Rapport n° 407 (2014-2015) de M. Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 avril 2015
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'OCTROI DE MER, UNE TAXE ANCIENNE DONT LE
RÉGIME A ÉTÉ MODIFIÉ SOUS L'INFLUENCE DU DROIT
COMMUNAUTAIRE
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A. UNE TAXE HÉRITÉE DE L'ANCIEN
RÉGIME
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B. UN RÉGIME ENCADRÉ PAR LE DROIT
COMMUNAUTAIRE
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C. LE DISPOSITIF ACTUEL ISSU DE LA LOI DE
2004
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1. Champ d'application et assiette de
l'imposition
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2. Un système de taux reposant sur un
mécanisme d'exonérations totales ou partielles
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a) Exonérations de plein droit
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b) Exonérations facultatives de certaines
importations
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c) Exonérations partielles ou totales de
certaines livraisons de biens
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d) La procédure de mise à jour des
listes de produits
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e) Le cas particulier des échanges entre le
« marché unique antillais » et la Guyane
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(1) Le « marché unique
antillais »
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(2) Des échanges Antilles-Guyane soumis
à un régime spécifique
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a) Exonérations de plein droit
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3. Le droit à déduction
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4. Les obligations déclaratives et
comptables des entreprises
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1. Champ d'application et assiette de
l'imposition
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A. UNE TAXE HÉRITÉE DE L'ANCIEN
RÉGIME
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II. UN IMPÔT DEVENU INDISPENSABLE,
MALGRÉ D'INÉVITABLES EXTERNALITÉS NÉGATIVES
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A. LA DOUBLE VOCATION DE L'OCTROI DE MER
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1. Une recette fiscale essentielle pour les
communes et les régions ultramarines
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a) Un produit important et relativement
stable
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b) Une affectation au bénéfice
principal des communes
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(1) Les règles d'affectation
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(a) Le cas général
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(b) Le fonds régional pour le
développement et l'emploi
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(c) Les régimes spécifiques guyanais
et mahorais
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(2) Les communes, principales
bénéficiaires de l'octroi de mer
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a) Un produit important et relativement
stable
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2. Un dispositif favorable au développement
d'une production locale
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1. Une recette fiscale essentielle pour les
communes et les régions ultramarines
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B. UN IMPÔT RÉGULIÈREMENT
CRITIQUÉ POUR SES EFFETS INFLATIONNISTES POURTANT LIMITÉS
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A. LA DOUBLE VOCATION DE L'OCTROI DE MER
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III. UN PROJET DE LOI RENDU NÉCESSAIRE PAR
L'ÉVOLUTION DU CADRE COMMUNAUTAIRE, MAIS QUI PRÉSERVE POUR
L'ESSENTIEL LE DISPOSITIF ACTUEL
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A. UNE DÉCISION DU CONSEIL QUI NE REMET PAS
EN CAUSE LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OCTROI DE MER
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1. Le fruit d'un compromis avec les instances
européennes
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2. Une réaffirmation par le Conseil de la
nécessité de l'octroi de mer pour soutenir la
compétitivité des entreprises ultramarines
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3. Un ensemble de mesures prévoyant
notamment la réduction du nombre d'entreprises assujetties à
l'octroi de mer
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1. Le fruit d'un compromis avec les instances
européennes
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B. UN PROJET DE LOI
« TRANSPOSANT » LA DÉCISION DU CONSEIL, TOUT EN
PRÉVOYANT DIFFÉRENTES MESURES FAVORABLES AUX ÉCONOMIES
ULTRAMARINES
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C. QUEL AVENIR POUR L'OCTROI DE MER ?
