Index général
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- « Exception agriculturelle » française
- « Pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels
- « Tests PME »
A
- Abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale
- Abattage des animaux
- Abattage des animaux de boucherie
- Abrogation de la « Loi Travail »
- Abrogation de la loi « sécurité globale »
- Abrogation de la loi autorisant la ligne CDG express
- Abrogation de la loi portant réforme des retraites
- Abrogation de la réforme des retraites
- Abrogation de l'obligation vaccinale
- Abrogation des tests ADN (procédure de regroupement familial)
- Abrogation du délit de solidarité
- Abrogation du nouveau pacte ferroviaire
- Abroger l'article 40 de la Constitution
- Abroger le délit de blasphème en Alsace-Moselle
- Abroger le délit de blasphème en Alsace-Moselle
- Abroger l'obligation vaccinale des soignants et des pompiers
- Absence de consentement
- Absentéisme parlementaire
- Absentéisme scolaire (lutter contre l')
- Absentéisme scolaire (lutter contre l')
- Absents (réforme du titre quatrième du Livre premier du Code civil)
- Abus de dépendance économique
- Abus et fraudes au compte personnel de formation
- Abus sexuels (protection des enfants contre l'exploitation et les)
- Académie nationale de chirurgie
- Accélération et simplification de l'action publique
- Accélérer la liquidation de l'indivision successorale
- Accélérer le redressement des finances publiques
- Accélérer l'égalité économique et professionnelle
- Accès à certaines professions en raison de l'état de santé
- Accès à des bureaux de proximité
- Accès à la nationalité française des mineurs isolés
- Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique
- Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
- Accès au droit et à la justice
- Accès au droit et résolution amiable des conflits
- Accès au foncier agricole
- Accès au logement et pouvoir d'achat
- Accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
- Accès aux documents administratifs (liberté d', ratification de l'ordonnance n° 2005-650)
- Accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
- Accès aux pharmacies dans les communes rurales
- Accès aux soins
- Accès aux soins
- Accès aux soins (des plus démunis)
- Accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire
- Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Accès aux techniques d'assistance à la procréation
- Accès des étrangers à la fonction publique (supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l')
- Accès des experts forestiers aux données cadastrales
- Accès des femmes (aux responsabilités professionnelles et sociales)
- Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
- Accès des PME à la commande publique
- Accès des sapeurs-pompiers volontaires aux emplois réservés
- Accès effectif des handicapés aux lieux ouverts au public
- Accès en zone rurale aux officines de pharmacie
- Accès universel à un service public hospitalier de qualité
- Accessibilité des locaux aux élèves handicapés
- Accessibilité des personnes en situation de handicap aux centres commerciaux
- Accessibilité et inclusion bancaires
- Accessibilité pour les personnes handicapées
- Accessibilité pour les personnes handicapées
- Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Accession à la propriété (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif, ratification de l'ordonnance n° 2006-1048)
- Accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté (consultation sur l')
- Accession du Monténégro à l'OTAN
- Accident de la route (apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident)
- Accidents du travail
- Accidents du travail
- Accidents du travail et de maladies professionnelles (instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d')
- Accidents industriels (convention sur les effets transfrontières des)
- Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation
- Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation
- Accompagnement de fin de vie (créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en)
- Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
- Accompagnement des parents en cas de décès d'enfant mineur
- Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
- Accompagnement humain des élèves en situation de handicap et temps périscolaire
- Accompagner et encadrer le développement de la santé personnalisée
- Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
- Accord - Comptes financiers (échange automatique de renseignements)
- Accord administratif avec le Luxembourg
- Accord aérien avec la Géorgie
- Accord aérien avec la Jordanie
- Accord aérien avec le Gabon
- Accord aérien avec le Turkménistan
- Accord avec la Bosnie sur les personnes en séjour irrégulier
- Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes
- Accord avec la Colombie sur les investissements
- Accord avec la Géorgie
- Accord avec la région wallonne sur l'accueil des personnes handicapées
- Accord avec la République algérienne démocratique et populaire
- Accord avec la Turquie sur la sécurité intérieure
- Accord avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier
- Accord avec l'Algérie relatif aux échanges de jeunes actifs
- Accord avec l'Algérie sur la sécurité sociale
- Accord avec l'Autorité européenne des marchés financiers
- Accord avec l'Autriche sur le statut des militaires
- Accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière
- Accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale
- Accord avec le Chili et la Bolivie
- Accord avec le Kosovo sur les personnes en séjour irrégulier
- Accord avec le Pérou sur le transfèrement
- Accord avec le Tadjikistan relatif à l'aéroport de Douchanbé
- Accord avec les Pays-Bas sur la coopération policière à Saint-Martin
- Accord avec l'Irak sur les investissements
- Accord avec l'Italie : nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
- Accord avec Maurice sur les investissements
- Accord commercial et de coopération avec l'Afrique du Sud
- Accord commercial UE - Colombie et Pérou
- Accord concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
- Accord d'association UE-Ukraine
- Accord de coopération spatiale avec la République tchèque
- Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
- Accord de coopération Union européenne - Afghanistan
- Accord de défense avec la Croatie
- Accord de défense avec la Guinée
- Accord de défense avec la Jordanie
- Accord de défense avec la Nouvelle-Zélande
- Accord de défense avec le Japon
- Accord de défense avec le Nigéria
- Accord de libre-échange UE - République de Corée
- Accord de partenariat avec l'Indonésie
- Accord de partenariat entre l'UE et la Nouvelle-Zélande
- Accord de partenariat et de coopération UE - Kazakhstan
- Accord de sécurité sociale
- Accord de sécurité sociale : projet ITER
- Accord de sécurité sociale France-Serbie
- Accord économique et commercial global UE - Canada
- Accord en vue de la mise en oeuvre du projet ITER
- Accord en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
- Accord entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée
- Accord entre la France et l'OMS
- Accord entre la République française et la Principauté d'Andorre
- Accord entre la République française et la République de Maurice
- Accord entre la République française et la République du Kosovo
- Accord entre la République française et la République du Tadjikistan
- Accord entre l'UE et la République de Cuba
- Accord entre l'Union européenne et le Japon
- Accord fiscal avec Saint-Barthélemy
- Accord fiscal France-Botswana
- Accord France - Allemagne sur l'apprentissage transfrontalier
- Accord France - Canada
- Accord France - Congo : services aériens
- Accord France - Congo : services de transport aérien
- Accord France - Djibouti
- Accord France - Émirats arabes unis : sécurité intérieure
- Accord France - Espagne
- Accord France - Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels
- Accord France - Hong Kong
- Accord France - Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défens
- Accord France - Liban : sécurité intérieure (de sécurité civile et d'administration)
- Accord France - Luxembourg
- Accord France - Macédoine du Nord
- Accord France - Niger
- Accord France - Panama
- Accord France - Royaume-Uni - Irlande du Nord
- Accord France - Serbie : coopération policière
- Accord France Arménie
- Accord France Suisse
- Accord France Suisse : Recherche nucléaire
- Accord France-Allemagne
- Accord France-Andorre
- Accord France-Andorre
- Accord France-Arménie
- Accord France-Azerbaïdjan : centres culturels
- Accord France-Belgique
- Accord France-Brésil : transports routiers
- Accord France-Canada : sécurité sociale
- Accord France-Chine (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu)
- Accord France-Espagne relatif à la nationalité
- Accord France-Inde
- Accord France-Inde : propriété intellectuelle et énergie nucléaire
- Accord France-Inde - Trafic illicite de stupéfiants
- Accord France-Irak : coopération culturelle, scientifique et technique
- Accord France-Kenya
- Accord France-Lituanie : défense et sécurité
- Accord France-Monaco
- Accord France-Monaco : déchets radioactifs
- Accord France-Nigéria : entraide judiciaire en matière pénale
- Accord France-Norvège : élèves norvégiens
- Accord France-Pays-Bas
- Accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces
- Accord France-Singapour
- Accord France-Suisse
- Accord France-Suisse
- Accord France-Suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire
- Accord France-Uruguay : sécurité sociale
- Accord général sur le commerce des services (approbation du cinquième protocole)
- Accord Grand-Duché de Luxembourg
- Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
- Accord judiciaire France - Kazakhstan
- Accord Kazakhstan : espace extra-atmosphérique
- Accord Panama services aériens
- Accord portant sur l'échange des déclarations pays par pays
- Accord relatif aux services aériens entre l'UE et Israël
- Accord sur le transport aérien
- Accord sur le transport aérien avec les Comores
- Accord sur les services aériens avec les Philippines
- Accord transfrontalier France-Brésil
- Accord UE - Arménie
- Accord UE-Irak : partenariat et coopération
- Accord Union européenne - Moldavie
- Accord-cadre de coopération entre l'UE et la Mongolie
- Accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie
- Accord-cadre UE - République de Corée
- Accords avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie
- Accords avec le Burkina Faso et la République du Paraguay
- Accords avec le Congo, l'Équateur et le Pérou
- Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer (Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Polynésie française)
- Accords France - Principauté de Monaco
- Accords France - République dominicaine et France - Nicaragua
- Accords France-Albanie et France-Chypre en matière de défense
- Accords France-Danemark et France-Grèce
- Accords France-Éthiopie, France-Costa Rica, France-Mozambique
- Accords France-Maurice
- Accords France-Qatar et France-Chine
- Accords France-Suisse et France-Luxembourg
- Accords France-Tchad et France-Angola
- Accords France-Turkménistan et France-États-Unis
- Accords internationaux relatifs aux services aériens
- Accords relatifs à l'océan Indien occidental
- Accords sur la sécurité civile - Portugal et le Luxembourg
- Accords sur un espace et un transport aérien
- Accords Union européenne - Arménie et Union européenne - Ukraine
- Accouchement (instaurer un accouchement dans la confidentialité)
- Accueil dans les écoles
- Accueil de mineurs (collectif)
- Accueil des gens du voyage
- Accueil des gens du voyage
- Accueil des gens du voyage
- Accueil par les communes des gens du voyage
- Accueils physiques dans les services publics
- Acheminement des professions de foi et bulletins de vote
- Acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe La Poste
- Açores (approbation de l'accord général concernant l'utilisation par la France de certaines facilités dans les îles)
- Acquisition de la nationalité française
- Actes de justice (gratuité des)
- Actes de terrorisme nucléaire (ratification de la convention internationale pour la répression des)
- Actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Action de groupe
- Action de groupe
- Action de groupe (création)
- Action de groupe
- Action extérieure de l'État
- Action extérieure des collectivités territoriales
- Action extérieure des collectivités territoriales
- Action publique en matière pénale (relations parquet/procureur)
- Action sociale et médico-sociale (rénovation de l')
- Actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
- Actionnariat au sein des entreprises sociales pour l'habitat
- Actionnariat des SPL et SEM
- Actionnariat salarié (favoriser le développement de l')
- Actionnariat salarié et transmission d'entreprise
- Activité culturelle et marché de l'art
- Activité de normalisation en France
- Activité partielle et contrat de génération à Mayotte
- Activité professionnelle indépendante
- Activité réduite pour le maintien en emploi
- Activités bancaires (séparation et de régulation des)
- Activités de loisirs participant à la dépollution des sols
- Activités sportives (sécurité et promotion des)
- Adaptation à Wallis et Futuna du code de l'énergie
- Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat
- Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
- Adaptation au droit de l'Union européenne
- Adaptation au droit de l'Union européenne
- Adaptation au droit de l'Union européenne
- Adaptation au droit de l'Union européenne
- Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
- Adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative
- Adaptation du code de la santé publique à Mayotte
- Adaptation du code minier au droit de l'environnement
- Adaptation du code rural au droit de l'UE
- Adaptation du droit des outre-mer
- Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat
- Adaptation du régime applicable aux contrats des sportifs
- Adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
- Adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Adhésion de la Croatie à l'UE
- Adhésion de la France à l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carr
- Administrateurs dans les entreprises privées (limitation du cumul de fonctions des)
- Administrateurs et mandataires judiciaires (modification de la loi de 1985 relative aux)
- Administration et internet (échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives)
- Administrations (amélioration des relations entre les administrations et le public)
- Administrations (droits des citoyens dans leurs relations avec les)
- Adoption (réforme de l')
- Adoption (par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité)
- Adoption
- Adoption (améliorer les procédures et le suivi des adoptions)
- Adoption (PaCS et concubinage)
- Adoption (Kafala)
- Adoption (modifier certaines dispositions relatives à l')
- Adoption (modification de certaines dispositions relatives à l')
- Adoption (simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité)
- Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
- Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial
- Adoption internationale
- Adoption plénière partagée (créer un chapitre dans le code civil)
- Adoption pour les couples de même sexe (autoriser l')
- Adresses mails (commercialisation des)
- Adultes (convention de la Haye du 13 janvier 2000, protection internationale des)
- Aérodromes (plan d'exposition au bruit au voisinage des)
- Aérodromes militaires (nuisances sonores provoqués par les)
- Aéroports (création d'une autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires)
- Aéroports
- Aéroports
- Aéroports (plafonnement du bruit émis par les avions décollant et atterrissant la nuit sur les)
- Aéroports (protection et information des riverains d')
- Affaires étrangères (validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères)
- Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
- Affichage électoral (limiter strictement aux panneaux électoraux)
- Affichage publicitaire concédé ( réglementer et taxer)
- Affichage publicitaire dans les établissements recevant des mineurs (Interdiction)
- Afghanistan (traité d'amitié)
- Afrique, Caraïbes, Pacifique (modification de l'accord de partenariat du 23 juin 2000 entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne)
- Afrique, Caraïbes, Pacifique (financement des aides de la Communauté pour la période 2008-2013)
- Afrique du Nord (retraite anticipée)
- Afrique du Nord (ex-fonctionnaires, anciens combattants et rapatriés)
- Afrique du Sud (entraide judiciaire)
- Afrique du Sud (coopération dans le domaine de la défense)
- Afrique du Sud (infractions douanières)
- Afrique du Sud (accord avec la Communauté européenne)
- Afrique du Sud (accord concernant la navigation de commerce)
- Âge de départ à la retraite des médecins
- Age de la majorité
- Agence de coopération culturelle et technique (privilèges et immunités sur le territoire français)
- Agence des mobilités d'Ile-de-France
- Agence française de lutte contre le dopage
- Agence française pour la biodiversité (Nomination du président du conseil d'administration)
- Agence France locale (organes de direction)
- Agence France locale (organes de direction)
- Agence France-Presse
- Agence France-Presse
- Agence internationale de l'énergie atomique (garanties en France)
- Agence internationale de l'énergie atomique (application de garanties )
- Agence nationale de la cohésion des territoires
- Agence pour la sécurité de la navigation aérienne (ratification d'une convention)
- Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (établissement à Paris d'une délégation de l')
- Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Agence spatiale européenne (lancement de fusées-sondes et de ballons)
- Agence spatiale européenne (exploitation de Soyouz à partir du centre spatial guyanais)
- Agence spatiale européenne (installations associées de l'agence au centre spatial guyanais)
- Agence spatiale européenne (centre spatial guyanais)
- Agents de l'Office national des forêts
- Agents de voies navigables et péages fluviaux
- Agents sportifs (encadrer la profession d')
- Agglomérations
- Agir contre les violences au sein de la famille
- Agressions sexuelles (délai de prescription de l'action publique)
- Agressions sexuelles sur mineur
- Agriculteurs retraités
- Agriculture (mesures de simplification dans le domaine agricole, ratification de l'ordonnance n°2005-554)
- Agriculture (simplification dans le domaine agricole, ratification de l'ordonnance n° 2005-1127)
- Agriculture
- Agriculture (orientation agricole)
- Agriculture (orientation agricole, ratification de l'ordonnance n° 2006-1224)
- Agriculture (diverses mesures urgentes relatives à l')
- Agriculture
- Agriculture (loi d'orientation agricole)
- Agriculture, alimentation et forêt
- Agriculture et filière agroalimentaire
- Agriculture et pêche (modernisation de l')
- Agriculture et pêche (création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer)
- Agriculture, pêche et aquaculture
- Aide active à mourir
- Aide alimentaire (convention de Londres)
- Aide au séjour irrégulier
- Aide aux victimes (créer un Fonds de solidarité)
- Aide aux victimes (améliorer le financement)
- Aide des exploitants agricoles aux communes
- Aide juridictionnelle (rétribution des avocats en charge)
- Aide juridique (élargissement des modalités d'accès)
- Aide juridique (collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie)
- Aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière
- Aide médicale urgente (développement de l')
- Aide publique au développement
- Aide sociale (inclure la détention d'un capital mobilier dans les critères d'accès à l')
- Aide sociale à l'enfance
- Aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
- Aide sociale et établissements et services sociaux et médico-sociaux (ratification de l'ordonnance n°2005-1477)
- Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Aides des collectivités territoriales aux cinémas
- Aides en faveur des Français établis hors de France
- Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport
- Aides publiques aux entreprises (contrôle de l'utilisation des)
- Air France (modification de la loi relative aux entreprises de transport aérien et à)
- Air France (entreprises de transport aérien et notamment la société)
- Air France (élargissement du conseil d'administration et relations de cette société avec l'Etat)
- Airbus A 380 (création d'un fonds de compensation pour les départements subissant les nuisances occasionnées par les transports des éléments de l')
- Aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir Aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
- Ajout du principe de laïcité à notre devise nationale
- Ajout du principe de laïcité à notre devise nationale
- Albanie (stabilisation et association)
- Albanie (approbation d'une convention fiscale)
- Albanie (sécurité )
- Albatros et pétrels (accord sur la conservation des)
- Alcool (encadrer la vente par livraison à domicile et la présentation de produits alcooliques sur internet)
- Alcool aux mineurs (interdire la vente d')
- Aléa médical et responsabilité médicale (indemnisation de l')
- Algérie
- Algérie (fraudes douanières)
- Algérie (accord d'association avec la Communauté européenne)
- Algérie (convention fiscale)
- Algérie (attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964)
- Algérie (transports routiers et transit des voyageurs et des marchandises)
- Algérie (circulation, emploi et séjour en France des ressortissants)
- Algérie (coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques)
- Algérie (coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée)
- Algérie (coopération dans le domaine de la défense)
- Algérie
- Algérie (transport aérien)
- Allemagne (avenant à une convention fiscale)
- Allemagne (coopération sanitaire transfrontalière)
- Allemagne (convention fiscale)
- Allemagne (coopération dans les zones frontalières)
- Allemagne (accord franco-allemand sur la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin)
- Allemagne (délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin)
- Allemagne (construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl)
- Allemagne (création de l'Université franco-allemande)
- Allemagne (implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires)
- Allemagne (Office franco-allemand pour la jeunesse)
- Allemagne (construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim)
- Allocation autonomie universelle d'études
- Allocation aux adultes handicapés à Mayotte
- Allocation chômage (agent titulaire des collectivités territoriales)
- Allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans (mise en place d'une)
- Allocation de reconnaissance à certains supplétifs
- Allocation de rentrée scolaire
- Allocation de solidarité
- Allocation logement et habitat non-décent
- Allocation personnalisée d'autonomie (loi 2001)
- Allocation personnalisée d'autonomie (loi 2003)
- Allocations de solidarité nationale à la charge des départements (financement)
- Allocations familiales (maintenir, pour le dernier enfant à charge des familles nombreuses, le bénéfice des)
- Allocations familiales (accorder le versement dès le premier enfant)
- Allocations individuelles de solidarité (compensation des)
- Allocations individuelles de solidarité (versées par les départements)
- Allocations individuelles de solidarité versées par les départements
- Allocations sociales (service d'aide à l'enfance)
- Allonger le délai légal de l'IVG
- Alsace Moselle composition des commissions municipales
- Alsace-Moselle (moderniser la législation)
- Alsace-Moselle (livre foncier)
- Alsace-Moselle
- Alternance (allonger la période d'essai dans les contrats d'insertion en )
- Alternance (développement)
- Alternative végétarienne dans les cantines scolaires
- Ambulanciers (statut des)
- Amélioration de la prestation de compensation du handicap
- Amélioration de la protection juridique des acteurs publics et privés
- Amélioration de l'accès aux soins
- Amélioration du dialogue social
- Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles
- Amélioration du fonctionnement des EPCI
- Améliorer la lisibilité du droit
- Améliorer la lisibilité du droit (2)
- Améliorer la politique de la petite enfance
- Améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
- Améliorer la retraite des sauveteurs en mer
- Améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
- Améliorer la trésorerie des associations
- Améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
- Améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
- Améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
- Améliorer le fonctionnement des institutions
- Améliorer le régime de responsabilité des magistrats
- Améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives
- Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
- Aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin
- Aménagement des pistes cyclables
- Aménagement du quartier de Gerland à Lyon
- Aménagement du Rhône
- Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
- Aménagement et développement durable du territoire (modification de la loi de 1995)
- Aménagement foncier et à la propriété forestière
- Aménagement numérique du territoire (assurer l')
- Amendes de police liées aux incivilités
- Amérique latine et Caraïbes (accord entre la France, l'Euratom l'AIEA dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine)
- Amnistie
- Amnistie (infractions commises lors d'actions contre le CPE)
- Amnistie (personnes condamnées à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école)
- Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux
- Amnistie sociale (instauration d'une)
- Amsterdam (révision constitutionnelle pour la ratification du traité)
- Amsterdam (ratification du traité d')
- Ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier
- Anciens combattants (organisation de funérailles nationales aux anciens combattants de la Première guerre mondiale)
- Anciens combattants
- Anciens combattants
- Anciens combattants (conditions de vie et accueil)
- Anciens combattants (Algérie, Maroc, Tunisie)
- Anciens combattants ayant quatre mois de présence en Algérie (attribution de la carte du combattant aux)
- Anciens combattants de l'ex-Union française (décristallisation de la retraite du combattant des)
- Anciens combattants en Algérie
- Anciens combattants et nationalité française (ressortissants des ex-territoires d'Outre-mer ayant combattu dans l'armée française)
- Anciens combattants et nationalité française (étrangers ayant combattu dans l'armée française)
- Anciens combattants fonctionnaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
- Ancrage territorial de l'alimentation
- Ancrage territorial des parlementaires
- Ancrage territorial des sénateurs
- Andorre (convention dans le domaine de l'enseignement)
- Andorre (rectification de frontière)
- Andorre (coopération administrative)
- Andorre (bureaux à contrôles nationaux juxtaposés)
- Andorre (convention fiscale)
- Andorre (convention de sécurité sociale)
- Andorre (coopération transfrontalière)
- Andorre (transports routiers internationaux de marchandises)
- Andorre (échange de renseignements en matière fiscale)
- Andorre (délimitation de la frontière)
- Andorre (création d'un bureau à contrôles nationaux)
- Andorre (circulation et séjour des ressortissants des Etats tiers)
- Andorre (modalités de circulation et d'établissement avec la France et l'Espagne)
- Angola (sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements)
- Animaux (statut dans le code civil)
- Animaux (adaptation de diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des)
- Animaux dangereux et errants
- Animaux de compagnie (ratification de la convention européenne pour la protection des)
- Animaux d'élevage (identification, contrôle sanitaire des activités de reproduction, amélioration génétique des animaux d'élevage, ratification de l'ordonnance n° 2006-1548)
- Animaux maltraités
- Animaux maltraités
- Animaux maltraités
- Anonymat des plaintes des agents publics victimes d'agressions
- Anorexie (lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l')
- Antarctique (protection de l'environnement, protection et gestion des zones)
- Antarctique (approbation de la mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l')
- Antarctique (protection de l'environnement en)
- Antennes relais
- Antigua-et-Barbuda (échange de renseignements en matière fiscale)
- Antilles néerlandaises (échange de renseignements en matière fiscale)
- Appauvrissement de la couche d'ozone
- Application assouplie de la DSN pour les communes de moins de 500 habitants
- Application de la loi « Énergie-Climat »
- Application de la loi anti-squat
- Application des peines concernant les mineurs
- Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Application du code de l'éducation en outre-mer
- Application du droit de l'urbanisme
- Application du droit du sol en Guyane et à Mayotte
- Application du régime d'asile européen
- Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Application outre-mer de la loi 3DS
- Apprentissage (promotion dans le secteur public non industriel et commercial)
- Apprentissage de la langue des signes
- Apprentissage des langues régionales
- Apprentissage et collectivités territoriales
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023
- Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
- Approbation des comptes de l'année 2012
- Approbation des comptes de l'année 2013
- Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo
- Approvisionnement en eau des surfaces agricoles
- Aptitude médicale à la navigation des gens de mer
- Arabie Saoudite (convention fiscale)
- Arabie saoudite (sécurité intérieure)
- Arabie saoudite (encouragement et protection réciproque des investissements)
- Arbitres (diverses dispositions relatives aux)
- Archéologie préventive (modification de la loi de 2001)
- Archéologie préventive (loi 2001)
- Architecte (exercice et organisation de la profession, ordonnance n°2005-1044)
- Architectes des Bâtiments de France (modifier la portée des avis des)
- Architectes des bâtiments de France (créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des)
- Architectes des bâtiments de France
- Archives
- Archives (protection et conservation des documents de l'Etat)
- Archives du Conseil constitutionnel
- Argentine (prévention, recherche, sanctions des infractions douanières)
- Argentine (convention de sécurité sociale)
- Argentine (convention d'entraide judiciaire en matière pénale)
- Argentine (avenant à une convention fiscale)
- Argentine (coopération en matière de défense)
- Armement (organisation conjointe de coopération en matière d'armement)
- Arménie (convention fiscale)
- Arménie (convention fiscale)
- Armes (classification, acquisition, détention et transport)
- Armes (réglementation des)
- Armes à feu (acquisition et détention des)
- Armes à sous-munitions (élimination des)
- Armes à sous-munitions
- Armes chimiques (interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques)
- Armes de destruction massive (lutte contre la prolifération des)
- Armes de quatrième catégorie (interdire l'utilisation par la police ou la gendarmerie)
- Armes de quatrième catégorie (moratoire)
- Armes de quatrième catégorie (utilisation par la police, commercialisation et distribution)
- Armes de service
- Armes de service (utilisation par les fonctionnaires de police de leurs)
- Arrêt de travail pour une infection cancéreuse (laisser libre les heures de sorties pour les patients en)
- Art numérique et nouvelles formes de création artistique
- Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement
- Article 25 de la Constitution (modifier l')
- Article 34 de la Constitution
- Article 40 de la Constitution (abrogation de l')
- Article 49-3 de la Constitution
- Article 61-1 de la Constitution,
- Article 68 de la Constitution (application de l')
- Article 73 de la Constitution
- Articles 65 et 88 de loi ELAN
- Articles 91 et 121 de la loi ELAN
- Artisan restaurateur
- Artisanat (développement des petites entreprises et de l')
- Artisanat, commerce et très petites entreprises
- Arts martiaux (délivrance des grades)
- Aruba (convention fiscale)
- Ascendants âgés (devoirs des enfants majeurs envers leurs)
- Asile (transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France)
- Assainissement
- Assainissement cadastral
- Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété
- Assemblée des Communautés européennes (élections à)
- Assemblée des Français de l'étranger (inéligibilité, déclaration de candidature et vote par correspondance)
- Assemblée des Français de l'étranger (composition)
- Assemblée des Français de l'étranger (incompatibilité entre la qualité de consul honoraire et celle de conseiller à l')
- Assemblée des Français de l'étranger (propagande pour les élections)
- Assemblée des Français de l'étranger (prorogation du mandat des membres de l')
- Assemblée des Français de l'étranger (indemnités des conseillers élus à l')
- Assemblée des Français de l'étranger (indemnité des conseillers élus à l')
- Assemblée des Français de l'étranger (autoriser la propagande par voie électronique pour les élections des conseillers à l')
- Assemblée des Français de l'étranger (élection des conseillers)
- Assemblée des Français de l'étranger (indemnités des conseillers élus à l')
- Assemblée des Français de l'étranger (proroger le mandat des conseillers)
- Assemblée des Français de l'étranger
- Assemblée des Français de l'étranger (élection à)
- Assemblée nationale (élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer)
- Assemblée nationale (composition et durée des pouvoirs de)
- Assemblée nationale (date d'expiration des pouvoirs de l')
- Assistance (convention de 1989)
- Assistance à la procréation (accès égalitaire pour toutes aux techniques d')
- Assistance administrative mutuelle (répression des infractions douanières)
- Assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention du Conseil de l'Europe)
- Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
- Assistance maritime et protection de l'environnement
- Assistance médicale à la procréation
- Assistance médicale pour mourir (et à l'accès aux soins palliatifs)
- Assistance médicalisée pour mourir
- Assistance médicalisée pour mourir
- Assistance médicalisée pour mourir
- Assistance médicalisée pour mourir
- Assistance médicalisée pour mourir
- Assistance portuaire
- Assistants d'éducation
- Assistants maternels (création des maisons d')
- Assistants maternels et assistants familiaux
- Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs
- Association avec l'Amérique centrale
- Associations (régime juridique en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin)
- Associations (fusion, scission et apports partiels d'actifs intéressant les associations et les syndicats)
- Associations (volontariat associatif et engagement éducatif)
- Associations (prise en compte l'engagement associatif)
- Associations de défense des contribuables (partie civile)
- Associations et loteries solidaires
- Associations faisant appel à la générosité publique (renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les)
- Associations syndicales autorisées
- Assurance (adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits, d'assurance et de transparence financière)
- Assurance ( responsabilité civile professionnelle médicale)
- Assurance (dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l')
- Assurance chômage des agents titulaires (remédier à l'obligation pour les collectivités territoriales de garantir l')
- Assurance chômage et soutien de l'emploi des seniors
- Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves
- Assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
- Assurance et établissements de crédit (établissement des comptes consolidés des entreprises d')
- Assurance maladie
- Assurance maladie (régime local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Assurance récolte obligatoire (généraliser l')
- Assurance récolte obligatoire (généraliser)
- Assurance vie (financement de l'économie)
- Assurance vieillesse (financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale)
- Assurances (ratification de l'ordonnance n° 2001-767)
- Assurances (mesures d'amélioration des régimes d'assurances des salariés et des non salariés agricoles, ratification de l'ordonnance n° 2006-905)
- Assurance-vie (recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et garantissant les droits des assurés)
- Assurer la continuité du service postal universel
- Assurer la représentation équilibrée des territoires
- Assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises
- Assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
- Assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
- Assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
- Assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- Athena (privilèges et immunités accordés à)
- Atlantique du Nord-Est (protection et conservation des écosystèmes et de la diversité biologique)
- Attaques de loups
- Atteintes faites au patrimoine bâti des communes
- Atterrissages sauvages d'aéronefs
- Attractivité universitaire
- Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire
- Attribution des logements sociaux
- Attribution des logements sociaux
- Audiovisuel (modification de la loi de 1986 relative à la liberté de communication)
- Audiovisuel (protection du patrimoine audiovisuel et protocole sur la protection des productions télévisuelles)
- Audiovisuel (nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France )
- Audiovisuel (modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
- Audiovisuel (communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision)
- Audiovisuel et communication (modernisation et télévision du futur)
- Australie (coopération en matière de défense et statut des forces)
- Australie (coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald)
- Australie (convention fiscale)
- Australie (emploi des personnes à charge des membres des missions officielles)
- Auteurs de crimes
- Auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics
- Auteurs et création littéraire
- Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables
- Auto-entrepreneurs (cotisations sociales versées par les)
- Automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Autonomie des femmes étrangères
- Autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité
- Autonomie des universités (abroger la loi relative à l')
- Autopartage (promouvoir l')
- Autopsies judiciaires relative aux autopsies judiciaires
- Autopsies judiciaires
- Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
- Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
- Autorisation de stage pour les mineurs de moins de 14 ans
- Autorisation d'exploitation (concernant les changements de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 m²)
- Autoriser le recours à la téléconférence
- Autoriser le vote par correspondance
- Autorité de contrôle de l'identité numérique
- Autorité des marchés financiers - outre-mer
- Autorité parentale
- Autorité parentale
- Autorités administratives indépendantes
- Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
- Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
- Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
- Autorités indépendantes (administratives et publiques)
- Autorités indépendantes (administratives et publiques)
- Autoroute A 89 (réalisation entre Lyon et Balbigny)
- Autoroutes (financement du schéma directeur national des)
- Autoroutes (secours)
- Autoroutes de la mer ratification d'un accord avec l'Espagne
- Autriche (convention fiscale)
- Autriche, Finlande, Suède (décisions en matière civile et commerciale)
- Autriche, Finlande, Suède (obligations contractuelles)
- Autriche-Finlande-Suède (doubles impositions)
- Avenant à la convention avec Monaco sur la sécurité sociale
- Avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966
- Aviation civile (enquêtes techniques sur les accidents et les incidents)
- Aviation privée
- Avocats (unifier le délai de prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle)
- Avocats (exercice de la profession par les avocats communautaires)
- Avocats (validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un Cfpa)
- Avocats (taux réduit de TVA sur les prestations juridiques dispensées aux particuliers par les)
- Avocats inscrits aux barreaux d'États hors UE
- Azerbaïdjan (convention fiscale)
- Azerbaïdjan (assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières)
B
- Baccalauréat et lycées franco-allemands
- Bahamas
- Bahreïn (services aériens)
- Bahreïn (convention fiscale)
- Bahreïn (sécurité intérieure)
- Bahreïn (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Bail réel solidaire d'activité
- Bail rural à clauses agrivoltaïques
- Bailleurs (éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999)
- Baisse d'activité économique des entreprises
- Baisser la fiscalité de l'électricité
- Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
- Banque centrale européenne (modification des statuts du SEBC et de la)
- Banque de France (modification du statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales)
- Banque de France (diverses dispositions intéressant la)
- Banque de France (vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus par la)
- Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Banque publique d'investissement
- Banques
- Bases de données (protection juridique des)
- Bâtiments agricoles et habitations (distance d'éloignement entre les)
- Bâtiments menaçant ruine (article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation)
- Bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
- Belgique (établir des règles d'assistance administrative et juridique en matière d'impôts sur les revenus)
- Belgique (convention fiscale)
- Belgique (accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière)
- Belgique (immatriculation des véhicules et infractions au code de la route)
- Belgique (coopération transfrontalière en matière policière et douanière)
- Belgique (sécurité sociale)
- Belgique (convention fiscale)
- Belgique (coopération transfrontalière)
- Bénéfice des tarifs réglementés
- Bénéfices d'entreprises associées (élimination des doubles impositions en cas de correction des)
- Bénéfices des concessions autoroutières
- Bénévolat de sécurité civile
- Bénin (gestion concertée des flux migratoires et codéveloppement)
- Bermudes
- Bibliothèques (rémunération au titre du prêt)
- Bibliothèques et développement de la lecture publique
- Bien-être animal
- Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
- Biens immobiliers (protection des acquéreurs, transposition d'une directive européenne)
- Biens sectionaux
- Biens sectionaux
- Biens vacants et sans maître (permettre la dévolution directe à la commune des)
- Bilans d'émission et audits énergétiques
- Biodiversité
- Bioéthique
- Bioéthique
- Bioéthique
- Bioéthique
- Biologie médicale (réforme)
- Biologie médicale (réforme)
- Biomédecine (protection des droits de l'homme)
- Bisphénol A
- Bisphénol A (interdire, dans les plastiques alimentaires, le)
- Blasphème dans le droit local en Alsace-Moselle (abroger le délit de)
- Bloc d'espace aérien fonctionnel (Europe central)
- Bois tropicaux (approbation de l'accord international de 2006)
- Boisement en zone libre
- Boissons alcoolisées (adapter la législation en matière de communication sur les)
- Bonus pour les salariés outre-mer
- Bordeaux-Toulouse (réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse)
- Bosnie-et-Herzégovine
- Bosnie-Herzégovine (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Bosnie-Herzégovine (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Botswana (convention fiscale)
- Botswana (accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française)
- Bouclier fiscal (compenser la perte de recettes pour l'État par la suppression du)
- Bouclier fiscal (abrogation du)
- Bouclier fiscal
- Bouclier fiscal (Réforme du)
- Bouclier fiscal (abroger le)
- Bouclier social (instaurer face à la crise un)
- Boulanger (détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger)
- Boulevard périphérique de Paris
- Bourses d'études et parent en situation de handicap
- Brésil (missions officielles et emploi salarié)
- Brésil (accord maritime)
- Brésil (domaine de la défense)
- Brésil (lutte contre l'exploitation aurifère illégale)
- Brésil (Création d'un centre de coopération policière)
- Brésil (construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock)
- Brevet (juridiction)
- Brevet
- Brevet européen
- Brevets (ratification de l'ordonnance n° 2008-1301)
- Brevets (ratification du traité sur le droit des)
- Brevets européens (délivrance de, application de l'article 65 de la convention)
- Brevets européens (application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des)
- Brevets européens (délivrance de, révision de la convention)
- Brigade franco-allemande (approbation d'accord)
- Bruit (évaluation et gestion du bruit dans l'environnement, ratification de l'ordonnance n°2004- 1199)
- Budget (loi de finances rectificative pour 2008)
- Budget (1ère loi de finances rectificative pour 2009)
- Budget (règlement définitif du budget de 2002)
- Budget (1ère loi de finances rectificative pour 2000)
- Budget (règlement définitif du budget de 1999)
- Budget (loi de finances rectificative pour 2005)
- Budget (2e loi de finances rectificative pour 2000)
- Budget (première loi de finances rectificative pour 2013)
- Budget (loi de finances rectificative pour 1998)
- Budget (2e loi de finances rectificative pour 2002)
- Budget (loi de finances rectificative pour le financement de l'économie)
- Budget (règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008)
- Budget (1ère loi de finances rectificative pour 2002)
- Budget (loi de programmation des finances publiques 2011-2014)
- Budget (2ème loi de finances rectificative pour 2009)
- Budget (loi de finances rectificative pour 2003)
- Budget (règlement définitif du budget 1996)
- Budget (1ère loi de finances rectificative pour 1977)
- Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2012)
- Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2012)
- Budget (loi portant règlement définitif du budget 1995)
- Budget (loi de programmation des finances publiques 2009-2012)
- Budget (règlement définitif du budget de 2000)
- Budget (règlement du budget 2003)
- Budget (loi de finances rectificative pour 1999)
- Budget (règlement définitif du budget de 1975)
- Budget (règlement du budget de 1998)
- Budget (2ème loi de finances rectificative pour 1977)
- Budget (loi de programmation des finances publiques 2012-2017)
- Budget (loi de finances rectificative pour 2006)
- Budget (3ème loi de finances rectificative pour 1977)
- Budget (règlement définitif du budget de 2004)
- Budget (loi de finances rectificative pour 1978)
- Budget (règles applicables aux départements)
- Budget (loi de finances rectificative pour 2004)
- Budget (loi de finances rectificative pour 2007)
- Budget (règlement définitif du budget 1997)
- Budget (loi de règlement pour 2006)
- Budget (loi de finances rectificative pour 2001)
- Budget (règlement définitif du budget de 2001)
- Budget (règlement définitif du budget de 2005)
- Budget (loi de finances rectificative pour 1997)
- Budget (loi de finances pour 1980)
- Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2010)
- Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget (loi de finances rectificative 2010)
- Budget (loi de finances rectificative 2011) (première loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget (loi de finances rectificative 2012) (première loi de finances rectificative pour 2012)
- Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2010)
- Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2009)
- Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2010)
- Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget 1978 (loi de finances pour 1978)
- Budget 1998 (loi de finances pour 1998)
- Budget 1999 (loi de finances pour 1999)
- Budget 2000 (loi de finances pour 2000)
- Budget 2001 (loi de finances pour 2001)
- Budget 2002 (loi de finances pour 2002)
- Budget 2003 (loi de finances pour 2003)
- Budget 2004 (loi de finances pour 2004)
- Budget 2005 (loi de finances pour 2005)
- Budget 2006 (loi de finances pour 2006)
- Budget 2007 (loi de finances pour 2007)
- Budget 2007 (règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007)
- Budget 2008 (loi de finances pour 2008)
- Budget 2009 (loi de finances pour 2009)
- Budget 2010 (loi de finances pour 2010)
- Budget 2011 (loi de finances pour 2011)
- Budget 2012 (loi de finances initiale pour 2012)
- Budget 2013 (loi de finances initiale pour 2013)
- Budget 2014 (loi de finances initiale pour 2014)
- Budget 2015
- Budget 2016
- Budget 2017
- Budget 2018
- Budget 2019
- Budget 2020
- Budget 2021
- Budget 2022
- Budget 2023
- Budget 2024
- Budget 2025
- Bulgarie (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Bulgarie (mise à disposition d'un immeuble)
- Bulgarie (lutte contre l'emploi non déclaré)
- Bulletin blanc
- Bulletin de vote unique
- Bulletin de vote unique
- Buralistes (compensation des distorsions de concurrence supportées dans les régions frontalières).
- Bureau européen des radiocommunications (instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du)
- Bureau international des expositions (siège du)
- Burkina Faso (flux migratoires)
C
- Câbles transportant des personnes et remontées mécaniques (ratification de l'ordonnance n°2004-1198)
- Café (approbation de l'accord international de 2001 sur le)
- Caïmans (échange de renseignements en matière fiscale)
- Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines (transfert d'une partie du personnel, ratification de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005
- Caisse des Français de l'étranger
- Caisse des Français de l'étranger (réformer la gouvernance de la)
- Caisse nationale des marchés de l'Etat
- Caisses automatiques (assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les)
- Caisses d'assurance retraite et de santé au travail
- Caisses d'assurance retraite et de santé au travail
- Caisses d'épargne et banques populaires (organe central)
- Caisses d'épargne et de prévoyance (prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation de surveillance)
- Calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés
- Calcul de l'allocation aux adultes handicapés
- Calcul des dotations de compensation au sein d'un EPCI
- Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération
- Calcul du revenu de solidarité active
- Calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France
- Camargue (parc naturel régional de)
- Cambodge (protection et encouragement réciproques des investissements)
- Cameroun (flux migratoires)
- Cameroun (partenariat de défense)
- Cameroun (convention fiscale)
- Campagne double (Algérie Maroc Tunisie)
- Campagnes électorales (promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité)
- Campements illégaux de nomades
- Canada (convention fiscale)
- Canada (exploration et exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers)
- Canada (mobilité des jeunes)
- Canaux d'arrosage en montagne (exonérer de redevance)
- Candidats au conseil municipal (augmenter de deux candidats remplaçants la liste des)
- Candidats au second tour d'un scrutin législatif
- Candidatures aux élections (maintien au second tour)
- Cannabis
- Canne à sucre (actions interprofessionnelles dans le domaine, ratification de l'ordonnance n° 2005-55 )
- Cantons (réviser périodiquement le découpage)
- Canyonisme
- Canyonisme
- Capacité hydroélectrique des moulins
- Captages d'eau potable
- Captages d'eau potable et indemnisation des communes
- Cap-Vert ( flux migratoires)
- Caraïbe (convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe)
- Caraïbes (répression du trafic de stupéfiants)
- Caraïbes (protection et mise en valeur du milieu marin)
- Caraïbes (coopération douanière)
- Carburants (diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers)
- Carte de famille de blessé de guerre
- Carte de stationnement temporaire
- Carte d'élu commune à tous les mandats
- Carte d'élu commune à tous les mandats
- Carte du combattant (attribution aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964)
- Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian
- Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie
- Carte intercommunale (assouplir les règles relatives à la refonte)
- Carte Vitale biométrique
- Casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
- Casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
- Casier vierge des candidats à une élection locale
- Casier vierge des candidats à une élection nationale
- Catastrophes naturelles
- Catastrophes naturelles et mouvements de terrain
- Cathédrale Notre-Dame de Paris
- Cavités souterraines et marnières
- Célébration de mariages (annexes de mairie)
- Célébration du mariage
- Centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
- Centre commun de coopération policière et douanière (Accord France-Belgique-Allemagne-Luxembourg)
- Centre communal d'action sociale (pour les communes de moins de 3 500 habitants)
- Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux
- Centre national de la fonction publique territoriale (nomination des élèves administrateurs, concours externe 2001)
- Centre spatial guyanais
- Centre spatial guyanais
- Centres de gestion (modifier la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives aux)
- Centres de gestion de la fonction publique territoriale
- Centres d'excellence des systèmes de missiles
- Centrifugation (accord de coopération dans le domaine de la technologie de la)
- Cérémonies de mariage (obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil)
- CERN : Acquisitions immobilières (approbation de l'accord international)
- Certification de cybersécurité des plateformes numériques
- Certificats de décès
- Certificats d'obtention végétale
- Cessation d'accord France-Russie (construction de bâtiments de projection et de commandement)
- Cessions de terrains (à titre gratuit
- Cétacés (petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord)
- Cétacés (accord sur la conservation des cétacés)
- Chaîne parlementaire (création de la)
- Chambre consulaire de La Réunion
- Chambres d'agriculture (ratification de l'ordonnance n° 2006-1207 relative aux)
- Chambres d'agriculture (diversité syndicale et la démocratie participative)
- Chambres de commerce et d'industrie (création de postes de suppléant)
- Chambres de commerce et d'industrie
- Chambres de commerce et d'industrie
- Chambres de métiers de Moselle et d'Alsace (moderniser l'élection des membres des)
- Chambres régionales des comptes (réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les)
- Chambres régionales des comptes
- Chambres régionales des comptes
- Championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (organisation)
- Changement d'adresse (ratification de l'ordonnance n°2005-395, service public du)
- Changement d'appellation de l'armée de l'air
- Changement d'assurance emprunteur
- Changement de modes de scrutins
- Changement d'intercommunalité
- Changements climatiques (protocole de Kyoto)
- Charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale
- Charges pour les collectivités territoriales
- Charges pour les collectivités territoriales
- Charges salariales
- Charte de l'environnement (principe de précaution)
- Charte de l'environnement
- Charte des services publics
- Charte européenne de l'autonomie locale
- Charte européenne de l'autonomie locale (approbation de la)
- Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ratification)
- Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- Chasse (droit de la)
- Chasse
- Chasse (interdire)
- Chasse (diverses dispositions d'ordre cynégétique)
- Chasse (loi 2000)
- Chasse (dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs)
- Chasse (amélioration et simplification du droit de la)
- Chasse (loi 2003)
- Chasse (mesures d'urgence relatives à la)
- Chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée (dépénalisation de la)
- Château de Versailles (mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès au)
- Chats et chiens errants
- Chef de l'État (élargir responsabilité )
- Chemin de fer à grande vitesse concédées (imposition forfaitaire)
- Chèque emploi associatif (extension du)
- Chèque emploi associatif (création d'un)
- Chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataire
- Chèques (inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de)
- Chèques vacances (modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances)
- Chiens dangereux (mesures de prévention contre)
- Chili (sécurité sociale)
- Chili (accord d'association entre la Communauté européenne et le)
- Chili (convention fiscale)
- Chine (création et statuts des centres culturels)
- Chine (entraide judiciaire en matière pénale)
- Chine (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Chine (traité d'extradition)
- Chine (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Chine et Hong Kong (transfèrement des personnes condamnées)
- Chocolat (permettre au consommateur de reconnaître le chocolat ne contenant pas de matière grasse végétale de substitution au beurre de cacao)
- Chocolat, confiserie, margarine (application du taux réduit de TVA)
- Chocolaterie (appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie)
- Choisir son avenir professionnel
- Choix de fin de vie
- Choix du nom issu de la filiation
- Chômeurs (représentation aux conseils d'administration de l'Anpe et de l'Unedic)
- chômeurs (mesures en faveur des)
- Chômeurs âgés de moins de 60 ans (allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse)
- Chypre (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Cinéma (exploitation indépedante)
- Cinéma et audiovisuel (hypothèques et registres)
- Cinéma et image animée (ratification de l'ordonnance n° 2009-1358)
- Cinquième prorogation de l'état d'urgence
- Cinquième République (modernisation des institutions de la)
- Circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes
- Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
- Circulation et stationnement : répartition des compétences à Paris
- Circulation publique des voies privées (fermeture)
- Citoyens français d'Algérie (reconnaissance par la France des souffrances subies par les)
- Clarification territoriale
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Classes de découvertes
- Classes préparatoires (diversité sociale et composition des)
- Classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
- Cloches dans les départements d'Alsace-Moselle (réglementation de la sonnerie des)
- Code civil (modification du code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye )
- Code civil
- Code civil (modification du titre IX du livre III du)
- Code de commerce (ratification de l' ordonnance n° 2003-1067)
- Code de justice administrative (ratification de l'ordonnance n° 2000-387)
- Code de justice militaire (réforme du)
- Code de justice militaire et code de la défense (modifications des)
- Code de la commande publique
- Code de la justice pénale des mineurs
- Code de la propriété intellectuelle (modification du)
- Code de la route
- Code de la santé publique (ratification de l'ordonnance n° 2000-548 )
- Code de la santé publique et assistance à la procréation
- Code de la sécurité intérieure (ratification d'ordonnance)
- Code de la sécurité intérieure
- Code de l'action sociale (modification de l'article L. 132-6, obligés alimentaires d'une personne âgée)
- Code de l'action sociale et des familles (ratification de l'ordonnance n° 2000-1249)
- Code de l'éducation (ratification de l'ordonnance n° 2000-549)
- Code de l'éducation (modification de l'article L. 151-4, financement des travaux dans les écoles privées sous contrat)
- Code de l'énergie
- Code de l'enfance
- Code de l'environnement
- Code de l'environnement (mesures de police)
- Code de l'expropriation (ratification de l'ordonnance n° 2014-1345)
- Code de l'urbanisme de Saint-Martin
- Code des communications électroniques européen
- Code des impositions sur les biens et services
- Code des juridictions financières
- Code du cinéma (ratification de l'ordonnance n° 2009-901)
- Code du cinéma et de l'image animée
- Code du commerce
- Code du tourisme
- Code du travail (simplification du)
- Code du travail (ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à la partie législative du)
- Code du travail applicable à Mayotte
- Code électoral (modification de l'article L. 167-1 du )
- Code électoral (modification de certaines dispositions du)
- Code électoral et transparence financière de la vie politique
- Code forestier (ratification d'ordonnance)
- Code général de la fonction publique
- Code général de la propriété des personnes publiques et outre-mer
- Code la route (ratification de l'ordonnance n° 2000-930)
- Code minier (codification)
- Code minier
- Code minier (extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer)
- Code minier (modification du code minier, ratification de l'ordonnance n° 2006-407)
- Code mondial antidopage
- Code mondial antidopage et lutte contre le dopage
- Code monétaire et financier (ratification de l'ordonnance n°2000-1223)
- Code monétaire et financier
- Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
- Code pénal
- Code pénal (abrogation de l'article 434-7-2 du )
- Code pénal (actions de filouterie envers l'hôtellerie de plein air)
- Code pénal (modification des articles 414-8 et 414-9)
- Code rural (modernisation missions d'inspection et de contrôle)
- Code rural (partie législative du nouveau)
- Code rural (ratification de l'ordonnance n°2000-550)
- Code rural (modifiant les livres Ier, V et VI du)
- Code rural (pêche maritime et aquaculture marine)
- Code rural (partie législative du titre VI)
- Code rural (adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du)
- Code rural et de la pêche maritime en outre-mer
- Code rural et de la pêche maritime et droit de l'UE (ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015)
- Codes de l'organisation judiciaire, de commerce, rural & de procédure judicaire (ratification de l'ordonnance n° 2006-673 portant refonte des codes)
- Codification (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances)
- Cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Cohérence du territoire des intercommunalités
- Cohésion sociale (programmation pour la)
- Collaborateurs de cabinet (des collectivités territoriales)
- Collectivité d'outre-frontière
- Collectivité européenne d'Alsace
- Collectivité territoriale (campagne publicitaire)
- Collectivités de l'article 73 de la Constitution (diverses mesures de nature organique)
- Collectivités locales
- Collectivités locales (protection des noms sur Internet)
- Collectivités locales (diminution des prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux)
- Collectivités locales (procédure des questions écrites)
- collectivités locales
- Collectivités publiques
- Collectivités territoriales (conditions d'adoption des prescriptions de l'État)
- Collectivités territoriales (prescriptions de l'Etat)
- Collectivités territoriales (règles budgétaires et comptables applicables aux, ratification de l'ordonnance n° 2005-1027)
- Collectivités territoriales (indemnité de certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes)
- Collectivités territoriales (communication des)
- Collectivités territoriales (ratification de l'ordonnance n° 2009-1530)
- Collectivités territoriales (procédure simplifiée permettant d'entreprendre des travaux d'urgence en cas d'intempéries graves)
- Collectivités territoriales (création d'un réseau technique des)
- Collectivités territoriales (statut des collaborateurs de cabinet)
- Collectivités territoriales (instaurer la procédure des questions écrites dans les)
- Collectivités territoriales (simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables)
- Collectivités territoriales (réforme des)
- Collectivités territoriales (communication)
- Collectivités territoriales
- Collectivités territoriales (autonomie financière des)
- Collectivités territoriales (création d'un réseau technique des)
- Collectivités territoriales (communication des collectivités territoriales)
- Collectivités territoriales (implications fiscales et financières de la libre administration des)
- Collectivités territoriales (expérimentation par les)
- Collectivités territoriales (créations ou augmentation de charges)
- Collectivités territoriales et mineurs ayant subi des actes de maltraitance
- Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires
- Colombie (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Colombie (entraide judiciaire en matière pénale)
- Colonialisme (abrogation de l'article 4 de la loi n° 2005-158 qui tend à l'apologie du)
- Combattre le harcèlement scolaire
- Combattre les idéologies islamistes
- Combustibles marins
- Comité d'entreprise européen
- Comité international des poids et mesures (privilèges et immunités)
- Comités de protection des personnes
- Comités de site pour les zones d'activités spécialisées
- Comités d'entreprise
- Comités d'entreprise (financement)
- Comités d'entreprises (gestion)
- Commande publique
- Commande publique et SDIS
- Commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961
- Commémoration du 11 novembre (de tous les morts pour la France)
- Commémorations nationales (instituer une journée de réflexion sur les dates choisies pour les)
- Commerçants (incapacités en matière commerciale et publicité du régime matrimonial des commerçants, ratification de l'ordonnance n°2005-428)
- Commerçants de centre ville
- Commerce (équilibre entre les différentes formes de)
- Commerce (conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales)
- Commerce des armes (autoriser la ratification du traité sur le)
- Commerce des armes et violation des embargos
- Commerce et artisanat (ratification de l'ordonnance n°2000-912)
- Commerce et artisanat (modifier l'article 29 de la loi d'orientation du)
- Commerce extérieur de la France
- Commerce illicite des produits du tabac (ratification du protocole pour éliminer le)
- Commerce international et mondialisation (création d'un observatoire des pratiques)
- Commissaires aux comptes (ratification de l'ordonnance n° 2008-1278)
- Commissariat aux comptes
- Commissariat aux comptes (ratification de l'ordonnance n°2005-1126)
- Commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises
- Commission de régulation de l'énergie (personne morale et indépendance financière)
- Commission départementale des valeurs locatives
- Commission départementale du patrimoine et de l'architecture
- Commission des pêches pour la Méditerranée
- Commission des requêtes (délits commis par un membre du Gouvernement)
- Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (élargir le champ d'action de la)
- Commission du contentieux du stationnement payant
- Commission internationale de l'état civil (accord de siège)
- Commission nationale consultative des droits de l'homme
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (rendre publics les avis de la)
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (consultation)
- Commission nationale des comptes de campagne
- Commission permanente des départements et des régions
- Commissions d'enquête parlementaire (statut des témoins devant les)
- Commissions départementales de coopération intercommunale
- Commissions des établissements de crédit et minima sociaux
- Commodat (déclaration de récolte viticole)
- Communauté andine (accord avec la Communauté européenne et ses Etats membres)
- Communauté d'agglomération (création)
- Communauté d'agglomération (dotation globale de fonctionnement)
- Communauté d'agglomération (autour de la commune la plus peuplée d'un département)
- Communauté d'agglomération (report des délais pour la création)
- Communauté de communes ou d'agglomération (autoriser accord local de représentation des communes membres d'une)
- Communauté du Pacifique (accord de siège avec la)
- Communauté urbaine (permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une)
- Communautés aéroportuaires (création des)
- Communautés de commune ou d'agglomération (élection au scrutin proportionnel des vice-présidents des)
- Communautés de communes (régime indemnitaire)
- Communautés de communes et d'agglomération (représentation communale dans les)
- Communautés de communes ou d'agglomération (représentation des communes membres)
- Communautés européennes (système des ressources propres des)
- Communes (alimentation en eau et assainissement des particuliers)
- Communes (dispositions concernant les)
- Communes associées (représentation au sein des conseils municipaux des)
- Communes associées et commune nouvelle
- Communes de moins de 1500 habitants (Accueil des élèves dans les écoles des)
- Communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal
- Communes et communautés de communes (compétence sociale des)
- Communes nouvelles
- Communes nouvelles et diversité des territoires
- Communes nouvelles et intercommunalités
- Communication des données de la circulation routière
- Communication du solde de points du permis de conduire
- Communications électroniques (contrats pour autrui)
- Communications électroniques et services de communication audiovisuelle
- Comores (accord instituant un partenariat de défense)
- Compagnons de la Libération (création du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération")
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (réforme de la)
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (abrogation de la procédure de)
- Compensation des charges des collectivités territoriales
- Compensation des charges pesant sur les entreprises
- Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire
- Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire
- Compétence "voirie" des communes d'Aix-Marseille-Provence
- Compétences « eau » et « assainissement »
- Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
- Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Compétences de la Commission de régulation de l'énergie
- Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Compétences des intercommunalités
- Compétences du juge des enfants
- Compétences eau & assainissement des communautés de communes
- Compétences eau et assainissement des communes
- Composition des conseils consulaires
- Composition des conseils consulaires
- Composition du collège électoral sénatorial à Paris
- Composition du conseil d'administration de Business France
- Composition du conseil d'administration de Business France
- Composition du conseil d'administration de Business France
- Composition du conseil d'administration de l'AEFE
- Compte personnel d'activité de diverses catégories d'agents
- Comptes bancaires étrangers
- Comptes bancaires inactifs (et contrats d'assurance-vie en déshérence)
- Comptes de campagne (délai de prise en compte)
- Comptes de campagne législative (faire évoluer les sanctions consécutives à une erreur matérielle dans la gestion des comptes de campagne lors des élections législatives)
- Comptes de campagnes électorales (simplification du régime applicable aux)
- Concessions d'aménagement
- Concessions hydroélectriques
- Concessions hydroélectriques
- Conciliateur national des conflits d'usage de l'eau
- Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
- Concurrence (développement de la concurrence au service des consommateurs)
- Concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique
- Condamner les mariages forcés
- Condamnés terroristes et lutte antiterroriste
- Conditions d'attribution de la carte du combattant
- Conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
- Conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
- Conditions d'exercice de certaines activités maritimes
- Conducteurs de transport routier (formation des)
- Confédération Française des Retraités (donner un statut d'association agréée à la)
- Conférence sur les changements climatiques (COP 21)
- Confiance dans la vie politique
- Confiance dans la vie politique
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Confiance et modernisation de l'économie
- Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
- Conflits d'intérêts (dans la vie publique)
- Conflits d'intérêts
- Conflits d'intérêts (prévention des)
- Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires
- Conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
- Conforter l'économie du livre
- Congé aux salariés ayant siégé au sein d'un bureau de vote
- Congé en cas de décès d'un grand-parent
- Congé maternité (modernisation du)
- Congé pour création ou reprise d'une entreprise
- Congé pour événement familial (prolongation en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant)
- Congé pour le décès d'un enfant
- Congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie grave
- Congés exceptionnels (décès d'un enfant ou d'un conjoint)
- Congo (gestion concertée des flux migratoires et codéveloppement)
- Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLC)
- Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLO)
- Conjoint survivant (droits du)
- Consacrer la lutte contre l'antisémitisme
- Consacrer le droit de propriété dans la Constitution
- Consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française
- Conseil constitutionnel (constitution)
- Conseil constitutionnel (composition)
- Conseil constitutionnel (application de l'article 61-1 de la Constitution)
- Conseil constitutionnel opinions individuelles des membres du
- Conseil de l'emploi des revenus et de la cohésion sociale (création d'un)
- Conseil de l'Europe (protection sociale des personnels employés en France)
- Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme
- Conseil de rédaction (reconnaissance juridique)
- Conseil des prélèvements obligatoires (création d'un)
- Conseil des présidents de région
- Conseil économique et social
- Conseil économique et social (représentation des Français établis hors de France)
- Conseil économique et social (modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au)
- Conseil économique, social et environnemental
- Conseil économique, social et environnemental (supprimer le)
- Conseil économique, social et environnemental (proroger le mandat des membres du)
- Conseil économique, social et environnemental
- Conseil général (vote du budget)
- conseil municipal (salariés membres d'un)
- Conseil National de la Résistance (célébration de la date de la première réunion du)
- Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole (compétence en matière disciplinaire)
- Conseil national de l'ordre des médecins (réformer la composition du)
- Conseil national des activités privées de sécurité
- Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
- Conseil national d'évaluation des normes (avis)
- Conseil national d'évaluation des normes (simplifier les conditions de saisine du)
- Conseil supérieur de la magistrature (prorogation du mandat des membres)
- Conseil supérieur de la magistrature
- Conseil supérieur de la magistrature (article 65 de la Constitution)
- Conseil supérieur de la magistrature
- Conseil supérieur de l'éducation
- Conseil supérieur des Français de l'étranger (réforme du)
- Conseil supérieur des Français de l'étranger (reporter temporairement le renouvellement de 4 membres élus dans la circonscription d'Algérie)
- Conseiller conjugal et familial
- Conseiller de Paris
- Conseiller général (égal accès des femmes et des hommes au mandat de)
- Conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire (recrutement de)
- Conseillers de l'Assemblée de Guyane
- Conseillers de Paris
- Conseillers départementaux (loi n°2013-403 du 17 juillet 2014)
- Conseillers généraux (relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers généraux)
- Conseillers généraux (élection dans les cantons urbains des)
- Conseillers municipaux
- Conseillers municipaux
- Conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants (modification du mode d'élection des)
- Conseillers municipaux délégués (régime indemnitaire et protection pénale)
- Conseillers municipaux et conseillers généraux (condition d'éligibilité des)
- Conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 (prorogation de la durée du mandat des)
- Conseillers régionaux et généraux (indemnités de déplacement des)
- Conseillers régionaux et généraux (unifier l'élection des)
- Conseillers territoriaux (élection des)
- Conseillers territoriaux (visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions)
- Conseillers territoriaux (nombre dans chaque département et chaque région)
- Conseillers territoriaux (abrogation)
- Conseillers territoriaux (confier l'administration des départements et des régions à)
- Conseillers territoriaux (nombre de chaque département et de chaque région)
- Conseils d'administration des SDIS
- Conseils d'arrondissement (acquisition de biens amortissables)
- Conseils généraux
- Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquanc
- Conseils municipaux
- Conseils municipaux des communes rurales et classes scolaires
- Conseils régionaux (réforme du mode de fonctionnement des)
- Conseils régionaux (élection des conseillers régionaux et fonctionnement des conseils régionaux)
- Conseils régionaux (représentation des territoires)
- Consentement sexuel des adultes
- Conservation du cordon ombilical lors de l'accouchement
- Conservation du patrimoine rural
- Consignation (sur les contenants alimentaires)
- Consommateur (garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au)
- Consommateur (conforter la confiance et la protection du)
- Consommateurs (renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
- Consommation (protection des consommateurs sur les foires et salons)
- Consommation (protection des consommateurs en matière de vente à distance)
- Consommation
- Consommation (identification du chocolat)
- Consommation (abrogation de la validité de la clause compromissoire dans un contrat de)
- Consommation de cannabis et encadrement de sa production et vente
- Consommation, économie, finances (ratification des ordonnances n°2001-471 et n°2001-766 transposant des directives communautaires)
- Consommation et investissement (soutien à)
- Consortium des centres internationaux de recherche agricole (accord instituant le)
- Constitution (article 25 et élection des députés)
- Constitution (révision de l'article 88-1)
- Constitution (abroger l'article 88-1 alinéa 2)
- Constitution (modification du titre XV, traité de Lisbonne)
- Constitution (supprimer le mot race)
- Constitution (application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution)
- Constitution (article 25)
- Constitution (modifier l'article 39 de la)
- Constitution (mise en place d'une VIème République)
- Constitution (révision de la Constitution afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement)
- Constitution
- Constitution (article 13) (application du cinquième alinéa de l'article 13 de la)
- Constitution - Laïcité
- Constitution (article 13) (application du cinquième alinéa de l'article 13 de la)
- Constitution européenne (révision constitutionnelle, modification du titre XV de la Constitution)
- Constitutionnaliser le droit à l'IVG et la contraception
- Constitutionnalité des lois (contrôle de)
- Construction (obligation d'assurance dans le domaine de la, ratification de l'ordonnance n° 2005-658)
- Construction (responsabilité et assurance dans le domaine de la)
- Construction (participation des employeurs à l'effort de)
- Construction de logements sociaux
- Construction de logements sociaux
- Construction de maisons d'assistantes maternelles
- Construction de nouvelles installations nucléaires
- Construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation
- Construction en milieu rural
- Construction et investissement publics et privés (accélération des programmes de)
- Contentieux (répartition des)
- Contentieux du stationnement payant
- Contentieux en matière électorale
- Contenu des affiches électorales
- Contenus numériques et les services numériques
- Contestation des génocides
- Continuité des revenus des artistes auteurs
- Continuité du service public de transports et droit de grève
- Continuité territoriale en outre-mer
- Contraception d'urgence
- Contrat à durée déterminée (rupture de)
- Contrat de génération
- Contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État
- Contrat de vente d'un véhicule d'occasion (rendre le contrat écrit obligatoire)
- Contrat de volontariat de solidarité internationale (civis)
- Contrat d'union civile
- Contrat écrit pour toute vente d'un véhicule d'occasion
- Contrat initiative-emploi dans les outre-mer
- Contrat "nouvelles embauches" (abroger le)
- Contrat unique d'insertion au Département de Mayotte (extension et adaptation du)
- Contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation
- Contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage
- Contrats d'assurance sur la vie (non réclamés)
- Contrats de concession
- Contrats de la commande publique (procédures de recours applicables aux)
- Contrats de partenariat
- Contrats "première embauche" et "nouvelles embauches" (abrogation des)
- Contrefaçon
- Contrefaçon (lutte contre la)
- Contrefaçon (lutte)
- Contrefaçon des produits médicaux (ratification d'une convention)
- Contribution de solidarité
- Contribution de solidarité numérique
- Contribution des Ehpad privés
- Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises (ayant réalisé des bénéfices records / création d'une)
- Contribution exceptionnelle sur les assurances
- Contributions spéciales pour les dégradations d'un chemin rural
- Contrôle de légalité (simplification de l'exercice du)
- Contrôle de légalité (améliorer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales)
- Contrôle des armes (moderne, simplifié et préventif)
- Contrôle des prestataires d'envoi de recommandé électronique
- Contrôle des techniques de renseignement
- Contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF
- Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral
- Contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
- Contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
- Contrôle parental sur internet
- Contrôle sur le commerce des armes et violation des embargos
- Contrôler l'immigration
- Contrôles au faciès
- Contrôles d'identité
- Contrôles d'identité
- Contrôles d'identité (lutte contre les contrôles au faciès)
- Contrôles d'identité
- Contrôles d'identité abusifs
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Convention avec Andorre dans le domaine de l'enseignement
- Convention d'Athènes
- Convention de formation du personnel des navires de pêche
- Convention de l'Organisation internationale (agences d'emploi privées)
- Convention de Minamata sur le mercure
- Convention de Nairobi sur l'enlèvement des épaves
- Convention d'entraide judiciaire avec le Pérou
- Convention des Nations unies sur le droit de la mer
- Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis
- Convention d'extradition avec le Cambodge
- Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
- Convention du travail maritime
- Convention entre la République française et le Grand-duché de Luxembourg
- Convention européenne des droits de l'homme (approbation du protocole n° 14 à la)
- Convention européenne d'extradition
- Convention fiscale - aéroport de Bâle-Mulhouse
- Convention fiscale : Anguilla
- Convention fiscale : Belize
- Convention fiscale : Brunei Darussalam
- Convention fiscale : Costa Rica
- Convention fiscale : Dominique
- Convention fiscale : Libéria
- Convention fiscale avec la Colombie
- Convention fiscale avec la Suisse
- Convention fiscale avec l'Allemagne
- Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg
- Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg
- Convention fiscale avec le Portugal
- Convention fiscale avec Singapour
- Convention France - Luxembourg
- Convention France - Philippines (éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu)
- Convention France-Argentine
- Convention France-Costa Rica : entraide judiciaire
- Convention France-Costa Rica : extradition
- Convention France-Moldavie
- Convention France-Suisse : ligne Annemasse-Genève
- Convention France-Suisse : ligne Belfort-Delle
- Convention France-Venezuela : extradition
- Convention internationale (environnement) (accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice)
- Convention judiciaire en outre-mer
- Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes (proroger la)
- Convention postale universelle
- Convention postale universelle
- Convention relative à l'assistance alimentaire
- Convention relative aux droits de l'enfant
- Convention relative aux infractions à bord des aéronefs
- Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs
- Convention sur le travail dans la pêche et convention du travail maritime
- Convention sur le travail forcé
- Conventionnement des logements
- Conventions de Genève (protection des victimes des conflits armés internationaux)
- Conventions France - Burkina Faso
- Conventions France-Sénégal
- Conventions France-Sénégal et France-Sri Lanka
- Convoyeurs de fonds (sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées)
- Coopération avec Andorre en matière de sécurité civile
- Coopération avec le Luxembourg
- Coopération avec le Viêt-Nam
- Coopération décentralisée (eau potable et assainissement)
- Coopération décentralisée (renforcement en matière de solidarité internationale)
- Coopération en matière de défense avec Djibouti
- Coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien
- Coopération intercommunale et passage à la taxe professionnelle unique (assouplir les règles de lien s'appliquant à l'évolution des taux des impôts communaux dans le cadre de la)
- Coopération militaire avec le Sénégal
- Coopération sanitaire avec l'Espagne
- Coopération transfrontalière avec le Royaume de Belgique
- Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (protocole n° 2 à la convention-cadre européenne)
- Coopération transfrontalière France-Italie en matière policière et douanière (compléter l'accord)
- Coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec un règlement communautaire)
- Coopératives agricoles (ratification de l'ordonnance n° 2006-1225 relative aux)
- Coordination du système d'agences sanitaires nationales
- Copie privée
- Copie privée numérique (prévoir une rémunération pour la)
- Cordon ombilical (promouvoir, organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au)
- Corée (convention d'extradition)
- Corée (accord de sécurité sociale avec la République de)
- Corps européen (statut de son Quartier général)
- Corrida et combats de coqs
- Corrida et combats de coqs en présence de mineurs
- Corruption (ratification de la convention civile sur la)
- Corruption (lutte contre la corruption d'agents publics étrangers)
- Corruption (ratification de la convention pénale sur la)
- Corruption (approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la)
- Corruption (ratification de la convention des Nation-unies contre la)
- Corruption (associations anti corruption)
- Corruption (lutte contre la)
- Corruption (lutte contre la)
- Corse (consultation électorale sur l'organisation institutionnelle)
- Corse (modification du statut de la collectivité territoriale)
- Corse (aménagement et développement durable)
- Corse
- Corse (fonctionnement de la collectivité territoriale de)
- Corse (élection des conseillers à l'Assemblée de Corse)
- Costa Rica (missions officielles)
- Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama (accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les républiques des)
- Côte d'Ivoire (partenariat de défense)
- Côte d'Ivoire (sécurité sociale)
- Cotisations et contributions de sécurité sociale
- Couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
- Couples de même sexe (mariage pour les)
- Coupures d'électricité et de gaz (entre le 1er novembre et le 15 mars)
- Cour d'assises spéciale
- Cour de Justice de la République (suppression de la)
- Cour de justice de la République (modifier la loi organique sur la)
- Cour des comptes (instituer une suite parlementaire au rapport public annuel de la)
- Cour des comptes (dispositions statutaires applicables aux membres de la)
- Cour des comptes et Chambres régionales des comptes (diverses dispositions relatives au statut des magistrats et modification du code des juridictions financières)
- Cour des comptes et chambres régionales des comptes
- Cour européenne des droits de l'homme (rapport au Parlement)
- Cour européenne des droits de l'homme (accord concernant les personnes participant aux procédures devant la)
- Cour pénale internationale (adaptation du droit pénal à l'institution de la)
- Cour pénale internationale
- Cour pénale internationale (coopération avec la)
- Cour pénale internationale (modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale)
- Cour pénale internationale (ratification de la convention portant statut de la)
- Cour pénale internationale (révision constitutionnelle)
- Cour pénale internationale (privilèges et immunités de la )
- Courrier électronique professionnel (définir le)
- Cours d'appel (réforme de la représentation devant les)
- Cours d'eau internationaux (convention des Nations Unies
- Cours d'eau transfrontières et lacs internationaux (eau et santé, protection et utilisation des)
- Coût lié à l'accueil périscolaire
- Couverture maladie universelle (création de la Cmu)
- Couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly
- Covid-19 : ordonnances en matière de travail et d'emploi
- Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures
- Créances alimentaires (enfants)
- Créances maritimes (responsabilité en matière de)
- Création de conseils municipaux et régionaux des jeunes
- Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
- Création de groupe d'élus dans les communautés de communes
- Création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale
