Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis

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Rapport n° 14 (2006-2007) de M. Bernard BARRAUX , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 octobre 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE LIAISON AUTOROUTIÈRE ÉDIFIÉE AU TERME D'UN LONG PROCESSUS DE NÉGOCIATION
    
  • II. LE PRÉSENT ACCORD DÉTERMINE LE SOLDE FINANCIER DES TRAVAUX, ET SA RÉPARTITION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
    
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II - LOCALISATION DE LA LIAISON SUR LA FRONTIÈRE FRANCO-SUISSE
  
• ANNEXE III - PLAN DE LA LIAISON