URSSAF

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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