N° 331
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mai 2006 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l' autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,
ministre des affaires étrangères
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des formes armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse signé à Berne le 13 juillet 2004 est un accord relatif au règlement financier du solde de l'opération de raccordement de l'autoroute française A 35 à la route nationale N 2 en Suisse sur la commune de Bâle.
Les équipements concernés (chaussée autoroutière et bretelles de raccordement), objets de l'accord, ont été inaugurés le 2 mai 2000. Ce point frontière avec la Suisse est un passage très important, avec un trafic moyen en 2002 de plus de 21 000 véhicules par jour dont près de 2 000 poids lourds, trafic en augmentation régulière depuis de nombreuses années. En 1990, il n'était encore que de 8 500 véhicules. En complément, le lien avec la tangente nord de Bâle ouvrira aussi un accès amélioré à l'autoroute allemande A 5 vers Fribourg et Karlsruhe. Le projet complet de tangente nord de Bâle est un projet majeur de près de 5,2 milliards de francs pour 3,18 kilomètres, engagé en 1994 et qui devrait être achevé en 2006.
Le présent accord ne comporte que trois articles et définit les modalités de versement à la Suisse de la participation française au raccordement. Il constitue, ainsi, le dernier acte d'un long processus juridique qui a commencé en 1963 avec le choix de la position du lieu de franchissement de la frontière franco-suisse par l'autoroute allant de Mulhouse à Bâle et des principes de raccordement des autoroutes suisse et française. Ces choix ont été formalisés par la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres des 4 et 9 janvier 1963.
La question de la participation financière française a été réglée en plusieurs étapes. L'arrangement complémentaire franco-suisse du 10 novembre 1981 relatif à la mise en place et l'utilisation de bureaux de contrôles nationaux juxtaposés a fixé le principe du financement partiel par la France des travaux réalisés sur le territoire suisse, ainsi que le montant de ce financement. À la suite de réajustements techniques proposés par la partie française, ce dernier a pu être revu à la baisse lors de l'approbation par le directeur des routes du projet précis de raccordement routier le 6 mars 1995. La répartition définitive du financement des travaux de raccordement a finalement été fixée lors de négociations conduites par la direction régionale de l'équipement d'Alsace en 1995-1996. Au cours de la réunion finale du 17 avril 1996 la participation française avait été arrêtée à un montant forfaitaire de 1,55 million de francs suisses ajustable en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation.
L'estimation totale du projet avait été fixée à 43 millions de francs TTC en valeur mai 1998, par décision d'approbation du directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin du 24 août 1998.
Le présent accord ne traite ainsi que du solde financier de l'opération. L'article 1 er précise que les coûts d'acquisition des terrains et des droits nécessaires à la construction de l'ouvrage ainsi que le coût de réalisation du ruban autoroutier sont supportés à 100 % par chacune des parties en ce qui concerne son territoire (article 1 §1 et 2). Il prévoit ensuite que, s'agissant du coût de réalisation des bretelles, la France supporte à 100 % le coût des bretelles situées en France et à hauteur de 1,55 million de francs suisses le coût des bretelles situées en Suisse (article 1 §3 et 4). Enfin, l'article 2 prévoit que des arrangements spécifiques seront conclus par les administrations locales compétentes des Parties pour régler les questions d'exploitation et d'entretien de l'ouvrage. Pour la Partie française, il s'agira pour la gestion de la route de la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin.
La négociation du contrat de plan et l'analyse juridique des modalités de conclusion de l'accord ont retardé l'établissement de l'accord jusqu'en 2003. Compte-tenu des processus nationaux de validation et de ratification la fixation du montant définitif de la participation française a été estimée à 1,6485 million de francs suisses soit 1,15 million d'euros et devra intervenir trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004, et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 3 mai 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
A C C O R D
entre le Gouvernement
de la République française
et le Conseil fédéral
suisse
relatif au raccordement de l'autoroute A 35
à la
route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis,
signé
à Berne le 13 juillet 2004
Le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral
suisse,
Ci-après dénommés les
Parties,
Vu l'échange de lettres des 4
et 9 janvier 1963 arrêtant la position du lieu de franchissement de
la frontière franco-suisse par l'autoroute allant de Mulhouse à
Bâle et les principes de raccordement des autoroutes suisse et
française ;
Vu l'arrangement
franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l'utilisation de bureaux
à contrôles nationaux juxtaposés du 9 novembre 1981 et
l'arrangement complémentaire franco-suisse relatif aux indemnités
dues pour l'utilisation de bureaux à contrôles nationaux
juxtaposés du 10 novembre 1981 ;
Vu
l'échange de lettres des 11 janvier et 24 mai 1983 relatif
à la jonction provisoire de l'autoroute A 35 au réseau
routier suisse ;
Considérant que les
travaux de raccordement de l'autoroute française A 35 et de la
route nationale suisse N 2 entre Bâle et Saint-Louis ont
été réalisés,
Le
franchissement de la frontière par l'autoroute N 2 en
provenance de Suisse se fait au point A défini par ses
coordonnées dans les systèmes français :
XF = 992' 933.75 ; YF = 299' 249.31 ;
HF = 258.28, et suisse : XCH = 269' 397.1 ;
YCH = 609' 370.75 ;
HCH = 258.40,
Sont convenus de ce qui
suit :
Article 1
er
Financement
Par dérogation à
l'article 3, paragraphe 2, de l'arrangement complémentaire
franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l'utilisation de bureaux
à contrôles nationaux juxtaposés du 10 novembre 1981,
les frais sont répartis de la manière
suivante :
1. Les coûts
d'acquisition du terrain et des droits nécessaires à la
construction de l'ouvrage sont supportés par les Parties pour les
tronçons situés sur leur territoire
respectif.
2. Le coût de
réalisation du ruban autoroutier sur chacun des deux territoires est
supporté à 100 % par chacune des parties en ce qui concerne
son territoire.
3. Le coût de
réalisation des bretelles situées en France est supporté
à 100 % par la Partie
française.
4. Conformément
à l'accord accepté par les directions techniques le 17 avril
1996, le coût de réalisation des bretelles situées en
Suisse a été forfaitairement estimé à 1,55 MFS
pour la France, révisable à l'achèvement des travaux. Le
montant définitif révisé en valeur de réalisation
selon l'indice suisse des prix à la consommation à charge de la
Partie française est arrêté à 1,6485 MFS.
L'échéance du versement est fixée à trois mois
après l'entrée en vigueur de l'accord. Le solde de
l'opération est à la charge de la Partie suisse.
Article 2
Exploitation et entretien de l'ouvrage
Les administrations locales compétentes des Parties règlent par des arrangements spécifiques les questions relatives à l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage.
Article 3
Entrée en vigueur
Chaque Partie notifie à l'autre
Partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne
pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entre en
vigueur à la date de réception de la dernière
notification.
Fait à Berne, le
13 juillet 2004, en deux exemplaires originaux en langue
française.
Pour le Gouvernement
de la République
française :
Jacques Rummelhardt
Ambassadeur de
France
Pour le Conseil fédéral
suisse :
Rudolf Dieterle
Directeur
de l'Office
fédéral des routes
(cf. note 1)
NOTE (S) :
(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris