Plates-formes d'enchères communes

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes

Loi n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 parue au JO n°0302 du 30 décembre 2011
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 décembre 2011

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 152 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 1er décembre 2011 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4077 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4092 de M. Jean Jacques GUILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 810 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes (n° 2011-2014 du 29 décembre 2011), parue au JO n° 0302 du 30 décembre 2011

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