Alors que le Gouvernement affiche la volonté de simplifier la vie des entreprises mais sans adopter d’outils ou de méthode susceptibles d’obtenir enfin des résultats en la matière, Mme Elisabeth LAMURE (Rhône- Les Républicains) et M. Olivier CADIC (Français établis hors de France - UC) viennent de déposer, avec une dizaine de leurs collègues de la délégation sénatoriale aux entreprises, quatre textes qui sont la traduction juridique des préconisations figurant dans leur rapport Simplifier efficacement pour libérer les entreprises , que la délégation a adopté en février 2017 (rapport 2016-2017 n° 433) :
- une proposition de loi constitutionnelle qui oblige à compenser toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises ( http://www.senat.fr/leg/ppl16-721.html ) ;
- une proposition de loi organique qui modifie la loi organique de 2009 relative aux études d’impact accompagnant les projets de loi : cette proposition recentre les études d’impact sur l’évaluation des coûts induits par le projet de loi pour les entreprises et les collectivités territoriales, et sur son apport en termes de simplification (http://www.senat.fr/leg/ppl16-722.html ) ;
- une proposition de loi simple qui propose de reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises , institué par décret en 2014 et caduque depuis juin 2017, mais en renouvelant ses missions et sa composition, afin que ce Conseil assure une contre-expertise indépendante des études d’impact produites par l’administration. Ce Conseil de la simplification pour les entreprises transformé ferait l’objet d’un bilan après trois années d’activité pour, le cas échéant, être rapproché du Conseil national d’évaluation des normes compétent pour les normes applicables aux collectivités territoriales. La proposition de loi introduit aussi le principe selon lequel toute disposition de nature règlementaire ne peut être modifiée à plus d’une reprise au cours d’une législature , sauf cas spécifique. Enfin, elle sécurise le contrôle fiscal (http://www.senat.fr/leg/ppl16-723.html ) ;
- une proposition de résolution relative à la simplification des normes entravant la vie économique : cette proposition de résolution appelle à de profonds changements dans la production de la norme réglementaire , afin de favoriser réellement la simplification des normes et d’encourager pleinement la vie économique du pays (http://www.senat.fr/leg/ppr16-724.html ).
Constatant que le nouveau Gouvernement se contente de recourir à une nouvelle circulaire (relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, en date du 26 juillet 2017), comme l’ont fait avant lui ses prédécesseurs sans obtenir de résultat substantiel, les sénateurs entendent, par leur initiative, contribuer au débat sur la meilleure méthode à adopter pour simplifier enfin efficacement et libérer les entreprises, à la lumière des succès obtenus en ce domaine par plusieurs pays voisins où ils se sont rendus.
Le rapport Simplifier efficacement pour libérer les entreprises est accessible en ligne à cette adresse : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-433-notice.html
Tina MIQUEL
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