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A. UNE DÉCISION DU CONSEIL QUI NE REMET PAS
EN CAUSE LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OCTROI DE MER
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I. L'OCTROI DE MER, UNE TAXE ANCIENNE DONT LE
RÉGIME A ÉTÉ MODIFIÉ SOUS L'INFLUENCE DU DROIT
COMMUNAUTAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er (Art. 1er de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Définition du champ des opérations imposables
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ARTICLE 2 (Art. 2 de la loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Fixation du seuil
d'assujettissement à l'octroi de mer
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ARTICLE 3 (Art. 3 de la loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Définition des
importations et des livraisons - pour l'application
de la présente loi
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ARTICLE 4 (Art. 3-1 [nouveau] de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Territorialisation de l'octroi de mer
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ARTICLE 5 (Art. 4 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Exonération des livraisons à l'exportation
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ARTICLE 6 (Art. 5 de la loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Suppression de
l'exonération de plein droit pour certaines entreprises et fixation des
modalités de détermination du chiffre d'affaires de
référence pour l'établissement du seuil
d'assujettissement
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ARTICLE 7 (Art. 6 de la loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Extension du champ des
importations pouvant être exonérées
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ARTICLE 8 (Art. 7 de la loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Définition du
champ des opérations pouvant faire l'objet d'exonérations
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ARTICLE 9 (Loi n° 2004-639 du 2 juillet
2004 relative à l'octroi de mer) - Extension des exonérations
d'octroi de mer à l'avitaillement - et aux carburants à usage
professionnel
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ARTICLE 10 (Art. 8 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Franchises d'octroi de mer
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ARTICLE 11 (Art. 9 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Base d'imposition de l'octroi de mer
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ARTICLE 12 (Art. 10 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Définition du fait générateur de l'octroi de mer
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ARTICLE 13 (Art. 11 et 12 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Coordination
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ARTICLE 14 (Art. 17 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Octroi de mer déductible
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ARTICLE 15 - (Art. 18 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Déductibilité de certaines exportations
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ARTICLE 16 - (Art. 19 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Déductibilité de l'octroi de mer ayant grevé certains
biens d'investissement
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ARTICLE 17 - (Loi n° 2004-639 du 2
juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - - Possibilité pour
les entreprises franchissant le seuil d'assujettissement à l'octroi de
mer de déduire la taxe supportée par certains biens
d'investissement
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ARTICLE 18 - (Art. 24 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Remboursement de l'octroi de mer déductible non imputé
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ARTICLE 19 - (Art. 25 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Possibilité complémentaire de remboursement de l'octroi de mer -
non imputé
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ARTICLE 20 - (Art. 27 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Fixation des taux de l'octroi de mer
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ARTICLE 21 - (Art. 28 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Conditions d'application des différentiels de taux d'octroi de
mer
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ARTICLE 22 - (Art. 29 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Suppression de la majoration de taux pour les biens produits - par des
assujettis exonérés
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ARTICLE 23 - (Art. 30 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination
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ARTICLE 24 - (Art. 31 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination et précisions
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ARTICLE 25 - (Art. 32 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Actualisation de la référence au régime spécifique
d'approvisionnement
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ARTICLE 26 - (Art. 34 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Obligations déclaratives des assujettis
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ARTICLE 27 - (Art. 35 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Obligations comptables des assujettis à l'octroi de mer
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ARTICLE 28 - (Art. 36 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination
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ARTICLE 29 - (Art. 37 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Octroi de mer régional
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ARTICLE 29 bis (nouveau) - (Art. 38 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination
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ARTICLE 30 - (Art. 39 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination
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ARTICLE 31 - (Art. 45 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination
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ARTICLE 32 - (Art. 47 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination
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ARTICLE 33 - (Art. 48 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination et précisions
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ARTICLE 34 - (Art. 49 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordinations
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ARTICLE 35 - (Art. 50 et 51 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Abrogation des articles 50 et 51 de la loi du 2 juillet 2004
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ARTICLE 36 - (Art. 51-1 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Dispositions transitoires
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ARTICLE 36 bis (nouveau) - - Transmission du
rapport de mi-parcours au Parlement
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ARTICLE 37 - - Application du présent
projet de loi au 1er juillet 2015
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ARTICLE 1er (Art. 1er de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Définition du champ des opérations imposables
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EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE