N° 407
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi modifiant la - loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l' octroi de mer , (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
Par M. Éric DOLIGÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
366 et 408 (2014-2015) |
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mercredi 15 avril 2015, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Éric Doligé, rapporteur, sur le projet de loi n° 366 (2014-2015) modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. La commission des finances a adopté le projet de loi, dont les principales dispositions visent à transposer la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Elle a adopté dix-sept amendements rédactionnels ou de clarification modifiant les articles 1 er , 2, 3, 4, 5, 8, 12, 13, 14, 16, 17, 23, 24, 27, 29, 33 et 34. Elle a en outre prévu que les exonérations applicables à certaines importations devront être accordées par secteur d'activité économique sur décision des assemblées délibérantes dans des conditions fixées par décret (article 7). Cette précision vise à éviter une interprétation extensive de la notion de secteur d'activité économique . La commission des finances a par ailleurs élargi le champ des secteurs d'activités pour lesquels les carburants pourront être exonérés d'octroi de mer (article 9). Elle a réintroduit une disposition visant à exclure du droit commun du régime dit des « perfectionnements » les opérations intervenant entre le marché unique antillais et la Guyane (article 11). Considérant que les plafonds de taux d'octroi de mer fixés à l'article 20 du présent projet de loi étaient inférieurs à ceux constatés dans certains départements d'outre-mer, elle a procédé à leur augmentation à hauteur de 10 points afin de préserver les recettes des collectivités locales. La commission des finances a adopté un amendement visant à créer un article 29 bis (nouveau) remplaçant dans l'article 38 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer le terme générique de « marchandises » par celui de « biens » afin d'uniformiser la terminologie utilisée dans l'ensemble de la loi de 2004 précitée. Enfin, elle a créé un article 36 bis (nouveau) prévoyant que le Gouvernement remettra au Parlement le rapport de mi-parcours, dont la transmission à la Commission européenne est prévue par la décision du Conseil du 17 décembre 2014 précitée. Ce rapport devra en outre comporter une évaluation de l'abaissement du seuil de taxation prévu par le présent projet de loi. |
Mesdames, Messieurs,
L'octroi de mer, impôt applicable dans les départements d'outre-mer sur les importations et les livraisons de biens produits localement, compte parmi les plus anciennes taxes de la fiscalité française, son principe remontant au « droit des poids » mis en place en Martinique dès 1670.
Progressivement étendu à l'ensemble des départements d'outre-mer, il constitue désormais une ressource essentielle des collectivités de ces territoires. Son montant s'élevait ainsi, sur la période 2008-2013, à près d'un milliard d'euros par an.
L'octroi de mer vise en outre à favoriser le développement économique des outre-mer grâce à un mécanisme de différentiels de taux pouvant être mis en place par les assemblées délibérantes, selon qu'il s'agit ou non d'une production locale.
Son mécanisme, à l'origine proche d'un droit de douane, dans la mesure où seules les importations en étaient frappées, a été encadré par deux décisions du Conseil, en 1989 puis en 2004, afin d'assurer sa compatibilité avec le droit communautaire.
La décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004 a apporté des modifications substantielles à ce dispositif qui ont été transposées, en droit interne, par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Le dispositif de l'octroi de mer, tel qu'encadré par la décision du Conseil du 10 février 2004 précitée, devait s'éteindre en juillet 2014, avant d'être prolongé par le Conseil jusqu'en décembre 2014, puis jusqu'au 30 juin 2015.
La décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 a prévu différentes modifications devant être appliquées par la France à compter du 1 er juillet 2015, ce qui rend nécessaire d'adapter la loi de 2004.
Tel est l'objet du présent projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier lieu, après engagement de la procédure accélérée.
S'il ne remet pas en cause l'économie générale du régime actuel de l'octroi de mer, ce texte modifie certaines caractéristiques importantes de celui-ci (seuil d'assujettissement, champ des opérations exonérées, etc.) et comporte en outre de nombreuses modifications rédactionnelles destinées à préciser ou à clarifier certains articles de la loi du 2 juillet 2004.