Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 659 (2018-2019) de Mme Florence PARLY, ministre des armées et M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé au Sénat le 10 juillet 2019 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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