Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 23 (2018-2019) de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2018

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2279 transmis à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2019
      • Texte n° 99 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
      • Texte n° 66 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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