- Création de l'Agence nationale de santé publique
- Création de l'établissement public Paris La Défense
- Création de l'Office français de la biodiversité
- Création de points d'accueil pour soins immédiats
- Création de zones végétalisées
- Création d'emplois d'appoint jeune
- Création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins
- Création du Centre national de la musique
- Création du registre national des entreprises
- Création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF)
- Création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
- Création d'un chèque « psy » à destination des mineurs
- Création d'un Conseil national de simplification des normes agricoles
- Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile
- Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
- Création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
- Création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
- Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
- Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
- Création d'un Ombudsman de l'internet
- Création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
- Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
- Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines
- Création d'un statut de l'élu communal
- Création d'un syndicat du tourisme d'Ile-de-France
- Création d'une action de groupe
- Création d'une appellation : Artisan restaurateur
- Création d'une carte « famille monoparentale »
- Création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
- Création d'une délégation parlementaire au numérique
- Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Création d'une réserve communale de sûreté
- Création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile
- Création d'une taxe sur les services numériques
- Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque
- Crédit (accès des personnes présentant un risque aggravé de santé)
- Crédit à la consommation (réforme du)
- Crédit à la consommation et surendettement (encadrement)
- Crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
- Crédit et pme (favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises)
- Créer le crime de violence sexuelle sur enfant
- Créer le crime de violence sexuelle sur enfant et lutter contre ces violences
- Créer un droit à l'erreur des collectivités locales
- Créer un droit voisin pour les agences de presse
- Créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
- Créer une délégation au renseignement économique
- Créer une délégation parlementaire au renseignement économique
- Crématoriums
- Crime (instaurer une prescription trentenaire pour l'action publique en matière de)
- Crimes contre l'humanité (incrimination pénale de la contestation publique)
- Crimes de guerre
- Crimes et délits sexuels sur mineurs
- Criminalité transnationale organisée (ratification de la convention des Nations-unies contre la)
- Crise du logement et diagnostic de performance énergétique
- Critères de classement en zone de revitalisation rurale
- Critères de création des communautés d'agglomération
- Croatie (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Croatie (convention fiscale)
- Croatie (accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Croatie)
- Croissance, activité et égalité des chances
- Croissance et transformation des entreprises
- Croix-Rouge (privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France)
- Croix-rouge, Croissant rouge (signe additionnel distinctif, protocole additionnel aux conventions de Genève de 1949)
- Croix-Rouge et rétablissement des liens familiaux
- Cruauté envers les animaux
- CSA (faciliter la saisine du)
- CSG et CRDS
- Cuba (transfèrement des personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine convention)
- Cuba (convention d'entraide judiciaire en matière pénale)
- Culture citoyenne
- Culture française à l'étranger et francophonie (renouveau de la)
- CulturesFrance (création de l'établissement public)
- Cumul de circonstances aggravantes en matière de viol
- Cumul de fonctions
- Cumul de fonctions
- Cumul de fonctions exécutives locales pour les parlementaires
- Cumul de fonctions exécutives locales pour les parlementaires
- Cumul de mandat parlementaire (Interdiction)
- Cumul de mandat parlementaire et de fonctions exécutives locales
- Cumul de mandats
- Cumul des fonctions
- Cumul des fonctions
- Cumul des fonctions et des rémunérations ( interdire ou réglementer)
- Cumul des mandats (fonction ministérielle et exercice d'un mandat exécutif local)
- Cumul des mandats (interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales)
- Cumul des mandats
- Cumul des mandats (interdiction du)
- Cumul des mandats (limitation du, loi organique 2000)
- Cumul des mandats (limitation du, loi 2000)
- Cumul des mandats et des fonctions (incompatibilité de la fonction de membre du Gouvernement avec tout mandat)
- Cumul des mandats et parrainages citoyens
- Cumul des mandats parlementaires dans le temps
- Cumul des mandats parlementaires et locaux
- Cumul d'une mission temporaire avec un mandat parlementaire
- Cumul d'une mission temporaire avec un mandat parlementaire
- Cumuls de mandats - mandat de conseiller communautaire
- Cursus pédagogiques (interdiction des stages hors)
- Cyber harcèlement
- Cybercriminalité (protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe )
- Cybercriminalité (approbation de la convention sur la)
- Cyclistes (responsabilisation en cas d'accident avec des piétons)
D
- Dangers de la nicotine et du vapotage
- DCN (direction des constructions navales, ouverture du capital et création de filiales)
- DCN et GIAT industries (dispositions relatives à certains personnels de)
- Débat public sur les problèmes éthiques et questions de société (organisation du)
- Débits de boisson
- Débits de boissons (acquises par des communes)
- Débits de boissons dans les communes (maintien de licences)
- Débits de boissons dans les communes
- Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
- Débroussaillement
- Débroussaillement et lutte contre les incendies
- Débroussaillement et lutte contre les incendies
- Débroussaillement et risque d'incendie (clarifier l'obligation de)
- Décentralisation (abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
- Décentralisation (organisation décentralisée de la République)
- Décentralisation (libertés et responsabilités locales)
- Décentralisation des enseignements artistiques
- Déchéance de la nationalité
- Déchets (maîtrise publique des)
- Déchets (financement du service d'élimination des)
- Déchets (récupération des matériaux et élimination des)
- Déchets dangereux (convention de Bâle)
- Déchets radioactifs (gestion du combustible usé)
- Déchets radioactifs (gestion durable des matières et des)
- Décision d'enquête européenne en matière pénale
- Décisions en matière matrimoniale (interprétation par la Cour de justice des Communautés Européennes)
- Décisions en matière matrimoniale (convention établie sur la base de l'article K 3)
- Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Déclaration domiciliaire
- Déclaration domiciliaire
- Déclaration domiciliaire
- Déclaration domiciliaire
- Déclaration domiciliaire
- Déclaration domiciliaire citoyenne
- Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
- Déclassement et remise à la collectivité de Guyane de restes humains kali'nas
- Déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral
- Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- Découpage des cantons
- Décrets de 1793 (abroger)
- Défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
- Défense (ratification des ordonnances n° 2005-883 et n°2007-465 )
- Défense (diverses dispositions relatives à la)
- Défense (emplois réservés et diverses dispositions relatives à la)
- Défense (opérations d'intermédiation et achat)
- Défense du droit de propriété
- Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux
- Défenseur des droits
- Défenseur des droits
- Défenseur des droits
- Défibrillateur cardiaque
- Défibrillateur cardiaque
- Définir et sanctionner les fausses nouvelles ou «fake news»
- Définition des agressions sexuelles commis sur mineur-e-s
- Défiscalisation des heures supplémentaires (Réintroduire la)
- Dégâts miniers (indemnisation des communes)
- Délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs
- Délai de prescription des agressions sexuelles
- Délai de rétractation pour les achats sur internet
- Délai de validité des habilitations des clercs de notaire
- Délai d'intervention du JLD à Mayotte
- Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives
- Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives
- Délais de paiement interentreprises (pour les activités de "grand export")
- Délais de prescription de l'action publique (en matière criminelle et délictuelle)
- Délais de prescription de l'action publique
- Délais d'inscription sur les listes électorales
- Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
- Délais d'organisation des élections municipales partielles
- Délais particuliers en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction
- Délégation parlementaire aux droits de l'enfant (création d'une)
- Délégation parlementaire du renseignement (création d'une)
- Délégations de pouvoir du maire (formaliser les)
- Délégations de service public (permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de)
- Délégations parlementaires aux droits de l'enfant (création de)
- Délégations parlementaires aux droits des enfants
- Délégations parlementaires aux droits des enfants
- Délégués départementaux de l'éducation nationale
- Délégués suppléants (rôle des)
- Délimitation des circonscriptions législatives (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - ratification de l'ordonnance n° 2009-935)
- Délimitation des régions et élections régionales et départementales
- Délinquance (responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale)
- Délinquance (prévention de la)
- Délit de solidarité (suppression du)
- Délit d'entrave à la liberté d'enseigner
- Délit d'entrave à l'IVG
- Délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT
- Délit d'offense
- Délit d'offense au Président de la République (abroger le)
- Délit d'offense au Président de la République (abroger le)
- Délits routiers
- Délocalisations (mesures d'urgence pour lutter contre les)
- Demandeurs d'emplois (droits et aux devoirs des)
- Démarchage téléphonique abusif
- Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
- Démarches administratives en ligne
- Dématérialisation de l'état civil
- Dématérialisation des actes de l'état civil
- Dématérialisation des bulletins de paie
- Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
- Dématérialisation du Journal officiel
- Dématérialisation du Journal officiel
- Démembrement de propriété de valeurs mobilières lors d'une donation
- Démocratie de proximité
- Démocratie directe et citoyenne
- Démocratie locale et équilibre des territoires
- Démocratie sociale (complétant les dispositions de la loi du 20 août 2008)
- Démocratie sociale et temps de travail (rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail)
- Démocratiser et sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens
- Démocratiser le sport en France
- Démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux
- Démocratiser les institutions
- Déneigement
- Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
- Déontologie et discipline des officiers ministériels
- Département de Mayotte (ratification de deux ordonnances)
- Département de Mayotte
- Département de Mayotte
- Département-Région de Mayotte
- Département-Région de Mayotte
- Département-Région de Mayotte
- Département-Région de Mayotte
- Départements (allocations individuelles de solidarité)
- Départements et territoires d'outre-mer (ratification d'ordonnances en matière de transports)
- Départements et territoires d'outre-mer (ratification de l'ordonnance étendant à l'outre-mer la loi sur les privatisations)
- Dépense publique (renforcement du contrôle parlementaire de la)
- Dépenses de communication des collectivités territoriales
- Dépollution des anciens terrains militaires (aux frais de l'État)
- Déportés (réparation pour les époux et orphelins)
- Déportés, internés et résistants
- Dépositoires funéraires
- Députés européens (rétablir le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des)
- Dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
- Déroulement des élections sénatoriales
- Désertification (convention des Nations unies sur la lutte contre la)
- Désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Désertification médicale et prévention
- Déserts médicaux (lutter contre les)
- Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Désignation des conseillers prud'hommes
- Dessins et modèles industriels (ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye)
- Détecteurs de fumée (rendre obligatoire l'installation de)
- Détecteurs de monoxyde de carbone (rendre obligatoire l'installation de)
- Détention (indemnisation des condamnés reconnus innocents)
- Détention provisoire (suspension pour motif d'ordre médical)
- Détention provisoire
- Détention provisoire
- Détention provisoire (suspension pour motif d'ordre médical)
- Détenus (lien avec leur famille)
- Dette sociale (gestion de la)
- Dette sociale et autonomie
- Dette sociale et autonomie
- Développement de l'agrivoltaïsme
- Développement de l'offre de logements abordables
- Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
- Développement durable
- Développement durable des territoires littoraux
- Développement durable des territoires ruraux
- Développement rural
- Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
- Développer l'accession sociale à la propriété
- Développer le recours à la médiation
- Devise de la République française
- Devoir de vigilance des sociétés mères
- Diagnostic de performance numérique (location ou achat de bien immobilier)
- Dialogue social (modernisation du)
- Dialogue social (modernisation du)
- Dialogue social avec les plateformes
- Dialogue social dans la fonction publique de l'État (améliorer le)
- Dialogue social et continuité du service public (dans les transports terrestres réguliers de voyageurs)
- Dialogue social et continuité du service public
- Dialogue social et emploi
- Dialogue social et fonction publique
- Dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
- DIF pour les élus locaux
- Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
- Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Diplômes et qualifications professionnelles (reconnaissance de, ratification de l'ordonnance n°2004-1174)
- Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Directive services de paiement dans le marché intérieur
- Directives communautaires (contrôle du Parlement sur la transposition)
- Directives communautaires (transposition par ordonnances, loi 2001)
- Directives communautaires (respect des délais de transposition)
- Directives communautaires (transposition par ordonnances, loi 2004)
- Dirigeants de BPI-Groupe
- Dirigeants de la SNCF (nomination)
- Discrimination
- Discrimination capillaire
- Discrimination en matière de nationalité
- Discriminations (lutte contre les)
- Discriminations (adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les)
- Discriminations (création de la Haute autorité de lutte contre les)
- Discriminations
- Discriminations fondées sur le sexe (lutte contre les)
- Discriminations fondées sur l'orientation sexuelle (renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les )
- Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Disparitions forcées (convention pour la protection de toutes les personnes contre les)
- Dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
- Dispositifs médicaux (ordonnance relative aux)
- Dispositifs médicaux et modification du code de la santé publique
- Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
- Dispositions d'ordre économique et financier
- Dispositions du code monétaire et financier
- Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer
- Dispositions en matière bancaire en outre-mer
- Dispositions en matière pénale (engagements internationaux de la France)
- Dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Dispositions législatives relatives à la santé
- Dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriau
- Dispositions pour le plein emploi dans les outre-mer
- Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
- Dispositions relatives au logement et à l'urbanisme
- Dispositions relatives aux établissements de santé
- Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
- Dissimulation du visage dans l'espace public (interdire la)
- Distinction du vin des autres boissons alcooliques
- Distinguer le vin des autres boissons alcooliques
- Distribution d'assurances
- Distribution de la presse (régulation du système)
- Diverses dispositions de la Constitution française
- Diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
- Diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration
- Diverses dispositions en matière nucléaire
- Diverses dispositions relatives au code minier
- Diverses dispositions relatives aux produits de santé
- Diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Diverses mesures de justice sociale
- Diversité des expressions culturelles (protection et promotion de la)
- Dividendes et chômage partiel (affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel)
- Divorce (plus-value sur biens immobiliers et)
- Divorce (loi 2004)
- Divorce (maintien des relations entre enfants et parents)
- Divorce (remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective)
- Divorce (proposition de loi, 2001)
- Divorce (prestation compensatoire en matière de)
- Djibouti (situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de)
- Djibouti (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Documents administratifs (assurer l'accès du public aux)
- Documents électoraux
- Domaine de l'Etat (statut des immeubles, ratification de l'ordonnance n°2004-825)
- Domaine du transport aérien - accord Asie du sud-est et UE
- Domaine public (modification des modalités de paiement de la redevance d'occupation du)
- Dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles
- Don de jours de repos pour le soin de parents proches
- Don de jours de repos pour les personnels soignants
- Don de jours de repos pour les proches aidants
- Don d'organes (registre national de consentement)
- Don du sang
- Don du sang (pour les mineurs de plus de seize ans)
- Donations de biens immeubles
- Données couvertes par le secret médical, industriel ou commercial
- Données de santé à caractère personnel
- Donner un nouveau souffle démocratique
- Dopage (protection de la santé des sportifs et lutte contre le)
- Dopage (code mondial antidopage)
- Dopage (ratification de la convention internationale contre le)
- Dopage (lutte contre le)
- Dopage en Nouvelle-Calédonie (lutte contre le, ratification de l'ordonnance n° 2007 - 1389)
- Dose de proportionnelle lors des élections législatives
- Dossier médical (sur support numérique pour les patients atteints d'affections de longue durée)
- Dotation d'action parlementaire
- Dotation d'action parlementaire rurale
- Dotation de solidarité urbaine (permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la)
- Dotation d'équipement des territoires ruraux
- Dotation élu local versée aux petites communes (revaloriser la)
- Dotation jeune entrepreneur (création d'une)
- Dotations aux collectivités locales (effets du recensement de la population)
- Douane
- Douanes
- Douanes (interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des)
- Douanes (convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des)
- Douanes (champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique)
- Douanes (application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique)
- Douanes (assistance mutuelle et coopération entre administrations douanières)
- Douanes (fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières)
- Double cursus dans l'enseignement supérieur
- Double imposition (entreprises de l'Ile de Man exploitant des navires ou des aéronefs)
- Double peine (suppression)
- Doubles impositions (correction des bénéfices d'entreprises associés)
- Drapeau français (respect du)
- Draperie tricolore et médaillé militaire
- Draperie tricolore et médaillé militaire
- Draperie tricolore sur les cercueils
- Drogue (lutte contre la toxicomanie, prévention et répression de l'usage illicite de stupéfiants)
- Droit (simplification, clarification du droit et allègement des procédures)
- Droit à ester au nom d'une commune
- Droit à la formation des élus locaux
- Droit à la vie privée (à l'heure du numérique)
- Droit à l'eau
- Droit à l'eau (effectivité)
- Droit à l'eau potable et à l'assainissement
- Droit à l'indemnisation intégrale
- Droit à mourir dans la dignité
- Droit à mourir dans la dignité
- Droit à sépulture aux personnes natives de la commune
- Droit à sépulture aux personnes natives de la commune
- Droit à sépulture dans la commune de naissance
- Droit à vivre dans la dignité
- Droit applicable aux gens de mer (ratification d'ordonnance)
- Droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté
- Droit au respect de la dignité en détention
- Droit au retrait
- Droit au séjour
- Droit boursier (adaptations du)
- Droit communautaire (adaptation de la législation au)
- Droit communautaire dans les domaines économique et financier (adaptation au)
- Droit d'asile (modification de la loi de 1952 relative au)
- Droit d'auteur
- Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
- Droit de grève
- Droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne
- Droit de grève dans les raffineries
- Droit de la chasse (Alsace-Moselle)
- Droit de l'Union européenne (Adaptation de la législation au)
- Droit de manifester paisiblement
- Droit de préemption
- Droit de préemption (améliorer et sécuriser le)
- Droit de préemption urbain
- Droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
- Droit de rétractation (instauration, pour le vendeur d'un bien immobilier, d'un)
- Droit de rétractation des consommateurs
- Droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
- Droit de rétractation sur les foires et les salons
- Droit de rétractation sur les foires et les salons
- Droit de visite des parlementaires dans les abattoirs
- Droit de visite pour les malades en établissements
- Droit de vote des étrangers (élections municipales)
- Droit de vote obligatoire
- Droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Droit des étrangers
- Droit des étrangers en France
- Droit des marques (traité sur le)
- Droit des marques (traité de Singapour)
- Droit des sites naturels ouverts au public
- Droit des successions
- Droit des sûretés et livre VI du code de commerce
- Droit d'opposition à l'inscription dans une école publique
- Droit du commerce en Nouvelle-Calédonie
- Droit du sol, étrangers condamnés ou en situation irrégulière
- Droit économique et financier (Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, ratification ordonnance n°2004-823)
- Droit électoral municipal
- Droit en matière de sécurité civile (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, ratification des ordonnances n° 2006-172 et 2006-173)
- Droit européen en matière économique et financière (adaptation de la législation au)
- Droit fiscal et régime des pénalités (mesures de simplification en matière fiscale et harmonisation et aménagement du régime des pénalités, ratification de l'ordonnance n° 2005-1512)
- Droit fondamental à l'alimentation
- Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
- Droit fondamental à l'IVG et à la contraception
- Droit fondamental à l'IVG et à la contraception
- Droit local et entretien des édifices du culte protestant
- Droits à construire (abroger la majoration automatique)
- Droits à construire (majoration des)
- Droits de la défense (renforcer les)
- Droits de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Droits de l'enfant en prison
- Droits des animaux (sauvages)
- Droits des animaux
- Droits des consommateurs dans le commerce en ligne
- Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Droits des élus n'appartenant pas à la majorité (dans les organes délibérants des collectivités territoriales)
- Droits des femmes
- Droits des femmes (création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes)
- Droits des malades et fin de vie
- Droits des malades et qualité du système de santé
- Droits des propriétaires contre les squatteurs
- Droits du conjoint survivant (immeubles en jouissance à temps partagé)
- Droits et obligations face aux communautarismes
- Droits nouveaux dès dix-huit ans
- Droits sociaux des personnes détenues
- Droits sociaux des travailleurs numériques
- Dynamiser l'emploi des jeunes
E
- Eau (et milieux aquatiques)
- Eau (réforme de la politique de l')
- Eau (protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux)
- Eau (politique communautaire de l'eau, transposition d'une directive européenne)
- Eau (création d'une agence nationale de l')
- Eau (mise en oeuvre du droit à l')
- Eau (coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans l'alimentation en eau et l'assainissement)
- Eau et assainissement
- Eau potable et assainissement en Guadeloupe
- Eaux de ballast et sédiments des navires (contrôle et gestion des)
- Écarter le principe d'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
- Écarts de rémunération
- Éco-contribution sur les produits et matériaux de construction du bâtiment
- Ecole (avenir de l')
- Ecole (réussite scolaire de tous les jeunes)
- École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
- École européenne de Strasbourg
- École maternelle
- Écoles de production
- Ecoles élémentaires (garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence)
- Écoles élémentaires publiques et privées (parité de financement)
- Ecoles maternelles
- Ecoles maternelles (scolarisation)
- Ecoles privées (financement des)
- Economie (modernisation de l')
- Économie bleue
- Économie circulaire
- Economie numérique (confiance dans l')
- Économie réelle (reconquérir)
- Économie sociale et solidaire
- Économie sociale et solidaire à Mayotte
- Eco-participation (répercutée à l'identique pour les équipements ménagers)
- Écotaxe sur les poids lourds
- Écriture inclusive
- EDF - GDF (service public de l'électricité et du gaz et entreprises électriques et gazières)
- Édifices du culte protestant
- Éducation (résolution non violente des conflits)
- Éducation à la mode écoresponsable
- Education nationale (création d'un statut professionnel des psychologues scolaires)
- Education nationale (infirmiers dans les groupes scolaires)
- Education nationale (aligner le régime de transfert des collèges sur celui des lycées)
- Effet de serre (conférer la qualité de priorité nationale à la lutte contre l')
- Efficacité des aides personnelles au logement
- Efficacité des sanctions pénales (renforcer l')
- Effort national de sécurité
- Égal accès des citoyens aux services publics de l'État
- Égale répartition des âges sur les listes électorales
- Égalité d'accès aux fonctions électives (renforcer l')
- Égalité d'accès aux fonctions électives (renforcer l')
- Égalité d'accès aux soins
- Égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
- Egalité des chances
- Egalité des sexes (en matière économique et sociale)
- Égalité entre les femmes et les hommes en agriculture
- Égalité et citoyenneté
- Egalité Femmes - Hommes (pour)
- Egalité professionnelle (entre les hommes et les femmes)
- Egalité professionnelle (représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance)
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Égalité réelle outre-mer
- Égalité salariale (entre les hommes et les femmes)
- Egalité salariale entre les femmes et les hommes
- Egypte (accord euro-méditerranéen)
- Egypte (convention fiscale)
- Egypte (accord de coopération avec la Communauté économique européenne)
- Elagage
- Elagage
- Élagage des abords des voiries dans une commune
- Election (des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et aide publique aux partis politiques)
- Élection au parlement européen
- Élection au suffrage universel direct de l'exécutif des EPCI
- Élection de l'exécutif des intercommunalités
- Élection de l'exécutif des intercommunalités
- Élection des conseillers des Français de l'étranger
- Élection des conseillers métropolitains
- Élection des conseillers métropolitains
- Élection des conseillers municipaux
- Élection des conseillers municipaux en Polynésie française
- Election des conseillers territoriaux
- Élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Élection des députés et des sénateurs
- Élection des membres du Parlement européen
- Élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités
- Élection des représentants au Parlement européen
- Élection des représentants au Parlement européen (autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France)
- Élection des représentants au Parlement européen
- Élection des représentants au Parlement européen
- Élection des sénateurs
- Élection des sénateurs
- Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Election du Président de la République (modifier la loi de 1962 relative à l')
- Élection du Président de la République
- Élection du Président de la République
- Élection du Président de la République
- Élection du Président de la République
- Élection du président de la République
- Élection du président de la République
- Élection du Président de la République et référendums (autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique)
- Élection du président de la République (vote blanc)
- Élection et modification du calendrier électoral
- Election présidentielle (organisation d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l')
- Election présidentielle (améliorer les règles de présentation des candidats à l')
- Election présidentielle (renforcer et démocratiser les conditions de parrainage requises pour se présenter à l')
- Élection présidentielle
- Élection présidentielle (stricte égalité des candidats)
- Élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
- Election présidentielle et élections législatives (concomitance)
- Élection primaire et compte de campagne
- Elections (candidatures dans les communes de moins de 3500 habitants)
- Elections (uniformiser la taille et l'impression des bulletins de vote)
- Elections (sincérité des listes électorales)
- Élections
- Élections à l'étranger (autoriser la propagande électorale pour les)
- Élections au Parlement européen (représentants des Français de l'étranger)
- Elections cantonales (interdiction des candidatures multiples aux)
- Élections consulaires de mai 2021
- Élections dans les communes de moins de mille habitants
- Élections dans les communes de moins de mille habitants
- Élections de délégués de la fonction publique territoriale
- Elections des conseillers généraux (instituer l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement)
- Élections des conseillers régionaux dans la région Grand Est
- Élections des représentants des locataires
- Elections et référendums (professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
- Élections européennes
- Élections européennes et circonscription nationale unique
- Elections législatives (mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux)
- Elections législatives (mise en place d'un nouveau mode de scrutin)
- Elections législatives (mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux)
- Élections législatives
- Élections législatives
- Elections législatives et présidentielle (date des)
- Elections législatives et présidentielle (date des)
- Elections municipales (modifier le régime des candidatures dans les communes de moins de 3500 habitants)
- Elections municipales (candidature des citoyens de l'Union européenne)
- Elections municipales (régime des candidatures dans les communes de moins de 3500 habitants)
- Elections municipales (droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France)
- Elections municipales (formalités de déclaration de candidature dans les communes de moins de 3500 habitants)
- Elections municipales (dans les communes de moins de 3500 habitants)
- Elections municipales (abaisser de 2 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les listes de candidats doivent être complètes)
- Elections municipales (dépôt des candidatures au sein des communes de moins de 3500 habitants)
- Elections municipales (étendre aux communes de 2500 à 3500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3500 habitants et plus)
- Elections municipales (prime majoritaire)
- Élections municipales (nuance « sans étiquette »)
- Élections organisées à l'étranger
- Élections organisées à l'étranger
- Élections présidentielle et législatives
- Élections présidentielle et législatives
- Elections présidentielles (instaurer des sanctions pénales à l'encontre des personnes exerçant des pressions ou des représailles a posteriori sur les élus habilités à parrainer des candidats aux)
- Elections professionnelles (égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dans les)
- Elections régionales (nouveau mode de scrutin)
- Elections régionales et européennes (abrogation des atteintes à l'expression démocratique du suffrage universel)
- Elections sénatoriales (modalités de retrait des listes de candidats aux)
- Élections sénatoriales
- Élections sénatoriales (conditions de candidature au second tour des)
- Élections sénatoriales
- Élections sénatoriales (faciliter le déroulement des)
- Electricité (modernisation et développement du service public de l')
- Electricité et gaz naturel (tarifs réglementés)
- Élevage éthique
- Elèves d'écoles maternelles et élémentaires (exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des)
- Elèves des écoles maternelles et élémentaires (instituant un droit d'accueil pour les)
- Élèves des écoles maternelles et élémentaires (abrogation de la loi instituant un droit d'accueil des)
- Eligibilité (harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, proposition de loi organique)
- Éligibilité (harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, proposition de loi ordinaire)
- Eligibilité aux élections (limiter à 70 ans l'âge maximal d')
- Eligibilité aux élections (instauration d'un âge maximal d')
- Éligibilité aux élections au Parlement européen
- Eligibilité des députés et des sénateurs (instaurer un âge maximal d')
- Éligibilité des membres du conseil municipal
- Eligibilité des parlementaires (limiter à 70 ans l'âge maximal d')
- Éligibilité et participation citoyenne aux travaux législatifs
- Elus (fonctionnement des groupes d')
- Elus locaux (règles de pluralisme, de démocratie et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des)
- Elus locaux (attribution de la dotation particulière)
- Elus locaux (protection des ayants-cause)
- Elus locaux (droit d'expression des)
- Elus locaux (régime de retraite)
- Elus locaux (garantir le droit d'expression des)
- Élus locaux
- Élus locaux
- Élus locaux
- élus locaux
- Élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- Elus municipaux (prise en compte de l'honorariat)
- Emballages non recyclables
- Embargos et autres mesures restrictives (violation des)
- Embauche des personnes handicapée et seuil de ressources garanti
- Emirats Arabes Unis (musée universel d'Abou Dabi)
- Emirats arabes unis (Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les)
- Emirats arabes unis (coopération en matière de défense)
- Emissions industrielles (directive)
- Empiètements des communautarismes
- Emploi (mesures d'urgence pour l')
- Emploi (retour à l'emploi et développement de l'emploi)
- Emploi de caméras individuelles par la police municipale
- Emploi de la force publique
- Emploi de salariés à domicile par des retraités
- Emploi des jeunes (accès des jeunes à la vie active en entreprise)
- Emploi des jeunes en entreprise (création d'un dispositif de soutien à l')
- Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
- Emploi et minima sociaux (retour à l'emploi et droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux)
- Emploi pour les chômeurs de longue durée
- Emplois (faciliter le maintien et la création d')
- Emplois d'avenir (création)
- Emplois fermés (supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées)
- Emplois jeunes (développement d'activités pour l'emploi)
- Emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole
- Emprunt national destiné au réseau ferroviaire
- Emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé
- Encadrement de la vente de boissons alcoolisées
- Encadrement de l'activité des plateformes de revente
- Encadrement des centres de santé
- Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer
- Encadrement des services publics de La Poste
- Encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
- Encadrer le nombre de listes aux élections européennes
- Encadrer les rémunérations
- Enchères publiques (ventes volontaires de meubles aux)
- Enchères publiques (ventes de meubles)
- Encourager les bonnes pratiques alimentaires
- Encourager les dons et adhésions aux associations
- Energie (traité sur la Charte de l')
- Energie (secteur de l')
- Energie (orientation sur l')
- Energie (urgence sociale)
- Energie (marchés énergétiques)
- Énergie Agence internationale pour les énergies renouvelables
- Energie éolienne (terrestre)
- Énergie et climat
- Energie nucléaire (convention de Vienne et de Paris)
- Énergie nucléaire
- Energies renouvelables et biocarburants (directive)
- Enfance (accueil et protection de l')
- Enfance (protection de l')
- Enfance délaissée et l'adoption
- Enfant (convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie)
- Enfant (création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant)
- Enfant (inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires)
- Enfant (convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés)
- Enfant gravement malade (don de jours de repos à un parent d')
- Enfants (protection des)
- Enfants (présentation du rapport du Défenseur des)
- Enfants (délégations parlementaires aux droits des enfants, proposition de loi Sénat)
- Enfants (exercice des droits des)
- Enfants (délégations parlementaires aux droits des enfants, proposition de loi Assemblée nationale)
- Enfants des sauveteurs en mer
- Enfants en danger
- Enfants et publicité télévisuelle
- Enfants face à la publicité télévisuelle (protéger les)
- Enfants face à la publicité télévisuelle
- Enfants handicapés
- Enfants maltraités (améliorer la détection des)
- Engagement associatif
- Engagement associatif et citoyen
- Engagement bénévole et vie associative
- Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
- Engagement et proximité
- Engagement politique de proximité
- Engins motorisés - mini-motos (conditions de commercialisation et d'utilisation de certains)
- Enseignement
- Enseignement (bon déroulement des disciplines enseignées et identification des élèves lors des concours et des examens)
- Enseignement agricole
- Enseignement agricole privé
- Enseignement de la danse et diversité des pratiques
- Enseignement du jeu d'échecs à l'école
- Enseignement privé (situation des maîtres en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ratification de l'ordonnance n° 2006-168)
- Enseignement supérieur et recherche
- Enseignement supérieur outre-mer
- Enseignements artistiques (décentralisation)
- Enseignements artistiques (décentralisation)
- Entente avec le Québec en matière de sécurité sociale
- Entraide judiciaire avec le Maroc
- Entraide judiciaire avec l'Union des Comores
- Entraide judiciaire en matière pénale (convention européenne)
- Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie
- Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie
- Entraide judiciaire Jordanie
- Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales
- Entrée et séjour des étrangers
- Entrées de villes (amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères)
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Entrepreneuriat étudiant
- Entrepreneurs de spectacles vivants
- Entreprise (développer le dialogue social dans l')
- Entreprises (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
- Entreprises
- Entreprises (développement de la concertation)
- Entreprises (ratification de l'ordonnance n° 2008-1345)
- Entreprises adaptées (emploi de personnes handicapées)
- Entreprises et territoires (favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires)
- Entretien des lignes téléphoniques
- Entretien des ouvrages d'art
- Entretien du réseau des lignes téléphoniques
- Environnement (ratification de l'ordonnance n°2000-914 relative à la partie législative du code de l')
- Environnement (prolifération des algues)
