Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis

Loi n° 2006-1408 du 17 novembre 2006 parue au JO n°269 du 21 novembre 2006

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 331 (2005-2006) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 mai 2006

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3400 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3402 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 octobre 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 618 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis (n° 2006-1408 du 17 novembre 2006), parue au JO n° 269 du 21 novembre 2006

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