Réunie le 30 janvier 2013 sous la présidence d’Annie David (CRC - Isère), la commission des affaires sociales du Sénat a adopté le rapport de Christiane Demontès (Soc - Rhône) sur le projet de loi portant création du contrat de génération.
Le contrat de génération vise à favoriser l’embauche en CDI de jeunes et le maintien en emploi de salariés âgés, et à encourager la transmission des compétences et des savoirs dans l’entreprise. Seules les entreprises employant moins de 300 salariés pourront bénéficier d’une aide financière de l’Etat, tandis que les entreprises de plus de 300 salariés seront soumises à une pénalité financière si elles ne respectent pas les obligations prévues par la loi.
Sans remettre en cause l’équilibre du projet de loi, issu de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 signé à l’unanimité par les partenaires sociaux, la commission a souhaité renforcer le dialogue social dans l’entreprise en restreignant les possibilités de recourir à un plan d’action unilatéral de l’employeur.
Elle a également souligné la nécessité que les salariés âgés et les « référents », chargés de la transmission des savoirs et des compétences, soient pleinement couverts par le plan de formation de l’entreprise.
Elle a ensuite souhaité que les accords et plans d’action « intergénérationnels » :
- évaluent la mise en œuvre des accords seniors de 2009, dans le cadre du diagnostic obligatoire prévu par la loi ;
- assurent la réalisation des objectifs de lutte contre les discriminations à l’embauche mais aussi durant le déroulement de carrière des salariés ;
- traitent obligatoirement de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité.
Enfin, la commission a clarifié les conditions d’éligibilité à l’aide financière de l’Etat, afin de donner toutes ses chances au lancement du dispositif dès le mois de mars.
Le projet de loi sera examiné en séance publique par les sénatrices et sénateurs à partir du mardi 5 février 2013.
Juliette Elie
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