Décisions en matière matrimoniale

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière matrimoniale

Loi n° 2000-211 du 8 mars 2000 parue au JO n°58 du 9 mars 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 385 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 mai 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 novembre 1999
      • Texte n° 24 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1932 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2190 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 février 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 461 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2000

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière matrimoniale (n° 2000-211 du 8 mars 2000), parue au JO n° 58 du 9 mars 2000

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