- Environnement (transposition de directives communautaires)
- Environnement (produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international)
- Environnement (organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures)
- Environnement
- Environnement (accès du public à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d')
- Environnement (responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute)
- Environnement (simplification en matière d'installations classées pour la protection de l' ; ratification de l'ordonnance n°2005-1129)
- Environnement (évaluation, dans un contexte transfrontière, de l'impact sur l')
- Environnement (diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l')
- Environnement de l'économie mixte locale
- Environnement et développement durable (création d'une délégation parlementaire)
- Éolien terrestre
- Eoliennes (protection de l'environnement et implantation des)
- Épargnants et exploitations agricoles françaises
- Épargne des Français
- Epargne et sécurité financière
- épargne populaire (protéger l')
- Epargne retraite (développement de l')
- Epargne salariale
- Épargne-logement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- EPCI (limiter le nombre de demandes de retrait par une commune)
- Épidémie de covid-19
- Équilibre budgétaire (permettre le retour à l')
- Équilibre budgétaire (retour à l')
- Équilibre entre les territoires
- Équilibre entre les territoires
- Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
- Equipement numérique (des établissements de spectacles cinématographiques)
- Équité territoriale face aux déserts médicaux et accès à la santé pour tous
- Erasmus de l'apprentissage
- Escaut (protection de l'Escaut)
- Escaut (accord international sur l')
- Esclavage (perpétuer le souvenir du drame de l')
- Esclavage (lutter contre les nouvelles formes d')
- Esclavage (lutter contre les nouvelles formes d')
- Esclavage (reconnaissance de la traite de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité)
- Esclavage moderne (renforcement de la lutte contre les différentes formes de l')
- Espace (phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais)
- Espace (accord relatif au Centre spatial guyanais)
- Espace - Russie (coopération franco-russe)
- Espace aérien commun européen
- Espaces forestiers en Île-de-France
- Espaces maritimes de la République française
- Espagne (coopération transfrontalière en matière policière et douanière, loi du 26 avril 2003)
- Espagne (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales)
- Espagne (exploitation, entretien, sécurité, et éventuelle évolution du tunnel du Somport)
- Espagne (bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou)
- Espagne (statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement)
- Espagne (dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire)
- Espagne (statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement)
- Espagne (construction et exploitation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l')
- Espagne (coopération transfrontalière en matière policière et douanière)
- Essais nucléaires
- Essais nucléaires (reconnaissance et indemnisation des victimes des)
- Essais nucléaires (suivi sanitaire)
- Essais nucléaires (fonds d'indemnisation des préjudices liés aux essais nucléaires français)
- Essais nucléaires (accord entre la France et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires)
- Essais nucléaires français (suivi sanitaire)
- Essais nucléaires français ( reconnaissance et indemnisation des victimes des)
- Essais nucléaires français en Polynésie française (conséquences environnementales)
- Ester au nom de la commune dont on est contribuable
- Estonie (ancienne légation à Paris)
- Estonie (convention fiscale)
- Estonie (statut des centres culturels)
- Établir les conditions d'une « grève de la gratuité »
- Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (missions de l')
- Établissements à autonomie financière
- Établissements de crédit (commission)
- Etablissements de crédit, entreprises d'assurance et d'investissement (surveillance complémentaire des, ratification de l'ordonnance n°2004-1201)
- Établissements de spectacles cinématographiques dans les outre-mer
- Etablissements d'enseignement supérieur
- Etablissements publics à caractère culturel (création d')
- Etablissements publics de coopération culturelle (modification du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2002-6 relative à la création d')
- Etablissements publics de coopération intercommunale (étendre le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués aux membres des)
- Etablissements publics de coopération intercommunale (représentation des communes associées au sein des)
- Etablissements publics de coopération intercommunale (conflits)
- Établissements publics de santé et médico-sociaux
- Etablissements publics fonciers (ordonnance du 8 septembre 2011)
- Etablissements publics locaux d'enseignement (ratification de l'ordonnance n° 2004-631 du 01/07/2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des)
- Etablissements publics régionaux ( interventions en faveur de l'emploi et du développement économique des)
- Etang de Berre (création de l'établissement public industriel et commercial de l')
- Étangs piscicoles
- État au service d'une société de confiance
- État civil (modification de la mention du sexe)
- État civil (hopital transfrontalier France-Espagne)
- État civil des enfants nés du fait d'une GPA
- Etat d'urgence (prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955)
- État d'urgence
- État d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales
- État et SNCF Réseau sur l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
- État-civil
- Etats ACP (gestion et financement des aides)
- Etats ACP et communauté européenne (accord de partenariat)
- Etats-Unis (entraide judiciaire en matière pénale)
- Etats-Unis (transport aérien)
- Etats-Unis (successions et donations)
- Etats-Unis (extradition)
- Etats-Unis (coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique)
- Etats-Unis (impôts sur le revenu et sur la fortune)
- États-Unis (prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune)
- Étendre le périmètre du dispositif d'aide à l'embauche d'un apprenti
- Étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux EPCI
- Ethiopie (convention fiscale)
- Ethiopie (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Éthique, régulation et transparence du sport professionnel
- Etranger (indemnisation dommages subis)
- Etrangers (entrée et séjour des étrangers en France et droit d'asile)
- Etrangers (exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France)
- Etrangers (suppression des poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers)
- Etrangers
- Etrangers et élections municipales (droit de vote et éligibilité élections municipales)
- Etrangers et élections municipales (éligibilité des étrangers aux élections municipales)
- Étude d'impact (loi organique du 15 avril 2009)
- Etudes de santé (création d'une première année commune aux études de santé et faciliter la réorientation des étudiants)
- Études d'impact des projets de loi
- Études d'impact et aménagement du territoire
- Étudiants et élèves travailleurs sociaux (faciliter d'accès aux stages des)
- Euro (ratification de l'ordonnance n°2000-916 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs)
- Euro (adaptation par ordonnance de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs)
- Eurocontrol (adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité aérienne)
- Eurofor (ratification du traité entre la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal portant statut sur l')
- Eurofor (statut de l')
- Europol (approbation du protocole 57 de la convention créant un office européen de police)
- Europol (modification de la convention créant un office européen de police)
- Europol (privilèges et immunités)
- Eutelsat (télécommunications par satellite)
- Eutelsat (approbation de l'accord de siège)
- Euthanasie (droit à bénéficier d'une)
- Euthanasie volontaire (autonomie de la personne, testament de vie, assistance médicalisée au suicide et à l')
- Euthanasie volontaire, assistance médicalisée et autonomie de la personne
- Évaluation des biotechnologies
- Évaluation des politiques publiques et du bien-être
- Évaluation des politiques publiques par le Parlement
- Évaluation environnementale
- Évasion et fraude fiscales des entreprises multinationales (lutte contre)
- Evénements climatiques de janvier 2009 (simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux)
- Évolution des circonscription des chambres d'agriculture
- Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Exclusions (lutte contre les )
- Exécution des peines (abroger la loi relative à)
- Exécution des peines (loi de programmation)
- Exécution des peines liées aux violences conjugales
- Exécution forcée des décisions de justice (frais d')
- Exécutions capitales (création d'une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les)
- Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique
- Exercice de professions de santé (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme)
- Exercice de professions libérales
- Exercice des mandats locaux
- Exercice des mandats locaux (faciliter l')
- Exercice du droit d'amendement en séance publique
- Exercice du droit de grève
- Exercice du droit de vote
- Exercice du mandat local
- Exigences en matière d'information et d'indépendance des médias
- Exonérer de démarche ZAN les communes de moins de 2 000 habitants
- Éxonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
- Exonérer les associations de la taxe d'habitation
- Exonérer les établissements d'enseignement sous contrat de taxe d'habitation
- Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
- Expérimentation de véhicules à délégation de conduite
- Expérimentation d'un droit au mentorat
- Expérimentation territoriale d'un revenu de base
- Expérimentations territoriales de légalisation du cannabis
- Expérimenter l'attribution d'un revenu de base
- Expert médical et déclaration d'intérêts pour prévenir d'éventuels conflits
- Expertise en matière de santé et d'environnement
- Expertise publique (organisation et valorisation de l')
- Exploitants (protection sociale des, ratification de l'ordonnance n° 2006-1647)
- Exploitants agricoles
- Exploitants agricoles
- Exploitants agricoles
- Exploitation cinématographique indépendante
- Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
- Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Exploitation minière
- Exploitation numérique des livres indisponibles
- Exploitation sexuelle (protection des victimes)
- Exploitation sexuelle (protection des victimes de l')
- Exploitations agricoles et urbanisme
- Exposition des enfants aux écrans
- Exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxique
- Expropriation de biens en état d'abandon manifeste
- Expropriés
- Expulsion (des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.)
- Expulsion des délinquants étrangers
- Expulsions locatives (et garantie d'un droit au logement effectif)
- Expulsions locatives (prévention des)
- Extension à Mayotte du code de la voirie routière
- Extension de la loi du 9 décembre 1905 en Guyane
- Extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise
- Extensions de réseaux (modification du code de l'urbanisme, de la loi SRU)
- Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE
- Extradition (entre les Etats de l'Union européenne)
- Extradition (procédure simplifiée entre les Etats membres de l'Union européenne)
- Extradition (modification de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers)
- Extradition Jordanie
F
- Fabrication et commercialisation de produits ou de prestations de santé
- Facilité africaine de soutien juridique
- Faciliter et moderniser le processus électoral
- Faciliter la prise de garanties immobilières
- Faciliter la répression des rodéos motorisés
- Faciliter la réutilisation des eaux usées traitées
- Faciliter la transmission des entreprises familiales
- Faciliter l'accès aux soins
- Faciliter le désenclavement des territoires
- Faciliter le financement des entreprises
- Faciliter le recensement des logements saisonniers
- Faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
- Faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
- Faciliter le recours à la procuration
- Faciliter l'emménagement en France des Français établis à l'étranger
- Faciliter les mises à disposition de portions du réseau routier aux régions
- Faciliter l'ouverture des boulangeries et pâtisseries 7 jours sur 7
- Faire évoluer la formation de sage-femme
- Faire face à l'épidémie de covid-19
- Faire face à l'épidémie de covid-19
- Faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière
- Fait culturel et aménagement des espaces publics
- Familles monoparentales
- Faune et flore sauvage menacées d'extinction
- Favoriser des vacances pour tous en 2020
- Favoriser la dissolution des sections de commune
- Favoriser la participation à la vie démocratique
- Favoriser la reconnaissance des proches aidants
- Favoriser la stabilité des conseils municipaux
- Favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche
- Favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux
- Favoriser le développement des émissions obligataires
- Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA
- Favoriser le télétravail en cas d'épisode de pollution
- Favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale
- Favoriser l'investissement des communes nouvelles
- FCTVA et équipements mis gratuitement à la disposition d'associations (rendre éligibles au Fctva les équipements réalisés par les communes et)
- FCTVA et travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale (permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier du Fctva pour les)
- Femme (au travers de la publicité)
- Femme
- Femme enceinte (protection pénale de la)
- Femmes (violences à l'encontre des)
- Femmes (protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes)
- Fermage (statut, ratification de l'ordonnance n° 2006-870)
- Ferme France
- Fermeté et dissuasion à l'encontre des mineurs délinquants
- Fermeture des centrales à charbon
- Fermeture des établissements de santé
- Fermetures abusives de comptes bancaires
- Fichage (syndicalisme)
- Fichiers électoraux (utilisation des)
- Fichiers informatiques (libertés et)
- Fiducie (ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la)
- Fiducie (instituer la)
- Filiation (supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation)
- Filiation (réforme de la)
- Filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger
- Filiation pour les enfants nés sans vie
- Filière cinématographique en France
- Filière viticole (sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la)
- Filière viticole
- Filière viticole
- Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
- Fin de vie (digne)
- Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre la covid-19
- Financement de la sécurité sociale
- Financement de la sécurité sociale
- Financement de la sécurité sociale
- Financement de la sécurité sociale pour 2017
- Financement de la sécurité sociale pour 2018
- Financement de la sécurité sociale pour 2019
- Financement de la sécurité sociale pour 2020
- Financement de la sécurité sociale pour 2021
- Financement de la sécurité sociale pour 2022
- Financement de la sécurité sociale pour 2023
- Financement de la sécurité sociale pour 2024
- Financement de la sécurité sociale pour 2025
- Financement des campagnes électorales
- Financement des dépenses électorales
- Financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense
- Financement des entreprises et attractivité de la France
- Financement des partis politiques
- Financement des partis politiques et des campagnes électorales
- Financement du service public de l'audiovisuel
- Financement participatif
- Financement participatif
- Financement participatif et code monétaire et financier
- Financement public des plans sociaux
- Financements politiques (dons des personnes physiques)
- Financements politiques et campagnes électorales (préciser certaines modalités de contrôle des)
- Finances locales
- Finances locales (réforme de la dotation globale de fonctionnement)
- Finances locales (solidarité financière et justice fiscale)
- Finances publiques (programmation et gouvernance)
- Finances publiques (équilibre)
- Fiscalité (limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives, proposition de loi constitutionnelle)
- Fiscalité (simplification en matière fiscale)
- Fiscalité (limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives, proposition de loi organique)
- Fiscalité (favoriser la justice fiscale et favoriser l'investissement)
- Fiscalité applicable aux successions
- Fiscalité applicable aux successions et aux donations
- Fiscalité de la succession et de la donation
- Fiscalité de l'économie collaborative
- Fiscalité du numérique
- Fiscalité du transport ferroviaire de voyageurs
- Fiscalité écologique (instaurer une autre )
- Flexibilité du marché du crédit
- Fonction de directrice ou de directeur d'école
- Fonction publique (recrutement, à titre dérogatoire, de contractuels)
- Fonction publique (accès à l'emploi titulaires, conditions d'emploi des agents contractuels, lutte contre les discriminations)
- Fonction publique (suppression des limites d'âge pour les concours de la)
- Fonction publique (diverses mesures de transposition du droit communautaire à la)
- Fonction publique (résorption de l'emploi précaire)
- Fonction publique
- Fonction publique (modernisation de la)
- Fonction publique (mobilité et parcours professionnels)
- Fonction publique (conditions d'âge dans la, ratification de l'ordonnance n° 2005-901)
- Fonction publique (mise à disposition des fonctionnaires)
- Fonction publique des communes de Polynésie française
- Fonction publique et développement des métropoles
- Fonction publique territoriale
- Fonction publique territoriale (supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la)
- Fonction publique territoriale de La Réunion
- Fonctionnaires (limite d'âge)
- Fonctionnaires de Paris
- Fonctionnaires handicapés (majoration de pension de retraite aux)
- Fonctionnement des ordres des professions de santé
- Fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
- Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Fonctions électives locales
- Fonctions électives municipales (améliorer l'accès aux)
- Fonctions exécutives locales (limiter les cumuls)
- Fondation du patrimoine
- Fondation pour les études comparatives (création d'une)
- Fondations (création de fondations agréées d'intérêt général)
- Fondations (instauration d'une journée nationale des)
- Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (réforme)
- Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Fonds de concours intercommunaux
- Fonds de garantie des dommages médicaux
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
- Fonds de résolution unique
- Fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger
- Fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger
- Fonds départementaux de péréquation
- Fonds européens (décentralisation de la gestion des)
- Fonds international de développement agricole ( création du)
- Fonds marins (autorité internationale)
- Fonds national d'investissement pour les petites communes
- Fonds structurels européens (expérimentation du transfert de la gestion des)
- Forces de sécurité (renforcer la protection pénale des)
- Forêt (loi d'orientation sur la)
- Forêt de Guyane (modifier le code forestier et diverses mesures spécifiques à la)
- Forêts cinéraires
- Forfait de post-stationnement
- Formation (à la langue nationale de l'Etat d'accueil)
- Formation à la langue nationale
- Formation aux premiers secours et permis de conduire
- Formation des internes en médecine générale
- Formation des maîtres
- Formation des ministres des cultes
- Formation et développement des compétences des proches aidants
- Formation professionnelle (emploi et démocratie sociale)
- Formation professionnelle (tout au long de la vie)
- Formation professionnelle des adultes
- Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social
- Formations sanitaires et sociales (compensation financière des)
- Fouilles dans les établissements pénitentiaires
- Fournir un kit sanitaire aux professionnels de santé exposés à des épidémies
- Fournisseurs de services de communication numérique (améliorer le traitement des réclamations des clients)
- Fourniture de gaz et d'électricité
- Fourniture de services de médias audiovisuels
- Fournitures scolaires (prendre en compte les exigences du développement durable dans le domaine des)
- Fourrières automobiles
- Fracture numérique (lutte contre la)
- Fracture numérique (outre-mer)
- Frais bancaires
- Frais bancaires
- Frais bancaires de succession
- Frais bancaires sur succession
- Frais de tenue de l'état civil (compensation)
- Frais d'incarcération des détenus
- Frais d'opération de secours
- Français de l'étranger (participation aux élections au Parlement européen)
- Français de l'étranger (composition de l'Assemblée des)
- Français de l'étranger (moderniser l'Assemblée des)
- Français de l'étranger (élections au Parlement européen)
- Français de l'étranger (vote par correspondance)
- Français établis à l'étranger (création d'un fonds de solidarité pour les victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves)
- Français établis hors de France (instances représentatives)
- Français établis hors de France (élection de députés par les)
- Français établis hors de France (vote par correspondance et vote électronique pour l'élection du Président de la République et les référendums)
- Français établis hors de France ( collège électoral des sénateurs)
- Français établis hors de France (exercice du droit de vote aux élections du Parlement européen)
- Français établis hors de France (élection des députés)
- Français établis hors de France (élection de députés par les)
- Français établis hors de France (représentation au Parlement européen)
- Français établis hors de France (élection de députés)
- Français établis hors de France (députés)
- Français établis hors de France
- Français établis hors de France (représentation des )
- Français établis hors de France (élargir le collège électoral des sénateurs représentant les)
- Français établis hors de France (instances représentatives)
- Français établis hors de France (ratification de l'ordonnance n°2005-461)
- Français établis hors de France
- Français établis hors de France (modification du nombre de représentants au Conseil économique et social des)
- Français établis hors de France (élection des députés élus par)
- Français établis hors de France (assemblée des Français de l'étranger, modification de la loi n° 82-471)
- Français établis hors de France (rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen)
- France Télévisions (financement)
- Franchises médicales
- Franchises médicales
- Franchises médicales (abroger les)
- Franchissements de seuils en droit boursier (information du marché financier)
- Francophonie (maison de la)
- Francophonie (mise à disposition de locaux à Paris pour installer la Maison de la )
- Fraude fiscale des parlementaires
- Fraude sociale (lutter contre)
- Fraudes en matière artistique
- Frelons asiatiques (lutter contre la prolifération du)
- Fruits et légumes (taux de TVA applicables aux)
- Fruits et légumes (instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en cas de crise conjoncturelle)
- Fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 (réhabilitation collective des)
- Fusion de diverses autorités administratives indépendantes
- Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier
- Fusionner diverses autorités administratives indépendantes
- Fusions EPCI (faciliter les)
G
- Gabon (avenant à la convention franco-gabonaise sur la sécurité sociale)
- Gabon (gestion concertée des flux migratoires et codéveloppement)
- Gabon (convention d'établissement)
- Galileo (centre de sécurité)
- Garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
- Garantie de la conformité du bien au contrat
- Garantie des salaires et diverses mesures sociales (épidémie du chikungunya à la Réunion)
- Garantir la confidentialité des consultations juridiques
- Garantir la prééminence des lois de la République
- Garantir la qualité des services de gestion des déchets
- Garantir les libertés associatives
- Garantir les objectifs climatiques et financer la bifurcation écologique
- Garantir l'esthétique générale des communes
- Garantir un droit de naître dans tous les territoires
- Garantir une République de proximité
- Garde à vue (réforme)
- Garde à vue (assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en)
- Garde à vue
- Garde à vue (encadrer la)
- Garde à vue (réforme)
- Garde à vue et auditions de police judiciaire ou de gendarmerie
- Gares routière et diverses dispositions du code des transports
- Gaz de schiste
- Gaz de schiste
- Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux
- Gel des matchs de football le 5 mai
- Gendarmerie européenne
- Gendarmerie nationale
- Gendarmes (création d'un fonds d'indemnisation pour les)
- Gendarmes victimes d'atteintes à leur personne (création d'un fonds d'indemnisation pour les)
- Générosités associatives (labels "campagne d'intérêt général" et "grande cause nationale")
- Génocide arménien (reconnaissance du génocide arménien de 1915, loi du 29 janvier 2001)
- Génocide arménien (reconnaissance du génocide arménien, proposition de loi Sénat, octobre 2000)
- Génocide arménien (réprimer la contestation de)
- Génocide arménien (reconnaissance du génocide arménien de 1915, proposition de loi Sénat, février 2000)
- Génocide arménien (réprimer la contestation de l'existence du)
- Génocide arménien (reconnaissance du génocide arménien de 1915, proposition de loi Assemblée nationale 1998)
- Génocide arménien
- Génocide arménien
- Génocide arménien
- Génocide arménien de 1915 (reconnaissance du)
- Génocide cambodgien (reconnaissance du génocide perpétré à l'encontre du peuple cambodgien par les khmers rouges de 1975 à 1979)
- Génocide du peuple yézidi
- Génocide tzigane (reconnaissance du)
- Génocide ukrainien (reconnaissance du génocide ukrainien de 1932 à 1933)
- Génocides et crimes contre l'humanité (interdire la contestation de tous les)
- Gens de mer (convention internationale de 1978)
- Gens du voyage
- Gens du voyage (renforcer les sanctions)
- Gens du voyage (abroger la loi n°69-3 du 3 janvier 1969)
- Gens du voyage (accueil et habitat des)
- Gens du voyage (statut juridique)
- Gens du voyage (aires d'accueil)
- Gens du voyage (droit de vote)
- Gens du voyage
- Gens du voyage (renforcer les sanctions)
- Gens du voyage (stationnement illégal des)
- Gens du voyage
- Gens du voyage (conditions d'accueil)
- Géolocalisation
- Géorgie (sécurité intérieure)
- Géorgie (convention fiscale)
- Gestation pour autrui
- Gestation pour autrui
- Gestation pour autrui
- Gestation pour autrui (lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français)
- Gestation pour autrui
- Gestion collective du droit d'auteur et octroi de licences multiterritoriales
- Gestion d'actifs et financement par la dette
- Gestion de la crise sanitaire
- Gestion de la crise sanitaire
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- Gestion des principaux axes de mobilité parisiens
- Gestion des risques en agriculture
- Gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
- Gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural
- Gestion durable et apaisée de l'eau
- Gestion et protection des sites et sols pollués en France
- Gestion et stockage des déchets radioactifs
- Gestion et stockage des déchets radioactifs
- Gestion opérationnelle des systèmes d'information au niveau européen
- Ghana (protection des investissements)
- Gibier d'eau (suppression de la cotisation)
- Gibraltar (échange de renseignements en matière fiscale)
- Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
- Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation
- Gouvernance et performance des ports maritimes français
- Gouvernance universitaire
- Grand Paris (insertion professionnelle)
- Grand Paris (outil de gouvernance)
- Grand Paris
- Grand Paris : gestion des déchets ménagers (instaurer un mécanisme de représentation-substitution)
- Grand projet ferroviaire du sud-ouest
- Grande vitesse (imposition forfaitaire sur les lignes à)
- Grande-Bretagne
- Gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés
- Grèce (accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques)
- Grèce (sécurité intérieure)
- Grèce (protocole financier avec la Communauté économique européenne)
- Grenade (échange de renseignements en matière fiscale)
- Grenelle I (mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement)
- Grenelle II (engagement national pour l'environnement)
- Groupe aérien européen
- Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (approbation de protocole)
- Groupements hospitaliers et carrières médicales hospitalières
- Groupes d'élus (fonctionnement des)
- Groupes politiques (renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat)
- Guernesey (échange de renseignements en matière fiscale)
- Guerre d'Algérie
- Guerre d'Algérie
- Guerre d'Algérie et combats au Maroc et en Tunisie (instituer une journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la)
- Guerre d'Algérie et combats du Maroc et de Tunisie (reconnaissance officielle de la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962)
- Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (substituer à l'expression "opérations en Afrique du Nord" l'expression "guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc")
- Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la)
- Guinée (convention fiscale)
- Guinée (promotion et protection réciproques des investissements)
- Guinée (règlement du contentieux financier entre la France et la)
- Guyane
- Guyane et Martinique
- Gynécologie (diplôme et libre accès des femmes)
- Gynécologie médicale (restaurer la spécialité de)
H
- Habilitations des clercs de notaire
- Habitat insalubre ou dangereux (lutte contre, ratification de l'ordonnance n° 2005-1566)
- Habitations à temps partagé (protéger les intérets des multipropriétaires)
- Habitations à temps partagé (garantir les droits des multipropriétaires d')
- Habitations légères irrégulièrement installées sur un terrain
- Handicap (fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et diverses dispositions relatives à la politique du )
- Handicap (définition, accessibilité et ressources)
- Handicapées (droit des personnes)
- Handicapés (exonération de la taxe sur les cartes grises des parents d'enfants)
- Handicapés (égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées)
- Handicapés (priorité dans l'attribution des logements sociaux)
- Handicapés (conditions de récupération de l'aide sociale)
- Handicapés (accessibilité des locaux aux élèves)
- Handicapés congénitaux (solidarité nationale et indemnisation des handicapés congénitaux, proposition de loi Sénat)
- Handicaps congénitaux (solidarité nationale et indemnisation des handicapés congénitaux, proposition de loi Assemblée nationale)
- Harcèlement criminel
- Harcèlement criminel
- Harcèlement criminel
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement religieux
- Harcèlement scolaire
- Harcèlement scolaire et cyberharcèlement
- Harcèlement sexuel
- Harkis
- Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie
- Harkis et Français rapatriés
- Harmonisation de la terminologie du droit de l'armement
- Harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales (PPL)
- Harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales (PPLO)
- Haut Conseil des finances publiques
- Haut débit (service public local du très)
- Haute administration publique de l'État
- Héritage
- HLM (défense des )
- Homicide routier
- Homophobie (propos injurieux ou diffamatoires)
- Homophobie (délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires)
- Hongrie (assistance administrative mutuelle en matière douanière)
- Hôpital
- Hôpital, patients, santé et territoires (réforme de l'hôpital)
- Hôtels de vente (taxe sur la vente des produits, effectuée dans les)
- Hydroélectricité et transition énergétique
- Hymne national et cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
I
- Identification des éditeurs de sites de communication (blogueurs professionnels et non professionnels)
- Identification des transactions électroniques
- Identification et destination des fragments humains
- Identification et destination des fragments humains
- Identification et destination des fragments humains
- Identité (protection de l')
- Identité des communes nouvelles
- Identité des personnes "fichées S"
- Île de Man (échange de renseignements en matière fiscale)
- Île de Tromelin (cogestion économique, scientifique et environnementale)
- Île Maurice (convention fiscale)
- Ile-de-France (organisation des transports de voyageurs dans la région d')
- Île-de-France (mise en chantier des projets des collectivités locales)
- Iles Cook (échange de renseignements en matière fiscale)
- Îles Turques et Caïques
- Îles Vierges britanniques (échanges de renseignements en matière fiscale)
- Immatriculation des véhicules
- Immatriculation des vélos électriques
- Immeubles et fonds de commerce (ratification de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des)
- Immigration (contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire avec le Royaume-Uni)
- Immigration (maîtrise de l'immigration, séjour des étrangers en France, et nationalité)
- Immigration (diverses dispositions relatives à l')
- Immigration, droit d'asile et intégration
- Immigration et intégration
- Immigration et intégration
- Immigration, intégration et asile
- Immigration, intégration et nationalité
- Immigration irrégulière
- Immobilier
- Immunités juridictionnelles (ratification de la convention des Nations unies sur les)
- Impact environnemental de l'industrie textile
- Impact environnemental du transport de marchandises
- Impact environnemental du transport de marchandises
- Implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques
- Implantation des casinos
- Implantation des grandes surfaces commerciales
- Implantation et financement des lieux de culte
- Implantation locale des parlementaires
- Importation de trophées de chasse
- Imposer une photographie des candidats lors des élections législatives
- Imposition des revenus de source locale (Saint-Martin )
- Imposition des revenus de source locale (personnes établies depuis moins de cinq ans à Saint-Barthélemy)
- Imposition des sociétés
- Imposition des transmissions à titre gratuit (des patrimoines des Français établis hors de France)
- Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires
- Impôt (sur le capital des sociétés)
- Impôt (sur la fortune des personnes physiques)
- Impôt sur le revenu (limiter les déductions fiscales)
- Impôt sur le revenu (alléger l'impôt sur le revenu des contribuables modestes)
- Impôt sur le revenu (limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt aux dons pour un seul parti ou groupement politique)
- Impôt sur le revenu des entreprises et pouvoir d'achat
- Impôt sur les revenus
- Incendie (exonérer de la tva les équipements et matériels de lutte contre l'incendie)
- Incendie et secours (rétablissement des compétences de l'État)
- Incendies de forêt (instituer une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les)
- Incendies et secours (renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux)
- Incendies et territoires ruraux
- Inceste sur les mineurs (identifier, prévenir, détecter et lutter contre l')
- Incitations fiscales (pour le développement des entreprises)
- Inciter à la préservation du tissu social des centres-villes
- Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
- Incompatibilité parlementaire
- Incompatibilités parlementaires (professionnelles)
- Inde (convention en matière d'extradition)
- Inde (accord de sécurité sociale)
- Inde (convention sur le transfèrement des personnes condamnées)
- Inde (entraide judiciaire)
- Inde (coopération pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire)
- Inde (utilisation de l'espace)
- Indemnisation de victimes de la Shoah
- Indemnisation des catastrophes naturelles
- Indemnisation des communes ayant subi des dégâts miniers
- Indemnisation des dégâts de grand gibier
- Indemnisation des maires
- Indemnisation des usagers du transport aérien
- Indemnisation des victimes (de prises d'otages)
- Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Indemnisation du chômage
- Indemnisation du "préjudice d'être né"
- Indemnisation d'un dommage immobilier
- Indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- Indemnité de fonction des maires (des petites communes)
- Indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques
- Indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État
- Indemnité des maires (des communes de moins de 3 500 habitants)
- Indemnité des parlementaires (cumul)
- Indemnité en cas d'inaptitude pour maladie ou accident non professionnel
- Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux
- Indemnités des élus
- Indemnités des élus en cumul de mandats
- Indemnités des élus locaux
- Indemnités versées aux élus municipaux
- Indépendance de la justice
- Indépendance de l'audiovisuel
- Indépendance de l'audiovisuel
- Indépendance de l'audiovisuel public français
- Indépendance des rédactions
- Indépendance du Président de la République et du Gouvernement
- Indépendance et impartialité des magistrats
- Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation
- Indexation des salaires sur l'inflation
- Indexer les salaires sur l'inflation
- Indices locatifs
- Indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs
- Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
- Indivision successorale et politique du logement ultramarin
- Indochine (journée nationale du souvenir des Français morts en)
- Industrie verte
- Inégalités territoriales en matière d'accès aux soins
- Inéligibilité (rendre inéligible tout élu ayant manqué à son devoir de probité)
- Inéligibilités
- Influenceurs sur les réseaux sociaux
- Information de l'administration et protection des mineurs
- Information des maires et des présidents de conseils départementaux
- Information du public sur les affaires locales
- Information d'un crime aux autorités judiciaires ou administratives
- Information sur les produits agricoles et alimentaires
- Informations relatives au permis de conduire
- informatique et libertés
- Infractions à caractère raciste ou antisémite
- Infractions financières et suppression du verrou de Bercy
- Infractions routières (échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules)
- Infrastructure ferroviaire et transport ferroviaire de voyageurs
- Infrastructures communales et financement des investissements locaux
- Infrastructures de communication
- Ingérences étrangères en France
- Initiative économique
- Innovation en santé
- Innovation et recherche
- Inondations
- Inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- Inscription du nom des soldats morts pour la France
- Inscription sur les listes électorales
- Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution
- Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution
- Insolvabilité (répression de l'organisation frauduleuse de l')
- Installation de médecins dans les déserts médicaux
- Installation d'éoliennes
- Installation des antennes relais
- Installations à câbles
- Installations autonomes d'assainissement non collectif
- Installations classées
- Installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires
- Instance de surveillance des enchères
- Instances représentatives des Français de l'étranger
- Instances représentatives des Français de l'étranger
- Instances représentatives des Français établis hors de France
- Instances représentatives des Français établis hors de France
- Instances représentatives des Français établis hors de France
- Instauration d'un Pass permis citoyen
- Instaurer un Jour de Mémoire
- Instaurer un Pass citoyen
- Instaurer un service civique obligatoire
- Instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
- Instaurer une majorité numérique
- Instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
- Instituer un délit de harcèlement religieux
- Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
- Institut d'études et de sécurité et Centre satellitaire de l'Union européenne (privilèges et immunités)
- Institut Max von Laue-Paul Langevin (convention relative aux personnels scientifiques de l')
- Institution de funérailles républicaines
