Titres admis aux négociations sur un marché réglementé

Projets de loi

Texte n° 681 (2021-2022) de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Titres admis aux négociations sur un marché réglementé (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 681

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Éric DUPOND-MORETTI,

Garde des sceaux, ministre de la justice


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Éric DUPOND-MORETTI



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation


Article 1er


L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation est ratifiée sous réserve des dispositions suivantes.


Article 2


A la fin du premier alinéa de l’article L. 225-39 du code de commerce, la référence: « L. 22-10-1 » est supprimée.


Article 3


A la deuxième phrase de l’article L. 225-84 du même code, les mots : « et L. 22-10-30 » sont supprimés.


Article 4

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 225-100-1 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion peuvent être présentés sous la forme d’un rapport unique. »


Article 5


Au 2° du II de l’article L. 225-103 du même code, la référence : « L. 225-120 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-44 ».


Article 6


Au deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du même code, la référence : « L. 225-120 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-44 ».


Article 7


Au onzième alinéa de l’article L. 225-209-2 du même code, les mots : « aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-66 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 225-228 ».


Article 8

Après l’article L. 225-234 du même code, il est rétabli un article L. 225-235 ainsi rédigé:

« Art. L. 225-235. – Les commissaires aux comptes, s’il en existe, attestent dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225-100 de l’existence des autres informations requises par l’article L. 225-37-4. »


Article 9

A l’article L. 22-10-48 du même code, sont insérés :

1° Un : « I. – » au début du premier alinéa ;

2° Un : « II. – » au début du troisième alinéa ;

3° Un : « III. – » au début du quatrième alinéa.


Article 10


Au premier alinéa de l’article L. 22-10-52 du même code, les mots : « ou par une offre mentionnée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier » sont supprimés.


Article 11

L’article L. 22-10-59 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;

2° Au III, la référence : « L. 22-10-30 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-26 ».


Article 12


A l’article L. 22-10-63 du même code, après les mots : « aux négociations sur un marché réglementé », sont ajoutés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation ».


Article 13

Dans la section 1 du chapitre X du titre II du livre II du même code, avant l’article L. 22-10-73, sont insérés la subdivision et l’intitulé suivant :

« Sous-section 7

« De la responsabilité civile »


Article 14

Dans la section 2 du chapitre X du titre II du livre II du même code, après l’article L. 22-10-74, est inséré un article ainsi rédigé:

« Art. L. 22-10-74-1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l’article L. 22-10-24 est applicable aux critères fixés à l’article L. 225-79-2 et mentionnés au premier alinéa de l’article L. 226-5-1. »


Article 15

L’article L. 22-10-77 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « au titre de l’exercice antérieur » sont remplacés par les mots : « au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice » ;

2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « ou attribués » sont supprimés.


Article 16


Au second alinéa de l’article L. 823-12-1 du même code, après la référence : « L. 225-135, » est ajoutée la référence : « L. 225-235, ».


Article 17

Le 2° du I de l’article L. 950-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au douzième alinéa, les références : « L. 225-39 », « L. 225-84 », « L. 225-100-1 », « L. 225-209-2 » sont supprimées ;

2° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 225-39, L. 225-84, L. 225-100-1, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-209-2 et L. 225-235 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. ; »

3° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-53 à L. 22-10-58, L. 22-10-60 à L. 22-10-62, L. 22-10-64 à L. 22-10-74, L. 22-10-75 à L. 22-10-76 et L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; »

4° Après le treizième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 22-10-48, L. 22-10-52, L. 22-10-59, L. 22-10-63, L. 22-10-74-1 et L. 22-10-77 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. »

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