Projet de loi France - Québec, convention fiscale

Rapport n° 192 (2004-2005) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE QUEBEC : UNE PROVINCE CANADIENNE SPÉCIFIQUE
    
    • A. LES RELATIONS PRIVILÉGIÉES DE LA FRANCE AVEC LE QUÉBEC
      
      • 1. Des relations fortes et institutionnalisées
        
      • 2. Les relations économiques
        
        • a) Les échanges commerciaux
          
        • b) Les investissements
          
    • B. LES SPÉCIFICITÉS QUÉBÉCOISES EN MATIÈRE D'IMPÔTS
      
      • 1. L'impôt sur les sociétés
        
        • a) L'imposition des sociétés résidentes
          
        • b) L'imposition des sociétés non résidentes
          
      • 2. L'impôt sur le revenu
        
      • 3. Les droits de mutation à titre gratuit
        
  • II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'AVENANT
    
    • A. L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE
      
    • B.  LES PRINCIPAUX POINTS DE L'AVENANT À L'ENTENTE FISCALE FRANCO-QUÉBÉCOISE
      
      • 1. Titre de l'entente, champ d'application et définitions
        
      • 2. Bénéfices
        
      • 3. Dividendes
        
      • 4. Intérêts
        
      • 5. Redevances
        
      • 6. Rémunérations publiques
        
      • 7. Elimination de la double imposition
        
• EXAMEN EN COMMISSION