- Institutions internationales (création de délégations parlementaires aux)
- Institutions plus équilibrées et plus efficaces
- Institutions spécialisées
- Instruction à domicile
- Instruction des autorisations d'urbanisme
- Instruction obligatoire (donnée par la famille)
- Instruments financiers (ratification de l'ordonnance n° 2005-303, simplification des règles de transfert de propriété des)
- Intégration des jeunes majeurs étrangers
- Intelsat (amendements à l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat)
- Intention d'aliéner
- Intercommunalité (élection des délégués à la proportionnelle, interdiction du cumul de certaines fonctions aux présidents)
- Intercommunalité
- Intercommunalité (simplification et renforcement)
- Intercommunalité à fiscalité propre (modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l')
- Interdiction administrative du territoire en outre-mer
- Interdiction de certains signes à l'Université
- Interdiction de cumul de fonction exécutive locale (application dès le 1er janvier 2017)
- Interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie
- Interdiction de la chasse des oiseaux à la glu
- Interdiction de l'abaya à l'université
- Interdiction de l'usage de l'écriture inclusive dans l'administration
- Interdiction de l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
- Interdiction des maïs OGM
- Interdiction des violences éducatives ordinaires
- Interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen
- Interdiction du recours aux examens radiologiques osseux
- Interdiction du territoire français et délinquants réitérants
- Interdiction effective de la pêche électrique
- Interdiction effective de la pêche électrique
- Interdictions d'habitation et recul du trait de côte
- Interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires
- Interdire aux auteurs de crimes ou de délits de se porter partie civile
- Interdire aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte
- Interdire aux Français radicalisés de se présenter aux élections
- Interdire aux Français radicalisés de se présenter aux élections
- Interdire la corrida
- Interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation
- Interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
- Interdire l'apologie des violences faites aux enfants
- Interdire le « parachutage » pour les élections parlementaires
- Interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote
- Interdire les « thérapies de conversion »
- Interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Interdire les péages sur les sections d'autoroutes gratuites
- Interdire les péages urbains
- Interdire les pratiques cruelles de chasse
- Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
- Interdire l'installation de distributeurs de crypto-monnaies
- Interdire l'usage des lanceurs de balles de défense
- Interdire l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
- Interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
- Intermittents du spectacle (pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma, texte du groupe communiste)
- Intermittents du spectacle (pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma, texte du groupe socialiste )
- Intermittents du spectacle (pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma, texte de Mme Létard )
- Intermittents du spectacle (régime d'assurance chômage des)
- Intermittents du spectacle (pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma, texte de M. Alduy )
- Internet (diffamations, injures ou provocations)
- Internet (texte "Hadopi 2", protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur)
- Internet (texte "Hadopi", diffusion et protection de la création sur)
- Internet et logiciels libres (généraliser, dans l'administration, l'usage d')
- Interpol (siège sur le territoire français)
- Interruption volontaire de grossesse et contraception
- Intervention des cabinets privés
- Intervention des sapeurs-pompiers volontaires
- Interventions économiques des collectivités locales (préciser les modalités des)
- Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
- Inventions biotechnologiques (protection des)
- Inventions des salariés (réforme du droit des)
- Investissement des collectivités (journée complémentaire)
- Investissement locatif
- Investissements dans les réseaux à très haut débit
- IPGRI (établissement d'un bureau en France)
- Irak (coopération avec l'Irak)
- Iran (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Irresponsabilité pénale
- Irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux
- ISF capital PME
- Israël (association avec les communautés européennes)
- Israël (lutte contre le terrorisme)
- Israël (accord avec la Communauté économique européenne)
- Italie (gares internationales de Modane et de Vintimille)
- Italie (réadmission des personnes en situation irrégulière)
- Italie (coopération transfrontalière en matière policière et douanière)
- Italie (exemptions fiscales en faveur des établissements culturels)
- Italie (coopération sur l'observation de la terre)
- Italie (tunnel routier sous le Mont-Blanc)
- Italie (liaison ferroviaire Lyon-Turin)
- Italie (tunnel routier de Tende)
- Italie (régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction)
- ITER (siège, privilèges et immunités sur le territoire français)
- ITER
J
- Jamaïque (convention fiscale)
- Japon (sécurité sociale)
- Japon (convention fiscale)
- Jardins collectifs
- Jardins d'enfants
- Jersey
- Jersey (ligne de délimitation maritime)
- Jeux d'argent et de hasard en ligne (régulation du secteur des)
- Jeux de hasard (dispositifs d'assistance aux joueurs)
- Jeux en ligne
- Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Jordanie (accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la)
- Jordanie (accord euro-méditerranéen)
- Jour férié et chômé en outre-mer
- Journalistes (protection du secret des sources des)
- Journée d'appel de préparation à la défense et défibrillateur cardiaque (initiation à l'utilisation du défibrillateur cardiaque entièrement automatique)
- Journée de solidarité (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
- Journée de solidarité (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
- Journée des morts pour la paix et la liberté d'informer
- Journée nationale de la laïcité
- Journée nationale de la laïcité
- Journée nationale de la Résistance
- Journée nationale de recueillement (Algérie, Tunisie, Maroc)
- Journée nationale d'hommage aux victimes du communisme
- Journée nationale du souvenir
- Jumelage des écoles françaises (avec des écoles de l'Union européenne).
- Juridictions civiles (permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacs devant les)
- Juridictions de proximité
- Juridictions pour mineurs (régime de publicité applicable devant les)
- Jurys populaires
- Juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
- Justes de France (instaurer une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux)
- Justice (respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la)
- Justice (adaptation au droit communautaire dans le domaine de la)
- Justice
- Justice (application du droit de l'Union européenne)
- Justice
- Justice
- Justice (juges de proximité)
- Justice (exécution des décisions)
- Justice (respect de la laïcité et de la neutralité du service public de la justice)
- Justice (modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées)
- Justice (incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité)
- Justice (adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)
- Justice
- Justice (loi de programmation et d'orientation)
- Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique)
- Justice de proximité et réponse pénale
- Justice du XXIème siècle
- Justice patrimoniale au sein de la famille
K
- Kazakhstan (accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et le )
- Kazakhstan (convention fiscale)
- Kazakhstan (coopération en matière militaire)
- Kazakhstan (protection des investissements)
- Kazakhstan : coopération en matière de lutte contre la criminalité
- Kazakhstan : protection civile et élimination des situations d'urgence
- Kenya
- Kenya (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Kirghizstan (partenariat et coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et le)
L
- La Défense (création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de)
- La filière bois
- La Réunion
- La Réunion
- La Réunion
- Label national « Marque de territoire »
- Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (transformation en société anonyme du)
- Laïcité (au sein de l'école publique et de la fonction publique)
- Laïcité (port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics)
- Laïcité (renforcement, à l'école, du principe de)
- Laïcité (promotion)
- Langue des signes (reconnaissance de la)
- Langue française (complément de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la)
- Langue nationale (droit de formation à la)
- Langue régionale (panneaux d'entrée d'agglomération)
- Langues et cultures régionales (reconnaissance)
- Langues et cultures régionales (développement des)
- Langues et cultures régionales (développement)
- Langues régionales
- Langues régionales (reconnaissance des)
- L'apprentissage comme voie de réussite
- Laser européen (domaine des rayons X)
- Lauréats des concours de la fonction publique territoriale (prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les)
- Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage
- Légalisation des feux tricolores dits comportementaux
- Légion d'honneur (favoriser l'octroi de la Légion d'honneur aux résistants)
- Légion étrangère (création d'une Fondation pour la)
- Législation alimentaire (conformité des denrées et sécurité générale des produits, ratification des ordonnances n° 2008-810 et 2008-811)
- Législation des transports applicable à Mayotte
- Législation funéraire
- Légitimité démocratique des conseillers communautaires
- Lettonie (fiscalité)
- Lettonie (immeuble de la légation à Paris)
- Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
- Liaison ferroviaire Paris-aéroport Charles de Gaulle
- Liaison fixe transmanche
- Liban (entraide judiciaire)
- Liban
- Liban
- Liban (accord d'association entre la Communauté européenne et le Liban).
- Liberté communale d'aménagement
- Liberté de choisir son avenir professionnel
- Liberté de communication et représentation des familles (modification de la loi du 30 septembre 1986)
- Liberté de création, architecture et patrimoine
- Liberté de l'information sportive
- Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
- Liberté de vote des conseillers communautaires
- Liberté d'enseignement
- Liberté d'expression sur les réseaux sociaux
- Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés
- Liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Libertés et responsabilités locales (abroger l'article 89 de la loi relative aux)
- Libre choix du consommateur dans le cyberespace
- Libye (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Libye (convention fiscale)
- Libye (sécurité)
- Licenciement économique (éventuelles offres de reclassement correspondant à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents en cas de plan de)
- Licenciements boursiers (interdire)
- Licenciements boursiers (interdire les)
- Licenciements des salariés de plus de cinquante ans (limiter les)
- Licenciements économiques (relance de la négociation collective)
- Licenciements économiques (abusifs)
- Licenciements économiques (article 107 de la loi de modernisation sociale)
- Licenciements économiques et allocations chômage (modification de la loi n° 2003-6 et recouvrement des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004)
- Licenciements pour convenance boursière (limiter les licenciements pour)
- Liechtenstein (échange de renseignements en matière fiscale)
- Lieux de convivialité en milieu rural
- Ligne ferroviaire Lyon-Turin
- Ligue arabe (établissement)
- Limitation des cumuls de mandats des élus locaux
- Limitation du cumul de fonctions exécutives
- Limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
- Limiter le trafic d'espèces sauvages
- Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
- Limiter les cas de double nationalité
- Limiter les cas de double nationalité
- Limiter les dangers de la nicotine pour les mineurs
- Limiter les inégalités liées à la maternité au travail
- Limiter l'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
- Limites des départements et intercommunalités
- Liquidations judiciaires (aligner le régime applicable aux professionnels libéraux sur celui des commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de)
- Lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
- Liste des établissements publics de santé
- Liste des jurés d'assises dans les petites communes
- Listes aux élections européennes
- Listes électorales (vérification des)
- Listes électorales (inscription d'office)
- Listes électorales (inscription d'office)
- Listes électorales (permettre au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur)
- Listes électorales (inscription d'office des personnes âgées de 18 ans sur les)
- Listes électorales (inscription automatique)
- Listes électorales consulaires (consultation des)
- Listes électorales et Français établis hors de France
- Listes électorales et ressortissants européens
- Littoral et changement climatique
- Lituanie (immeuble de la légation à Paris)
- Lituanie (convention fiscale)
- Livre (délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du)
- Livre III du code du patrimoine
- Livre numérique (prix)
- Livret d'épargne défense souveraineté
- Logement
- Logement (service public national décentralisé)
- Logement (expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif)
- Logement (droit opposable au)
- Logement (engagement national pour le)
- Logement
- Logement (mixité)
- Logement (urbanisme, logement locatif social, accession à la propriété)
- Logement (versement des aides personnelles)
- Logement
- Logement (solidarité nationale pour le)
- Logement (mobilisation du foncier public)
- Logement (pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous)
- Logement (déduction du loyer de relogement en cas de mutation)
- Logement (mesures urgentes)
- Logement
- Logement (mesures d'urgence en faveur du logement pour tous)
- Logement (sous-location de logements vacants par les organismes HLM)
- Logement (priorité nationale)
- Logement décent (constatation)
- Logement et exclusion (mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion)
- Logement et urbanisme
- Logement social
- Logement social
- Logement social (modification de la loi solidarité et renouvellement urbains)
- Logement social et quotas communaux obligatoires
- Logement, "vente à la découpe" (droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble)
- Logements sociaux
- Logements sociaux
- Logements sociaux
- Logements sociaux (vendus à leurs locataires dans le décompte prévu à l'article 55 de la loi SRU)
- Logiciels libres (généraliser dans l'administration l'usage d'internet de)
- Loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Loi de finances rectificative (première loi de finances rectificative pour 2014)
- Loi de finances rectificative
- Loi de finances rectificative pour 2020 (1)
- Loi de finances rectificative pour 2020 (2)
- Loi de finances rectificative pour 2020 (3)
- Loi de finances rectificative pour 2020 (4)
- Loi de finances rectificative pour 2021 (1)
- Loi de finances rectificative pour 2021 (2)
- Loi de finances rectificative pour 2022
- Loi de finances rectificative pour 2022 (2)
- Loi Littoral
- Loi littoral (décentraliser)
- Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
- Loi SRU et communes accueillant un établissement pénitentiaire
- Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (suppression de la discrimination dans les délais de prescription dans la)
- Lois à vocation territoriale
- Lois de financement de la sécurité sociale (approbation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions adoptées en cours d'exercice)
- Lois de financement de la sécurité sociale
- Lois de financement de la sécurité sociale
- Lois de financement des collectivités territoriales
- Lois de finances (modification de la loi organique du 1er août 2001 relative aux)
- Lois de finances
- Lois Montagne
- Loppsi 2 - Sécurité intérieure (orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure)
- Loups
- Lutte antiterroriste
- lutte contre la concurrence sociale déloyale
- Lutte contre la corruption
- Lutte contre la criminalité grave et le terrorisme (accord avec les États-Unis d'Amérique)
- Lutte contre la cyber-fraude
- Lutte contre la désertification médicale des collectivités
- Lutte contre la fraude
- Lutte contre la fraude fiscale
- Lutte contre la fraude sociale
- Lutte contre la haine sur internet
- Lutte contre la maltraitance animale
- Lutte contre la manipulation de compétitions sportives
- Lutte contre la manipulation de l'information
- Lutte contre la manipulation de l'information
- Lutte contre la manipulation des compétitions sportives
- Lutte contre la mérule
- Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer
- Lutte contre la prolifération du frelon asiatique
- Lutte contre la quérulence
- Lutte contre la spéculation foncière
- Lutte contre l'abstention électorale
- Lutte contre l'accaparement des terres agricoles
- Lutte contre l'affichage électoral sauvage
- Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Lutte contre le chômage de longue durée
- Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
- Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Lutte contre le dérèglement climatique et modification du code minier
- Lutte contre le dopage
- Lutte contre le gaspillage alimentaire
- Lutte contre le gaspillage alimentaire
- Lutte contre le hooliganisme
- Lutte contre le plastique
- Lutte contre le prosélytisme dans l'enseignement public
- Lutte contre le risque incendie
- Lutte contre le tabagisme
- Lutte contre le terrorisme
- Lutte contre le terrorisme
- Lutte contre le terrorisme
- Lutte contre le terrorisme dans les transports
- Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes
- Lutte contre l'endométriose
- Lutte contre les dépôts illégaux de déchets
- Lutte contre les dépôts illégaux de déchets
- Lutte contre les dérives sectaires
- Lutte contre les déserts médicaux
- Lutte contre les discriminations (instaurer une action de groupe)
- Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
- Lutte contre les feux de forêt
- Lutte contre les incivilités
- Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
- Lutte contre les maladies animales transmissibles
- Lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne
- Lutte contre les mariages frauduleux
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Lutte contre les pénuries de médicaments et de vaccins
- Lutte contre les pénuries de médicaments et de vaccins
- Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
- Lutte contre les retards de paiement
- Lutte contre les stéréotypes sexistes (renforcer le rôle du système éducatif dans la)
- Lutte contre les stéréotypes sexistes
- Lutte contre les trafics de stupéfiants
- Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Lutte contre l'habitat indigne (dans les départements et régions d'outre-mer)
- Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
- Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
- Lutte contre l'indépendance fictive
- Lutter activement contre les déserts médicaux
- Lutter contre la cabanisation
- Lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
- Lutter contre la fraude fiscale
- Lutter contre le piratage du sport
- Lutter contre le recours à une mère porteuse
- Lutter contre le surendettement
- Lutter contre l'endométriose
- Lutter contre les fraudes sociales
- Lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans
- Lutter contre l'usurpation d'identité et domicile lors de signature de contrats
- Lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
- Lutter efficacement contre le frelon asiatique
- Luxembourg (sécurité sociale)
- Luxembourg (rectification de frontières, projet Esch-Belval)
- Luxembourg (convention fiscale)
- Luxembourg (raccordement au TGV Est-européen)
- Luxembourg (convention fiscale)
- Luxembourg (rectification de la frontière)
M
- Macao (transport aérien)
- Macédoine (convention fiscale)
- Macédoine (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Macédoine (assistance administrative mutuelle)
- Macédoine (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Macédoine (mobilité des jeunes)
- Macédoine (ratification accord stabilisation et association Macédoine - Europe)
- Macédoine du Nord
- Machines à sous (autorisation d'exploitation)
- Machines à voter (interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral)
- Madagascar (encouragement et protection des investissements)
- Madagascar (transport aérien)
- Magistrats (règles applicables à la carrière)
- Magistrats (limite d'âge)
- Magistrats (recrutement, formation et responsabilité des)
- Magistrats de l'ordre judiciaire (recrutement exceptionnel de)
- Magistrature (statut de la)
- Main de justice (conservation des objets placés sous)
- Main d'oeuvre (lutter contre la pénurie)
- Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public
- Maintenir un service public de transports en commun de qualité en Île-de-France
- Maintien du versement de l'allocation de soutien familial
- Maires (garantie d'un minimum de retraite)
- Maires d'arrondissement
- Maires d'arrondissement (compétences)
- Maisons de naissance (expérimentation des)
- Maîtres de l'enseignement privé sous contrat (situation des)
- Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Majeurs sous tutelle (inéligibilité des)
- Majoration des droits à construire (abroger la)
- Majoration des droits à construire (abroger la loi relative à la)
- Malades en fin de vie
- Malades et personnes en fin de vie
- Malaisie (convention fiscale)
- Malte (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
- Malte (prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières)
- Malte (protocole financier avec la Communauté économique européenne)
- Manche (liaison fixe à travers la Manche)
- Mandat d'arrêt européen
- Mandat de conseiller communautaire
- Mandat électoral (fonction de membre du Gouvernement incompatible avec l'exercice de tout)
- Mandat exécutif local (cumul)
- Mandat parlementaire
- Mandat présidentiel
- Mandataire en vente de véhicules automobiles neufs (activité de vente de)
- Mandats des délégués des EPCI
- Mandats sociaux (modification de dispositions du code de commerce relatives aux)
- Mandats sociaux dans les sociétés anonymes (Règles de cumul et d'incompatibilité)
- Manèges (sécurité des)
- Manifestation du 17 octobre 1961 (reconnaissance de la répression)
- Manifestation du 17 octobre 1961 (reconnaissance de la répression)
- Manifestation du 17 octobre 1961 (reconnaissance de la répression)
- Manifestation du 17 octobre 1961
- Manifestations culturelles (droit d'accès)
- Manifestations sportives (prévention des violences lors des)
- Manipulation de compétitions sportives
- Marchands de sommeil
- Marché de l'art (favoriser le développement du)
- Marché de l'assurance emprunteur
- Marché de l'électricité (nouvelle organisation du)
- Marché du travail (modernisation du)
- Marché unique numérique
- Marchés d'instruments financiers (ratification de l'ordonnance n° 2007-1490)
- Marchés financiers (adaptation au droit communautaire)
- Marchés financiers (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna)
- Marchés passés par des personnes publiques ou privées (marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ratification de l'ordonnance n° 2005-649)
- Marchés publics (procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, ratification de l'ordonnance n° 2005-645)
- Marchés publics
- Mariage (consentement, âge minimum et enregistrement)
- Mariage (des mineurs)
- Mariage (alléger la lecture des articles du code civil)
- Mariage
- Mariage (domicile des parents des époux)
- Mariage (célébration)
- Mariage (mairie compétente)
- Mariage (droit au mariage pour les personnes de même sexe)
- Mariage (harmonisation de l'âge minimal du)
- Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
- Mariage entre personnes du même sexe (et ordonnancement des conditions de la parentalité)
- Mariage pour couples de personnes de même sexe
- Mariages (contrôle de la validité des)
- Mariages (annexes de la mairie)
- Mariages (célébration dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants)
- Mariages simulés (renforcer la procédure de lutte contre les)
- Marins (adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi portant modernisation du marché du travail)
- Marnières (prévention de l'effondrement)
- Maroc (statut des forces)
- Maroc (convention de sécurité sociale)
- Maroc (convention d'extradition)
- Maroc (partenariat pour la coopération culturelle et le développement)
- Maroc (association entre les Communautés européennes et le)
- Maroc (convention d'entraide judiciaire en matière pénale)
- Maroc
- Maroc (ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le)
- Maroc (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Maroc (transfèrement des condamnés)
- Marques (protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques)
- Massacres des 26 mars et 5 juillet 1962 en Algérie
- Maurice (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Maurice
- Mayotte (propriété immobilière, ratification de l'ordonnance n° 2005-870)
- Mayotte (statut)
- Mayotte (environnement, ratification de l'ordonnance n°2005-869)
- Mayotte (ratification de deux ordonnances)
- Mayotte (ratification d'ordonnances)
- Mayotte (consultation populaire)
- Mayotte (amélioration de la santé publique à)
- Mayotte
- Mayotte (consultation de la population)
- Mayotte (rendre applicables certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi du 2 août 2005 en faveur des pme, ratification de l'ordonnance n° 2006-1068)
- Mayotte (urbanisme, ratification de l'ordonnance n°2005-868)
- Mayotte (droit de l'action sociale à )
- Mayotte (chambres consulaires)
- Mayotte (ratifiant l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à)
- Mayotte (ratification de quatre ordonnances)
- Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (législation douanière)
- Mécanisme de « TICPE flottante »
- Mécanisme de déclassement anticipé Collectivités territoriales
- Mécanisme de déclassement anticipé Collectivités territoriales
- Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro (modifier l'article 136 du TFUE)
- Mécanisme européen de stabilité (ratification du traité instituant le)
- Mécanisme européen de stabilité
- Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
- Mécénat, associations et fondations
- Mécénat culturel
- Médaille de l'intégration
- Médecin praticien territorial
- Médecine du travail
- Médecine scolaire
- Médecins (présence dans les zones médicalement dépeuplées)
- Médias (réguler la concentration dans le secteur des)
- Médiateur de la République (mandat du)
- Médiateur des enfants
- Médiateur des enfants (institution d'un)
- Médiateur municipal (commune de plus de 30 000 habitants)
- Médiateur municipal (pour les communes de plus de 30 000 habitants)
- Médiateur territorial
- Médiation (en matière civile et commerciale)
- Médiation familiale et résidence alternée des enfants de parents séparés
- Médicament (adaptation au droit communautaire, ratification de l'ordonnance n° 2007-613)
- Médicament (diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du)
- Médicament (renforcement de la sécurité sanitaire)
- Médicament vétérinaire (adaptation à l'évolution de la législation de l'Union européenne)
- Médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
- Méditerranée (protection contre la pollution d'origine tellurique)
- Méditerranée (diversité biologique)
- Méditerranée (protection contre la pollution)
- Méditerranée (prévention de la pollution par les navires)
- Meilleur contrôle de l'aide au retour
- Meilleure reconnaissance des maires
- Membres des conseils des collectivités territoriales (élection des)
- Membres du Conseil constitutionnel (obligations d'impartialité)
- Membres du Gouvernement et du Parlement (Mettre en place une déclaration d'intérêt)
- Menaces sanitaires (système de santé et)
- Mention « Mort pour le service de la Nation »
- Mer (modalités d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en)
- Mer et littoral (dans les collectivités d'outre-mer)
- Mercenaires (répression de l'activité de)
- Mesure de placement en quartier disciplinaire
- Mesures conservatoires (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Mesures d'adaptation dans le secteur gazier
- Mesures de coordination rendues nécessaires par la loi NOTRe
- Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
- Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
- Mesures d'urgence contre la désertification médicale
- Mesures d'urgence économiques et sociales
- Mesures d'urgence en cas de pics de pollution
- Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux
- Mesures d'urgence pour le logement
- Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi
- Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi
- Mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire
- Mesures urgentes à caractère fiscal et financier
- Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier
- Métiers de la médiation sociale
- Métiers du travail social
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Métropole de Lyon
- Métropole de Lyon
- Métropole de Lyon
- Métropole de Lyon
- Métropole de Paris et départements de la petite couronne Création d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution
- Mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
- Mettre fin à la surpopulation carcérale
- Mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
- Mettre l'administration au service des usagers
- Meuse (accord international sur la)
- Mexique (échange d'informations pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent)
- Mexique (lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes)
- Mexique (mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto)
- Mexique (accord de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et le)
- Mexique (protection des investissements)
- Micro-entreprises (régime déclaratif des bénéfices non-commerciaux)
- Mieux manger et Convention Climat
- Mieux valoriser certaines externalités positives de la forêt
- Militaires (reconversion des)
- Militaires (statut général des)
- Mines (interdiction ou limitation de l'emploi des mines, annexe à la convention sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes)
- Mines (responsabilité et prévention)
- Mines antipersonnel (élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des)
- Mineur délinquant (renforcer la responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un)
- Mineurs (création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
- Mineurs (prévention et répression des infractions sexuelles et protection des mineurs)
- Mineurs délinquants (service citoyen)
- Mineurs étrangers relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers
- Mineurs étrangers isolés
- Mineurs non accompagnés
- Mineurs vulnérables sur le territoire français
- Minima sociaux (réforme des)
- Ministres des cultes et membres des congrégations religieuses (régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse applicables aux)
- Mise à disposition de bulletins de vote en braille
- Mise à disposition de bulletins de vote en braille
- Mise à disposition des fonctionnaires (clarification des modalités de)
- Mise en cohérence du territoire des intercommunalités
- Mise en danger délibérée de la personne d'autrui (Institution du délit de )
- Mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005
- Mise en place d'un service de ferroutage (accord avec l'Italie)
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
- Mise sur le marché des produits chimiques (adaptation au droit de l'Union européenne)
- Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes (ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015)
- Mission de maître d'apprentissage
- Missions temporaires des parlementaires
- Missions temporaires des parlementaires
- Mitage des espaces forestiers en Île-de-France
- Miviludes (immunité juridictionnelle)
- Mixité sociale (dans les collèges)
- Mixité sociale au sein des collèges
- Mixité sociale autour des gares du Grand Paris Express
- Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés
- Mobilisation des régions pour l'emploi et égalité des territoires
- Mobilité au sein du parc locatif social
- Mobilité dans la fonction publique
- Mobilité des jeunes et des professionnels (Accord France - Liban)
- Mobilité des magistrats en outre-mer
- Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
- Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
- Modalités de dépôt de candidature aux élections
- Modalités de désignation des conseillers communautaires
- Modalités des scrutins au sein des exécutifs locaux
- Modalités d'incarcération ou de libération
- Modalités d'inscription sur les listes électorales
- Modalités d'inscription sur les listes électorales
- Mode de scrutin à Mayotte
- Mode de scrutin dans les communes de moins de 500 habitants
- Mode de scrutin départemental (réforme)
- Mode de scrutin des parlementaires
- Modernisation de diverses règles applicables aux élections
- Modernisation de la distribution de la presse
- Modernisation de la gestion des finances publiques
- Modernisation de la justice du XXIe siècle
- Modernisation de la politique du logement à Paris
- Modernisation de la presse
- Modernisation de la régulation du marché de l'art
- Modernisation de la télévision numérique terrestre
- Modernisation de la transmission d'entreprise
- Modernisation de la vie économique
- Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
- Modernisation de notre système de santé dans les outre-mer
- Modernisation du droit de l'outre-mer
- Modernisation du système de protection de l'enfance
- Modernisation du système de santé en outre-mer
- Modernisation et simplification du droit
- Modernisation schémas de cohérence territoriale
- Modernisation sociale
- Moderniser la lutte contre la contrefaçon
- Moderniser le système de santé en Normandie
- Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
- Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
- Modification du livre VI du code de commerce
- Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Modification et adaptation du code de l'énergie
- Modifications du CG3P relatives à la Polynésie française
- Moldavie (espace aérien commun)
- Moldavie (convention fiscale)
- Moldavie (partenariat et coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de)
- Monaco (garantie des investisseurs)
- Monaco (coopération administrative)
- Monaco (attribution et utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres)
- Monaco (entraide judiciaire en matière pénale)
- Monaco (mise à disposition de personnels de la police nationale française à l'occasion d'événements particuliers)
- Monaco (convention fiscale)
- Monaco (rapports d'amitié et de coopération)
- Monaco (convention de voisinage entre la France et, aménagements du titre Ier)
- Monaco (convention de voisinage entre la France et, application de l'article 7 modifié)
- Monaco (convention relative à l'approvisionnement en électricité)
- Monde combattant
- Monde d'après
- Mondialisation (création d'un observatoire national à la)
- Mondialisation (création de délégations parlementaires à la)
- Mongolie (admission comme pays d'opérations de la BERD)
- Mongolie (transport aérien)
- Moniteurs de ski
- Moniteurs de ski stagiaires
- Montagne (modernisation et renouvellement de la politique de la)
- Montagne (revitalisation rurale)
- Monténégro (Communautés européennes - Monténégro : accord de stabilisation et d'association)
- Monténégro : mobilité des jeunes
- Monument mont Valérien
- Monuments historiques (instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire)
- Monuments historiques
- Monuments historiques (protéger)
- Monuments historiques et espaces protégés (ratification de l'ordonnance n° 2005-1128)
- Moratoire sur les semences de colza et de tournesol
- Mort (droit de mourir dans la dignité)
- Mouvements sociaux (amnistie)
- Moyens du Parlement (contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques)
- Mozambique (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Multisalariat en temps partagé
- Musées de France
- Musées privés
- Musées privés
- Musique amplifiée (risque sanitaire)
- Mutation des fonctionnaires (de l'Etat)
- Mutualisation au sein des EPCI
- Mutualisation des gardes champêtres
- Mutualisation des gardes champêtres
- Mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile
- Mutualité sociale agricole (extension d'une subvention aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole)
- Mutuelle Société nationale "Les médaillés militaires" (modalités de dissolution de la)
N
- Naissance (déclarations de)
- Naissances (permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, proposition de loi 2002)
- Naissances (permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, proposition de loi 1999)
- Nationalisation (des sociétés d'autoroutes)
- Nationalisation de sociétés
- Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
- Nationalisation du groupe ORPEA
- Nationalité
- Nationalité (accorder aux pupilles de la Nation)
- Nationalité des équipages de navires
- Nationalité française (accorder aux pupilles de la nation la)
- Nationalité française (modifiant le code de la)
- Nationalité française (preuve de la)
- Nationalité française (auteurs de crimes ou délits)
- Nationalité française (faciliter l'accès à la)
- Nationalité française (conditions d'acquisition pour les militaires étrangers)
- Nations-Unies (sécurité du personnel)
- Navigation aérienne (convention "Eurocontrol" pour la sécurité)
- Navigation aérienne (personnels de la)
- Navigation du Rhin (convention révisée)
- Navigation et transports maritimes
- Navires (convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les)
- Nazisme et autres auteurs de crimes contre l'humanité (sanctionner la vente d'objets liés au)
- Négociations commerciales dans la grande distribution
- Neutralité (règlements intérieurs des entreprises)
- Neutralité du service public communal
- Neutralité vestimentaire des élèves, des fonctionnaires et des salariés (garantir la)
- Nicaragua (encouragement et protection réciproques des investissements)
- Niger (circulation et séjour des personnes)
- Nocivité du diesel pour la santé
- Nom de famille (loi 2003)
- Nom de famille (loi 2002)
- Nomades (circulation et stationnement)
- Nomades et forains (améliorer la condition des)
- Nombre de conseillers municipaux dans les communes de 50 à 100 habitants
- Nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
- Nombre de parlementaires
- Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux
- Nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote
- Nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Nomination du directeur de la rédaction
- Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP
- Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP
- Nominations du Président de la République
- Nominations relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Nommer les enfants nés sans vie
- Noms des morts pour la France sur les monuments aux morts
- Non-salariés agricoles (couverture sociale)
- Non-salariés agricoles (retraite complémentaire obligatoire)
- Normandie (réunification de la)
- Normes applicables aux collectivités locales (création d'une Haute autorité)
- Norvège (convention fiscale)
- Notion de jour dans la législation du travail
- Notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt
- Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse
- Nouveau pacte ferroviaire
- Nouveaux indicateurs de richesse (prise en compte dans la définition des politiques publiques)
- Nouvelle délimitation des agences régionales de santé
- Nouvelle organisation territoriale de la République
- Nouvelle-Calédonie (actualisation de la loi n° 99-209)
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
- Nouvelle-Calédonie (ratification de l'ordonnance n°2002-388 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en)
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie (corps électoral)
- Nouvelle-Calédonie (projet de loi ordinaire)
- Nouvelle-Calédonie (fonctionnaires de police)
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie (révision constitutionnelle)
- Nouvelle-Calédonie (évolution institutionnelle)
- Nouvelle-Calédonie et Mayotte (évolution institutionnelle)
- Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (ratification de l'ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de)
- Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna (ratification de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route)
- Nouvelles intercommunalités
- Nouvelles régulations économiques
- Nouvelle-Zélande (emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre)
- Nuances politiques (fichier du ministère de l'intérieur)
- Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats
- Nuances politiques des élus et des candidats (encadrer la tenue du fichier des)
- Nuances politiques des élus et des candidats
- Nucléaire (transparence et sécurité en matière)
- Nucléaire (responsabilité civile dans le domaine de l'énergie)
- Nuisances de certains engins motorisés
- Nuisances sonores (réglementer les)
- Numéros de téléphone surtaxés en « 08 »
- Numéros de téléphone en 08 (limiter le recours abusif aux)
O
- Obésité (prévention et lutte contre l')
- Obésité (prévention et lutte contre l')
- Objectif national de désenclavement
- Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Objectifs de réduction de l'artificialisation des sols
- Objection de conscience pour les officiers d'État civil (opposés à la célébration d'un mariage)
- Objets placés sous main de justice (conservation des)
- Obligation alimentaire (compléter l'article 203 du code civil relatif à l')
- Obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin
- Obligation de reprise des déchets de construction
- Obligation vaccinale des soignants
- Obligations comptables des commerçants
- Obligations comptables des partis politiques
- Obligations contractuelles (adhésion des nouveaux Etats membres de l'UE à la convention sur la loi applicable aux)
- Obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
- Obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages
- Obligations RSE étendue aux sociétés par actions simplifiées
- Observatoire parlementaire des fichiers
- Obsolescence programmée des produits (augmenter la durée de vie)
- Obtentions végétales (révision de la convention internationale pour la protection des)
- Obtentions végétales (défense des semences fermières et encadrement des)
- Obtentions végétales
- Occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques (lutter contre les)
- Octroi de mer
- Octroi de mer
- Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales
- Octroi d'une licence d'office de brevet
- Octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale
- Octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale
- Octroi d'une prime d'encouragement et de performance
- Oeuvres culturelles à l'ère numérique
- Oeuvres d'art (aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises)
- Offense à chef d'Etat étranger (suppression du régime de l')
- Office de tourisme (regroupement d'EPCI pour créer un)
- Office des produits de la mer et de l'aquaculture (création d'un)
- Office franco-québécois pour la jeunesse
- Office parlementaire de la norme
- Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques (relative au fonctionnement des assemblées parlementaires du 17 novembre 1958)
- Officier de police judiciaire (portant extension de la qualification d'OPJ au corps de maîtrise et d'application de la police nationale )
- Officines de pharmacie, activités de soins, centres de santé
- Offre alimentaire en outre-mer (garantir la qualité de l')
- Offre publique d'achat
- Offres de reclassement proposées à certains salariés (dans le cadre d'un plan de licenciement économique)
- Offres prêt immobilier
- Offres publiques d'acquisition
- Offrir des chèques-vacances aux personnels secteurs sanitaire - médico-social
- Offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille
- OGM
- Oman (convention fiscale)
- Oman (convention fiscale)
- Omission de porter secours à un mineur de quinze ans
- Ondes électromagnétiques
- Opérateurs des marchés financiers ( part variable des rémunérations des)
- Opérations funéraires (protection des familles et habilitation des opérateurs)
- Opérations mortuaires (ratification de l'ordonnance n°2005-855)
- Opérations spatiales
- Opérations spatiales et exploitation des données d'origine spatiale
- Optométrie (reconnaissance en France)
- Ordonnance de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice
- Ordonnance de protection
- Ordonnance relative à la Haute Autorité de santé
- Ordonnance relative à la métropole d'Aix-Marseille Provence
- Ordonnance relative à l'agent des sûretés
- Ordonnance relative à l'autorisation environnementale
- Ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes
- Ordonnance relative à notre système de santé
- Ordonnance relative aux métropoles
- Ordonnance relative aux règles en matière de temps partiel
- Ordonnance relative aux vigilances sanitaires
- Ordonnances (ratification en matière de droit du travail)
- Ordonnances en matière de défense
- Ordonnances en matière électorale, urgence sanitaire et trêve des expulsions
- Ordonnances en matières financière et comptable (ratification de)
- Ordonnances relatives à la Corse
- Ordre national des infirmiers (création d'un)
- Ordre professionnel (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures podologues)
- Ordres des professions de santé
- Ordres professionnels ( infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes)
- Organisation algorithmique du travail
- Organisation de la manutention dans les ports maritimes
- Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social
- Organisation des commissions DETR et des CDCI
- Organisation des commissions DETR et des CDCI
- Organisation des élections législatives et présidentielle
- Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (acte constitutif de l')
- Organisation des scrutins nationaux et locaux
- Organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
- Organisation du système de santé
- Organisation et transformation du système de santé
- Organisation hydrographique internationale (approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l')
- Organisation internationale de la vigne et du vin (approbation de l'accord portant création de l')
- Organisation internationale du Travail
- Organisation internationale du travail (approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l')
- Organisation internationale du travail (bien être des gens de mer)
- Organisation internationale du travail dans la pêche
- Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
- Organisation internationale pour les migrations (exonération fiscale des agents)
- Organisation internationale pour les migrations (constitution)
- Organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Organisation maritime internationale
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (traité sur les interprétations, exécutions et phonogrammes)
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ratification du traité de l')
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (traité sur le droit d'auteur)
- Organisation territoriale
- Organisations internationales non gouvernementales (convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des)
- Organisations non gouvernementales (création d'un Conseil national des ONG)
- Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Organiser l'accueil des gens du voyage
- Organiser simultanément les élections présidentielle et législatives
- Organismes génétiquement modifiés
- Organismes génétiquement modifiés
- Orientation (précoce)
- Orientation des mobilités
- Orientation des mobilités
- Orientation des mobilités
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
- Orientation et protection des lanceurs d'alerte
- Orientation et réussite des étudiants
- Originalité de l'oeuvre
- Origine des produits
- Orphelin (participation au conseil de famille)
- Orphelins (droit à réparation des victimes de déportation)
- Orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants
- Orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants
- Orphelins de personnes déportées (mesure de réparation)
- OTAN (ratification des protocoles sur l'accession de l''Albanie et de la Croatie à l')
- OTAN (accession de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie)
- Otan (convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces)
- OTAN : protocole sur le statut des quartiers généraux
- Ouganda (encouragement et protection réciproque des investissements)
- Outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités
- Outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Outre mer (ratification d'ordonnances relatives à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable)
- Outre mer et Parlement européen (création de nouvelles circonscriptions)
- Outre-mer (réformant le cadre de gestion d'actifs pour compte de tiers en)
- Outre-mer (droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d', ratification de l'ordonnance n°2005-56)
- Outre-mer (ratification ordonnances sur protection sanitaire et sociale à Mayotte)
- Outre-mer (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances)
- Outre-mer (instituer le complément familial)
- Outre-mer (loi d'orientation)
- Outre-mer (adaptation du droit applicable en matière fiscale)
- Outre-mer (encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d')
- Outre-mer (protection de la maternité dans les départements d')
- Outre-mer (habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances)
- Outre-mer (dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l', [loi ordinaire])
- Outre-mer (loi de programme)
- Outre-mer (diverses dispositions)
- Outre-mer (actualisation et adaptation du droit applicable)
- Outre-mer (ratification d'ordonnances relatives à l'actualisation du droit applicable)
- Outre-mer (adaptation du droit)
- Outre-mer (actualisation et adaptation du droit applicable)
- Outre-mer (ratification des ordonnances n°2005-44 et 2005-57 relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
- Outre-mer (ratification de l'ordonnance n°2002-198 sur la gestion des instituteurs à Mayotte)
- Outre-mer (régulation économique)
- Outre-mer (loi n° 2010-1609)
- Outre-mer (ratification d'ordonnances sur l'urbanisme et l'agriculture)
- Outre-mer (développement économique des)
- Outre-mer
- Outre-mer (différence de taux de sucre)
- Outre-mer (actualisation du droit applicable en matière sociale)
- Outre-mer (dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l' [loi organique])
- Outre-mer (ratification des ordonnances relatives à l'actualisation et l'adaptation du droit applicable)
- Outre-mer : code des assurances
- Outre-mer : école de la République (application, extension et adaptation de la loi n° 2013-595)
- Outre-mer et Parlement européen (création de nouvelles circonscriptions)
- Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- Ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes
- Ouverture des commerces la nuit
- Ouverture dominicale des commerces (Alsace-Moselle)
- Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
- Ouvertures de casinos
- Ouvertures de casinos
- Ouvrages d'art de rétablissement des voies
- Ouvrages d'art de type ponts-routes (charge de l'entretien)
- Ouzbékistan (convention fiscale)
P
- PACS (enregistrement à l'étranger des)
- PACS (renforcer les droits des personnes liées par un)
- Pacte civil de solidarité (création du)
- Pacte international relatif aux droits
- Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
- Pacte territorial
- Paiement en espèces
- Panama (convention fiscale)
- Paraguay (entraide judiciaire en matière pénale)
- Paraguay (coopération culturelle, scientifique et technique)
- Paraguay (extradition)
- Paraguay (transfèrement des personnes condamnées)
- Parc de stationnement (Tarification à la minute)
- Parcs de stationnement (Tarification à la minute)
- Parcs et ateliers (transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers)
- Parcs nationaux, parcs naturels marins et parcs naturels régionaux
- Parentalité (aménager les conditions d'exercice de la)
- Parents séparés (garde alternée des enfants)
- Paris (adapter la répartition des conseillers de entre les différents arrondissements à la réalité démographique)
- Paris (compétences du maire)
- Paris, Marseille et Lyon (organisation administrative de)
- Paris, Marseille, Lyon (organisation administrative de)
- Paris, Marseille, Lyon (organisation administrative)
- Parité (mandats électoraux et fonctions électives)
- Parité (entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, projet de loi)
- Parité (favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna )
- Parité (en Corse, proposition de loi)
- Parité (révision constitutionnelle)
- Parité (égal accès aux mandats électifs)
- Parité (adjoint au maire)
- Parité au sein des assemblées parlementaires
- Parité au sein des assemblées parlementaires
- Parité au sein des exécutifs des intercommunalités
- Parité dans la haute fonction publique
- Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
- Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Parité et adjoints au maire (rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus)
- Parité hommes-femmes (remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur ainsi qu'une )
- Parité hommes-femmes (remplaçants provisoires en cas de vacance de sièges et)
- Parité réelle des mandats électoraux
- Parlement (convocation des sessions extraordinaires)
- Parlement (élargir les pouvoirs du)
- Parlement (modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et complément du code de justice administrative)
- Parlement (restaurer les droits du)
- Parlement (création de délégations parlementaires à l'évaluation de la politique nationale de renseignement)
- Parlement européen (vote des Français établis hors de France pour l'élection des représentants au)
- Parlement européen (rétablissement d'une circonscription unique pour l'élection des représentants français au)
- Parlement européen (inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France pour les élections au)
- Parlement européen (élection des représentants, approbation de la décision du Conseil)
- Parlement européen (élection des représentants)
- Parlement européen (élection des membres français)
- Parlement européen (représentation des Français établis hors de France)
- Parlement européen (vote électronique à distance pour l'élection des représentants au)
- Parlementaire et fonction exécutive locale
- Parlementaires (durée des mandats)
- Parlementaires (indépendance des)
- Parlementaires à la vie institutionnelle locale
- Parlementaires et vie publique locale
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Parrainage civil
- Parrainage pour l'élection présidentielle
- Parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
- Partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Partenariat économique avec la Côte d'Ivoire
- Partenariat économique avec les États du CARIFORUM (ratification d'accord)
- Partenariat et coopération : Union européenne - Philippines (ratification de l'accord-cadre)
- Partenariat public privé pour les SDIS
- Partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger (permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des)
- Participation au don du sang pendant les heures de travail
- Participation aux campagnes de collecte de sang
- Participation aux groupements de commandes des EPCI
- Participation de parlementaires à diverses commissions
- Participation des actionnaires au sein des sociétés
- Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Participation du public
- Participation électorale (consultations référendaires)
- Participation et actionnariat salarié (développement de la)
- Particularités intercommunales en Alsace-Moselle
- partie civile (possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile)
- Partie législative du code de la recherche
- Partie législative du code de l'urbanisme
- Partie législative du code pénitentiaire
- Parts de marais
- Pass navigo unique
- Patrimoine (protection du)
- Patrimoine (politique nationale)
- Patrimoine (ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du)
- Patrimoine (création d'une commission départementale du)
- Patrimoine culturel immatériel (sauvegarde du)
- Patrimoine culturel subaquatique (ratification de la convention)
- Patrimoine de l'Etat ( nouvelles possibilités de transferts d'affectation aux collectivités territoriales du)
- Patrimoine des artisans et commerçants (protéger le)
- Patrimoine monumental de l'État
- Patrimoine sensoriel des campagnes françaises
- Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Paysage (convention européenne du)
- Pays-Bas (avenant à une convention fiscale)
- Pays-Bas (la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social)
- Péage pour les poids lourds (élargir à la Lorraine et améliorer les modalités du)
- Péages autoroutiers
- Pêche (établissement d'un permis de pêche sous-marine)
- Pêche (baie de Granville)
- Pêche maritime (préciser le caractère facultatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime)
- Pêche maritime et cultures marines
- Pêches dans l'océan Indien
- Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (amendement à une convention)
- Pédophilie (interdire aux personnes condamnées d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants)
- Peine de mort (ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la)
- Peine de mort (journée nationale pour l'abolition universelle de la)
- Peine de mort (interdiction de la)
- Peine de mort (adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la)
- Peines d'emprisonnement
- Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
- Peines plancher (supprimer les)
- Peines planchers (suppression)
- Pénaliser les dérives des communautarismes religieux
- Pénitentiaire
- Pension alimentaire
- Pension alimentaire (prolongement de la déductibilité de la pension alimentaire)
- Pension de réversion (en étendre le bénéfice aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires)
- Pension d'invalidité et indemnité de fonction
- Pensions (suppression des différences hommes - femmes)
- Pensions alimentaires (caisse d'allocations familiales)
- Pensions aux veuves des très grands invalides de guerre
- Pensions de réversion (améliorer l'accès aux)
- Pensions militaires d'invalidité (partage de la réversion des)
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites)
- Perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
- Pérennisation et généralisation des maisons de naissance
- Pérennité des raccordements aux réseaux de communications à très haut débit
- Péréquation des ressources fiscales (renforcer la)
- Péréquation et potentiel financier des départements
- Périmètre de protection des monuments historiques
- Périmètres de protection de la ressource en eau
- Périmètres de protection de la ressource en eau (permettre aux communes d'obtenir une compensation financière)
- Période de sûreté (durée de la)
- Permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
- Permettre aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'État
- Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches
- Permettre une sélection à l'entrée des universités
- Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h
- Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires
- Permis de conduire
- Permis de conduire (formation à la conduite et contestation des amendes)
- Permis de conduire
- Permis de conduire
- Permis de conduire (aménager la peine de suspension du)
- Permis de conduire (raccourcir le délai de récupération d'un point au)
- Permis de construire (ratification de l'ordonnance n° 2005-1527)
- permis de construire (recours en matière de)
- Pérou (traité d'extradition)
- Personnel Techniciens, Ouvriers, de Service (région et département de la Réunion)
- Personnels enseignants de médecine générale
- Personnes (permettre la reconnaissance et l'identification des)
- Personnes âgées (aide ménagère)
- Personnes âgées et personnes handicapées (solidarité pour l'autonomie des)
- Personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
- Personnes condamnées pour des faits de pédophilie (Incapacité pénale d'exercice)
- Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
- Personnes en fin de vie (héritiers)
- Personnes en situation de handicap
- Personnes publiques (modification du code général de la propriété des)
- Pesticides (risques pour la santé)
- Petites communes au sein des conseils communautaires
- Petites et moyennes entreprises (en faveur des)
- Pharmacies (création en zones rurales et périurbaines)
- Pharmacies (en milieu rural)
- Pharmacies en milieu rural (améliorer l'accès)
- Pharmacies et groupements de coopération sanitaire
- Philanthropie à la française
- Philippines (convention fiscale)
- Physicien médical et qualifications professionnelles
- Pictogramme sur les emballages de médicaments
- Pilotage financier de la sécurité sociale
- Piraterie
- Piraterie (lutte contre la piraterie)
- Piscines (sécurité)
- Piscines publiques (sécurité des)
- Placement collectif immobilier (régime juridique des organismes de, ratification de l'ordonnance n° 2005-1278)
- Plafonnement du cumul des indemnités perçues par les parlementaires
- Plaider-coupable (abrogation de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense)
- Plaider-coupable (préciser le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- Plan de prévention des risques naturels
- Plan d'occupation des sols (révision du plan d'occupation des sols d'une commune membre d'une communauté urbaine)
- Plan local d'urbanisme d'Aix-Marseille-Provence
- Plans de prévention des risques technologiques
- Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19
- Plateformes de locations pour de courtes durées
- Plates-formes d'enchères communes (ratification d'accord)
- Plein emploi
- PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
- Pluralisme des médias
- Pluralisme des médias
- Poids et mesures (accord relatif au siège du Bureau international des)
- Points du permis de conduire (assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière)
- Poissons (gestion des stocks)
- Poissons grands migrateurs (adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion du stock des)
- Police des bâtiments menaçant ruine
- Polices municipales
- Polices territoriales
- Politique de développement et de solidarité internationale
- Politique départementale de lutte contre l'illectronisme
- Politique du logement
- Politique du logement social
- Politique industrielle
- Politiques du grand âge
- Politiques publiques dans les outre-mer
- Polluants (rejets et transferts de)
- Pollution (fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes)
- Pollution (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière)
- Pollution (polluants organiques persistants)
- Pollution (prévention des pollutions et des risques)
- Pollution des mers (prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets)
- Pollution et installations d'assainissement non conformes
- Pollution et installations d'assainissement non conformes
- Pollution maritime par les hydrocarbures (mesures de prévention des risques de)
- Pollution par les hydrocarbures (création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la)
- Pollution par les navires (répression de la)
- Pollution par les navires (prévention de la)
- Polygamie (délit de)
- Polynésie française
- Polynésie française (code des communes)
- Polynésie française (portant statut d'autonomie)
- Polynésie française (libre administration)
- Polynésie française (stabilité des institutions et transparence de la vie politique, loi ordinaire)
- Polynésie française (modification du régime communal dont le territoire de la)
- Polynésie française (ratification de l'ordonnance n° 2007-144)
- Polynésie française (régime communal)
- Polynésie française (compétences des communes en matière de traitements de déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées)
- Polynésie française (portant modification de la loi organique n° 2004-192 portant statut d'autonomie de la)
- Polynésie française (équité des élections)
- Polynésie française (régime communal)
- Polynésie française (parité)
- Polynésie française (fiscalité applicable en)
- Polynésie française (validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties)
- Polynésie française (ratification de l'ordonnance n°2005-10 statut des fonctionnaires de la)
- Polynésie française (stabilité des institutions et transparence de la vie politique, loi organique)
- Polynésie française (améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la)
- Polynésie française (conditions d'éligibilité en)
- Polynésie française (complétant le statut d'autonomie de la)
- Polynésie française (statut général des fonctionnaires)
- Polynésie française
- Polynésie française : statut général des fonctionnaires (actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005)
- Polynésie française et développement durable (actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie)
- Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- Pompiers volontaires (allocation de vétérance)
- Port de tenues dissimulant le visage (interdire le)
- Port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public
- Port de vêtements religieux « par destination » à l'école
- Port du burkini dans les piscines ouvertes au public
- Port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport
- Port d'une tenue d'établissement scolaire
- Port d'une tenue uniforme dans les écoles primaires et les collèges
- Port ostensible de signes communautaristes en entreprises (permettre au règlement de proscrire le)
- Portage salarial
- Portage salarial (sécuriser le régime du)
- Ports maritimes (transfert aux groupements de collectivités)
- Ports maritimes
- Portugal (accord avec la Communauté économique européenne)
- Poste (régulation des activités postales)
- Poste (entreprise nationale la)
- Poste et activités postales
- Poste et télécommunications (organisation du service public)
- Postes et télécommunications (organisation de l'action sociale au ministère des)
- Postulants à la nationalité française (contrôle de la connaissance de la langue française)
- Pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPL)
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
- Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
- Pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus
- Pour un droit au logement effectif
- Pour une école de la confiance
- Pour une école vraiment inclusive
- Pour une éthique de l'urgence
- Poursuite de l'activité des entreprises
- Pouvoir d'achat
- Pouvoir d'achat
- Pouvoir d'achat (soutien du)
- Pouvoir d'achat des aides à domicile
- Pouvoir de police du maire
- Pouvoir de police du maire (dans les espaces naturels non aménagés)
- Pouvoirs de police à Paris
- Pouvoirs de police (Paris) (suppression du régime d'exception)
- Pouvoirs des élus communaux
- Pouvoirs des maires (pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans)
- Pouvoirs du maire
- Pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
- Pratique du sport en salle en toute sécurité
- Pratique sportive et responsabilité
- Pratique sportive scolaire et universitaire
- Pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
- Pratiques communautaristes
- Précarité énergétique
- Préciser l'article 459 du code de procédure pénale
- Préemption (communes dotées d'une carte communale)
- Préenseignes
- Préjudice de naissance (interdire l'indemnisation d'un)
- Préjudice écologique (inscription dans le code civil)
- Prélèvement à la source (impôt)
- Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
- Premier usage de stupéfiants (punir d'une peine d'amende)
- Première affectation en juridiction des magistrats
- Prérogatives d'enquête des assemblées parlementaires
- Prescription (en matière civile)
- Prescription acquisitive
- Prescription des actions des vétérinaires contre l'État
- Prescriptions des caisses de retraite et de santé au travail
- Présence équilibrée des services publics sur le territoire
- Présence et rayonnement français à l'étranger
- Présence parentale auprès d'un enfant
- Présence postale territoriale
- Présentation des documents de propagande électorale
- Préservation du tissu social des centres-villes
- Préservation et reconquête de la haie
- Préservation patrimoniale de nos communes
- Préserver des sols vivants
- Préserver environ 3 000 emplois
- Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
- Préserver les jardins d'enfants
- Préserver les traditions immémoriales
- Présidence de la commission des finances des grandes collectivités territoriale
- Présidence des sociétés de l'audiovisuel public
- Président de la République (responsabilité pénale)
- Président de la République (réforme des modalités de présentation d'un candidat au 1er tour de l'élection du)
- Président de la République (élection du)
- Président de la République (élection du)
- Président de la République (vote des Français établis hors de France pour l'élection du)
- Président de la République (modification de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection au suffrage universel du)
- Président de la République (durée du mandat)
- Président de la République (prise en compte du temps de parole dans les médias audiovisuels)
- Président de la République
- Président de la République et membres du Gouvernement (indépendance)
- Présidents de la République française (conditions matérielles prévues pour les anciens)
- Présidents de la République française (statut des anciens)
- Présidents de la République française (situation matérielle des anciens)
- Présidents de la République française (anciens)
- Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
- Présomption d'innocence (aménagement de la loi)
- Présomption d'innocence (renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes)
- Présomption d'innocence (révision de la loi du 15 juin 2000)
- Presse (discriminations fondées sur l'orientation sexuelle)
- Prestataires extérieurs pour le recensement de la population
- Prestation de compensation du handicap (rendre obligatoire le versement annuel a priori des sommes versées au titre du volet "aides humaines" de la)
- Prestation de compensation du handicap
- Prestation de fidélisation et de reconnaissance
- Prestation de serment (élus locaux)
- Prestation de serment (institution, pour le Président de la République et les présidents des assemblées, d'une)
- Prestation de serment des magistrats (modification de la loi organique relative au statut de la magistrature)
- Prestation sociales (ratification de l'ordonnance n°2004-329, allègement des formalités applicables à certaines)
- Prestations sociales
- Prêts de faible montant
- Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public)
- Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
- Prévenir les événements climatiques extrêmes
- Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
- Prévention de la récidive des agressions sexuelles
- Prévention de l'érosion de la base d'imposition
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention des difficultés des entreprises (ratification d'ordonnance)
- Prévention des mutilations génitales féminines
- Prévention des risques (adaptation au droit de l'Union européenne)
- Prévention des risques liés aux bruits
- Prévention des violences routières
- Prévention du suicide des agriculteurs
- Prévention et élimination de la pêche illicite
- Prévention et gestion des déchets
- Prévention et lutte contre la prolifération des algues sargasses
- Prévention et lutte contre la radicalisation
- Prévention et lutte contre la radicalisation
- Prévention et prise en charge du VIH
- Prévention et répression des infractions (contre les personnes jouissant d'une protection internationale)
- Primauté de la Constitution
- Primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux
- Prime pour l'emploi (création d'une)
- Principe de laïcité
- Principe de laïcité dans le sport
- Principe de laïcité dans le sport
- Principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe
- Principes fondamentaux de la procédure civile
- Prise d'otages (adhésion de la France à la convention internationale contre la)
- Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique
- Prise en charge des cancers pédiatriques
- Prise en charge des mineurs en questionnement de genre
- Prise en charge des victimes d'effondrement de cavités
- Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein
- Prise en compte des contrats TUC dans le calcul des annuités de retraite
- Prisons (validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire, loi 2000)
- Prisons (conditions de détention)
- Prix (diverses dispositions en matière de)
- Prix des matières premières (marchés privés)
- Procédure conventionnelle (mensualisation)
- Procédure criminelle (réforme de la)
- Procédure d'attribution des subventions au titre de la DETR
- Procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
- Procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
- Procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle
- Procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales
- Procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
- Procédure pénale (réforme de la)
- Procédure pénale (renforcer l'équilibre de la)
- Procédure pénale (définition des délits non-intentionnels)
- Procédure pénale (renforcement de son efficacité)
- Procédures civiles d'exécution
- Procédures collectives (modification de certaines dispositions relatives aux)
- Procédures d'insolvabilité
- Procédures pénales (droit à l'informations)
- Procréation ou gestation pour le compte d'autrui
- Procuration en matière électorale
- Procurations électorales
- Procureur financier
- Procureur Général de la Nation
- Procureur général de la Nation
- Procureur général de la République (créer un)
- Producteurs de cartouches de protoxyde d'azote
- Production de viande
- Production d'énergies renouvelables
- Production des brasseurs de bière
- Produits agricoles ou alimentaires
- Produits alimentaires sensibles (création d'une charte)
- Produits contenant des additifs nitrés
- Produits cosmétiques (ratification de l'ordonnance n° 2004-1148, rapprochement des législations des Etats membres relatives aux)
- Produits défectueux (responsabilité du fait des)
- Produits dopants (lutte contre le trafic de)
- Produits liés à la défense (matériels de guerre et marchés de de défense)
- Produits phytopharmaceutiques
- Produits phytosanitaires (encadrer)
- Profession d'herboriste (créer un diplôme et organiser la profession)
- Professions artisanales, industrielles et commerciales (conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse)
- Professions de santé (conditions d'enregistrement)
- Professions de santé et usurpation de titres (organisation de certaines professions de santé et répression de l'usurpation de titres)
- Professions de santé libérales (rapports avec l'assurance-maladie)
- Professions judiciaires et juridiques
- Professions judiciaires ou juridiques (réforme du statut)
- Professions libérales (procédure civile et droit comptable)
- Professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales (reconnaissance des qualifications professionnelles)
- Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
- Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
- Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
- Programmation militaire (pour les années 2003 à 2008)
- Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (actualisation)
- Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
- Programmation militaire 2009 -2014 (programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et diverses dispositions concernant la défense)
- Programmation militaire 2014-2019
- Programmation polaire pour les années 2024 à 2030
- Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
- Programme national d'intelligence économique
- Projet d'aménagement et de développement durable
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Projet de loi de finances rectificative
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF
- Projets de construction
- Projets de construction et innovation
- Projets de loi et procédure législative (préciser les règles relatives au dépôt des)
- Projets en Île-de-France (faciliter la mise en chantier des)
- Projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- Projets territoriaux d'industrie circulaire
- Prolifération du frelon asiatique
- Prolonger les mesures d'assouplissement d'utilisation des titres-restaurant
- Prolonger les tarifs réglementés de vente du gaz et leur extension
- Promotion de la cohabitation intergénérationnelle
- Promotion de la cohabitation intergénérationnelle
- Promotion des accents
- Promotion des langues régionales
- Promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
- Propagande électorale
- Proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites commune
- Proportionnelle aux élections législatives
- Propos à caractère discriminatoire (sanctionner les)
- Propriétaires (ratification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de)
- Propriété forestière (regroupement du centre national professionnel de)
- Propriété intellectuelle (ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur)
- Propriété intellectuelle (barème de rémunération applicable aux discothèques)
- Propriété intellectuelle (adaptation au droit communautaire)
- Propriété intellectuelle (moteur de recherche)
- Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel (adaptation au droit de l'Union européenne)
- Prorogation de l'état d'urgence
- Prorogation de l'état d'urgence
- Prorogation de l'état d'urgence
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
- Prorogation des mandats des conseillers consulaires
- Prorogation du mandat des membres du CESE
- Prostitution (exploitation sexuelle et protection des victimes)
- Prostitution
- Protection contre l'incendie
- Protection de la Nation Protection de la Nation
- Protection de la nature (approbation des protocoles d'application de la convention alpine de 1991)
- Protection de la vie privée des mineurs
- Protection de l'enfant
- Protection des activités agricoles et des cultures marines
- Protection des animaux (utilisés à des fins scientifiques)
- Protection des biens culturels en cas de conflit armé
- Protection des brevets concernant une information génétique
- Protection des consommateurs (dans le domaine des opérations de crédit)
- Protection des consommateurs
- Protection des consommateurs
- Protection des consommateurs
- Protection des consommateurs
- Protection des cours d'eau
- Protection des données personnelles
- Protection des données personnelles
- Protection des drapeaux d'associations d'anciens combattants
- Protection des droits sur internet
- Protection des enfants
- Protection des enfants
- Protection des enfants (contre l'hyper sexualisation)
- Protection des épargnants
- Protection des épargnants (assurance vie et avoirs bancaires)
- Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
- Protection des lanceurs d'alerte
- Protection des majeurs
- Protection des mineur.e.s victimes de viol
- Protection des mineurs et honorabilité dans le sport
- Protection des mineurs face au numérique
- Protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif
- Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
- Protection des monuments historiques
- Protection des navires
- Protection des personnes en garde à vue ou mises en examen
- Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données (modification de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
- Protection des savoir-faire et des informations commerciales
- Protection des travailleurs indépendants
- Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR)
- Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
- Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers
- Protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
- Protection fonctionnelle des élus locaux
- Protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure
- Protection fonctionnelle des membres de communautés de communes
- Protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales
- Protection juridique (contrats d'assurance de)
- Protection juridique des majeurs (réforme de la)
- Protection juridique des rédactions
- Protection par les forces de sécurité habilitées à porter une arme
- Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
- Protection pénale de la femme enceinte
- Protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique
- Protection physique des matières nucléaires (approbation de l'amendement à la convention sur la)
- Protection sociale
- Protection sociale agricole (ratification de l'ordonnance n° 2040-104)
- Protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger
- Protection sociale des non-salariés agricoles
- Protection sociale globale
