Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 parue au JO n°238 du 13 octobre 2010
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 juillet 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2338 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2010

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2787 de M. Claude BIRRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 septembre 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 530 adopté par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 715 (2009-2010) transmis au Sénat le 16 septembre 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2010-1198 du 12 octobre 2010), parue au JO n° 238 du 13 octobre 2010

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