Communiqué du 24 février 2006

AU SÉNAT, PAS D'IMPLANTATION SAUVAGE DE GRANDES SURFACES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES

Le droit commun doit s'appliquer dans les zones franches urbaines comme sur le reste du territoire : la commission des affaires économiques, au moment où commence la discussion des articles du projet de loi relatif à l'égalité des chances, propose de supprimer les dispositions du texte permettant à des grandes surfaces de s'implanter en zone franche urbaine sans aucune autorisation.

Après avoir mené une large concertation auprès des acteurs concernés, notamment les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métier, le rapporteur pour avis, M. Pierre André (UMP - Aisne), a entendu leurs préoccupations et souhaité redonner toute leur place aux commissions départementales d'équipement commercial (CDEC).

Sensible à la volonté d'encourager les commerces qui souhaiteraient s'implanter dans ces zones, la commission propose d'instituer une procédure d'urgence en faveur des ZFU. Aux termes de l'amendement de la commission économique, la CDEC devra statuer dans un délai de deux mois, au lieu de quatre, la commission nationale d'équipement commercial devant elle-même à son tour statuer dans ce même délai.

En outre, la commission a également souhaité :
- réduire de 250 à 50 salariés le seuil des entreprises bénéficiaires des exonérations fiscales dans les nouvelles zones franches urbaines, en conformité avec le droit existant ;
- assurer que l'Agence nationale pour la cohésion sociale s'engagera de manière pluriannuelle pour financer les actions menées en faveur des quartiers en difficulté.

Ces propositions sont dans le droit fil de ses travaux antérieurs sur les zones franches urbaines[1] et sur l'avenir des contrats de ville[2], dont les ministres concernés ont souligné, au cours des débats, l'importance et l'influence.

Contact presse : Ali Si Mohamed    01 42 34 25 11 ou 25 13  a.si-mohamed@senat.fr