- Protéger la langue française des dérives de l'écriture inclusive
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Protéger la sincérité des scrutins électoraux
- Protéger le choix des électeurs lors du second tour
- Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
- Protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie
- Protéger les électeurs et candidats lors du second tour des municipales
- Protéger les enfants victimes de violences intra-familiales
- Protéger les logements contre l'occupation illicite
- Protéger les mineurs contre les agressions sexuelles
- Protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux
- Protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux
- Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
- Protéger les participations de l'État
- Protéger les terres agricoles
- Protéger les victimes de violences conjugales
- Protocole au Traité sur l'Antarctique
- Protocole de Göteborg
- Protocole de Kyoto
- Protocole de Montréal (couche d'ozone, amendement adopté à Pékin, 1999)
- Protocole de Montréal (couche d'ozone, amendement adopté à Montréal, 1997)
- Protocole n° 16 à la convention des droits de l'homme
- Protocole relatif à la juridiction unifiée du brevet
- Protocole sur les armes à feu
- Protoxyde d'azote
- Prud'hommes (ratification de l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales)
- Psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves (créer au sein de l'Education nationale un service de la)
- PTT (Médecine du travail)
- PTT (retraites)
- Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises
- Publications périodiques (régime fiscal de certaines)
- Publicité des avis donnés au Gouvernement sur divers textes
- Publicité en faveur de l'alcool
- Publicité foncière en Alsace et Moselle (réforme)
- Publicité sur les boissons alcoolisées
- Publicité télévisuelle (effets sur les enfants)
- Publicité télévisuelle (protection des enfants et des adolescents)
- Publicités sur les biens meubles (Interdiction)
- Pupille de l'État
- Pupilles de la Nation
- Pupilles de la Nation
- Pupilles de la Nation
- Pupilles de la nation
- Pupilles de la Nation et orphelins de guerre
- Pupilles de la Nation et orphelins de guerre (reconnaissance de l'Etat et instauration de mesures de réparation)
- Pupilles de la Nation et reconnaissance de l'État
Q
- Qatar (convention fiscale)
- Qualification des zones humides
- Qualifications professionnelles des professions réglementées
- Qualité d'agent de police judiciaire et réservistes de la gendarmerie nationale
- Qualité d'agent de police judiciaire et réservistes de la gendarmerie nationale
- Qualité de pupille aux enfants des sauveteurs en mer décédés
- Qualité des études d'impact
- Qualité et indépendance du service public de l'audiovisuel
- Qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale (qualité sanitaire des denrées destinée à l')
- Québec (convention de sécurité sociale)
- Québec (sécurité sociale)
- Québec (avenant à une convention fiscale)
- Québec (protection sociale des étudiants)
- Quérulence
- Questions écrites dans les collectivités territoriales
- Questions écrites et collectivités locales
- Questions prioritaires de constitutionnalité
- Quinquennat (durée du mandat du Président de la République)
- Quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés
- Quotas d'émission de gaz à effet de serre
R
- Raccordements aux réseaux publics (encadrement)
- Rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Racisme, antisémitisme et xénophobie (faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le)
- Racisme, antisémitisme et xénophobie (aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe)
- Racisme et discriminations au sein des établissements scolaires (lutte contre le)
- Racolage public (abrogation)
- Radiation des cadres militaires condamnés pour violences sexuelles
- Radiocommunications des services publics de sécurité et d'assistance (création de l'établissement public pour les)
- Radiodiffusion en numérique terrestre (prorogation du régime expérimental)
- Rapatriés
- Rapatriés (reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français)
- Rapatriés
- Rapatriés (abrogation de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)
- Rapatriés d'outre-mer (indemnisation des français)
- Rapport annuel du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant
- Rapprochement familial des personnes en exécution de peine
- Rapprochement familial des personnes en exécution de peine
- Rapprochement familial pour les détenus condamnés
- Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
- Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19
- Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19
- Ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-738
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019
- Ratification de l'ordonnance n° 2019-848
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020
- Ratification de l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021
- Ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021
- Ratification de l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022
- Ratification des ordonnances n° 2019-1169 et n° 2020-116
- Ratification des ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 du 28 octobre 2020
- Ratification des ordonnances n° 2020-701 et n° 2020-700 du 10 juin 2020
- Ratification des ordonnances n° 2021-796 et n° 2021-858
- Ratification d'ordonnances
- Ratification d'ordonnances "collectivités territoriales" et "logement"
- Ratification d'ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Ratification d'ordonnances prises sur le fondement du DDADUE transports
- Ratification d'ordonnances relatives à la défense nationale
- Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
- Ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord
- Ratification d'une ordonnance modifiant le code du sport
- RATP (processus d'évolution de la)
- Rattachement à une autre intercommunalité plus proche
- Rattachement à une intercommunalité
- Rattachement financier des partis politiques
- Réacteur à très haut flux
- Réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes
- Réagir contre les pratiques communautaristes
- Réalisation et la diffusion de sondages pendant les périodes électorales
- Recensement
- Recensement (rénové)
- Recensement de la population
- Recettes régionales françaises et créations culinaires
- Recherche (loi de programme pour la)
- Recherche (ratification de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la)
- Recherche embryonnaire (recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques)
- Recherche impliquant la personne humaine
- Recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
- Recherches impliquant la personne humaine
- Recherches sur la personne
- Récidive criminelle (amoindrir le risque de)
- Récidive des infractions pénales (traitement de la)
- Récidive des majeurs et des mineurs (renforcer la lutte contre la)
- Reclassement (garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de)
- Reclassement des salariés (plan de licenciement économique)
- Reclassement d'un salarié (encadrer l'offre préalable obligatoire de)
- Récolte de raisin et cession de variétés de semences
- Recomposition de la carte intercommunale
- Reconnaissance biométrique
- Reconnaissance de la biodiversité alimentaire
- Reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur
- Reconnaissance de la saliculture comme activité agricole
- Reconnaissance de l'activité des intermittents
- Reconnaissance du crime d'écocide
- Reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915
- Reconnaissance du genre à l'état civil
- Reconnaissance du transport touristique cyclable
- Reconnaissance du viol comme crime de guerre
- Reconnaissance du vote blanc et instauration du vote obligatoire (PPL)
- Reconnaissance du vote blanc et instauration du vote obligatoire (PPLC)
- Reconnaissance du vote blanc et instauration du vote obligatoire (PPLO)
- Reconnaissance et commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915
- Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction
- Reconnaissance sociale des aidants
- Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
- Reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination
- Reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
- Reconnaitre la valeur du travail domestique
- Reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
- Reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
- Reconquérir notre souveraineté grâce à l'intelligence économique
- Reconstruction des bâtiments à la suite des émeutes
- Reconstruction des Ehpad intégrés aux hôpitaux
- Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits
- Reconstruction mammaire en cas de mastectomie
- Recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours
- Recours collectif
- Recours collectif
- Recours effectif (assurer un droit à un)
- Recours pour excès de pouvoir (présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat)
- Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires
- Recrutement et placement des gens de mer
- Recyclage des navires (ratification de convention)
- Redécoupage des circonscriptions
- Redécoupage des circonscriptions
- Redécoupage des circonscriptions
- Redéfinir les missions des hôpitaux de proximité
- Redevance audiovisuelle (tendant à supprimer la)
- Redevances aéroportuaires
- Redonner aux maires la maîtrise de leur développement
- Redressement de la justice
- Redressement de la justice
- Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
- Réduction du nombre de parlementaires
- Réduction du nombre de parlementaires
- Réduction du nombre de parlementaires et mode d'élection
- Réduire le coût du foncier
- Réduire le plastique à usage unique dès 2026
- Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Réécriture des règles de construction
- Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Réélection des parlementaires
- Réemploi des véhicules
- Réévaluation des pensions de retraite agricoles
- Référé (devant les juridictions administratives)
- Référendum
- Référendum (article 11)
- Référendum (ratification d'un traité)
- Référendum (article 11)
- Référendum d'initiative partagée
- Référendum d'initiative partagée
- Référendum et Union européenne
- Référendum local
- Référent déontologue national des collectivités territoriales
- Refondation de l'école de la République (orientation et de programmation pour la)
- Refonte de l'impôt sur le revenu
- Réforme de la caisse des Français de l'étranger
- Réforme de la dotation de solidarité communautaire
- Réforme de la filiation (ordonnance n° 2005-759)
- Réforme de la formation des élus locaux
- Réforme de la prescription en matière pénale
- Réforme de la responsabilité civile
- Réforme de l'adoption
- Réforme de l'article 55 de la loi SRU
- Réforme de l'audiovisuel public
- Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
- Réforme de l'épargne retraite
- Réforme de l'hôpital
- Réforme de l'hôpital ( en outre-mer)
- Réforme de l'hôpital
- Réforme de l'ordre des vétérinaires
- Réforme des chambres régionales des comptes
- Réforme des collectivités territoriales (Abroger la loi portant)
- Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
- Réforme des ports d'outre-mer
- Réforme des retraites
- Réforme du code de justice administrative
- Réforme du Conseil économique, social et environnemental
- Réforme du Conseil économique, social et environnemental
- Réforme du courtage
- Réforme du dispositif de gel des avoirs
- Réforme du droit d'asile
- Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- Réforme du droit des contrats
- Réforme du financement de l'audiovisuel public
- Réforme du régime des fusions et scissions des sociétés commerciales
- Réforme ferroviaire
- Réforme ferroviaire (ratification d'ordonnance)
- Réforme portuaire
- Réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
- Réformer le régime des catastrophes naturelles
- Régime d'assurance en cas d'orage de grêle
- Régime d'assurance en cas d'orage de grêle
- Régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
- Régime de la commune nouvelle
- Régime de protection sociale agricole
- Régime de réélection des juges consulaires
- Régime des matériels de guerre, armes et munitions (modification du décret loi de 1939 fixant le)
- Régime des retenues sur salaires (en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre)
- Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs
- Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Régime juridique des actions de groupe
- Régime juridique des produits chimiques
- Régime juridique du schéma d'aménagement régional
- Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
- Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
- Régime matrimonial (optionnel de la participation aux acquêts)
- Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Régimes de retraite spéciaux (adossement au régime général)
- Régimes douaniers (amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des)
- Régimes matrimoniaux (assurer l'égalité des époux dans les)
- régimes matrimoniaux régimes matrimoniaux
- Régimes professionnels de retraite supplémentaire
- Région et département (clarification contractuelle obligatoire des compétences entre)
- Région Grand Est
- Région Ile de France
- Régionalisation du statut des grands ports maritimes
- Registre international français (création du)
- Registre national des cancers
- Règle du contradictoire en matière de droit de la presse
- Règlement des comptes (rapport de gestion pour l'année 2009)
- Règlement des comptes (rapport de gestion pour l'année 2010)
- Règlement des comptes
- Règlement des conséquences pécuniaires du divorce
- Règlement des différends relatifs aux investissements
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022
- Règlement du budget et approbation des comptes de 2019
- Règlement du budget et approbation des comptes 2016
- Règlement du budget 2014
- Règlement du budget 2015
- Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Règlement intérieur du conseil municipal (dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un)
- Règlement intérieur du conseil municipal
- Règlement judiciaire
- Réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
- Règles applicables à l'élection présidentielle
- Règles applicables aux locations saisonnières de courte durée
- Règles budgétaires et financières applicables à la Ville de Paris
- Règles d'acquisition de la nationalité française à Mayotte
- Règles de concurrence et bon fonctionnement du marché intérieur
- Règles de mutation outremer
- Règles de passation des marchés publics locaux
- Règles financières et fiscales de la métropole du Grand Paris
- Regroupement familial et prestations familiales (supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial)
- Régulateur des redevances aéroportuaires
- Régulation bancaire
- Régulation bancaire et financière (ordonnances)
- Régulation des jeux d'argent et de hasard
- Réguler le marché locatif
- Réhabilitation des fusillés pour l'exemple (de la guerre de 1914-1918)
- Réhabiliter la police de proximité
- Réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple »
- Réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune
- Relais assistants maternels
- Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
- Relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
- Relations des assurés avec les assurances
- Relations entre l'administration et les citoyens (habiliter le Gouvernement à simplifier les)
- Relever le seuil d'effectifs
- Relever le seuil d'effectifs
- Religions (interdire les propos et actes injurieux contre toutes les)
- Remboursement de la licence sportive sur prescription médicale
- Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles
- Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles
- Remboursement des frais de transport dans les déserts médicaux
- Remboursement intégral des dépenses de santé
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie
- Remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
- Remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
- Remise d'un drapeau tricolore bleu, blanc, rouge
- Remplaçants des sénateurs et députés (conserver leurs mandats locaux)
- Remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires
- Rémunération dans les sociétés anonymes (créer un comité des)
- Rémunération des indicateurs des services de renseignement
- Rémunération du capital des sociétés coopératives
- Rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Rendre cessible le droit d'affouage
- Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires
- Rendre la commande publique accessible aux artisans et PME locales en outre-mer
- Rendre obligatoire la participation au vote et reconnaissance du vote blanc
- Rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs
- Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
- Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
- Rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les textes gouvernementaux
- Renforcement de l'organisation des juridictions
- Renforcement des droits des victimes d'infractions
- Renforcement des libertés locales
- Renforcement des libertés locales
- Renforcement des libertés locales
- Renforcement des pouvoirs de la commune dans le maillage scolaire
- Renforcement du dialogue social
- Renforcement du télétravail
- Renforcer la justice fiscale
- Renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens
- Renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
- Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
- Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Renforcer la protection de l'enfant
- Renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales
- Renforcer la protection des familles d'enfants malades
- Renforcer la protection des personnes sous tutelle
- Renforcer la protection pénale de la femme enceinte
- Renforcer la régulation environnementale du numérique
- Renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés
- Renforcer la sécurité juridique des entreprises
- Renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- Renforcer le contrôle de l'immigration en France
- Renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
- Renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
- Renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
- Renforcer le dialogue social
- Renforcer le droit à l'avortement
- Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- Renforcer le lien Armée-Nation
- Renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
- Renforcer le rôle et les compétences des départements
- Renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux
- Renforcer l'efficacité de la justice pénale
- Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
- Renforcer l'encadrement des rave-parties
- Renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs
- Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
- Renforcer les pouvoirs du Sénat
- Renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants
- Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes
- Renforcer l'ordonnance de protection
- Renforcer l'universalité des allocations familiales
- Renonciation à la succession
- Renouvellement des conseils départementaux et régionaux
- Renouvellement des parcs éoliens
- Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédoni
- Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (concomitance des)
- Rénovation de l'habitat dégradé
- Rénovation des institutions de la Vème République
- Rénovation énergétique des logements
- Rénovation énergétique du bâti ancien
- Renseignement (création d'une délégation parlementaire au)
- Renseignement
- Renseignement maritime
- Réparation intégrale de la victime partie civile (en cas d'acquittement au bénéfice du doute)
- Répartir les sièges du conseil municipal d'une commune nouvelle
- Répartition démocratique des sièges entre les États de l'UE
- Répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle
- Répartition des sièges de parlementaires (améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de)
- Repérage des troubles du neuro-développement
- Répertoire national d'enregistrement des diplômes
- Répertoire national d'enregistrement des diplômes
- Répondre à la colère des Françaises et des Français
- Répondre à la crise agricole
- Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
- Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
- Report des élections régionales et départementales
- Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
- Report du délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du CGCT
- Reporter d'un an les élections municipales
- Reporter les élections sénatoriales
- Repos dominical (garantir le)
- Repos hebdomadaire (autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce et de détail)
- Reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile
- Représentants français au Parlement européen (rétablir une circonscription unique pour l'élection des représentants)
- Représentants français au Parlement européen
- Représentation des communes associées pour les sénatoriales
- Représentation des communes au sein des conseils communautaires
- Représentation des communes déléguées
- Représentation des Français établis hors de France
- Représentation des sexes (dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux)
- Représentation des supporters
- Représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport
- Représentativité des organisations professionnelles patronales
- Représentativité sociale des administrations et des entreprises
- Répression des abus de marché
- Répression des actes illicites contre l'aviation civile
- Répression des infractions financières
- Répression des infractions financières
- Répression du dopage en Nouvelle-Calédonie (ratification de l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la)
- Répression du terrorisme
- Répression en matière maritime
- Reprise d'entreprise ( sous forme de société coopérative de production)
- Reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
- République centrafricaine (partenariat de défense)
- République dominicaine (convention d'extradition)
- République dominicaine (entraide judiciaire en matière pénale)
- République dominicaine (transfèrement des personnes condamnées)
- République dominicaine (protection des investissements)
- République gabonaise (partenariat de défense)
- République numérique
- République Slovaque (coopération dans le domaine de la défense)
- République slovaque
- République Tchèque (protection civile)
- République tchèque (prévention, recherche et poursuite des fraudes douanières)
- République tchèque (convention fiscale)
- Réseau des chambres d'agriculture
- Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques
- Réseau ferré de France (création de l'établissement public RFF)
- Réseau ferré national (simplification de la procédure de déclassement du, ratification de l'ordonnance n° 2005-659)
- Réseau routier national non concédé
- Réseaux consulaires, commerce, artisanat et services
- Réseaux de soins
- Réseaux des chambres de commerce et d'industrie
- Réseaux fermés de distribution
- Réserve citoyenne de défense et de sécurité
- Réserve militaire (organisation du service de défense et de la)
- Réserve militaire et service de défense (organisation)
- Réserve opérationnelle de l'éducation nationale
- Réserve parlementaire (cadre juridique)
- Réserves militaires et civiles (utilisation des)
- Réserves naturelles (ordonnance)
- Résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- Résidences-services éligibles et « tarif jaune » d'Enedis
- Résiliation des contrats de complémentaire santé
- Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
- Résistance (journée nationale de la)
- Résistance (journée nationale de la)
- Résolution des contrats en cas de force majeure dans la culture et le sport
- Résolution sur la prévention de la pollution des mers
- Respect de la dignité en détention
- Respect de la personne et du droit des résidents en EHPAD
- Respect de la propriété immobilière contre le squat
- Respect de l'animal en abattoir
- Respect des principes de la démocratie représentative
- Respect des principes de la République
- Respect des principes du code mondial antidopage
- Respect des valeurs de la République
- Respect du domicile
- Respect du droit à l'image des enfants
- Respecter le principe de laïcité dans le sport
- Responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
- Responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
- Responsabilité civile (réforme de la)
- Responsabilité civile lors manifestations revendicatives
- Responsabilité civile médicale
- Responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles
- Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
- Responsabilité des donneurs d'ordres
- Responsabilité des donneurs d'ordres
- Responsabilité environnementale
- Responsabilité financière des gestionnaires publics
- Responsabilité pénale (trouble mental ayant altéré le discernement)
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Responsabilité sociétale des entreprises
- Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (approbation du traité international sur les)
- Ressources propres de l'Union européenne (approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014)
- Ressources propres des communautés européennes (approbation de la décision du Conseil de l'UE relative au système des)
- Restauration (taux réduit de TVA)
- Restauration à tarif modéré pour tous les étudiants
- Restauration de la cathédrale Notre-Dame
- Restauration de la ville de L'Aquila
- Restauration et conservation de Notre-Dame de Paris
- Restauration scolaire (garantir le droit d'accès à la )
- Restauration scolaire
- Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal
- Restitution de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
- Restreindre le droit du sol
- Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'A35
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
- Rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République
- Rétablir à 7 ans le mandat du Président de la République
- Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre
- Rétablir la réserve parlementaire
- Rétablir le lien de confiance entre la police et la population
- Rétablir les conseillers territoriaux
- Rétablir les conseillers territoriaux
- Rétablir les conseillers territoriaux
- Rétablissement de la clause de compétence générale des départements
- Rétablissement de la clause de compétence générale des départements
- Rétablissement de la réserve parlementaire
- Rétablissement de l'Alsace comme région de plein exercice
- Rétablissement de l'ISF
- Rétablissement d'une région par référendum
- Retards et défauts de paiement
- Rétention (conduite violente d'une personne)
- Rétention de sûreté (et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)
- Rétention et la surveillance de sûreté (supprimer la)
- Rétention et surveillance de sûreté (suppression de la)
- Retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d'eau
- Retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
- Retrait ou adhésion des communes à des EPCI
- Retraite
- Retraite (création des plans d'épargne retraite)
- Retraite (majoration régionale spécifique outre-mer)
- Retraite (services effectués à l'étranger)
- Retraite (retraite à taux plein avant 60 ans)
- Retraite
- Retraite (amélioration de la protection sociale des salariés en créant des fonds de)
- Retraite de base des non-salariés agricoles
- Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
- Retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants
- Retraite des élus locaux
- Retraite des élus locaux
- Retraite et service national (prendre en compte le temps du service national dans le calcul de la retraite)
- Retraite professionnelle supplémentaire
- Retraites (fonctionnaires outre-mer)
- Retraites (réforme des)
- Retraites
- Retraites
- Retraites (réforme des)
- Retraites chapeaux (soumettre les "retraites chapeaux" aux prélèvements sociaux de droit commun)
- Retraites complémentaires
- Retrait-gonflement de l'argile
- Rétroactivité des dispositions fiscales (limiter le recours à la)
- Réunions de la commission permanente des départements et des régions
- Réunions des commissions permanentes par visioconférence
- Réutilisation des informations du secteur public
- Réutilisation des informations publiques
- Revalorisation des pensions de retraite agricoles
- Revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Revenu digne pour les agriculteurs
- Revenu minimum d'activité (création du)
- Revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (décentralisation du rmi et création du rma)
- Revenu minimum garanti
- Revenus professionnels des parlementaires tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
- Réversion (partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité)
- Révision des condamnations pénales
- Révision des condamnations pénales
- Révision des condamnations pénales
- Revitalisation rurale
- Revitalisation rurale
- Rhin (police de la navigation)
- Rhin (protection du)
- Risque de submersion marine (gestion du)
- Risque incendie lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote
- Risques biotechnologiques (approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des)
- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone
- Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
- Risques naturels (condition d'élaboration des plans de prévention des)
- Risques professionnels (prévention et réparation des)
- Risques technologiques (renforcer la maîtrise des)
- Risques technologiques et naturels et réparation des dommages
- Rituel religieux et égorgement des animaux de boucherie
- RMI (abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements)
- RMI (contrôle comptable du)
- RMI (compensation des charges)
- Rodéos urbains (renforcer la lutte contre les)
- Rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes
- Rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes
- Rôle du Défenseur des droits
- Roumanie (convention sur la sécurité sociale)
- Roumanie (coopération dans le domaine de la défense)
- Roumanie
- Roumanie (assistance et coopération en matière de protection et de sécurité civiles)
- Roumanie (accord sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles)
- Roumanie (protection des mineurs roumains)
- Route express (Machilly Thonon les Bains)
- Royaume-Uni (mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord entre la France et le)
- Royaume-Uni (Installations radiographiques et hydrodynamiques communes)
- Royaume-Uni et Pays-Bas (accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne concernant les territoires dépendants et associés du)
- RSA
- RSA (revenu de solidarité active et réforme des politiques d'insertion)
- Rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail
- Russie (responsabilité en cas de dommages nucléaires )
- Russie (questions immobilières)
- Russie (adoption)
- Russie (destruction de stocks d'armes chimiques)
- Russie (sécurité intérieure et lutte contre la criminalité)
- Russie (transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la France et la)
- Russie (partenariat et coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Fédération de)
- Russie (assistance administrative mutuelle)
- Rwanda (exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le)
- Rythmes scolaires (liberté de choix des maires)
- Rythmes scolaires (moratoire)
S
- Sachets de nicotine à usage oral
- Saint-Barthélemy (maintien de l'euro)
- Saint-Barthélemy (ratifier les sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l'urbanisme)
- Saint-Barthélemy
- Saint-Barthélemy
- Saint-Barthélemy (Euro)
- Saint-Christophe-et-Niévès (échange de renseignements en matière fiscale)
- Sainte-Lucie (échange de renseignements en matière fiscale)
- Saint-Marin (échange de renseignements en matière fiscale)
- Saint-Martin
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines (échange de renseignements en matière fiscale)
- Saisie et confiscation des avoirs criminels
- Saisie et confiscation en matière pénale (faciliter la)
- Saisies immobilières (ventes au prix du marché)
- Saisine du Conseil constitutionnel
- Salarié à domicile (crédit d'impôt aux personnes handicapées ou retraitées pour l'emploi d'un)
- Salariés (santé au travail)
- Salariés (amélioration du recouvrement des créances des salariés en cas de défaillance de leur entreprise)
- Salariés élus parlementaires
- Salles d'amusement familial
- Salles de consommation à moindre risque
- Sanctionner l'antisionisme
- Sanctionner les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine
- Sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
- Sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
- Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française
- Santé
- Santé (ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de)
- Santé (ratification de l'ordonnance n° 2003-85)
- Santé et bien-être des femmes au travail
- Santé et famille dans la fonction publique
- Santé et Union européenne
- Santé publique (politique de)
- Santé visuelle
- Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
- Sapeur-pompier volontaire
- Sapeur-pompier volontaire ayant une activité professionnelle
- Sapeurs-pompiers (conseils d'administration)
- Sapeurs-pompiers (de Mayotte, ratification de l'ordonnance n°2005-1045)
- Sapeurs-pompiers (diverses mesures relatives à la nature des risques pris, dans l'exercice de leurs fonctions, par les)
- Sapeurs-pompiers (modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers)
- Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Sapeurs-pompiers volontaires (engagement)
- Sapeurs-pompiers volontaires (favoriser le recrutement et la formation des)
- Sapeurs-pompiers volontaires (allocation de vétérance)
- Sauvegarde des Droits de l'Homme
- Sauvegarde des entreprises
- Sauvetage sous-marin (accord avec la Norvège et le Royaume-Uni relatif à la propriété commune d'un système de)
- Schéma départemental de coopération intercommunale (reporter la mise en place de la carte intercommunale)
- Schéma départemental de coopération intercommunale (modifier la date de fixation)
- Schémas de cohérence territoriale (report au 1er janvier 2003 de la date butoir de définition du périmètre des)
- Schémas de cohérence territoriale (différer de douze mois l'application des)
- Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Scolarisation des enfants en situation de handicap
- Scolarité (contrôle de l'obligation de)
- Scolarité obligatoire à trois ans
- Scrutin à deux tours
- Scrutin de liste paritaire
- Scrutin de liste paritaire lors des élections municipales
- Scrutin proportionnel
- Scrutin secret (demande de vote au)
- Scrutins (secret et public au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux)
- Scrutins à deux tours et majorité des suffrages
- Scrutins électoraux et opérations référendaires
- Scrutins électoraux et opérations référendaires
- Scrutins majoritaires
- Scrutins nationaux et locaux
- SDIS
- SDIS : élections aux conseils d'administration (transfert aux services départementaux)
- Second tour des municipales
- Secret de la défense nationale (institution d'une commission du)
- Secret défense (accès aux documents classés)
- Secrétariat de l'accord sur les pêches dans l'océan Indien
- Sectes (renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire)
- Secteur public ferroviaire (pour le droit à la mobilité et la transition écologique)
- Secteur touristique (ratification d'ordonnance)
- Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
- Secteurs sauvegardés (ratification de l'ordonnance n° 2005-864)
- Section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin
- Sectionnements électoraux
- Sections de commune
- Sécularisation (des rituels civils dans la République et respect de la neutralité de l'État et des services publics)
- Sécurisation de l'emploi
- Sécurisation des immeubles
- Sécurisation des procurations électorales
- Sécurisation des réseaux de distribution d'électricité (contre les intempéries liées aux changements climatiques)
- Sécurisation économique des secteurs stratégiques
- Sécurisation locative et accession à la propriété
- Sécuriser et étendre le divorce par consentement mutuel
- Sécuriser et réguler l'espace numérique
- Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales
- Sécuriser la vente de véhicules d'occasion
- Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Sécuriser le statut juridique des préparations magistrales
- Sécuriser les passages à niveau
- Sécuriser les passages à niveau
- Sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
- Sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
- Sécurité alimentaire
- Sécurité autour des installations à risques industriels (tendant à renforcer la)
- Sécurité civile (modernisation de la, projet de loi 2002)
- Sécurité civile (modernisation de la, loi 2004)
- Sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
- Sécurité de la navigation maritime
- Sécurité des cyclistes
- Sécurité des élus locaux et protection des maires
- Sécurité des infrastructures et systèmes de transport (et enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident de transport terrestre)
- Sécurité des mineurs lors de séjours à l'étranger
- Sécurité des navires de pêche
- Sécurité des ouvrages de transport et de distribution
- Sécurité des professionnels de santé
- Sécurité des sapeurs-pompiers
- Sécurité des sites sensibles
- Sécurité et la santé au travail (ratification de convention)
- Sécurité et la santé dans l'agriculture
- Sécurité financière (marchés financiers)
- Sécurité globale
- Sécurité intérieure
- Sécurité intérieure (abroger certaines dispositions de loi n°2003-239 pour la)
- Sécurité intérieure (orientation et programmation)
- Sécurité intérieure
- Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Sécurité juridique (reconnaissance dans la Constitution du principe de)
- Sécurité privée (activités de sécurité privée et sécurité interne de certains services publics)
- Sécurité publique
- Sécurité quotidienne
- Sécurité routière (conduite sous l'influence de stupéfiants)
- Sécurité routière (visant à introduire les 5 gestes de premiers secours dans la formation sanctionnant le permis de conduire)
- Sécurité routière (introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident)
- Sécurité routière (diverses mesures relatives à la)
- Sécurité sanitaire
- Sécurité sanitaire
- Sécurité sanitaire environnementale (création d'une agence française de)
- Sécurité sociale (financement pour 2007)
- Sécurité sociale (financement pour 2011)
- Sécurité sociale (financement pour 2000)
- Sécurité sociale (financement pour 2005)
- Sécurité sociale (financement pour 1999)
- Sécurité sociale
- Sécurité sociale (financement pour 2013)
- Sécurité sociale (ratification d'ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de)
- Sécurité sociale (Accord France/ République tchèque)
- Sécurité sociale (financement pour 2003)
- Sécurité sociale (Alsace-Moselle)
- Sécurité sociale (régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, ratification de l'ordonnance n°2005-299 )
- Sécurité sociale (financement pour 2002)
- Sécurité sociale (financement pour 2014)
- Sécurité sociale (généralisation)
- Sécurité sociale (financement pour 2001)
- Sécurité sociale (financement pour 1998)
- Sécurité sociale (financement pour 2006)
- Sécurité sociale (financement pour 2010)
- Sécurité sociale (financement pour 2012)
- Sécurité sociale (financement pour 2008)
- Sécurité sociale (pour 2015)
- Sécurité sociale
- Sécurité sociale (Mayotte)
- Sécurité sociale (financement pour 2004)
- Sécurité sociale (professions agricoles et forestières des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
- Sécurité sociale
- Sécurité sociale (financement pour 2009)
- Sécurité sociale (loi de financement rectificative pour 2011)
- Sécurité sociale et mutualité (gouvernance)
- Sécurité sociale étudiante (réformer)
- Semaine de quatre jours
- Sénat (réforme de l'élection des sénateurs, loi ordinaire 2003)
- Sénat (élection du)
- Sénat (réforme de la durée du mandat, de l'élection des sénateurs, et de la composition du Sénat, loi organique 2003)
- Sénat (renforcer la fonction de représentation des collectivités territoriales)
- Sénat (durée du mandat de sénateur)
- Sénateur (durée du mandat de)
- Sénateur (réduction à six ans de la durée du mandat de, 1999)
- Sénateur (durée du mandat de)
- Sénateur (réduction à six ans de la durée du mandat de, 1999)
- Sénateur (réduction à six ans de la durée du mandat de, 2002)
- Sénateur (réduction à six ans de la durée du mandat de, 1999
- Sénateurs (actualisation du tableau de répartition des sièges de sénateurs et de l'organisation de l'élection des)
