Statut éditeur-hébergeur : un rapport d'information propose une troisième voie
Au cours de sa réunion du mercredi 9 février 2011, sous la présidence de M. Jean‑Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a autorisé la publication du rapport d’information de MM. Laurent Béteille (UMP, Essonne) et Richard Yung (Soc, Français établis hors de France) au nom du groupe de travail constitué en son sein sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
L’une des 18 recommandations du groupe de travail vise à améliorer la lutte contre la cyber-contrefaçon (recommandation n° 12).
Le rapport préconise de faire évoluer la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, qui a été transposée en France par la loi du 6 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En effet, au moment où elle a été pensée en Europe, c'est-à-dire à la fin des années 1990 et même, dans une très large mesure, au moment où elle a été transposée en France en 2004, la distinction hébergeurs/éditeurs reposait sur une réalité simple que chacun pouvait appréhender. Les premiers offraient de l’espace sur Internet, tandis que les seconds « fabriquaient » du contenu. Depuis cette époque, cette distinction a perdu une grande part de sa pertinence.
C’est pourquoi le rapport propose de faire apparaître, aux côtés de l’hébergeur et de l’éditeur, une troisième catégorie d’acteurs sur Internet qu’on pourrait qualifier d’ « éditeurs de services », qui sont plus que des hébergeurs mais moins que des éditeurs. C’est le cas des sites collaboratifs dits « 2.0 » et des sites de vente aux enchères.
Parce qu’ils retirent un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés, même lorsque ces contenus sont illégaux, dans le cas, par exemple, de contrefaçons, ces « éditeurs de service » devraient être soumis à un régime de responsabilité intermédiaire, plus clément que celui de l’éditeur mais plus sévère que celui de l’hébergeur.
Devrait ainsi leur être imposée une obligation de mettre en place tous moyens propres à assurer une surveillance proactive des contenus qu’ils hébergent, d’autant que les outils de recherche syntaxique et sémantique ou de reconnaissance d'images ou de sons sont aujourd’hui très efficaces
Le rapport est disponible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-296-notice.html.
Une synthèse en quatre pages est également en ligne : http://www.senat.fr/rap/r10-296/r10-296-syn.pdf
Contact presse : Ali Si Mohamed - 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr