Contenus numériques et les services numériques

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 306 (2021-2022) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 15 décembre 2021 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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