Production des brasseurs de bière

Propositions de loi

Texte n° 718 (2022-2023) de M. Jean-Pierre DECOOL, déposé au Sénat le 9 juin 2023

Production des brasseurs de bière (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 718

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2023

PROPOSITION DE LOI


permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence,


présentée

Par M. Jean-Pierre DECOOL,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence


Article unique

I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page