- Sénateurs (modification du mode de scrutin des)
- Sénateurs (mode d'élection)
- Sénateurs (renforcer la représentativité du mode de scrutin pour les)
- Sénateurs répartition des sièges
- Sénateurs (répartition des sièges)
- Sénateurs (conditions de l'élection des)
- Sénateurs (modifiant le nombre de)
- Sénateurs renouvelables en 2007 (proroger le mandat des)
- Sénateurs représentant les Français établis hors de France (élargir le collège électoral des)
- Sénégal (circulation des personnes)
- Sénégal (convention d'établissement)
- Sénégal (accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements)
- Sénégal (gestion concertée des flux migratoires)
- Sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique
- Séparation des Églises et de l'État en Guyane
- Serbie (personnes en séjour irrégulier)
- Serbie
- Serbie (accord de défense)
- Serbie : mobilité des jeunes
- Serment (Président de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale)
- Serment (magistrats)
- Serment (maire, président de Conseil général, de Conseil régional)
- Service bancaire universel (instituer un)
- Service civil
- Service civil (promotion d'une culture de non-violence et de paix et au service civil volontaire)
- Service civique
- Service civique (service civique citoyen obligatoire)
- Service civique
- Service civique
- Service civique - conditions d'éligibilité des ressortissants étrangers
- Service civique obligatoire
- Service civique obligatoire (instaurer un)
- Service civique obligatoire et universel
- Service civique obligatoire et universel (instaurer un)
- Service civique pour les jeunes en situation de handicap
- Service d'aide à l'enfance (versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire)
- Service de santé des armées et Institution nationale des invalides
- Service garanti aux heures de pointe en cas de grève
- Service international de recherches
- Service minimum
- Service minimum dans les transports
- Service minimum dans les transports de voyageurs
- Service minimum en matière de propreté urbaine
- Service municipal de Paris
- Service national (projet de loi et loi 1997, réforme du)
- Service national (projet de loi 1996, réforme du)
- Service public de la télévision (sauvegarde du)
- Service public de l'assainissement (financement par des fonds de concours)
- Service public de l'éducation (renforcer les repères républicains dans le fonctionnement du)
- Service public de l'éducation et neutralité religieuse
- Service public de l'emploi (réforme de l'organisation du)
- Service public d'eau potable
- Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
- Service universel bancaire (institution d'un)
- Services à accès conditionnel (approbation de la convention européenne sur la protection juridique des)
- Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
- Services aux particuliers (simplification des procédures d'agrément des entreprises et associations de)
- Services collectifs (procédures d'adoption et de révision des schémas de, ratification de l'ordonnance n° 2005-654)
- Services de communications électroniques
- Services de proximité (préservation en zone rurale)
- Services départementaux d'incendie et de secours
- Services départementaux d'incendie et de secours (contribution des compagnies d'assurance à l'investissement et au financement des)
- Services d'incendie et de secours
- Services d'incendie et de secours
- Services d'incendie et de secours (financement par les départements)
- Services express régionaux métropolitains
- Services postaux de paiement
- Services postaux de paiement (arrangement)
- Services publics (moratoire des fermetures en milieu rural de)
- Services sociaux (protection des missions d'intérêt général imparties aux)
- Seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales
- Seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés
- Seuil des indemnités des élus
- Seuils sociaux (relever et regrouper)
- Sévices envers les animaux
- Sévices envers les animaux (punir les)
- Seychelles (la promotion et la protection réciproques des investissements)
- Siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
- Siège de l'Autorité bancaire européenne
- Siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole
- Signalement de situations de maltraitance (par les professionnels de santé)
- Signature électronique (adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la)
- Signes religieux et pratique du sport
- Simplification de la vie économique
- Simplification des conditions d'exercice de certaines professions (ratification de l'ordonnance n°2004-279)
- Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution
- Simplification des normes
- Simplification des obligations de dépôt de documents sociaux
- Simplification des obligations d'information des sociétés
- Simplification des relations entre l'administration et les administrés (silence de l'administration valant acceptation)
- Simplification des saisies et confiscations
- Simplification des saisies et confiscations
- Simplification du code de commerce
- Simplification du droit
- Simplification du droit
- Simplification du droit
- Simplification du droit (habilitation du gouvernement à, loi 2003)
- Simplification du droit (allègement des démarches administratives)
- Simplification du droit (loi 2004)
- Simplification du droit du travail
- Simplification du droit et des formalités pour les entreprises (ratification de l'ordonnance n°2004-274)
- Simplification du régime des associations et des fondations
- Simplification en matière d'enquêtes statistiques (ratification de l'ordonnance n°2004-280)
- Simplification en matière fiscale (ratification de l'ordonnance n°2004-281)
- Simplification et amélioration de la qualité du droit
- Simplification législative pour les entreprises
- Sincérité des comptes des collectivités territoriales
- Singapour (convention fiscale)
- Singapour (coopération de défense)
- Sites naturels (responsabilité civile des propriétaires de)
- Sites naturels et culturels patrimoniaux
- Sixième prorogation de l'état d'urgence
- Slovaquie (assistance administrative mutuelle)
- Slovaquie (coopération en matière d'affaires intérieures)
- Slovénie (centres culturels)
- Slovénie (sécurité intérieure )
- Slovénie (convention fiscale)
- Slovénie (protection des investissements)
- Société anonyme à gestion participative
- Société anonyme fermée (statut d'une)
- Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés (mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la)
- Société d'économie mixte à opération unique
- Société des professions libérales réglementées
- Société du Canal Seine-Nord Europe
- Société européenne (statut de la)
- Société européenne
- Sociétés (diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire du droit des)
- Sociétés (réformer le statut des dirigeants de )
- Sociétés civiles agricoles
- Sociétés civiles immobilières (cession des droits sociaux)
- Sociétés de gestion de portefeuille
- Sociétés d'économie mixte locales (moderniser le statut des)
- Sociétés locales de partenariat (création des)
- Sociétés portuaires (création de)
- Sociétés publiques locales (développement des)
- Sociétés publiques locales Sociétés publiques locales
- Soins de support en ville en cas de longue maladie
- Soins palliatifs (garantir le droit à l'accès aux)
- Soins psychiatriques
- Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803)
- Soins psychiatriques
- Soins psychiatriques sans consentement
- Soirées étudiantes (prévention et accompagnement)
- Solidarité (journée de)
- Solidarité (journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
- Solidarité avec les Français établis à l'étranger en période de crise
- Solidarité dans la crise
- Solidarité et renouvellement urbains
- Solidarité familiale (institution d'un congé et d'une allocation favorisant l'exercice de la)
- Solidarité financière des époux
- Solidarité rurale (dotation de)
- Sondages (modifiant la loi de 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, loi 19 février 2002)
- Sondages (débat politique et électoral)
- Sondages électoraux
- Sortir d'une communauté urbaine (permettre à une commune non enclavée de)
- Sortir la France du piège du narcotrafic
- Sources de l'Ariège (Andorre)
- Souscription au profit de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- Sous-sol (amélioration de la connaissance et de l'aménagement)
- Soutenir le réseau de l'enseignement français à l'étranger
- Soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19
- Soutenir les librairies indépendantes labellisées
- Soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste
- Soutien au commerce de proximité
- Soutien aux édiles victimes d'agression
- Soutien de l'investissement des communes touristiques
- Soutien des communes face aux incivilités du quotidien
- Soutien des départements aux aéroports régionaux
- Soutien des départements aux aéroports régionaux
- Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Soutien des publications d'information politique et générale (maintien du pluralisme dans la presse)
- Souveraineté alimentaire et agricole
- Souveraineté de la France
- Souveraineté hydrique
- Spectacle (ratification de l'ordonnance n°2003-1059 du 06 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du)
- Spectacles (modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux)
- Spéculations foncière et immobilière dans la collectivité de Corse
- Sport (antidopage)
- Sport (organisation et promotion des activités physiques et sportives, loi 2003)
- Sport
- Sport professionnel (diverses dispositions relatives au)
- Sport professionnel (clubs)
- Sportifs de haut niveau (retraite des)
- Sportifs de haut niveau et professionnels (sécuriser leur situation juridique et sociale)
- Sportifs professionnels (aligner sur le droit commun les cotisations salariales des)
- Sports (organisation et promotion des activités physiques et sportives, loi 2002)
- Sports (organisation et promotion d'activités physiques et sportives, loi 2000)
- Sports (organisation d'activités physiques et sportives, loi 1999)
- Sports et activités de loisirs (remboursement aux communes des frais de secours)
- Squatteurs (faciliter l'expulsion des)
- Stabilisation du droit de l'urbanisme
- Stages (organiser le recours aux)
- Stages (organiser le recours aux)
- Stages (développement, encadrement)
- Stages aux étudiants (contraindre les établissements qui forment en alternance à proposer des)
- Stages dans le milieu associatif
- Stages dans le milieu associatif
- Station spatiale internationale civile (accord entre les Gouvernements)
- Stationnement des personnes handicapées
- Stationnement des résidences mobiles terrestres
- Statut de citoyen sauveteur
- Statut de commissaire de justice
- Statut de Gouvernement démissionnaire
- Statut de grand électeur aux élections sénatoriales
- Statut de la Collectivité européenne d'Alsace
- Statut de la Collectivité européenne d'Alsace
- Statut de la magistrature (diverses dispositions)
- Statut de la magistrature
- Statut de l'élu (local)
- Statut de l'élu
- Statut de l'élu et participation à la vie démocratique
- Statut de l'élu local
- Statut de l'élu local
- Statut de l'élu local au sein des EPCI
- Statut de l'île de Clipperton
- Statut de médecin praticien territorial
- Statut de métropole
- Statut de Paris
- Statut de sapeur-pompier volontaire
- Statut des prestataires de santé à domicile
- Statut des travailleurs des plateformes numériques
- Statut du boulevard périphérique
- Statut du procureur national anti-stupéfiants
- Statut et activités de la Banque des règlements internationaux en France
- Statut général des AAI et des API
- Statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française
- Statut pénal du Chef de l'Etat (article 68)
- Statut pénal du chef de l'Etat (modification du titre IX de la Constitution)
- Stérilisation obligatoire des chats errants
- Stock d'uranium appauvri
- Stockage réversible des déchets radioactifs
- Stock-options (aligner leur fiscalité sur celle des traitements et salaires)
- Stratégie migratoire contrôlée
- Stratégie migratoire et respect des engagements de la Nation
- Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »
- Structures privées en charge de la petite enfance (obligation de neutralité)
- Substances per- et polyfluoroalkylées
- Subventions accordées aux établissements privés sous contrat
- Subventions aux communes (raccourcir le délai de versement des)
- Subventions aux communes par les régions ou les départements
- Succession (allocation personnalisée d'autonomie)
- Successions (réforme du droit des)
- Successions et libéralités (réforme des)
- Suisse (coopération transfrontalière en matière judiciaire)
- Suisse (raccordement de la Suisse au réseau ferré français)
- Suisse (lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers)
- Suisse (service militaire des double-nationaux)
- Suisse (service national des doubles nationaux)
- Suisse (accord avec la communauté européenne sur la libre circulation des personnes)
- Suisse (accord en matière judiciaire, policière et douanière entre la France et la)
- Suisse (rectification de frontière [Haute-Savoie - canton de Genève])
- Suisse (convention fiscale)
- Suisse (complément à la convention d'extradition de 1957)
- Suisse (rectification de la frontière avec la France)
- Suisse (raccordement de l'autoroute A35 à la route nationale N2)
- Suisse (rectification de frontière [Doubs - canton de Vaud])
- Suisse (création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe )
- Suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Suivi gynécologique et obstétrical bientraitant
- Suppression de la carte des formations supérieures
- Suppression de la clause de conscience en matière d'IVG
- Suppression de la dotation d'action parlementaire
- Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE
- Suppression de l'accès régulé au nucléaire historique
- Suppression de l'aide juridictionnelle pour les terroristes
- Suppression des CESE régionaux
- Suppression des CESER
- Suppression des mesures pénalisantes en cas de rupture conventionnelle
- Suppression du Conseil économique, social et environnemental
- Suppression du monopole des syndicats représentatifs
- Suppression du mot « race » de notre législation
- Suppression du terme « race » (de la législation française)
- Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan
- Supprimer le bénéfice de l'âge aux élections municipales
- Supprimer le bénéfice de l'âge aux élections municipales
- Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
- Supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement
- Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution
- Supprimer les séances plénières par visioconférence
- Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante
- Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante
- Surendettement (protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière)
- Surendettement (prévenir le)
- Surendettement (lutte contre)
- Surendettement (prévenir le)
- Surendettement (renforcement de l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le)
- Surendettement des particuliers (instaurer un répertoire national)
- Sûreté dans les transports
- Sûreté dans les transports
- Sûreté de l'aviation civile (ratification d'ordonnance)
- Sûreté nucléaire, transparence financière et contrôle parlementaire
- Sûretés (ratification de l'ordonnance n° 2006-346 relative aux)
- Surinam (prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières)
- Suriname (coopération transfrontalière en matière policière)
- Surtaxation des appels téléphoniques
- Sur-transpositions de directives européennes en droit français
- Surveillance des communications électroniques
- Surveillance des communications électroniques
- Surveillance des établissements de crédit (ratification de l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au)
- Surveillance électronique (placement sous surveillance électronique comme modalité d'application des peines)
- Surveillants pénitentiaires (validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant, proposition de loi 1999)
- Suspension ou retrait de permis de conduire
- Symboles de la République (créer un délit d'outrage aux)
- Syndicat (pluralisme)
- Syndicat des transports d'Ile-de-France (fonctionnement du)
- Syndicats à la Caisse des dépôts et consignations
- Syndicats de copropriété
- Syndicats Outre-mer (représentation des)
- Synergies entre les conseils municipaux et communautaires
- Syrie (convention fiscale)
- Syrie
- Système de retraites (renforcer le fonctionnement démocratique du)
- Système des ressources propres de l'Union européenne
- Système universel de retraite (PJL)
- Système universel de retraite (PJLO)
T
- Tabac (protection contre les dangers du tabagisme passif)
- Tabac (restriction de la consommation chez les jeunes)
- Tabac (limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français)
- Tadjikistan (coopération en matière de sécurité intérieure)
- Tadjikistan (encouragement et protection réciproque des investissements)
- Tadjikistan (accord de partenariat et de coopération avec les Communautés européennes)
- Tarif réglementé d'électricité
- Tarification de l'énergie (système énergétique sobre)
- Tarification sanitaire et sociale (composition et compétences des juridictions de la, ordonnance n°2005-1088)
- Tarifs réglementés de vente d'électricité
- Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs
- Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs
- Taux de la taxe foncière
- Taux réduit de TVA sur les matériaux réutilisables de chantiers
- Taxation des poids lourds (ratification d'une ordonnance portant transposition d'une directive)
- Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (rééquilibrer les règles relatives à la perception de la )
- Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (sécuriser les règles relatives à la perception)
- Taxe d'accompagnement (taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base)
- Taxe de sûreté portuaire (instituer une)
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (autoriser les communes à moduler en fonction de la composition des foyers)
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (abattement facultatif de la)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe foncière
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires familiales
- Taxe foncière (exonération)
- Taxe foncière et petites parcelles boisées
- Taxe funéraire
- Taxe générale sur les activités polluantes
- Taxe générale sur les activités polluantes
- Taxe professionnelle (imposition des actifs financiers au titre de la)
- Taxe sur la valeur ajoutée (suppression de la TVA s'appliquant à la TIPP)
- Taxe sur le diesel
- Taxe sur les certificats d'immatriculation
- Taxe sur les mégots (à la charge des fabricants de tabac)
- Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
- Taxis (accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de)
- Taxis et voitures de transport avec chauffeur
- Tchad (assistance administrative mutuelle en matière de douane)
- Tchad (coopération militaire)
- Tchad (concours en personnel apporté au fonctionnement des services publics)
- Tchad (accord en matière judiciaire)
- Techniques biométriques (limiter l'usage des)
- Technologies de l'information et de communication (coopération internationale des collectivités territoriales)
- Technologies de l'information et des communications
- Télécommunication en cas de catastrophe (mise à disposition de ressources en cas de catastrophe)
- Télécommunications
- Télécommunications (obligations de service public et France Télécom)
- Téléphone mobile (couverture téléphonique et itinérance locale)
- Téléphones portables dans les écoles et collèges
- Téléphonie mobile (protection des populations résidant à proximité des stations radioélectriques de)
- Téléphonie mobile et service universel
- Télétravail et grèves des transports
- Télévision numérique terrestre (canaux compensatoires)
- Télévision numérique terrestre
- Télévision transfrontière (amendement à la convention européenne sur la)
- Tempête (réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour réparer les dommages causés par les intempéries)
- Tempête (accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis)
- Temps de travail
- Temps scolaire (généraliser dans les écoles primaires l'aménagement du)
- Tenue des conseils municipaux (au sein d'un EPCI)
- Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale
- Tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale
- Termites (protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages)
- Terrasses chauffées et climatisées
- Terres incultes
- Territoires (meilleure cohérence dans l'administration des)
- Territoires de montagne
- Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie (élection des députés et des sénateurs)
- Territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire
- Territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
- Territoires et transition écologique
- Territoires littoraux
- Territoires ruraux (développement des)
- Territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
- Territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
- Terrorisme (lutte contre le terrorisme et dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)
- Terrorisme (imprescriptibilité des crimes en matière de)
- Terrorisme (répression du financement)
- Terrorisme (jugement des actes de )
- Terrorisme (convention de coopération en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière)
- Terrorisme (lutte contre le)
- Terrorisme (répression et prévention)
- Terrorisme (répression des attentats terroristes à l'explosif)
- Terrorisme (convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du)
- Terrorisme (prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le)
- Têtes maories (autorisation de la restitution des)
- Textile (préservation des industries)
- Textiles usagés (pérennisation de la filière de la récupération des)
- TGV Paris-Normandie (ligne à grande vitesse Paris-Normandie)
- Thaïlande (entraide judiciaire en matière pénale)
- Thon tropical (renforcement de la commission interaméricaine du)
- Thonidés de l'Atlantique (amendement de la convention internationale pour la conservation des)
- Titre-restaurant et titre-télétravail
- Titres admis aux négociations sur un marché réglementé
- Titres sécurisés (recueil des images numérisées)
- Titres-restaurant
- Titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins
- Togo (convention d'établissement)
- Togo (partenariat de défense)
- Tolérance zéro en matière de fraude dans les transports
- Tombes des combattants morts pour la France
- Torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants (autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la)
- Tourisme (diverses dispositions relatives au)
- Tourisme
- Tourisme (développement et modernisation des services touristiques)
- Trafic aérien
- Trafic de migrants (protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer)
- Traité de Lisbonne (ratification du)
- Traité de coopération en matière de défense avec le Mali
- Traité de coopération entre la France et l'Italie
- Traité de Nice (ratification du traité de Nice)
- Traite des êtres humains (ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la )
- Traite des personnes (protocole additionnel à la convention des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir la)
- Traité d'extradition avec l'Argentine
- Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam
- Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
- Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM (ratification du)
- Traitement automatisé des données à caractère personnel
- Traitement automatisé des données à caractère personnel
- Traitement de résidus gazeux de cargaison liquide
- Traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
- Traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
- Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
- Transactions financières taxation de certaines
- Transactions sur le vin (définir les conditions de paiement lors des transactions commerciales)
- Transfèrement des personnes condamnées (approbation du protocole additionnel à la convention sur)
- Transfert de la compétence voirie des communes
- Transfert de la compétence voirie des communes
- Transfert de rocades aux métropoles
- Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Transformation de la fonction publique
- Transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
- Transition énergétique
- Transition énergétique éolienne
- Trans-Manche (approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe)
- Transmission et exploitation du patrimoine agricole
- Transparence de la représentation d'intérêts
- Transparence de la vie publique
- Transparence de la vie publique
- Transparence des prix et des marges outre-mer
- Transparence des tarifs des prestations funéraires
- Transparence financière des entreprises internationales
- Transport (diverses mesures en matière de)
- Transport aérien (accord France - Etats-Unis)
- Transport aérien (sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l')
- Transport aérien de passagers
- Transport aérien entre les USA et l'UE
- Transport aérien international (unification de certaines règles)
- Transport de marchandises en navigation intérieure (convention de Budapest)
- Transport d'enfants handicapés
- Transport ferroviaire de voyageurs
- Transport ferroviaire et urgence écologique
- Transport ferroviaire régional
- Transport international des marchandises dangereuses (voies de navigation intérieures)
- Transport par câbles en milieu urbain (instauration de servitudes d'utilité publique)
- Transport par mer de substances nocives
- Transport public particulier de personnes
- Transport sanitaire héliporté
- Transport scolaire spécial des personnes handicapées
- Transport transmanche
- Transports (infrastructures et services)
- Transports (adaptation au droit communautaire)
- Transports
- Transports (sécurité et développement des)
- Transports (conseil supérieur)
- Transports (aménagement du temps de travail dans le secteur des transports, ratification de l'ordonnance n° 2004-1197)
- Transports
- Transports aériens (organisation de certains services)
- Transports collectifs en Ile-de-France
- Transports ferroviaires et guidés (organisation et régulation des)
- Transports internationaux ferroviaires (modification de la convention relative aux)
- Transports maritimes, aériens et ferroviaires (renforcer le dialogue social et la continuité du service public)
- Transports publics (sécurité dans les)
- Transports publics (visant à instaurer un service garanti pour les)
- Transports routiers (amélioration des conditions d'exercice de la profession de)
- Transports routiers internationaux
- Transports scolaires
- Transports scolaires (en Ile de France)
- Transposition des directives « finalités » et « collatéral »
- Transpositions de directives (en matière civile et commerciale)
- Travail (réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise)
- Travail (conventions ou accords collectifs)
- Travail (revenus du)
- Travail (heures de sorties libres des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse)
- Travail (salaires, temps de travail et développement de l'emploi)
- Travail (revenus du, projet de loi retiré)
- Travail à temps partagé aux fins d'employabilité
- Travail clandestin (renforcement de la lutte contre)
- Travail dans la fonction publique
- Travail des enfants (convention concernant l'interdiction des pires formes de)
- Travail, emploi et formation professionnelle à Mayotte
- Travail, emploi, formation professionnelle (ratification de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit)
- Travail, emploi, pouvoir d'achat
- Travail en soirée et commerces alimentaires
- Travail et dialogue social
- Travail et emploi
- Travail le dimanche (dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations)
- Travailleurs en situation de dépendance économique et plateformes numériques
- Travailleurs étrangers (conditions de nationalité)
- Travailleurs frontaliers (heures supplémentaires)
- Travailleurs immigrés
- Travailleurs indépendants
- Travailleurs indépendants (régime social des)
- Travaux d'utilité collective et pension de retraite
- Trente-cinq heures (orientation et incitation à la réduction du temps de travail, loi du 13 juin 1998)
- Trente-cinq heures (réduction négociée du temps de travail, loi du 19 janvier 2000)
- Très haut débit
- Trésors nationaux (protection des)
- Trêve olympique des expulsions locatives
- Tribunal d'instance, juridiction de proximité et tribunal de grande instance (compétences du)
- Tribunal international du droit de la mer (privilèges et immunités)
- Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (exécution des peines)
- Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (dispositions statutaires relatives au corps des)
- Tribunaux de commerce (réforme des)
- Tribunaux de commerce (ratification de l'ordonnance n°2004-328, élection des délégués consulaires et des juges des)
- Tribunaux de commerce (mode d'élection des juges)
- Trottinette à assistance électrique
- Trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
- Troubles de l'audition (dépistage)
- Troubles de l'audition (prise en charge)
- Tunisie (avenant à la convention de sécurité sociale)
- Tunisie (séjour et travail)
- Tunisie (gestion concertée des migrations et développement solidaire)
- Tunisie (obligations de service national en cas de double nationalité)
- Tunisie
- Tunnel sous le Mont-Blanc (convention France - Italie)
- Tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus
- Turkménistan (accord de partenariat et de coopération)
- Turquie (encouragement et protection des investissements)
- Turquie (protocole financier avec la Communauté économique européenne)
- Tutelle et curatelle
- TVA (prestations rendues par les avocats)
- TVA bois de chauffage
- TVA des établissements publics
- TVA et presse
- TVA pour les associations de secourisme
- TVA pour les associations de secourisme
- TVA réduite pour les transports publics
- TVA sur les biens culturels (abaissement)
U
- Ukraine (partenariat et coopération avec les Communautés européennes et leurs Etats membres et l')
- Ukraine (coopération policière)
- Un service public accessible à tous
- Une énergie propre pour tous les européens
- Unidroit (convention sur les biens culturels volés ou illicitement exposés)
- Uniforme scolaire
- Uniforme scolaire
- Uniforme scolaire (école et collège)
- Uniformiser à 5,5 % le taux de TVA des aliments pour animaux
- Union européenne
- Union européenne (ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l')
- Union européenne (entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres - approbation de la convention)
- Union européenne (organisation de référendum)
- Union européenne (entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres - approbation du protocole à la convention)
- Union européenne (statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l')
- Union européenne (élargissement République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie)
- Union européenne : entrée en fonction députés français élus
- Union internationale des télécommunications
- Union monétaire ouest-africaine
- Union postale universelle (approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l')
- union sociale (contrat d')
- Unions conclues dans un autre État de l'Union européenne (permettre la reconnaissance des unions par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle)
- Université de Hanoï
- Université des Antilles et de la Guyane
- Universités (libertés et responsabilités)
- Universités implantées outre-mer (ratifiant l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des)
- Urbanisme
- Urbanisme (modification de loi SRU)
- Urbanisme (mise en oeuvre progressive de la loi SRU)
- Urbanisme (urbanisme, habitat et construction)
- Urbanisme
- Urbanisme (modifier certaines dispositions du code de l')
- Urbanisme commercial
- URSSAF (garanties des cotisants)
- Uruguay (échange de renseignements en matière fiscale)
- Uruguay (emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles)
- Uruguay (entraide judiciaire en matière pénale)
- Uruguay (convention d'extradition)
- Usage des armes à feu
- Usage des drones civils
- Usage des titres-restaurant
- Usage du français à bord des transports internationaux
- Usages dangereux du protoxyde d'azote
- Usurpation d'identité numérique (sur les réseaux informatiques)
- Utilisation de cyanure dans l'exploitation minière
- Utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
- Utilisation des caméras mobiles
- Utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
- Utilisation des réserves d'eau pluviale
- Utilisation des titres restaurant
- Utilisation des titres-restaurant
- Utilisation du drapeau français
- Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges
V
- Vacances des petits propriétaires
- Vacances pour les enfants et les adolescents mineurs (instaurer une aide au départ en)
- Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
- Vaccins auprès du public (suppression de la publicité pour les)
- Valeurs locatives (expérimentation)
- Valeurs locatives des locaux d'habitation et commerciaux
- Validation de concours (admissions au concours d'entrée en 2e année du premier cycle d'études médicales à l'université de Montpellier I)
- Valorisation des produits agricoles (ratification de l'ordonnance n° 2006-1547)
- Valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
- Vanuatu (échange de renseignements en matière fiscale)
- Variétés rendues tolérantes aux herbicides
- Végétaux (approbation de la convention internationale pour la protection des)
- Véhicules électriques ou de moins de trois mètres (rendre déductible la tva payée par les entreprises pour l'achat de)
- Véhicules terrestres à moteur
- Veille sanitaire (renforcement de la)
- Venezuela (forces armées)
- Venezuela (emploi des personnes à charge des membres des missions officielles)
- Venezuela (protection et encouragement réciproques des investissements)
- Vente à distance des livres
- Vente à la sauvette
- Vente de bois (délais de paiement)
- Vente de la production des brasseurs de bière
- Vente d'objets liés au nazisme (sanctionner)
- Vente d'objets liés au nazisme
- Vente illicite de billets (pour les manifestations culturelles ou sportives)
- Ventes en liquidation (transfert de la police des)
- Vénus hottentote (restitution à l'Afrique du sud)
- Versement automatique des pensions de réversion
- Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics
- Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
- Vétérans des essais nucléaires
- Vétérinaires
- Viabilité des routes nationales entre la France et Andorre
- Viandes issues des filières d'abattage rituel
- Victimes (nouveaux droits pour les)
- Victimes (identification des)
- Victimes d'accidents de la circulation
- Victimes d'accidents médicaux
- Victimes de catastrophes naturelles
- Victimes de catastrophes naturelles (identification des)
- Victimes de dommages corporels (amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation)
- Victimes de la guerre d'Algérie (Journée nationale de recueillement)
- Victimes de prise d'otages (indemnisation)
- Victimes de violences conjugales
- Victimes de violences conjugales
- Victimes du chlordécone
- Vidéoprotection et infractions à la salubrité publique
- Vidéosurveillance dans les communes de moins de 3 500 habitants
- Vie associative (développement de la)
- Vie des entreprises (simplification)
- Vie des entreprises
- Vieillissement (adaptation de la société)
- Vietnam (entraide judiciaire en matière civile)
- Vietnam (adoption d'enfants)
- Vietnam (accord maritime)
- Vietnam
- Vietnam : centres culturels (centres culturels)
- Vigilance sanitaire
- Vigne et vin (information sur)
- Vigne et vin (améliorer l'information sur la)
- Ville (projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine)
- Ville (et cohésion urbaine)
- Villes nouvelles (avancer la date de l'élection de certains membres des conseils d'ensembles urbains)
- Vin (autorisation des actions de parrainage)
- Vin (partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays)
- Vin (patrimoine culturel et gastronomique)
- Vin (opérations de parrainage en faveur du)
- Vin (publicité, sur Internet, en faveur du)
- Vin
- Vin (patrimoine culturel et gastronomique protégé en France)
- Vin (accès à la publicité)
- Vin (information sur le)
- Vin (patrimoine culturel et gastronomique)
- Vin (faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels)
- Vin (distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité)
- Vin (patrimoine culturel)
- Vin et autres boissons alcoolisées (publicité en faveur du)
- Vins à appellation d'origine contrôlée (rendement des)
- Viol comme crime de guerre
- Violation du domicile principal et trêve hivernale
- Violation du secret des affaires (sanctionner la)
- Violence routière (lutte contre la)
- Violence routière (lutte contre la)
- Violences au sein des couples
- Violences au sein des couples
- Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (prévention et répression des)
- Violences conjugales
- Violences de groupe (lutte contre les)
- Violences faites aux femmes (lutte)
- Violences faites aux femmes
- Violences intrafamiliales
- Violences sexuelles aux mineurs (Immunité pénale aux professionnels de santé signalant des)
- Violences sexuelles et protection des victimes
- Violences sexuelles sur personnes mineures
- Violences volontaires commises par un professionnel de santé
- Violences volontaires commises par un professionnel de santé
- Vitesse maximale autorisée des véhicules
- Vivre dans la dignité
- Voie sacrée nationale
- Voie sacrée nationale (visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la)
- Voies départementales
- Voies navigables (Agence nationale des)
- Voirie et réseaux (modalités de calcul de la participation pour)
- Vol (de systèmes de sécurité et de soins)
- Vol et recel d'un animal (articles 311-1 et 321-1 du code pénal)
- Volontaires experts pour l'international
- Volontariat des sapeurs-pompiers
- Volontariat international d'enseignement en français
- Volontariats civils
- Vote blanc (prise en considération du)
- Vote blanc
- Vote blanc (reconnaître le)
- Vote blanc (reconnaitre)
- Vote blanc (reconnaissance comme suffrage exprimé)
- Vote blanc (reconnaissance aux élections)
- Vote blanc (reconnaissance du)
- Vote blanc (reconnaître le)
- Vote blanc (compléter le code électoral sur la prise en considération du)
- Vote blanc (compléter le code électoral en vue de la prise en considération du)
- Vote des étrangers (élections municipales)
- Vote des Français de l'étranger ( Français résidant entre le méridien 26e ouest et la ligne de changement de date)
- Vote électronique (élections des membres des conseils des établissements publics par)
- Vote électronique (supprimer le)
- Vote électronique
- Vote électronique à distance au cas de référendum (pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger)
- Vote électronique à distance pour les Français de l'étranger (pour l'élection du Président de la République et les référendums)
- Vote électronique en cas de référendum (autoriser le)
- Vote et éligibilité des étrangers
- Vote obligatoire
- Vote obligatoire
- Vote obligatoire et inscription sur les listes électorales
- Vote par correspondance électronique (pour l'élection des conseillers prud'hommes)
- Vote par correspondance électronique (élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger)
- Vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
- Vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
- Vote par correspondance pour les scrutins électoraux et référendum
- Vote par correspondance pour les scrutins électoraux et référendum
- Vote par procuration (simplification de l'exercice)
- Vote par procuration (faciliter et simplifier la procédure de)
- Vote postal en période d'état d'urgence sanitaire
- Voyages à forfait et prestations de voyage liées
Z
- ZAC de Gerland (sécurisation des transactions)
- Zambie (encouragement et protection des investissements)
- Zimbabwe (protection et encouragement des investissements)
- Zone de protection écologique
- Zone dite des cinquante pas géométriques (agences pour la mise en valeur des espaces urbains)
- Zones à faibles émissions mobilité
- Zones à faibles émissions mobilité
- Zones aéroportuaires
- Zones côtières de la Méditerranée (protocole relatif à la gestion intégrée des)
- Zones d'activités transfrontalières à statut spécial (création de)
- Zones de défense
- Zones France Ruralités Revitalisation (FRR)
- Zones franches rurales
- Zones franches rurales (création de)
- Zones franches urbaines
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