Cour d'assises spéciale

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4361 transmis à l'Assemblée nationale le 10 janvier 2017

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