Egypte

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980

Loi n° 2002-166 du 12 février 2002 parue au JO n°37 du 13 février 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 99 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 23 novembre 2000

  2.  au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 juin 2001
      • Texte n° 122 (2000-2001) adopté par le Sénat le 21 juin 2001

  3.  à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3172 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3536 de Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 janvier 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 777 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n° 2002-166 du 12 février 2002), parue au JO n° 37 du 13 février 2002

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