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Dépôt au Sénat
- Texte n° 585 (2019-2020) de M. Patrick CHAIZE, Mme Sylviane NOËL, M. Alain CHATILLON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er juillet 2020 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- L'essentiel
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 265 (2020-2021) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, déposé le 13 janvier 2021
- Texte de la commission n° 266 (2020-2021) déposé le 13 janvier 2021
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 266 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 janvier 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 44 (2020-2021) adopté par le Sénat le 19 janvier 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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