Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Résumés des débats

Première lecture - 2 mai 2019

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 706-183 du code de procédure pénale - Affectation du produit de certaines confiscations aux populations victimes de la corruption)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié quater

(instrument de l'infraction - Confiscation)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 2 rectifié quater

(biens mobiliers et immobiliers - Produits directs ou indirects d'une l'infraction - Non restitution)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié quater

(saisie de parts sociales - Opposabilité aux tiers)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié quater

(décisions définitives des juridictions - AGRASC - Transmission sans délai)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié ter

(aGRASC - Délai de saisine)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié quater

(biens placés sous main de justice - Possibilité de remise à l'AGRASC)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié quater

(rapprochement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), de la Plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC) et du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) - Rapport au Parlement)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE