Restriction de la consommation de tabac chez les jeunes
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PROPOSITION
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N°
151
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PROPOSITION DE LOI
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Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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numéros
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Article 1 er
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre
gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. »
Article 2
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités de conditionnement du tabac et des produits du
tabac produites avant l'entrée en vigueur de la loi
n°
du visant à restreindre la
consommation de tabac chez les jeunes qui ne seraient pas conformes aux
dispositions prévoyant l'interdiction de la vente, la distribution ou
l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes
peuvent être commercialisées durant une période de trois
mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi
n°
du précitée. »
Article 3
I. - Après l'article L. 3511-2 du code de la
santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 3511-2-1.
- Il est interdit de vendre ou
d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou
lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis
au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de
moins de seize ans. »
II. - Après l'article L. 3512-1 du même code, il est
inséré un article L. 3512-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 3512-1-1.
- Est puni des amendes
prévues pour les contraventions de la 2
ème
classe le
fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et
tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de
moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a
été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les
modalités du contrôle de l'âge sont définies par
décret. »
Article 4
I. - L'article L. 3511-3 du code de la santé
publique est ainsi modifié :
1° Dans les premier et troisième alinéas, les
mots : « ou des produits du tabac » sont
remplacés par les mots : « , des produits du tabac ou des
ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 » ;
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa,
après les mots : « des produits du tabac »,
sont insérés les mots : « ou des
ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article
L. 3511-1 ».
II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article
L. 3511-4 du même code, les mots : « ou un produit du
tabac » sont remplacés par les mots : « , un
produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième
alinéa de l'article L. 3511-1 ».
Article 5
L'article L. 3511-9 du code de la santé publique est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'éducation à la santé, une
sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme
obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et
secondaire. »
Article 6
Dans le premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « et les tabacs », sont insérés les mots : « ainsi que le papier à rouler les cigarettes ».
Article 7
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, après les mots : « des produits du tabac », sont insérés les mots : « ainsi que du papier à rouler les cigarettes ».
Article 8
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans et, d'autre part, le coût de cette mesure.
Article 9
Dans la deuxième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 58,99 » est remplacé par le taux : « 62 ».
Article 10
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 106 » est remplacé par le montant : « 108 ».
Article 11
En 2004,
le Gouvernement déposera sur le Bureau de l'Assemblée nationale
et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la
possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le
régime de droit commun des commerçants en matière de taxe
professionnelle. Les informations données par ce rapport devront
permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
24 juillet 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.