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Dépôt au Sénat
- Texte n° 109 (2018-2019) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 2018
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 405 (2018-2019) de M. Antoine LEFÈVRE, déposé le 27 mars 2019
- Texte de la commission n° 406 (2018-2019) déposé le 27 mars 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 406 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 mai 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 94 (2018-2019) adopté par le Sénat le 2 mai 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1921 transmis à l'Assemblée nationale le 3 mai 2019
Les thèmes associés à ce dossier
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