Québec

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,

Loi n° 2005-224 du 14 mars 2005 parue au JO n°62 du 15 mars 2005

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1280 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 décembre 2003

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1468 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mars 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 273 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 259 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, (n° 2005-224 du 14 mars 2005), parue au JO n° 62 du 15 mars 2005
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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