, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a fixé un principe général d’ouverture des données publiques, ajouté les "codes sources" à la liste des documents administratifs dont la liberté d’accès est garantie par le code des relations entre le public et l’administration et créé un principe de communication des algorithmes lorsque ceux-ci ont participé au fondement d’une décision individuelle, ce qui s’applique naturellement aux impôts.
Le président de la commission des finances du Sénat propose donc que le Gouvernement fournisse, à l’appui de toutes les réformes fiscales qu’il présente dans le cadre des lois de finances, les codes source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées.
Selon Vincent Éblé, la réforme proposée serait utile non seulement au Parlement, mais aussi aux citoyens ou encore aux chercheurs en facilitant la réalisation de simulations et de contre‑évaluations face à celles du Gouvernement. "La publication du code source des impôts et des modifications envisagées contribuerait aussi à clarifier ce que le Gouvernement propose vraiment, car le langage informatique permet de lever des ambigüités parfois permises par les rédactions "littéraires"", indique Vincent Éblé.
La réforme proposée s’appliquerait pour la première fois au projet de loi de finances pour 2019, qui sera publié en septembre 2018. La France serait le premier pays au monde à aller aussi loin dans l’ouverture des données et des algorithmes publics.
"Nous devons prendre les devants plutôt que de courir derrière l’évolution de la société. Le développement d’une expertise indépendante et citoyenne fondée sur le numérique est une chance, pas une menace. Faisons en sorte de garder une longueur d’avance !", conclut le président de la commission des finances.
Cette proposition correspond à l’amendement n° II-682 au projet de loi de finances pour 2018 qui sera discuté par le Sénat en séance publique vendredi 8 décembre.
Lien vers l’amendement : http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/107/Amdt_II-682.html
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
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Mathilde DUBOURG
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